Rapport sommaire sur la consultation sur l’assurance-vie et l’assurance-maladie

• ACIFA

• ACCAP

Lorsqu’elle envisage d’augmenter les frais, l’ARSF doit tenir compte des défis auxquels le secteur est confronté, tels que l’inflation, les tendances du marché et les coûts de mise en conformité.

L’ARSF a proposé une augmentation du budget total du secteur de 8,3 % en 2024-25 par rapport à 2023-24. Le secteur souhaiterait savoir clairement si les augmentations annuelles seront généralement cohérentes au fil du temps et à quel niveau. L’industrie craint que les augmentations budgétaires de 7 à 9 % par an pour l’ARSF ne deviennent insoutenables.

Étant donné que le budget de l’ARSF lié à l’industrie des assurances vie et maladie augmente, l’ARSF devrait examiner la méthode d’évaluation pour s’assurer que le coût de la surveillance est réparti de manière appropriée entre les participants.

L’ARSF a pris en compte l’impact financier global sur le secteur lors de la planification du budget annuel et de la sélection des initiatives à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs stratégiques de l’ARSF. L’ARSF a envisagé d’utiliser son excédent opérationnel pour compenser les frais et atténuer les augmentations de frais d’une année sur l’autre.

L’ARSF a périodiquement révisé son règlement sur les frais pour s’assurer que les frais réglementaires correspondent aux coûts de réglementation. Le règlement sur les frais de 2019 de l’ARSF a été récemment révisé et mis à jour en 2022 pour assurer cette harmonisation. Le budget de base de l’ARSF est resté stable, les augmentations tenant compte de la hausse de l’inflation et les augmentations de salaires et d’avantages sociaux imposées par les conventions collectives. D’autres augmentations budgétaires sont liées à des initiatives planifiées en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de l’ARSF. En ce qui concerne le secteur d’assurance vie et maladie, le budget tient compte des mesures visant à répondre aux préoccupations établies en matière de comportement.

• FAIR Canada

• CISF

• ACCAP

• Joel Bennett, World Financial Group

Un intervenant a soutenu les principaux résultats de l’ARSF en ce qui concerne la promotion des intérêts des consommateurs. En outre, il estime que le gouvernement devrait envisager de donner à l’ARSF des outils plus efficaces pour protéger les consommateurs de produits d’assurance, y compris le pouvoir d’établir des règlements. L’intervenant a également estimé que l’ARSF devrait envisager d’interdire les commissions de rétrofacturation des conseillers.

Deux intervenants s’inquiètent du fait que l’expression « protéger les consommateurs qui investissent dans des contrats de fonds distincts » laisse entendre que les investisseurs en fonds distincts ne sont pas protégés à l’heure actuelle. L’un d’entre eux a également estimé que cela impliquait un niveau de protection qui n’était pas réaliste dans le cadre d’un contrat basé sur l’investissement. L’autre a suggéré que, pour s’assurer que les consommateurs comprennent les contrats de fonds distincts, l’ARSF devrait communiquer clairement les exigences réglementaires relatives à la conception, à la distribution et à l’administration des contrats de fonds distincts.

Un intervenant a indiqué que l’ARSF devrait s’appuyer sur des règles de protection des consommateurs simples et efficaces qui ne reposent pas sur une divulgation complexe. Il estime que l’ARSF doit faire davantage pour traiter les affaires menées dans des langues autres que les langues officielles du Canada.

L’ARSF entretient un dialogue régulier avec le ministère des Finances sur l’étendue de son pouvoir réglementaire, notamment en ce qui concerne le secteur de l’assurance. Le ministère des Finances est chargé de proposer tout projet d’amendement législatif qui modifierait le pouvoir réglementaire de l’ARSF.

Le CCRRA et l’OCRA ont annoncé leur position sur l’option de rétrofacturation du conseiller dans le document de discussion sur la rémunération initiale dans les fonds distincts en mai 2023. L’ARSF poursuivra son travail avec le CCRRA et l’OCRA afin de créer des lignes directrices nationales sur la rémunération initiale des produits de fonds distincts, comme la rémunération en vertu de l’option de rétrofacturation des frais de vente du conseiller.

Bien que le secteur de l’assurance ait élaboré des directives volontaires expliquant comment les agents doivent vendre des contrats de fonds distincts, certains éléments fondamentaux de la protection des consommateurs n’étaient pas encore obligatoires en Ontario.

Par exemple, les agents de l’Ontario n’étaient pas tenus par la loi de recueillir des renseignements sur la situation personnelle de leurs clients, d’analyser leurs besoins et de leur recommander des produits de fonds distincts et des placements qui leur conviennent sur la base de ces renseignements.

