Conformément à l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs et toutes les bourses d’assurance réciproque titulaires d’un permis de la province de l’Ontario sont tenus de déposer des déclarations annuelles de fin d’exercice, dans les 60 jours civils qui suivent le 31 décembre. À cet égard, en vertu de l’article 3.2 de l’accord conclu le 30 mars 2000 entre le surintendant des services financiers de l’Ontario et l’Ontario Mutual Insurance Association (OMIA), la déclaration annuelle de chaque assureur doit être déposée auprès de l’OMIA au plus tard à la date mentionnée ci-dessus.

Des renseignements détaillés sont consultables sur la page Déclarations annuelles et instructions pour les assureurs et les bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario du site Web de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, à www.fsrao.ca/fr. Cette page contient des renseignements à jour sur les sujets suivants :

  • Instructions pour la déclaration annuelle
  • Note de service concernant le rapport annuel de l’actuaire
  • Exigences de dépôt des assureurs et des bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario
  • Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance

Les formulaires requis peuvent également être téléchargés :

  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario
  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur  le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.

Le document Exigences de dépôt des assureurs et des bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario décrit en détail les formulaires et les rapports exigés par l’Ontario. Dans le cadre de nos mesures d’amélioration des processus, nous demandons de déposer les déclarations annuelles de fin d’exercice en version électronique (PDF, Excel ou fichier ASCII) selon le cas plutôt qu’en version imprimée. Tous les dépôts effectués en vertu de l’article 102 doivent être transmis par courriel, à [email protected], dans les 60 jours civils qui suivent le 31 décembre.

Nous vous rappelons que les déclarations provisoires à remettre à l’OMIA doivent lui parvenir dans les délais suivants :

Fin de la période

Échéance

Mars 31

Mai 15

Juin 30

Août 15

Septembre 30

Novembre 15

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre responsable de la gestion des relations de l’ARSF.