Rapport sommaire sur la consultation sur l’assurance IARD (y compris l’assurance automobile)

• CADRI
• Co-operators
• Desjardins
• Intact
• AIAC

Les intervenants ont largement appuyé l’énoncé des priorités (EDP) en matière d’assurance IARD (automobile), notamment :

• l’engagement de l’ARSF envers une réglementation fondée sur des principes et l’importance accordée à la protection des consommateurs;
• la protection des consommateurs vulnérables dans le secteur de l’assurance-automobile;
• la prise de décision éclairée des consommateurs et une transparence accrue;
• la révision de la tarification territoriale; 
• l’amélioration des soins de santé du système d’assurance-automobile en recommandant d’accroître l’intégrité des données;
• le soutien à l’élargissement du choix en matière d’assurance-automobile.

Certains intervenants étaient préoccupés par le volume des consultations prévues et ont manifesté leur intérêt à l’égard d’une feuille de route détaillée des consultations prévues, des étapes et des principaux résultats attendus.  

L’ARSF remercie les intervenants pour leur soutien envers l’EDP et le budget 2023-2024. L’ARSF examinera les recommandations sur la manière de s’améliorer dans le cadre du cycle de planification annuelle des activités de l’année prochaine.

L’ARSF tiendra les intervenants informés des activités de consultation à mesure que la réforme de la réglementation de la tarification et de la souscription avance.
 

• CADRI
• Co-operators
• Desjardins
• Intact
• OMIA

Les intervenants ont appuyé la définition d’équité.

Certains intervenants ont fait remarquer qu’il sera difficile de parvenir à une définition pratique et efficace de l’équité et que cela dépendrait des consultations ainsi que du dialogue continu avec le secteur. Les intervenants ont également exprimé leur inquiétude quant aux conséquences de la définition de l’équité sur le marché et au fait qu’une évolution trop rapide pourrait se faire au détriment de la clarté.

Un intervenant a demandé à l’ARSF des précisions sur l’équité en ce qui concerne les consommateurs vulnérables dans le contexte de l’assurance-automobile. Certains intervenants ont manifesté leur intérêt afin que l’ARSF examine les facteurs interdits afin de s’assurer qu’ils sont dans l’intérêt du public. Certains intervenants recommandent d’annuler le bulletin de tarification territoriale.
 

L’ARSF apprécie votre soutien envers l’engagement de l’ARSF de renforcer la protection des consommateurs et continuera à explorer les possibilités de promouvoir l’équité dans l’assurance-automobile.

La formulation de recommandations sur l’équité reposera sur une collecte de données solides et une consultation sérieuse des intervenants.

L’ARSF attend avec impatience les propositions des intervenants concernant sa stratégie de réforme de la réglementation de la tarification et de la souscription.

L’ARSF prévoit examiner l’efficacité de la liste actuelle des éléments interdits dans le cadre de son travail sur la réforme de la réglementation de la tarification et de la souscription.

L’ARSF examine également la tarification territoriale et intégrera ses conclusions aux recommandations sur la réforme de la réglementation de la tarification et de la souscription.
 

• Co-operators
• Desjardins
• OMIA
• AIAC
• OTLA

Les intervenants ont fait part de leurs préoccupations relatives aux coûts et aux avantages pour les consommateurs d’un service de signalement des fraudes à l’échelle du secteur.

Un intervenant a suggéré que la réduction de la fraude et des abus doit inclure l’application de la loi et des mesures dissuasives appropriées.
 
Un intervenant n’était pas sûr de la définition de la fraude et de l’ampleur de la fraude dans le système. Des données à jour sur la fraude devraient être rendues publiques.
 

L’ARSF apprécie l’intérêt des intervenants envers le travail en cours visant à soutenir l’élaboration d’une stratégie de lutte contre la fraude et les abus.

La première étape pour aborder et quantifier la fraude consiste à obtenir des données précises et à les utiliser pour mettre au point des outils fondés sur des données probantes.

L’ARSF procède actuellement à la mise sur pied d’un service de signalement des fraudes qui responsabiliserait les assureurs en matière de gestion, de suivi et de signalement des fraudes. Le service de signalement des fraudes veillera à ce qu’une définition commune de la fraude et des données cohérentes soient utilisées au début du signalement.

Le service de signalement des fraudes sera rendu possible par une règle de l’ARSF, qui sera élaborée conformément à un processus de consultation publique rigoureux et transparent avant d’entrer en vigueur.

L’ARSF s’est engagée à adopter une approche cohérente et à faire preuve de transparence dans l’application de la loi
 

• OTLA
• OMIA
• FAIR
• CCC
• CADRI

Un intervenant a suggéré que les consommateurs reçoivent des données sur les bénéfices et les augmentations de bénéfices des assureurs.

Une explication claire et détaillée devrait être exigée pour justifier les augmentations individuelles de la tarification d’une année à l’autre pour tout consommateur.

Certains intervenants ont exprimé leur intérêt pour l’analyse comparative de la satisfaction des consommateurs. Certains ont également exprimé des inquiétudes quant aux coûts connexes et aux structures de déclaration, qui pourraient empêcher le secteur de mieux comprendre la situation.

