Dans cet envoi sur les régimes de retraite

Faites-nous part de votre avis! L’ARSF mène des consultations sur le projet de lignes directrices relatives à l’administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage

L’ARSF mène des consultations sur le projet de lignes directrices consacrées aux processus d’évaluation et de répartition des prestations de retraite en cas de rupture du mariage. Ces lignes directrices visent à aider les administrateurs de régimes de retraite à s’acquitter de leurs obligations juridiques.

L’ARSF invite les intervenants du secteur et le public à faire part de leurs commentaires sur le projet de lignes directrices. La période de consultation s’achèvera le 3 mai 2021 : Consultation sur les lignes directrices proposées relatives à l'administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage

À l’intention des participants aux régimes et de leurs conjoints, l’ARSF publie maintenant un guide décrivant les grandes lignes pratiques du processus d’évaluation et de répartition des prestations de retraite d’un participant à la rupture du mariage : Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints.

Veuillez donner aux participants de votre régime un accès rapide au guide relatif au droit de la famille préparé à leur intention en publiant le lien connexe sur votre site Web.

Pratiques dominantes relatives aux régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées

En mars 2021, plus d’un million d’Ontariens et d’Ontariennes participaient à un régime de retraite interentreprises à prestations déterminées (RRIPD). Ces régimes apportent sécurité et tranquillité d’esprit à leurs bénéficiaires, aux familles et aux collectivités de tout l’Ontario.

L’ARSF a récemment publié une ligne directrice sur les pratiques dominantes à l’intention des fiduciaires de RRIPD et de leurs conseillers pour les aider à évaluer leurs pratiques actuelles.

Plus d’infos : Régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées – Pratiques dominantes

La collecte des données sur les participants manquants des régimes de retraite devient obligatoire le 1er septembre 2021

En août 2020, l’ARSF a commencé à collecter de l’information présentée volontairement sur les participants manquants. Elle a annoncé également que la collecte de données deviendrait obligatoire en 2021. À compter du 1er septembre 2021, l’ARSF exigera des régimes qu’ils présentent des données sur les participants manquants avec leur Déclaration annuelle. 

La collecte de données :

La collecte de données vise à permettre à l’ARSF d’établir l’ampleur du problème lié aux participants manquants pour les régimes – les meilleures estimations et des chiffres approximatifs suffisent.  

Maquette pour les questions relatives aux participants manquants sur le profil de dépót des déclarations annuelles (DA)

Image
Maquette pour les questions relatives aux participants manquants sur le profil de dépôt des déclarations annuelles (DA)

Saisie de données manquantes sur les participants pour les régimes à PRESTATIONS DÉTERMINÉES

Y a-t-il des anciens participants, des participants retraités, des conjoints ou d’autres bénéficiaires manquants ou introuvables ayant des droits en vertu de ce régime?  
[  ] Ouis       [  ] Non

4Si l’utilisateur clique sur « oui », le tableau ci-dessous doit être rempli.

Remarque : Les données sont collectées pour définir les futures initiatives éventuelles d’élaboration de politiques et l’orientation réglementaire de l’ARSF ainsi que pour fournir une mesure du succès de l’effort de travail entrepris par le Comité consultatif technique pour les participants manquants de l’ARSF.

Toutes les réponses doivent être des valeurs positives ou nulles. Les réponses approximatives ou estimatives sont acceptables.

Aux fins des données recueillies ici, on entend par « participant manquant » un ancien participant, un participant retraité, un conjoint ou un autre bénéficiaire ayant droit à des prestations en vertu de ce régime, que l’administrateur du régime est incapable de trouver ou ne peut joindre, et pour lequel l’administrateur croit raisonnablement ne pas avoir d’adresse valide.

  Nombre de participants manquants Valeur totale estimative des prestations ($) Prestation de retraite mensuelle moyenne estimative (par participant manquant, en $)
Tous les participants manquants   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées âgés de plus de 100 ans   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées ayant atteint ou dépassé l’âge de la retraite la plus précoce   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées qui reçoivent de « petites prestations »   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées recensés pendant la période de déclaration   $ $
Date approximative de ces données : <champ de saisie de la date>

Saisie de données manquantes sur les participants pour les régimes à COTISATIONS DÉTERMINÉES

Y a-t-il des anciens participants, des participants retraités, des conjoints ou d’autres bénéficiaires manquants ou introuvables ayant des droits en vertu de ce régime?
[  ] Oui     [  ] Non

4Si l’utilisateur clique sur « oui », le tableau ci-dessous doit être rempli.

