La Déclaration annuelle (« DA ») doit être déposée conformément à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, L.R.O. 1990, chap. P.8, dans ses versions successives (la « LRR »), et à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, L.R.C. 1985 (5e supp.), c. 1, ainsi modifiée (la « LIR »). La DA est un dépôt exigé conjointement avec l’Agence du revenu du Canada, et les renseignements recueillis à l’Annexe A le sont uniquement en vertu de la LIR.

La DA doit être déposée par voie électronique dans le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Si vous n’avez pas reçu votre nom d’utilisateur et votre mot de passe temporaire pour accéder au Portail, veuillez communiquer avec l’ARSF par courriel ou par lettre.

Les administrateurs de régime ou leurs mandataires doivent remplir avec exactitude toutes les sections pertinentes de la DA (y compris l’Annexe A) et la déposer par l’intermédiaire du PSRR dans le délai prescrit. Les dépôts tardifs ou l’absence de dépôt feront l’objet de pénalités au titre du paragraphe 162 (7) de la LIR ainsi que de sanctions administratives pécuniaires au titre de la LRR. En outre, l’enregistrement du régime peut être révoqué en vertu des paragraphes 147.1 (11) et (12) de la LIR si la DA est déposée tardivement.

Les sections des présentes instructions correspondent aux sections de la DA. Veuillez suivre soigneusement ces instructions pour éviter de déposer des DA inexactes.

Modifications à des sections de la DA

Pour modifier les sections suivantes de la DA, une modification doit être déposée auprès de l’ARSF : 

  • Nom du régime de retraite
  • Type de régime
  • Type de prestations
  • Nom légal de l’entreprise de l’administrateur du régime
  • Nom légal de l’entreprise du responsable du régime
  • Nom légal de l’entreprise du fiduciaire de la caisse de retraite
  • Nom légal de l’entreprise du dépositaire de la caisse de retraite
  • * Agent de négociation collective
  • * Employeur participant

* S’ils sont définis dans les conditions du régime

Veuillez ne pas modifier l’information dans les sections précitées de la DA en passant par la page Personne-ressource du PSRR.

Veuillez présenter à l’ARSF la modification pertinente du texte du régime ou de la convention de garde ou de fiducie (y compris toute résolution du conseil d’administration) en présentant une demande d’enregistrement d’une modification au moyen du PSRR. Les instructions se trouvent ici.

Une fois la modification reçue et enregistrée, nous actualiserons nos dossiers en conséquence. Pour que nos dossiers actualisés apparaissent sur la DA, vous devrez abandonner la DA déjà commencée et recommencer sur le PSRR.

Pour apporter des modifications aux coordonnées dans toute autre section de la DA, veuillez modifier l’information par l’entremise de la page Personne-ressource du PSRR. 

Voici ces sections :

  • Nom de la personne-ressource
  • Titre
  • Adresse
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone
  • Numéro de télécopieur

Révision électronique de la DA

Un dépôt qui a été soumis ne peut pas être modifié. Pour corriger un dépôt déjà soumis, vous devez présenter une demande de nouveau dépôt par l’entremise du PSRR. Pour réviser une DA déposée dans le PSRR, consultez les :
Instructions pour présenter une demande de nouveau dépôt par l’entremise du portail de services aux régimes de retraite (PSRR)

Identification

Numéro d’enregistrement

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si le numéro d’enregistrement indiqué sur la DA est inexact, veuillez communiquer avec l’ARSF par courriel ou par lettre.

Nom du régime de retraite

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si le nom du régime de retraite indiqué sur la DA est inexact, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ». 

Genre de régime

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si le type de régime indiqué sur la DA est inexact, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ». 

Type de prestations

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si le type de prestations indiqué sur la DA est inexact, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ». 

Période de déclaration du régime

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si la période de déclaration du régime indiquée sur la DA est inexacte, veuillez communiquer avec l’ARSF par courriel ou par lettre.

