Introduction

En 2005, dans le but de créer un milieu inclusif, la province de l’Ontario a promulgué la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Le Règlement de l’Ontario 191\11 (Normes d’accessibilité intégrées), qui est une ramification de la LAPHO, définit cinq grandes catégories de normes comme domaines d’action pour les organisations couvertes par la Loi.

L’objectif de la LAPHO et de son Règlement est d’aider à déterminer, à prévenir et à supprimer les obstacles qui ont un impact sur les personnes handicapées. Ces obstacles peuvent être systémiques, structurels, comportementaux ou liés aux communications.

Principes directeurs

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’engage à traiter toutes les personnes de manière égale et avec dignité tout en préservant leur indépendance. L’organisme est conscient du rôle qu’il joue dans la province de l’Ontario par les services qu’il fournit dans la réglementation d’un vaste secteur d’activités allant des régimes de retraite, aux credit unions, en passant par l’assurance automobile.

L’ARSF cherche constamment à déterminer et à supprimer tout obstacle ou tout obstacle perçu que les personnes handicapées peuvent rencontrer lorsqu’elles travaillent (à l’interne) au sein de l’ARSF ou lorsqu’elles obtiennent un service de l’organisme (à l’externe). L’objectif est d’intégrer les normes d’accessibilité à ses plans dès les étapes préliminaires ou au cours des premières étapes d’exécution de ces plans.

Le Plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) a pour objectif de dépasser la conformité réglementaire pour atteindre le cœur des services offerts aux Ontariens handicapés. Il présente les mesures et les initiatives que l’ARSF a mises en œuvre et les initiatives proposées qu’elle mettra en place pour fournir des services inclusifs et accessibles à toutes ses parties prenantes.

Initiatives existantes en matière d’accessibilité de l’ARSF

Domaines Initiative Résultat Calendrier/état

Formation

Élaborer une politique d’accessibilité et tenir à jour les politiques actuelles dans le but d’éliminer continuellement les préjugés ou la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

1. Élaboration d’une politique sur les mesures d’adaptation visant les personnes handicapées qui reflète l’engagement de l’ARSF à remplir ses obligations légales, y compris celles prévues par :

  • le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code); la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT);
  • la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO);
  • le Règlement de l’Ontario 191\11 (Normes d’accessibilité intégrée) pris en vertu LAPHO.

 

2. Élaboration d’une politique sur la santé et la sécurité au travail qui fournit une orientation à la direction, au personnel et aux membres du conseil d’administration de l’ARSF concernant la conformité aux exigences légales en matière de santé et de sécurité au travail.

  • Veiller à ce que tous les employés continuent de suivre la formation obligatoire sur la LAPHO et l’accessibilité adaptée à leur rôle, au besoin.
  • Continuer à consigner les activités de formation et de perfectionnement des employés concernant directement la LAPHO et les exigences en matière d’accessibilité et en faire le suivi.
  • Élaborer et dispenser une formation obligatoire en matière de santé et sécurité au travail.
  • Afficher la politique sur tous les babillards de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
  • Établir, soutenir et maintenir un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) pour assurer la sécurité et l’accessibilité de tous les employés, en mettant l’accent sur les personnes handicapées.

 

Résultats

  • Le personnel et les bénévoles sont formés à nos politiques sur les mesures d’adaptation.
  • Les employés comprennent qu’il leur incombe de fournir des services qui tiennent compte des besoins des employés et des visiteurs handicapés.
  • Des efforts raisonnables sont déployés pour s’assurer que les politiques, pratiques et procédures relatives à la prestation de services aux employés handicapés sont conformes aux principes de la norme de service à la clientèle qui défend la dignité, l’indépendance, l’intégration et l’égalité des chances.