Remarque : Les données sont collectées pour définir les futures initiatives éventuelles d’élaboration de politiques et l’orientation réglementaire de l’ARSF ainsi que pour fournir une mesure du succès de l’effort de travail entrepris par le Comité consultatif technique pour les participants manquants de l’ARSF.

Toutes les réponses doivent être des valeurs positives ou nulles. Les réponses approximatives ou estimatives sont acceptables.

Aux fins des données recueillies ici, on entend par « participant manquant » un ancien participant, un participant retraité, un conjoint ou un autre bénéficiaire ayant droit à des prestations en vertu de ce régime, que l’administrateur du régime est incapable de trouver ou ne peut joindre, et pour lequel l’administrateur croit raisonnablement ne pas avoir d’adresse valide.

  Nombre de participants manquants Valeur totale estimative des prestations ($) Prestation de retraite mensuelle moyenne estimative (par participant manquant, en $)
Tous les participants manquants   $ Non requise
Participants manquants du régime à cotisations déterminées âgés de plus de 100 ans   $ Non requise
Participants manquants du régime à cotisations déterminées ayant atteint ou dépassé l’âge de la retraite la plus précoce   $ Non requise
Participants manquants du régime à cotisations déterminées qui reçoivent de « petites prestations »   $ Non requise
Participants manquants du régime à cotisations déterminées recensés pendant la période de déclaration   $ Non requise
Date approximative de ces données : <champ de saisie de la date>

Saisie manquante des données sur les participants pour tous les régimes à COMBINAISON des deux types de régimes

Y a-t-il des anciens participants, des participants retraités, des conjoints ou d’autres bénéficiaires manquants ou introuvables ayant des droits en vertu de ce régime? 
[  ] Oui     [  ] Non

4Si l’utilisateur clique sur « oui », le tableau ci-dessous doit être rempli.

Remarque : Les données sont collectées pour définir les futures initiatives éventuelles d’élaboration de politiques et l’orientation réglementaire de l’ARSF ainsi que pour fournir une mesure du succès de l’effort de travail entrepris par le Comité consultatif technique pour les participants manquants de l’ARSF.

Toutes les réponses doivent être des valeurs positives ou nulles. Les réponses approximatives ou estimatives sont acceptables.

Aux fins des données recueillies ici, on entend par « participant manquant » un ancien participant, un participant retraité, un conjoint ou un autre bénéficiaire ayant droit à des prestations en vertu de ce régime, que l’administrateur du régime est incapable de trouver ou ne peut joindre, et pour lequel l’administrateur croit raisonnablement ne pas avoir d’adresse valide.

 

 

Nombre de participants manquants

 

Valeur totale estimative des prestations ($)

 

Prestation de retraite mensuelle moyenne estimative (par participant manquant, en $)

 

Tous les participants manquants   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées âgés de plus de 100 ans   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées ayant atteint ou dépassé l’âge de la retraite la plus précoce   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées qui reçoivent de « petites prestations »   $ $
Participants manquants du régime à prestations déterminées recensés pendant la période de déclaration   $ $
Participants manquants du régime à cotisations déterminées âgés de plus de 100 ans   $ Non requis
Participants manquants du régime à cotisations déterminées ayant atteint ou dépassé l’âge de la retraite la plus précoce   $ Non requis
Participants manquants du régime à cotisations déterminées qui reçoivent de « petites prestations »   $ Non requis
Participants manquants du régime à cotisations déterminées recensés pendant la période de déclaration   $ Non requis
Date approximative de ces données : <champ de saisie de la date>

Bienvenue aux nouveaux membres du comité consultatif technique consacré aux moyens de dynamiser le pilier des régimes de retraite des salariés en Ontario

L’ARSF a le plaisir d’annoncer la nomination des 13 nouveaux membres du comité consultatif technique spécial, qui est chargé de travailler avec le public pour trouver des moyens de dynamiser les régimes de retraite des employés dans les limites du cadre de réglementation.