N’oubliez pas de mentionner le nom du régime de retraite et le numéro d’enregistrement dans tout courriel ou envoi postal adressé à l’ARSF.

Langue

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si la langue indiquée sur la DA est inexacte, veuillez mettre à jour votre préférence en matière de langue sur la page « Mon profil » du PSRR.

Administrateur du régime

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si l’information concernant l’administrateur du régime fournie dans la DA est inexacte, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ». Tel que le définit l’article 8 de la LRR, l’administrateur du régime est l’entité responsable de l’administration du régime. 

Responsable du régime

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si l’information concernant le responsable du régime fournie dans la DA est inexacte, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ». Veuillez noter que l’entité responsable du régime est le répondant du régime.

Fiduciaire de la caisse de retraite (y compris la compagnie d’assurance)

Veuillez sélectionner le type applicable de fiduciaire de la caisse de retraite, et fournissez des détails si « Autre » est sélectionné.

Le reste de cette section est généré automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. La DA ne peut afficher qu’un seul fiduciaire de la caisse de retraite. Pour afficher tous les fiduciaires de la caisse de retraite associés au régime, allez à la page « Personne-ressource » du PSRR. Si l’information concernant les fiduciaires de la caisse de retraite fournie sur la page « Personne-ressource » est inexacte, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ».  

Dépositaire (l’entité qui détient les éléments d’actif de la caisse de retraite)

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. La DA ne peut afficher qu’un seul dépositaire. Pour afficher tous les dépositaires associés au régime de retraite, allez à la page « Personne-ressource » du PSRR. Si l’information concernant les dépositaires fournie sur la page « Personne-ressource » est inexacte, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ». 

Emplacement des livres et dossiers

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si l’emplacement des livres et dossiers indiqué sur la DA est inexact, veuillez modifier l’information indiquée dans la DA en passant par le PSRR. 

* Agent de négociation collective

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. La DA ne peut afficher qu’un seul agent de négociation collective. Pour afficher tous les agents de négociation collective associés au régime de retraite, allez à la page « Personne-ressource » du PSRR. Si l’information concernant un agent de négociation collective fournie sur la page « Personne- ressource » est inexacte, mais que le changement peut être apporté sans déposer de modification à cet égard, veuillez modifier l’information indiquée sur la page « Personne-ressource » en passant par le PSRR. Si l’information concernant plusieurs agents de négociation collective est inexacte, et qu’aucun des changements nécessaires n’exige le dépôt d’une modification, veuillez communiquer avec l’ARSF par courriel ou par lettre.

Si le dépôt d’une modification est nécessaire pour changer l’information concernant un agent de négociation collective, veuillez consulter la section ci- dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ».  

N’oubliez pas de mentionner le nom du régime de retraite et le numéro d’enregistrement dans tout courriel ou envoi postal adressé à l’ARSF.

Employeur participant

Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de l’ARSF. Si l’information concernant l’employeur participant fournie dans la DA est inexacte, veuillez consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à des sections de la DA ». 

Employeurs à la fin de la période de déclaration

Entrez le nombre d’employeurs qui ont participé au régime de retraite. Veuillez noter que cette section doit être remplie seulement pour les régimes ayant plusieurs employeurs participants.

Renseignements concernant le financement pour la période de déclaration

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les cotisations requises et effectivement versées à la caisse de retraite pour ce qui touche à la période de déclaration indiquée dans la section de la DA réservée à la période de déclaration.

Cotisations requises selon la dernière Formule 7 ou le dernier rapport actuariel

Notez qu’il n’est pas nécessaire de remplir les sections [101] à [109] pour les régimes à cotisations déterminées.

Pour les autres régimes, veuillez vous assurer que les données indiquées dans les sections [101] à [109] se fondent sur le dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé pour les régimes de retraite à cotisations déterminées, ou sur la dernière convention collective pour les régimes interentreprises sans rapport d’évaluation actuarielle.

[101] Coût normal de l’employeur / cotisations pour service courant s’entend de la portion de l’employeur du coût des prestations de retraite et des prestations accessoires accumulées au cours de la période de déclaration.