Terminé :

- examen annuel requis tous les deux ans

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Terminé :

– Examen obligatoire de la politique requise tous les 12 mois par le conseil d’administration

 

– Attestation de conformité obligatoire requise par tous les employés tous les 12 mois

 

– Obligation pour les nouveaux employés de suivre une formation dans les 30 jours suivant leur entrée en fonction

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

– Réunions régulières des CMSST

 

Créer des outils qui permettent d’augmenter la sensibilisation aux besoins en matière d’accessibilité des personnes handicapées au sein de l’ARSF et revoir les outils existants.

Mise sur pied et lancement d’un comité sur la diversité, l’inclusion et l’équité – L’ARSF s’engage à créer un milieu de travail sûr, accueillant et inclusif qui soutient l’apprentissage, le leadership et les possibilités de perfectionnement. Le mandat de ce comité est de fournir un service de consultation et une expertise en la matière afin de soutenir l’objectif de l’ARSF de mettre en place un milieu de travail inclusif et de respecter ses valeurs.

 

Résultats

  • Poursuivre les efforts pour mettre en place un organisme qui favorise une culture axée sur l’équité et l’inclusion et qui valorise et intègre les employés et les visiteurs handicapés.
  • Poursuivre l’élaboration d’une approche pour former tout le personnel à l’adoption de la philosophie axée sur la diversité, l’inclusion et l’équité et tenir compte de l’incidence de l’équité dans toutes les activités de planification et dans tous les projets et toutes les politiques et initiatives.

En cours

 

Veiller à ce qu’un spécialiste de l’accessibilité soit sur place.

Mise en poste d’un partenaire commercial des RH et d’un responsable des installations spécialisés en santé et sécurité au travail pour veiller à ce que des politiques et des outils d’accessibilité soient en place et que les demandes en matière d’accessibilité soient satisfaites.

 

Résultats

Les employés ont accès à des outils, à des ressources, à une formation, à des politiques et à des procédures pour soutenir un service à la clientèle accessible.

Terminé

 

Consulter les personnes handicapées.

Conformément aux articles 12 et 26 du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, l’ARSF élaborera un plan pluriannuel d’accessibilité en consultant les employés handicapés à l’interne.

 

Résultats

L’approche de consultation pour l’examen du plan d’accessibilité pourrait entraîner des changements dans les règles de fonctionnement de l’ARSF ou des recommandations pour examiner de nouvelles approches d’accessibilité.

En cours

Normes d’emploi

Créer et garantir le maintien de mesures d’adaptation sur mesure pour un retour au travail ou une réaffectation des personnes handicapées afin de répondre à leurs besoins individuels particuliers.

La politique sur les mesures d’adaptation visant les personnes handicapées présente l’engagement et le processus liés aux stratégies d’adaptation de l’emploi et de retour au travail conçues pour promouvoir un retour au travail sûr et rapide des employés handicapés, blessés ou malades. Veiller à ce que les employés aient accès à tous les outils et à toutes les ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

 

Résultats

  • Les employés handicapés ont un accès équitable aux possibilités d’apprentissage, de perfectionnement et d’avancement professionnels.
  • Une liste des employés qui ont besoin d’aide en cas d’urgence est tenue à jour afin de fournir des renseignements individualisés sur les mesures d’urgence à prendre sur le lieu de travail.
  • Pour se préparer aux situations d’urgence, les employés handicapés reçoivent, si nécessaire, des renseignements individualisés sur les mesures d’urgence à prendre sur le lieu de travail.
  • Un processus écrit établi pour les plans d’adaptation individualisés pour les employés handicapés a été élaboré. Il s’agit notamment de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé en raison de son handicap.

Retour au travail et réaffectation avec mesures d’adaptation en cours

 

Intégrer la disponibilité de mesures d’adaptation dans toutes les offres d’emploi et tous les processus d’embauche de l’ARSF.

