Désignation par la Cour d’un séquestre pour First Swiss Mortgage Corp.

L’ARSF prend des mesures immédiates pour protéger les prêteurs et les emprunteurs

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a nommé KSV Restructuring Inc. (KSV) séquestre des biens de First Swiss Mortgage Corp. (First Swiss).

Le séquestre a été nommé à la demande de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). L’ARSF a présenté cette requête en urgence en raison de graves allégations d’inconduite à l’encontre de First Swiss formulées par divers investisseurs dans les jours qui ont précédé la requête. First Swiss est une maison de courtage et d’administration d’hypothèques agréée par l’ARSF.

« La priorité absolue de l’ARSF est la protection des consommateurs, et nous avons pris des mesures immédiates dans l’intérêt du public », a déclaré Elissa Sinha, directrice, Contentieux et application de la loi. « Le séquestre nommé par le tribunal aura le pouvoir de sécuriser les actifs de First Swiss et d’enquêter immédiatement sur ses affaires. Il présentera un rapport provisoire à la Cour avant le 3 avril 2023 ».

Le séquestre mettra en place un site Web dédié au cas comprenant les documents déposés auprès du tribunal et les ordonnances du tribunal accessibles au public à Site Web de la KSV (anglais seulement).

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.

Renseignements aux médias :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Cellulaire : 437-225-8551
Courriel : [email protected]