Si votre régime de retraite a été modifié de façon à geler les accumulations pour service courant et que la modification appropriée a été déposée auprès de l’ARSF ou s’il ne reste aucun participant « actif » dans le régime de retraite, veuillez communiquer avec l’ARSF par courriel ou par lettre pour actualiser l’état du régime de retraite de manière à n’autoriser aucune cotisation pour service courant.

[102] Plus : Paiements spéciaux de l’employeur Ces paiements pourraient être exigés dans le cas de régimes de retraite à prestations déterminées, ainsi que dans certains régimes combinés, pour couvrir un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité. Veuillez inclure dans cette case les paiements spéciaux payables pour cette période, le cas échéant.

Si un certificat de coûts couvrant une ou plusieurs périodes antérieures a été déposé pendant la période de déclaration actuelle, et si des paiements supplémentaires payables quant à la ou aux périodes précédentes sont indiqués dans le certificat de coûts, veuillez inclure ces paiements dans cette case.

[103] Moins : Réduction des cotisations obligatoires de l’employeur : cela inclut les gains actuariels utilisés pour réduire la cotisation de l’employeur pour coût normal.

[104] Moins : Autres rajustements : incluent les renonciations aux cotisations de l’employeur non acquises, ainsi que le solde créditeur de l’exercice antérieur existant au début de la période de déclaration et d’autres points qui n’entrent pas dans la section [103].

[105] Cette section est générée automatiquement.

[106] Cotisations obligatoires des participants : il s’agit des cotisations, le cas échéant, que les participants au régime doivent verser relativement à la période de déclaration comme indiqué dans le texte du régime de retraite.

[107] Moins : Réduction des cotisations obligatoires des participants : cela inclut les gains actuariels utilisés pour réduire la cotisation des participants pour coût normal.

[108] Moins : Autres rajustements : incluent tous les autres points qui n’entrent pas dans la section [107].

[109] Cette section est générée automatiquement.

Cotisations réelles versées par rapport à la période de déclaration

Section [110] Cotisations de l’employeur : il s’agit du montant des cotisations réelles versées par l’employeur relativement à la période de déclaration. Ce montant est calculé à partir des cotisations réelles versées par l’employeur pour la période de déclaration, rajustées pour les montants en transit au début et à la fin de la période de déclaration.

Section [111] Cotisations des participants : il s’agit du montant des cotisations réelles versées par les participants relativement à la période de déclaration. Ce montant est calculé d’après les cotisations réelles des participants déduites et versées au cours de la période de déclaration, rajustées pour tout montant en transit au début et à la fin de la période de déclaration. Prière de ne pas inclure à la section 111 les cotisations facultatives supplémentaires des participants.

Section [112] Cotisations facultatives supplémentaires des participants : il s’agit des montants additionnels que les participants versent volontairement relativement à la période de déclaration. Notez que cela ne comprend pas les cotisations versées par les participants qui sont supérieures au montant minimum qu’ils sont tenus de verser et qui donnent lieu à une cotisation correspondante de l’employeur. Ces cotisations devraient être incluses dans la section [111].

Renseignements visant les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) ou les composantes à CD de régimes de retraite

Cette section doit être remplie par les régimes à CD ou les composantes à CD des régimes combinés à PD et à CD.

Veuillez lire toutes les questions et y répondre le mieux possible.

Remarque : Si un régime dispose d’options de fonds, de fonds ou de fonds à date cible, ceux-ci doivent être comptés comme une option d’investissement pour répondre à la question « Nombre d’options de fonds d’investissement offertes aux membres du régime à DC ».

Pour répondre aux questions sur les frais, les frais auxquels nous faisons référence sont les frais tout compris. Il s’agit généralement des frais de gestion des investissements, de garde et d’administration du régime.