L’ARSF informe les candidats de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les candidats handicapés en :

  • intégrant un énoncé à cet effet dans toutes les offres d’emploi à l’interne comme à l’externe;
  • ayant recours à des pratiques d’emploi inclusives pour le recrutement, le maintien en poste, la gestion du rendement et le perfectionnement des employés;
  • réalisant un examen complet du cycle de recrutement axé sur la diversité et l’inclusion (ce qui comprend les offres d’emploi, les questions d’entretien, les mesures d’adaptation et les autres façons de mener un entretien, les lettres d’offre d’emploi, les processus d’embauche et la politique de recrutement pour garantir la diversité, l’équité et l’inclusion).

 

Résultats : Des politiques et des procédures d’emploi et d’adaptation équitables, claires et cohérentes qui visent à supprimer les obstacles systémiques et à faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer pleinement en tant que candidats à un emploi et en tant qu’employés.

Terminé

 

 

 

 

 

 

En cours

 

 

 

 

En cours

Communications

Veiller à ce que les modèles de présentation et les documents externes soient facilement accessibles.

Rendre les modèles de présentation et les documents externes de l’ARSF conformes à la LAPHO.

Terminé

 

Médias numériques

Veiller à ce que les médias numériques de l’ARSF, par exemple les médias sociaux, YouTube et les publicités numériques payantes soient conformes à la LAPHO.

Terminé

 

Rapports

Produire des rapports sur la conformité de l’ARSF à la LAPHO.

Terminé

Approvisionnement

Toutes les analyses de rentabilisation de l’ARSF contiennent un énoncé de conformité à la LAPHO.

Les secteurs de programme sont conscients qu’ils doivent tenir compte de la conformité à la LAPHO dans leurs demandes d’approvisionnement.

En cours

 

Les ententes standard de l’ARSF contiennent une clause indiquant aux fournisseurs qu’ils doivent se conformer à la LAPHO.

Les fournisseurs savent qu’il pourrait y avoir rupture de contrat s’ils ne suivent pas les lignes directrices de la LAPHO.

En cours

 

Initiatives proposées en matière d’accessibilité

Domaines Initiative Résultat prévu/anticipé Calendrier/état

Formation

Améliorer l’accès aux ressources pour les personnes handicapées.

Intégrer des discussions sur la LAPHO dans nos réunions régulières sur la santé et la sécurité afin d’adopter une approche proactive envers l’accessibilité, de déterminer les obstacles à l’accessibilité et de générer une discussion continue sur les mesures d’adaptation.

Pas encore commencé : sera terminé d’ici le 30 mars 2021

 

Approfondir la formation des employés.

Offrir aux employés une formation qui les informe sur les handicaps visibles et invisibles.

Pas encore commencé : sera terminé d’ici le 30 mars 2022

Normes d’emploi

Organiser une consultation avec des personnes handicapées à l’externe.

Favoriser une culture d’engagement et d’inclusion des employés par des activités d’élaboration, une analyse de la mise en œuvre du sondage sur la mobilisation des employés et l’élaboration de plans d’action en partenariat avec des personnes handicapées.

Élaborer un processus formel pour les candidats qui déclarent avoir besoin de mesures d’adaptation pour participer aux entretiens et utiliser les commentaires générés par le processus.

Améliorer davantage les pratiques d’emploi inclusives en matière de recrutement, y compris une stratégie de sensibilisation pour attirer les personnes handicapées.

Pas encore commencé : sera terminé d’ici le 31 décembre 2021

 

Revoir le processus des demandes pour des mesures d’adaptation dans le but de le simplifier.

Sensibiliser le personnel et leurs responsables aux politiques d’accessibilité et aux processus et procédures de demande de plans individualisés. Élaborer un plan de changement et de communication pour soutenir la sensibilisation au processus et à la disponibilité des plans d’adaptation individualisés conformément à la LAPHO.

Pas encore commencé : sera terminé d’ici le 31 décembre 2021

Communications

Mise hors service des anciens sites Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Le site Web actuel de l’ARSF et tout le nouveau contenu sont conformes à la LAPHO; cependant, il renvoie actuellement au contenu des anciens sites Web de la CSFO et de la SOAD qui ne sont pas conformes à la LAPHO.

