Veuillez prendre note que, selon la loi, vous êtes tenu d’utiliser les formulaires suivants seulement. Aux termes du Règlement 7/00 (Actes ou pratiques injustes et trompeurs), l’utilisation d’un document au lieu d’un formulaire approuvé par le surintendant constitue une pratique ou un acte injuste et trompeur à moins qu’aucune des dérogations dans le document ne porte atteinte à sa substance ou ne soit conçue pour induire en erreur. 

Versions actuelles des formulaires

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FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire

Cette police énonce les droits et obligations des assurés et des compagnies d’assurance qui se rapportent aux garanties d’assurance-automobile, ainsi que les conditions de ces garanties.

Les garanties obligatoires sont :

  • la responsabilité civile
  • les prestations d’accident
  • l’indemnisation directe – dommages matériels
  • la non-assurance des tiers

Les garanties facultatives sont :

FPO 1 : Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario – Formule du propriétaire

FPO 2 : Police du conducteur de l’Ontario ​

FPO 2 : Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario Formule du conducteur

FMPO 2 : Garantie dans le cas où les personnes désignées conduisent d’autres automobiles ou louent d’autres automobiles

FMPO 3 : Conduite d’automobiles du gouvernement

FMPO 5 : Permission de location d’automobiles et prolongation de la garantie pour les preneurs à bail désignés

FMPO 5C : Permission de location d’une automobile (preneurs à bail non précisés – locations à court terme uniquement)

FMPO 16 : Suspension de la garantie

FMPO 17 : Remise en vigueur de la garantie

FMPO 20 : Garantie – Moyens de transport de remplacement

FMPO 21A : Rapport mensuel des parcs automobiles (applicable aux automobiles immatriculées en Ontario)​​

FMPO 21B : Assurance des parcs automobiles pour les véhicules immatriculés en Ontario  

FMPO 25A : Altération

FMPO 27 : Responsabilité pour dommages infligés à des automobiles appartenant à un tiers et autres garanties lorsque les personnes assurées conduisent, louent ou prennent à bail d’autres automobiles  

FMPO 27B : Activités commerciales – Responsabilité pour les dommages causés à une (des) automobile(s) dont la garde, la surveillance ou la charge vous a été confiée et dont vous n’êtes pas propriétaire

FMPO 28 : Réduction de la garantie pour des personnes désignées

FMPO 28A : Conducteur(trice) exclu(e) 

FMPO 29 : Garanties additionnelles pour des personnes désignées

FMPO 38 : Limite de valeur agréée des accessoires et de l’équipement électroniques de l’automobile 

FMPO 40 : Franchise incendie  

FMPO 43 : Retrait de la déduction pour dépréciation

FMPO 43A : Retrait de la déduction pour dépréciation dans le cas de locataire(s) désigné(s) 

FMPO 44R – Protection de la famille  

FMPO 47 : Convention de non-invocation des règles relatives à la détermination de l’assureur responsable du versement des indemnités d’accident légales  

FMPO 48 : Garantie additionnelle pour compenser les franchises délictuelles