Renseignements sur les participants à la fin de la période de déclaration

Les renseignements destinés aux sections [113] à [127] se fondent sur les participants actifs à la fin de la période de déclaration, comme indiqué dans la section de la DA consacrée à la période de déclaration, selon le sexe et l’emploi dans l’emplacement ou la région approprié.

Les participants actifs sont ceux qui n’accumulent pas de prestations de service futures en vertu du régime de retraite aux termes d’une transaction au sens des articles 80 ou 81 de la LRR, mais qui accumulent des prestations en vertu d’un régime d’un employeur subséquent. Il ne faut pas inclure dans ces cases d’anciens participants. .

Veuillez noter que la section [126] n’est pas utilisée dans la version de la DA de janvier 2024.

Sections [113] à [127] : L’emploi d’un participant est considéré comme un « emploi inclus » selon la définition de ce terme dans la Loi sur les normes de prestations de pension fédérale, indépendamment du lieu de travail physique du participant. Le nombre de participants « emploi inclus » (au sens de la loi fédérale) est un sous-ensemble du nombre total de participants dans chaque emplacement ou région.

Les sections [128] à [129] sont automatiquement remplies.

Participants actifs par type de prestation ou de statut

Indiquez le nombre de participants actifs au régime de retraite, divisé par le type de prestations applicable. Il ne faut pas inclure dans ces cases les anciens participants ou les participants retraités.

Les renseignements sur les participants figurant dans ce graphique sont agrégés et ne sont pas fondés sur le genre ou l’emplacement ou la région d’emploi. Les participants ne sont pas non plus comptés en double.

Descriptions des divers types de prestations et de statuts du régime :

(A) COTISATIONS DÉTERMINÉES SEULEMENT :

Cotisations déterminées (CD) seulement

Le régime propose des prestations déterminées seulement.

(B) PRESTATIONS DÉTERMINÉES (PD) SEULEMENT :

Prestations déterminées seulement – Ouvert et en cours d’accumulation

Le régime propose des prestations déterminées seulement, accepte l’adhésion des nouveaux participants et permet aux participants d’accumuler des prestations de service futur.

Prestations déterminées seulement – Fermé et en cours d’accumulation

Les renseignements sur les participants figurant dans ce graphique sont agrégés et ne sont pas fondés sur le genre ou l’emplacement ou la région d’emploi. Il ne devrait pas y avoir non plus de participants comptés en double.

Prestations déterminées seulement – Fermé et gelé

Le régime propose des prestations déterminées seulement, n’accepte pas l’adhésion des nouveaux participants, et ne permet pas aux participants actuels d’accumuler des prestations de service futur.

(C) PRESTATION COMBINÉE CD/PD OU AUTRE TYPE DE PRESTATION :

Prestations déterminées (régime à PD Ouvert et en cours d’accumulation)/Cotisations déterminées

Le régime a des volets à CD ou à PD, et les nouveaux participants peuvent y adhérer et accumuler des prestations au titre du volet à CD ou du volet à PD.

Prestations déterminées (tous les régimes à PD fermés et en cours d’accumulation)/Cotisations déterminées

Le régime a un volet à PD et un volet à CD, mais les nouveaux participants ne peuvent pas y adhérer et accumuler des prestations au titre du volet à PD. Les participants actuels en vertu des dispositions du volet à PD continuent d’accumuler des prestations au titre du volet à PD. Les participants peuvent également accumuler des prestations au titre du volet à CD.

Prestations déterminées (tous les régimes à PD fermés et gelés)/Cotisations déterminées

Le régime a un volet à PD et un volet à CD, mais le volet à PD est fermé aux nouveaux participants. Les accumulations pour les participants actuels au titre des dispositions du volet à PD ont cessé, mais le régime continue à détenir des passifs du volet à PD. Les participants peuvent également accumuler des prestations au titre du volet à CD.

Autres types de prestations

Le type de régime n’appartient à aucune autre des catégories précédentes (p. ex., les régimes hybrides).