Le comité commencera ses travaux le 14 mai 2021. Consultez notre site Web pour une liste des membres du comité et le mandat du comité : L’ARSF dévoile le nom des membres du nouveau Comité consultatif technique (CCT) chargé de dynamiser le pilier des régimes de retraite des salariés en Ontario.

Les demandes de liquidation de régimes à CD se feront sur le Portail à compter du 22 mars 2021

Nous améliorons l’efficience réglementaire! Nous sommes heureux d’annoncer que le transfert du processus de demande de liquidation de régimes à cotisations déterminées (CD) au Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) est terminé!

À compter du 22 mars 2021, toutes les demandes de liquidation de régimes à CD devraient être présentées sur le PSRR, avec tous les documents requis en pièces jointes. 

Cette amélioration du système rationalisera le processus de demande, en réduisant les délais d’examen et d’approbation. Les demandes dûment remplies pourront être étudiées rapidement dans le cadre du processus d’examen. La présentation d’une demande dûment remplie est la meilleure façon de garantir la rapidité de l’approbation. 

Si vous avez des questions pendant que vous remplissez votre demande sur le PSRR, veuillez nous écrire à [email protected].

Il s’agit de la première d’un grand nombre de demandes que l’ARSF a prévu de transférer au PSRR, ce qui nous permettra de tirer davantage profit de la technologie et d’améliorer l’efficience et l’efficacité réglementaire.

Restez informés des mises à jour à venir! 

Rappel : Les formulaires de choix d’exemption de la LRR et de consentement concernant les RRI et les RD sont maintenant disponibles 

Les employeurs qui souhaitent que leurs régimes de retraite individuels (RRI) ou leurs régimes désignés (RD) soient exemptés de l’application de la LRR doivent remplir et déposer un Formulaire de choix d’exemption de la LRR et les formulaires de consentement applicables.

Les RRI ayant des cotisations à l’ARSF en souffrance concernant leur régime doivent en effectuer le paiement. L’ARSF entend donner suite à tous les recouvrements applicables, que le régime de retraite bénéficie actuellement d’une exemption à la LRR ou pas.

Voir : Formulaire de choix d’exemption de la LRR et formulaires de consentement connexes applicables à un régime de retraite individuel ou à un régime désigné

Rapport sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité du 4e trimestre

Au cas où vous l’avez manqué, le rapport sur la solvabilité du 4e trimestre de l’ARSF est maintenant consultable sur notre site Web : Mise à jour trimestrielle sur le Niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario : 31 décembre 2020

Webinaire sur les transferts d’éléments d’actif de régimes à prestations déterminées

Le 17 février 2021, l’ARSF a tenu un webinaire sur la version finale de la ligne directrice intitulée Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif de régimes à prestations déterminées en vertu de la LRR.

Le webinaire visait à aider le secteur à comprendre les nouvelles lignes directrices. Il était axé sur leur objet, le processus de demande et d’examen et les facteurs déterminants dans les décisions.

Plus de 250 personnes ont assisté au webinaire et ont ainsi pu poser des questions directement à notre équipe de l’ARSF.

La vidéo du webinaire sur les lignes directrices relatives aux transferts d’éléments d’actif et des questions et réponses issues de la séance peut être visionnée sur notre site Web : Webinaire : Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif de régimes de retraite à prestations déterminées

L’ARSF a déménagé!

Veuillez noter la nouvelle adresse de l’ARSF depuis le 1er février 2021 :

25, avenue Sheppard Ouest
Bureau 100
Toronto (Ontario)  M2N 6S6

Veuillez envoyer toute correspondance à cette adresse. Si vous avez des questions, communiquez avec l’ARSF aux coordonnées suivantes :

Tél. : 416 250-7250 | 1 800 668-0128
Courriel :  [email protected]

À l’horizon

  • Transition à la nouvelle approche et au nouveau formulaire 7
  • La collecte des données sur les participants manquants devient obligatoire le 1er septembre 2021
  • Analyse comparative des pratiques exemplaires pour les régimes de retraite interentreprise à prestations déterminées
  • Consultation sur la révision des lignes directrices relatives aux rôles et responsabilités de l’administrateur
  • Rapport sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité du 1er trimestre 2021