Un intervenant a suggéré que le travail de l’ARSF sur l’autonomisation des consommateurs et le soutien à la prise de décision éclairée inclut la publication des résultats des plaintes des consommateurs et la divulgation obligatoire aux consommateurs.
 

L’ARSF vous remercie de l’intérêt que vous portez à la prise de décision éclairée des consommateurs.

L’ARSF tiendra compte des recommandations des intervenants au fur et à mesure de l’avancement du travail et se réjouit de collaborer avec le secteur sur des tactiques visant à accroître la transparence et à favoriser une prise de décision éclairée. 
 

• OMIA
• Co-operators
• Intact

Certains intervenants craignaient que l’indemnisation directe du préjudice matériel facultative n’alourdisse le fardeau administratif sans apporter d’avantages concrets à un grand nombre de consommateurs. Les intervenants ont demandé que les assureurs disposent de tous les documents légaux, réglementaires et administratifs nécessaires pour respecter la date d’entrée en vigueur de l’optionalité de l’indemnisation directe du préjudice matériel.

Le gouvernement obligera les assureurs à permettre aux consommateurs de ne pas souscrire une indemnisation directe du préjudice matériel et ce, à compter du 1er janvier 2024. L’ARSF publiera les avenants et formulaires nécessaires en décembre 2022, ce qui donnera aux assureurs le temps de prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires avant la date d’entrée en vigueur.

• AIAC
• Co-operators

Certains intervenants ont fait part de leurs préoccupations concernant des problèmes de longue date dans le système des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), notamment les erreurs et la mauvaise qualité des données, les problèmes de transparence et d’accès aux données du système (tant pour les utilisateurs que pour les consommateurs)

L’ARSF collabore avec les fournisseurs de services de santé et les assureurs automobiles afin d’améliorer les soins de santé pour de meilleurs résultats pour les consommateurs.

La rétroaction des intervenants a dernièrement permis de recenser quatre domaines d’intervention : (a) examen de l’intégrité des données, (b) promotion de la communication entre les fournisseurs de services de santé et les assureurs, (c) création d’une facture pour les soins auxiliaires, (d) mesure des résultats en matière de santé. L’ARSF établit des priorités et élabore des plans de travail pour faire avancer ce travail.

• Co-operators
• ACIFA
• Intact
• CADRI
• OMIA

Les intervenants ont largement appuyé l’engagement de l’ARSF envers des résultats positifs pour les consommateurs.Un intervenant a fait part de son intérêt envers le résultat attendu de l’ARSF concernant l’évaluation des cadres externes de règlement des litiges, notamment à savoir s’ils supposent l’amélioration des systèmes judiciaires ou des tribunaux de règlement des litiges.

L’ARSF apprécie le soutien des intervenants afin d’accorder davantage d’attention aux consommateurs

L’ARSF s’est engagée à renforcer sa fonction de recherche sur les consommateurs et envisagera un partenariat avec des intervenants dans ce domaine.

Le résultat attendu de l’ARSF en matière de règlement externe des litiges concerne les plaintes. L’amélioration des systèmes judiciaires ou des tribunaux ne relève pas de la portée de cet objectif.
 

• Co-operators
• Intact
• ACIFA
• CADRI

Les intervenants ont exprimé leur soutien envers les efforts continus de l’ARSF en matière d’innovation.

Certains intervenants ont exprimé leur soutien aux « bacs à sable » réglementaires qui offrent un environnement sûr pour tester des produits innovants. 
Un intervenant a suggéré que l’ARSF se concentre sur l’innovation dans les processus de longue date et les règles restrictives qui empêchent l’innovation axée sur le client.
Certains intervenants ont exprimé leur soutien au renforcement de la collaboration avec d’autres organismes de réglementation.
 

L’ARSF accueille favorablement les initiatives d’innovation des participants du marché et réitère son engagement à faciliter l’innovation dans les secteurs des services financiers réglementés par l’ARSF.

L’ARSF vise à éliminer les obstacles à l’entrée et à l’innovation grâce à son cadre d’innovation en général et à ses outils pour l’environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) en particulier.

En établissant des liens plus étroits avec d’autres intervenants et organismes de réglementation, l’ARSF vise à relever des défis communs et à construire un marché des services financiers de l’Ontario plus fort et plus innovant. 
 

• ACIFA
• OTLA

Les intervenants ont largement appuyé le cadre de gestion des talents de l’ARSF visant à recruter de nouveaux talents. L’ARSF sera confrontée à des défis semblables à ceux du secteur, avec une augmentation des départs à la retraite et une diminution du bassin de talents.

L’ARSF apprécie le soutien des intervenants à l’amélioration de son cadre et de sa stratégie de gestion des talents.

• OMIA

Le fait que l’organisme de réglementation ait besoin d’accroître l’analyse des données exige un processus rigoureux de calcul des coûts et des bénéfices. Elle peut entraîner des coûts supplémentaires pour les assureurs, qui peuvent être transférés au titulaire de la police. 

L’ARSF examinera les coûts et les avantages de la transformation des données et de l’analyse au fur et à mesure que le travail avance.