Rapprochement des participants

Notez qu’il n’est pas nécessaire de remplir les sections [130] à [138] pour les régimes à cotisations déterminées.

Pour les autres régimes, veuillez remplir les sections [130] à [131] comme il convient.

Section [132] Cette section est générée automatiquement.

Veuillez remplir les sections [133] à [136] comme il convient.

Les sections [137] à [138] sont automatiquement remplies.

Anciens participants, participants retraités et autres bénéficiaires à la fin de la période de déclaration

« Ancien participant » s’entend d’une personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation au régime de retraite et qui a droit à une pension différée ou à toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

« Participant retraité » s’entend d’une personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation au régime de retraite et qui reçoit une pension de la caisse de retraite, qui a le droit de commencer à recevoir une pension de la caisse de retraite, qui a choisi de recevoir une pension pour retraite anticipée ou qui a choisi de commencer le paiement d’une pension.

« Autres bénéficiaires » s’entend de toute personne qui est un conjoint ou bénéficiaire survivant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité à un régime de retraite, si le conjoint ou bénéficiaire survivant reçoit une pension du régime en raison du décès de l’ancien participant ou du participant retraité.

Section [139] Entrez le nombre total d’anciens participants, de participants retraités et d’autres bénéficiaires du régime à la fin de la période de déclaration.

Section [140] Entrez le nombre d’anciens participants, de participants retraités et d’autres bénéficiaires de la section [139], dont les prestations en vertu du régime sont rattachées à l’emploi en Ontario.

Renseignements sur les participants manquants

Veuillez lire toutes les questions et y répondre s’il y a lieu. Toutes les réponses devraient être des chiffres positifs ou zéro. L’ARSF tente de quantifier le nombre de participants manquants et la valeur estimée des prestations pour les participants manquants.

L’ARSF est consciente que fournir le nombre précis des participants manquants peut être un défi pour les administrateurs. Par conséquent, des réponses approximatives ou estimées sont acceptables.

Pour les données recueillies ici, on entend par « participant manquant » un ancien participant, un participant retraité ou un autre bénéficiaire ayant un droit en vertu du régime, que l’administrateur du régime est incapable de trouver ou avec qui il n’arrive pas à communiquer, et pour lequel l’administrateur croit raisonnablement ne pas avoir d’adresse valide.

Renseignements sur la caisse de retraite

Section [141] Montants transférés d’autres régimes : il s’agit du montant réel total transféré à la caisse de retraite d’autres régimes de retraite enregistrés (« RRE »), de régimes de participation différée aux bénéfices (« RPDB »), de régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER »), de fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR »), de comptes de retraite avec immobilisation des fonds (« CRIF »), de fonds de revenu viager (« FRV ») et de fonds de revenu de retraite immobilisé (« FRRI »).

Section [142] Paiements de prestations du régime : il s’agit du montant total des prestations versées aux anciens participants et bénéficiaires. Remarque : N’est pas nécessaire pour les régimes à cotisations déterminées.

Section [143] Transferts de prestations à d’autres régimes : c’est le montant réel total de tous les transferts à d’autres régimes, y compris les RRE, REER, FERR, CRIF, FRV et FRRI. Remarque : N’est pas nécessaire pour les régimes à cotisations déterminées.

Veuillez remplir les sections [144] à [146] selon les données figurant dans les états financiers du régime de retraite ou de la caisse de retraite couvrant la période de référence de la DA. Notez qu’il n’est pas nécessaire de remplir les sections [144] et [146] pour les régimes à cotisations déterminées.

Confirmation de la conformité

Passez en revue les questions (a) à (f) et répondez-y s’il y a lieu.

Pour la question (a), le terme « Autre » signifie n’importe quel document à l’appui du régime de retraite, comme des polices d’assurance et des conventions de fiducie. Si l’un de ces documents a changé, veuillez cocher la case « Autre » et précisez le document qui a changé.

Pour la question (d), l’exigence de déposer un rapport du vérificateur ne s’applique pas aux régimes à cotisations déterminées.

