Des mesures sont prises pour renforcer la protection des consommateurs : l’ARSF finalise une ligne directrice relative aux pénalités financières en cas de non-conformité envers les règles ou la loi
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie la version finale d’une ligne directrice pour garantir que l’ARSF applique les pénalités administratives de manière mesurée et proportionnée et protéger les consommateurs ontariens.
La Ligne directrice explique de quelle façon l’ARSF interprète et applique la loi lorsque des pénalités administratives générales sont imposées, et comment elle calcule le montant approprié de ces pénalités.
« La protection des consommateurs est au cœur de toutes nos activités à l’ARSF », explique Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi.
« Les pénalités financières sont essentielles pour éviter le non-respect des lois dont l'application nous a été confiée et pour intervenir en cas d’inobservation. Cette ligne directrice aidera les intervenants de nos secteurs ainsi que le public à comprendre quand et comment les pénalités administratives générales sont imposées et à promouvoir une conduite qui est dans l'intérêt supérieur du public. »
Ces mesures d’application de la loi sont prises au cas par cas et soutiennent l’engagement de l’ARSF à l’égard de la transparence, de l’équité et de l’uniformité.
Nous remercions tous les participants de leur précieuse contribution lors de la consultation publique. L’ARSF a clarifié la Ligne directrice en se concentrant sur les pénalités administratives générales applicables aux contraventions graves.
L’ARSF prévoit maintenant de publier une autre ligne directrice pour les pénalités administratives imposées par processus sommaire, qui se rapportent à des contraventions techniques et mineures.
Pour en savoir plus :
- Application : Lignes directrices relatives aux pénalités administratives générales
- Réponses de l’ARSF aux observations recueillies lors de la consultation publique de mars 2023
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca