Rapport sur les déclarations annuelles (DA) de renseignements des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques pour 2019

La déclaration annuelle (DA) de renseignements des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques donne un aperçu global des activités commerciales du courtage d’hypothèques au cours de l’année civile 2019. L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) recueille les données du rapport à l’aide de ces déclarations.

Les titulaires de permis de courtage d’hypothèques peuvent utiliser le rapport pour obtenir un portrait du marché de courtage d’hypothèques en Ontario. Le rapport contient :

  • un aperçu des données;
  • les faits saillants touchant les divers secteurs du marché dont l’ARSF assure la surveillance;
  • de l’information sur la conformité des maisons de courtage d’hypothèques et des administrateurs d’hypothèques avec la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCPHAH).

L’ARSF utilise les données des déclarations FSRA pour être à l’affût des nouvelles tendances, cerner les indicateurs de risque et y réagir, et pour mettre sur pied une politique stratégique reposant sur ces données. Elles aident aussi l’ARSF à établir correctement les critères d’évaluation du risque et à améliorer de manière proactive ses outils de surveillance.  

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Principales constatations et mesures de l’ARSF

Prêts privés

La période de DA de 2019 révèle une augmentation de l’activité dans la sphère du prêt privé. Environ 55 % de l’ensemble de transactions hypothécaires ont impliqué des prêteurs autres que des institutions financières telles que des banques, des compagnies d’assurance ou de fiducie, ou des caisses populaires, soit une augmentation de 3 % comparativement à 2018. On s’attend à ce que cette tendance se maintienne, si l’on tient compte des perturbations survenues en 2020 sur les marchés financiers en raison de la pandémie de COVID‑19. Ces constatations viennent appuyer la proposition de l’ARSF d’axer les efforts de surveillance en 2021-2022 sur les prêts privés de manière générale et sur les pratiques de prêt à des conditions abusives en particulier.

Conflits d’intérêts

Le rapport souligne également qu’environ 32 % des transactions hypothécaires financées par des prêteurs privés non individuels1 étaient liés ou affiliés à la firme de courtage hypothécaire servant d’intermédiaire lors de la transaction. L’ARSF rappelle aux maisons de courtage hypothécaire leur obligation de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel aux emprunteurs. Dans le cadre de ses examens, l’ARSF évalue les processus des maisons de courtage hypothécaire relativement à la divulgation et à la prise en charge des conflits d’intérêts.

Placements hypothécaires consortiaux non admissibles 

Bien que le nombre total d’hypothèques de placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) ait connu une baisse de 2,2 % comparativement aux données sur les DA de 2018, la valeur totale en dollars de ces transactions a augmenté de 5,2 %, à 8,9 milliards de dollars, et le montant moyen de ces transactions se chiffre à 6,2 millions de dollars. 

Une comparaison avec les données des formulaires de déclaration, qui doivent être déposés en vertu de l’article 6.3 de la Règle sur les droits de l’ARSF, vient confirmer la prévision de l’ARSF voulant que des investisseurs plus avertis participent à ces transactions à risque plus élevé et y investissent des montants plus importants.   

L’ARSF continuera d’assurer un contrôle en temps réel des PHCNA jusqu’à ce que la surveillance des placements hypothécaires consortiaux soit confiée à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, ce qui devrait avoir lieu le 1er juillet 2021. 

Rapports précédents


1] Donnée basée sur les noms des trois principaux prêteurs privés selon les rapports des maisons de courtage d’hypothèques.