Pour la question (e), si le régime de retraite est un régime interentreprises établi conformément à une convention collective ou à une convention de fiducie, veuillez préparer une liste distincte énumérant les nom, adresse, ville, province/État, pays, et numéros de téléphone et télécopieur de chaque membre du conseil de fiduciaires administrant le régime, et envoyez cette liste à l’ARSF par courriel ou par lettre. Remarque : N’est pas nécessaire pour les régimes à cotisations déterminées.

Autres renseignements

Pour obtenir d’autres renseignements sur la DA, veuillez consulter la page Instructions pour le dépôt électronique d’une déclaration annuelle (DA), envoyer un courriel ou appeler l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers à l’un des numéros suivants :

(416) 250-7250,
Sans frais : 1 800 668-0128,
ATS : 416 590-7108
Sans frais ATS : 1 800 387-0584,

Attestation

L’attestation de la DA est considérée comme achevée lorsque l’administrateur du régime ou un délégué autorisé achève le processus de dépôt.

Même si des comptables, des gestionnaires de placements, des actuaires ou d’autres fournisseurs de services ont procuré des renseignements, des conseils et de l’aide pour remplir la DA, l’administrateur du régime de retraite ou son ou ses délégués autorisés sont responsables de l’attestation.

N’oubliez pas de mentionner le nom du régime de retraite et le numéro d’enregistrement dans tout courriel ou envoi postal adressé à l’ARSF.

Instructions pour remplir l’Annexe A de l’ARC

Les numéros ci-dessous correspondent aux questions figurant à l’Annexe A de l’ARC.

1 Le régime a-t-il cessé d’exister ou est-il devenu inactif pendant la période de déclaration visée ou au cours d’une période de déclaration précédente?

Un régime se termine lorsque les cotisations ont cessé et les participants ont cessé d’accumuler des prestations. Un régime inactif est un régime qui est terminé, mais les fonds de la caisse totale du régime n’ont pas été versés.

Si le régime contient une provision à prestations déterminées, répondez aux questions 2 et 3, sinon, passez à la question 4.

2 Passif actuariel résultant des engagements du régime

Entrez le passif actuariel selon une méthode de financement qui établit une corrélation entre les cotisations et les prestations accumulées d’une manière raisonnable.

3 Date de la dernière évaluation actuarielle

Date du dernier calcul du passif actuariel par rapport aux obligations du régime.

4 Combien de participants actifs étaient des personnes rattachées à l’employeur?

Un participant actif est un employé qui accumule des prestations dans un régime à prestations déterminées, ou qui verse des cotisations ou au nom de qui l’employeur verse des cotisations à un régime à cotisations déterminées.

Selon le Règlement de l’impôt sur le revenu, une personne rattachée est généralement celle qui :

  • est, directement ou indirectement, propriétaire d’au moins 10 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de l’employeur ou de toute société liée à celui-ci;

  • a un lien de dépendance avec l’employeur;

    ou

  • est un actionnaire déterminé de l’employeur selon le paragraphe 248 (1) de la LIR.

Pour une définition complète, voir le paragraphe 8500 (3) du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Après la question 4, Régimes interentreprises, passez à la question 9, bien que pour les régimes interentreprises déterminés, il ne soit pas nécessaire de continuer. Pour les autres régimes, continuez à la question 5.

8 Pendant la période de déclaration, une personne ou un groupe de personnes a-t-il acquis le contrôle de la société qui est responsable du régime de retraite?

Si le responsable du régime est une personne morale, indiquez si la personne morale a subi un changement de contrôle au cours de l’année du régime. Si le responsable n’est pas une personne morale, cochez la case « sans objet ».

Les questions concernant les sections 1 à 10 inclusivement doivent être adressées à :

Agence du revenu du Canada
Direction des régimes enregistrés
Services des renseignements généraux

  • 613 954-0419
  • 1 800 267-3100 sans frais (anglais/English)
  • 1 800 267-5565 (français)