Rapport sommaire sur la consultation sur le courtage d’hypothèques
Rétroaction du secteur :
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a reçu deux présentations de la part d’intervenants du secteur du courtage d’hypothèques de l’Ontario, qui ont tous donné de la rétroaction sur l’énoncé des priorités proposé de l’ARSF pour l’exercice 2023-2024 au cours de la période de consultation (du 13 octobre au 11 novembre 2022).
L’ARSF remercie tous les intervenants. L’ARSF a examiné attentivement tous les commentaires avant d’achever et de publier le Plan d’activité annuel 2023-2026.
Collaborateurs :
Les intervenants suivants ont pris le temps de transmettre leurs points de vue à l’ARSF :
Organisation
Intervenant
1. Professionnels hypothécaires du Canada
Lauren van den Berg
2.
Darcy Therien
3. Comité consultatif des consommateurs (CCC) de l’ARSF
Comité consultatif des consommateurs (CCC) de l’ARSF
Intervenants
Commentaire résumé
Réponse de l’ARSF
Professionnels hypothécaires du Canada (PHC)
Les intervenants ont apprécié les priorités communes visant à garantir une culture organisationnelle durable qui protège et respecte les consommateurs.
Un intervenant a fait remarquer que l’ARSF devrait exiger que la durée de tous les cours de délivrance de permis (en personne et en ligne) soit équivalente d’un fournisseur à l’autre afin de rehausser les normes de formation exigées des professionnels hypothécaires - au moins cinq jours complets en classe, ou 32 heures en ligne.
Afin de s’assurer que les intervenants respectent leurs exigences en matière de publicité, les intervenants recommandent une consultation du secteur pour garantir l’établissement de normes claires et cohérentes en matière de publicité et d’image de marque, y compris les logos, les noms d’équipe et les numéros de licence.
L’ARSF remercie les intervenants pour leurs commentaires et leur soutien aux priorités en matière de courtage d’hypothèques pour 2023-2024.
En décembre 2021, l’ARSF a publié une ligne directrice afin d’adopter les normes du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) pour l’accréditation des cours menant à l’obtention d’un permis, afin de s’assurer que tous les cours répondent à un niveau de qualité de base uniforme. L’ARSF examine les cours menant à l’obtention d’un permis en vue d’une accréditation selon ces normes du CCARCH.
L’ARSF collaborera avec le CCARCH pour revoir et mettre à jour les compétences requises pour les agents et les courtiers.
L’ARSF étudie les pratiques relatives à l’utilisation des noms d’équipe et réexaminera sa position actuelle à cet égard. Si l’ARSF envisage de modifier sa position, elle consultera le secteur.
Intervenants
Commentaire résumé
Réponse de l’ARSF
Darcy Therien
L’intervenant a fait remarquer qu’un grand nombre de conflits surviennent lorsque l’ARSF indique à l’agent concerné qui est le plaignant.
L’intervenant note que l’ARSF a besoin d’un meilleur processus pour protéger les plaignants, sans bureaucratie, ou d’imposer une obligation de déclaration aux professionnels du secteur (courtiers et prêteurs).
L’ARSF communiquera avec le secteur pour examiner la procédure de traitement des plaintes. Veuillez consulter le lien pour connaître les options relatives au dépôt d’une plainte auprès de l’ARSF :
Les intervenants ont fait remarquer que l’ARFS devrait « rappeler » la nécessité pour tous les fournisseurs de services financiers de divulguer obligatoirement qui les réglemente et vers qui les consommateurs peuvent se tourner en cas de problème. Cette information devrait être obligatoirement mentionnée dans les déclarations de politique générale, les relevés de compte et les contrats.
La loi oblige les maisons de courtage d’hypothèques à indiquer clairement et de manière visible leur nom autorisé et leur numéro de licence dans tous leurs documents de relations publiques.
De même, les courtiers et les agents hypothécaires doivent divulguer le nom de titulaires permis, ainsi que le nom et le numéro de permis de leur maison de courtage. La divulgation du numéro de permis de la maison de courtage indique aux consommateurs que l’entité ou la personne est titulaire d’un permis.
L’ARSF examinera si elle peut exiger l’inclusion du nom de l’ARSF dans la divulgation du numéro de permis afin d’informer les consommateurs sur l’organisme qui réglemente le titulaire du permis.