L’ARSF s’efforce de combler cette lacune.
Cependant, l’ARSF a reconnu les préoccupations soulevées par l’industrie concernant le libellé actuel qui pourrait laisser entendre que les consommateurs de fonds distincts ne sont pas du tout protégés et a proposé de modifier le libellé de la priorité pour « Renforcer la protection des consommateurs qui investissent dans des contrats de fonds distincts ».

L’ARSF a reconnu les limites de la divulgation de renseignements aux clients pour obtenir des résultats équitables et a reconnu qu’une quantité plus élevée de renseignements n’est pas toujours avantageuse. L’ARSF reste attachée à une approche de la réglementation fondée sur des principes et axée sur les résultats, plutôt que de créer un régime de conformité détaillé et complexe.

En plus de fournir un contenu en anglais et en français, l’ARSF a ajouté une fonction de traduction multilingue à son site Web.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, une grande partie du site Web de l’ARSF peut désormais être traduite automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre , et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

• CISF

Un intervenant a continué à recommander que l’ARSF travaille avec le CCRRA pour harmoniser la protection des consommateurs d’assurance vulnérables et celle des consommateurs de valeurs mobilières.

L’ARSF s’est engagée à saisir les occasions de mieux protéger les consommateurs vulnérables et, comme nous l’avons indiqué dans d’autres parties de nos réponses, elle travaille activement à une plus grande harmonisation de la réglementation.

• David Allan MacDougall, Hub/Bridgeforce/Sentinel/National Best

Un intervenant a fait remarquer que l’objectif de l’ARSF de protéger les intérêts du public pourrait avoir un effet négatif sur l’industrie. Le retrait des FAD profitera aux clients, mais elle ne favorisera que les agents établis et découragera les nouveaux venus dans le secteur. L’intervenant estime que cela pourrait avoir de graves répercussions sur les agents indépendants.

L’ARSF a examiné attentivement l’impact et les effets négatifs potentiels lors de l’élaboration des exigences de protection des consommateurs en matière d’assurance, mais elle a soutenu la décision de mettre fin à l’utilisation des FAD.

L’ARSF a continué de collaborer avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes de réglementation des services d’assurance du Canada (OCRA) à l’élaboration de lignes directrices nationales concernant les options de frais d’acquisition et la rémunération connexe pour les contrats de fonds distincts individuels.

Ces orientations visaient à protéger les consommateurs tout en encourageant les agents agréés à fournir des conseils.

• ACIFA

Un intervenant a recommandé que le CCRRA et l’ARSF rassemblent les données de la déclaration annuelle de conduite sur le marché du CCRRA d’une manière qui soit cohérente, comparable entre les entreprises, et qui conduise à des rapports rapides.

L’ARSF continuera à travailler avec d’autres membres du CCRRA pour affiner le questionnaire de la DAPC, s’il y a lieu.

• Desjardins

Les intervenants ont soutenu l’harmonisation des cadres réglementaires fédéraux et provinciaux et le travail de l’ARSF avec le CCRRA et l’OCRA pour créer des lignes directrices pour les fonds distincts.

L’Agence poursuivra ses travaux avec le CCRRA et l’OCRA en vue d’élaborer des directives nationales cohérentes sur la conception, la distribution et l’administration des contrats individuels de fonds distincts.

• FAIR Canada

L’intervenant a soutenu le travail de l’ARSF avec le CCRRA et l’OCRA pour créer une directive nationale consolidée concernant la conception, la distribution, la vente et l’administration des fonds distincts, ainsi que son plan visant à élaborer des règles et des directives en Ontario pour combler les lacunes connexes en matière de protection des consommateurs.

L’ARSF a remercié l’intervenant pour sa soumission.

• Joel Bennett, World Financial Group

L’ARSF devrait établir des règles précises et mesurables concernant l’utilisation de la technologie par les agents et les agences pour stocker les données des clients, en particulier par le stockage infonuagique, consulter le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et tenir les conseillers pour responsables en cas de « fuite ».

Bien que l’ARSF ne réglemente pas la protection de la confidentialité, elle reconnaît les problèmes liés à la cybersécurité qui touchent les compagnies d’assurance, les agents et les clients. En novembre 2023, l’ARSF a publié des orientations concernant la gestion des risques liés aux technologies de l’information. L’ARSF continuera à suivre les développements en matière de cybersécurité afin de déterminer si des mesures supplémentaires sont appropriées.

• CISF

Un intervenant souhaiterait une amélioration des processus d’octroi de permis, en particulier des délais d’obtention des permis d’assurance pour les particuliers et les entreprises. L’intervenant a suggéré que l’ARSF communique mieux sur les changements proposés en matière d’exigences de permis afin de réduire le nombre de demandes incomplètes, ce qui contribue aux retards.

