Désormais, tout le monde a accès aux mesures d’application et aux mises en garde de l’ARSF grâce à la nouvelle base de données des mesures d’application. En communiquant de façon transparente au sujet des personnes qui ne respectent pas la loi ou les exigences réglementaires, l’ARSF encourage des normes opérationnelles élevées et décourage les inconduites au sein des secteurs qu’elle réglemente. Cette base de données contribuera également à protéger le public et à renforcer la confiance des personnes qui ont recours à des services financiers en Ontario.

L’ARSF décrit son approche dans sa ligne directrice en matière de communication transparente des mesures d’exécution. Cette ligne directrice présente une approche claire et cohérente de la façon dont l’ARSF informe le public de ses mesures d’application.

Comment utiliser la base de données

La base de données est accessible au grand public sur le site Web de l’ARSF. Elle contient les mesures d’application[1] de l’ARSF, les dossiers connexes et l’état du permis au moment de la publication. Elle renferme également les mises en garde[2] à l’intention des consommateurs.

Pour trouver une mesure d’application, il suffit d’entrer le nom d’une personne ou d’une entité, et de cliquer sur « Rechercher ». Vous obtiendrez une liste de résultats. Vous pouvez les filtrer par date, secteur, type de permis et état. Vous pouvez également faire une recherche par secteur, plage de dates ou type de mesure.

Si vous cliquez sur un résultat, vous obtiendrez une page récapitulative de la mesure ou de la mise en garde.

La page récapitulative donne de plus amples détails, tels que l’état du permis de la personne à la date à laquelle la mesure a été prise et le résultat de la demande de permis ou de la mesure d’application. Cette page contient également des liens menant aux documents d’application, tels que les avis de proposition, les ordonnances finales, les procès-verbaux de transaction et les communiqués.

Les communiqués sont publiés au début et à la fin d’une mesure d’application. La base de données est constamment mise à jour de manière à inclure toute nouvelle mesure d’application ou mise en garde.

Veuillez noter que l’ancien site Web de l’ARSF (celui de son prédécesseur, la CSFO) n’est plus actif. Nos équipes mettent tout en œuvre pour intégrer les mesures d’application et les mises en garde à l’intention des consommateurs de la CSFO à notre nouvelle base de données.

La base de données se limite à ce que la CSFO a publié à l’époque. L’ARSF publie plus de renseignements. Il est donc possible que les documents plus anciens contiennent moins de détails.

Autres ressources

Pour en savoir plus sur les outils de l’ARSF contre les inconduites, jetez un œil à la page Déposer une plainte ou demandez à être un dénonciateur.

Plus d’info :

[1] À titre de référence, une mesure d’application est une action en justice formelle engagée par l’ARSF pour imposer des sanctions réglementaires en cas de non-conformité avec les exigences légales ou d’inconduite réglementaire et pour régler les situations où la délivrance de permis ou l’enregistrement serait inapproprié.
[2] Les mises en garde à l’intention des consommateurs informent le public des personnes et des entités qui, selon l’ARSF, sont susceptibles de mettre en danger les consommateurs.