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2 mars 2023

Avis de consultation publique du Tribunal des services financiers

Le Tribunal des services financiers a annoncé qu'il organise une consultation publique de 30 jours à partir du 27 février, 2023 à l’égard des points suivants :

  • la modification des Règles du Tribunal pour le traitement exprès des motions frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi en vertu de la Règle 14 de manière similaire aux dispositions de la Règle 33 traitant des procédures frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi. Des modifications connexes sont également proposées pour la Règle 33.
  • la modification des Règles et de l’Instruction relative à la pratique pour les audiences électroniques afin d'assouplir davantage l'approche du Tribunal à l'égard des protocoles liés à COVID-19 pour les audiences tenues en personne (tout en conservant la souplesse nécessaire pour décider des formats d'audience – écrite, électronique, en personne et hybride – sur une base consultative et discrétionnaire, en tenant compte de divers facteurs, y compris des préoccupations en matière de santé publique).
  • le retrait de l’Instruction relative à la pratique pour les audiences discrétionnaires en personne du Tribunal.

Note – Dans son annonce, le Tribunal affirme être d’avis qu'une approche prudente est justifiée en raison des défis continus en matière de santé publique, mais que ces changements offriront une plus grande souplesse et donneront le pouvoir discrétionnaire aux présidents de comité de déterminer le format d'audience approprié selon les circonstances de leurs procédures en fonction des lignes directrices établies et en consultation avec les parties. Le Tribunal indique également que jusqu'à ce que les modifications proposées soient finalisées, elles seront utilisées comme lignes directrices générales dans le cadre de toutes les procédures.

Nous encourageons les membres de l’industrie à participer à cette consultation.

Le Tribunal a publié les modifications proposées aux Règles et aux Instructions relatives à la pratique dans son site Web https://www.fstontario.ca/fr

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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