L’ARSF a récemment achevé un projet visant à améliorer la visibilité des dates de traitement des demandes de permis dans son site Web. En outre, l’ARSF a apprécié cette suggestion pratique visant à réduire les délais de traitement des demandes de permis d’assurance.

• ACIFA

Un intervenant a soutenu la supervision par l’ARSF des SGAVAS d’assurance vie et maladie, mais a souligné la différence entre la distribution par le canal des SGAVAS et la distribution de protection du crédit.

L’ARSF a reconnu les différences entre la distribution d’assurance-vie par des agents agréés associés au réseau des SGAVAS et les personnes qui sont exemptées de l’obligation de détenir un permis en ce qui concerne l’assurance protection du crédit. Cependant, l’ARSF s’attend à ce que les clients soient traités équitablement, quel que soit le canal par lequel ils ont acheté l’assurance.

• CISF

• Joel Bennett, World Financial Group

Les intervenants ont indiqué que l’ARSF devrait étendre son champ d’action en matière de surveillance au-delà des SGAVAS afin de veiller à ce que des normes de conduite élevées soient appliquées dans tous les canaux de distribution.

Certains intervenants estiment que l’ARSF devrait s’intéresser à l’ensemble du marché des SGAVAS et pas seulement aux SGAVAS à forte croissance. Étant donné que d’autres SGAVAS se sont livrées à des pratiques déloyales, l’ARSF devrait également mettre l’accent sur celles-ci.   

Les initiatives de l’ARSF en matière de contrôle de l’assurance vie et maladie étaient fondées sur le risque et sur des données probantes. Les priorités en matière de contrôle des assureurs, des agents et des entités de distribution, telles que les SGAVAS, ont été établies sur la base des évaluations de l’ARSF.

Cela lui a permis de concentrer ses activités de contrôle dans les domaines ou sur les participants aux circuits de distribution où le risque de préjudice pour les consommateurs était le plus élevé.

Le projet de directive de l’ARSF sur l’aptitude à l’exercice de la profession d’agent d’assurance-vie et de SGAVAS contribuera à fixer des normes élevées de conduite professionnelle pour les assureurs, les SGAVAS et les agents de vente qui s’occupent d’assurance-vie.

• ACIFA

• ACCAP

• CISF

Un intervenant a soutenu l’accent mis par l’ARSF sur les consommateurs vulnérables, la stimulation de l’innovation et la modernisation des systèmes et des processus. L’intervenant a également reconnu l’importance de la diversité, de l’équité et de l’inclusion.

Un intervenant a approuvé les priorités stratégiques de l’ARSF concernant la promotion de l’intérêt des consommateurs, la stimulation de l’innovation et la modernisation des systèmes et des processus.

L’ARSF a remercié les intervenants pour leurs commentaires.

• ACIFA

• ACCAP

• Desjardins

• Joel Bennett, World Financial Group

Un intervenant s’est inquiété du fait que la réduction de la période de consultation pour les règles de l’ARSF à 60 jours rendra plus difficiles les commentaires de l’industrie et a suggéré que l’ARSF annonce les consultations le plus tôt possible pour s’y adapter.

Un intervenant a souligné l’importance de la contribution des intervenants aux exigences réglementaires concernant le rôle et les obligations des assureurs, des agents généraux d’assurance de personnes et des conseillers en ce qui concerne la distribution des produits d’assurance vie et maladie.

L’ARSF doit garantir la transparence en élargissant ses pouvoirs. Un intervenant s’est déclaré favorable à une communication plus proactive et plus détaillée sur les modifications potentielles du cadre réglementaire afin de permettre aux entités réglementées de se préparer et de s’adapter aux nouvelles exigences.

L’ARSF devrait être inclusive et s’engager davantage auprès des SGAVAS et des agents afin de les inclure dans les processus de collecte de renseignements et d’élaboration des politiques.

L’ARSF a reconnu les défis liés à l’examen et à l’obtention d’un consensus au sein de l’industrie en ce qui concerne les changements proposés aux règles de l’ARSF, mais elle a également noté l’importance de mettre en œuvre rapidement les protections des consommateurs. L’ARSF continuera à travailler avec l’industrie et les autres intervenants pour obtenir leur avis avant modification de son cadre réglementaire.

L’ARSF a apprécié la contribution de l’industrie en ce qui concerne les changements réglementaires proposés et continuera à s’engager avec tous les intervenants avant de modifier son cadre réglementaire.

L’ARSF continuera à consulter les SGAVAS, les assureurs et les agents qui travaillent avec eux, ainsi que d’autres intervenants tels que les défenseurs des consommateurs, et à recueillir leurs commentaires. L’ARSF dispose également d’un comité consultatif technique (« CCT ») dédié à la surveillance des SGAVAS par les assureurs.