Création d’un site Web inclusif pour les Ontariens handicapés. Veiller à ce que les liens vers le contenu des anciens sites Web de la CSFO et de la SOAD et le contenu Web soient conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 Niveau AA.

Mai 2021

Installations

Toilettes universelles

L’ARSF déménage dans un nouveau bâtiment, au 25, avenue Sheppard. L’ARSF fait construire des toilettes universelles indépendantes pour répondre aux exigences actuelles de la LAPHO. Ces toilettes sont accessibles aux fauteuils roulants, disposent d’une table à langer pour adultes, d’un ouvre-porte automatique, de mains courantes, de barres d’appui et d’un système d’appel d’urgence. Ces toilettes seront situées au 4e, 16e et 17e étage.

Décembre 2021

 

Postes de travail

Tous les postes de travail permettront le travail assis ou debout.

Décembre 2021

 

Signalisation

La signalisation dans les salles de réunion et aux postes de travail et le tableau indicateur d’étage installés par l’ARSF seront en braille.

Décembre 2021

 

Conception

Plusieurs salles de réunion dans le bâtiment seront accessibles aux personnes en fauteuil roulant. Le café principal disposera de commodités pour une meilleure accessibilité – comptoir, évier et micro-ondes installés à une hauteur inférieure que la norme. Tous les points d’entrée principaux seront équipés de dispositifs d’ouverture automatique des portes.

Décembre 2021

Approvisionnement

Surveiller, examiner et mettre à jour les renseignements et les ressources disponibles concernant l’accessibilité dans le cadre du processus d’approvisionnement de l’ARSF.

Poursuivre et renforcer les efforts en matière d’éducation et de sensibilisation pour les domaines du programme

2e trimestre de 2021 (en continu)

 

Analyse au cas par cas des approvisionnements pour s’assurer que les exigences en matière d’accessibilité sont respectées.

Contrôle minutieux des exigences d’accessibilité dans le cadre des approvisionnements.

3e trimestre 2021 (en continu)

 

État des rapports sur l’accessibilité

Numéro Rapport État

1

PPA

Terminé

2

Rapport annuel sur l’état d’avancement du PPA

Décembre 2020 (et tous les mois de décembre des années subséquentes)

3

Rapport de conformité sur l’accessibilité

31 décembre 2021 et 2023 et 1er janvier 2025

4

Mise à jour et examen du PPA

2025 ou plus tôt au besoin.

 

Commentaires – nous aimerions recevoir vos commentaires

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant ce PPA et les services de l’ARSF afin de nous permettre de mieux servir les Ontariens et de rendre les services de l’ARSF plus accessibles.

Téléphone : 416-226-7850

Sans frais : 1-800-668-0128

ATS : 1-800-387-0584

Par la poste :

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

5160, rue Yonge, 16e étage

Case postale 85

Toronto (Ontario) M2N 6L9

Site Web : https://www.fsrao.ca/fr/nous-joindre

 

Conclusion

L’ARSF s’est engagée à rendre le gouvernement accessible aux Ontariens handicapés. Dans cette optique, elle surveillera ses initiatives en matière d’accessibilité actuelles et cherchera continuellement des moyens d’améliorer ses normes d’accessibilité au meilleur niveau possible.

Ce plan, élaboré au moins une fois tous les cinq ans, vise à s’assurer que les normes d’accessibilité actuelles et proposées sont conformes à la loi et aux pratiques du secteur. Un rapport annuel sur les progrès réalisés au cours de l’année sera publié sur le site Web de l’ARSF.

Ce document est disponible sur le site Web de l’ARSF et peut également être reproduit dans d’autres formats accessibles sur demande envoyée à l’adresse suivante contactcentre@fsrao.ca.