L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié son Rapport 2021 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario (en anglais seulement).

L’ARSF réglemente tous les régimes de retraite enregistrés en Ontario et, en tant que plus grand organisme de réglementation des régimes de retraite au Canada, constitue une source fiable pour ce secteur. Dans le cadre des efforts déployés par l’ARSF pour s’acquitter de son mandat, qui est de promouvoir la bonne administration des régimes de retraite et de protéger les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires, ce rapport offre aux intervenants du secteur de l’information sur la capitalisation, les placements et les données actuarielles des régimes à prestations déterminées (PD) enregistrés que nous réglementons.

Points saillants du rapport :

  • Le ratio de capitalisation médian estimé selon l’approche de continuité a augmenté jusqu’à atteindre 116 % au 31 décembre 2021 par rapport à 114 % au 31 décembre 2020. 
  • Le ratio de solvabilité médian estimé a augmenté jusqu’à atteindre 109 % au 31 décembre 2021 par rapport à 96 % au 31 décembre 2020.
  • Le taux d’actualisation moyen hypothétique utilisé pour les évaluations selon l’approche de continuité a sensiblement baissé, passant de 5,09 % (pour les évaluations réalisées du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018) à 4,20 % (pour les évaluations réalisées du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021).
  • Ce rapport est le premier où chacun des régimes analysés a déposé un rapport d’évaluation actuariel assujetti au cadre de capitalisation en vigueur depuis 2018. Actuellement, 1 010 régimes doivent en vertu de la réglementation avoir une provision pour écarts défavorables (PPED). D’après les données :
    • le nombre de régimes s’identifiant comme étant fermés et de ceux s’identifiant comme étant ouverts aux fins du calcul de la PPED est de 778 et 232, respectivement. La PPED médiane pour l’ensemble de ces régimes se chiffre à 9,6 %;
    • les régimes ayant la PPED prescrite ont en grande majorité éliminé l’utilisation d’une marge explicite, qu’ils appliquaient auparavant. Il convient toutefois de noter que la PPED et la marge explicite ne s’excluent pas mutuellement. La PPED prescrite est une composante de la cible de capitalisation minimum. Une marge explicite peut quant à elle être utilisée à d’autres fins dans le cadre des politiques de capitalisation et de placement – par exemple pour établir une réserve visant à atténuer l’effet des gains et des pertes sur les niveaux de capitalisation et les cotisations exigées.
  • La répartition type de l’actif des caisses de retraite entre les placements à revenu fixe et ceux à revenu non fixe n’a pas varié de manière importante dans le cadre des régimes de retraite à employeur unique (RREU) et des régimes de retraite interentreprises (RRI). Toutefois, les régimes de retraite conjoints (RRC) mentionnés au paragraphe 1.3.1 (3) du Règlement 909 (les « RRC mentionnés ») ont réduit de 6,0 % la part des placements à revenu fixe et augmenté la part des placements dans les catégories Liquidités et Autres placements de 3,6 % et 2,6 % respectivement. De plus, les RRC mentionnés investissent une part sensiblement plus large de leurs actifs dans d’autres investissements (en moyenne, 31 % par rapport à 9 % pour les RREU et les RRI).
  • En règle générale, les régimes d’envergure ont des rendements du capital investi plus élevés et des frais de placement déclarés moins élevés que les régimes plus petits. Le rendement net moyen du capital investi des régimes (autres que les RRC mentionnés) ayant un actif inférieur à 10 millions de dollars est de 7,64 % par rapport à un rendement moyen de 11,24 % pour les régimes ayant un actif supérieur à 1 milliard de dollars.
  • Le nombre de RREU a diminué de 69 par rapport au chiffre donné dans le Rapport 2020, cette baisse étant principalement imputable aux liquidations de régimes et aux transferts d’éléments d’actif (par exemple, des fusions de régimes). La diminution du nombre de participants à des RREU et la hausse du nombre de participants à des RRC mentionnés et à des RRI se poursuivent.

Événements ultérieurs

Il convient de noter que, le Rapport 2021 étant fondé sur des données factuelles issues de rapports d’évaluation déposés dont la d’évaluation ne dépasse pas le 30 juin 2021, l’incidence d’événements plus récents, comme le contexte d’inflation élevée, le conflit entre la Russie et l’Ukraine et l’évolution de la pandémie de COVID-19, n’est pas reflétée dans l’analyse exposée dans ce rapport. Toutefois, l’ARSF surveille bel et bien le niveau estimé de la capitalisation de la solvabilité des régimes de retraite chaque trimestre et dispose ainsi de données à jour des régimes (on peut se renseigner à cet égard sur la page Mise à jour trimestrielle sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes de retraite à prestation déterminée en Ontario). Ces mises à jour révèlent que le ratio de solvabilité médian estimé des régimes de retraite a augmenté de façon soutenue après avoir atteint un niveau minimal de 85 % le 31 mars 2020 (peu après le début de la pandémie) pour atteindre 110 % le 30 juin 2022.

L’ARSF continue de faire preuve de vigilance et de surveiller l’évolution de la situation. Il est primordial que les administrateurs des régimes de retraite comprennent les risques auxquels sont exposés leurs régimes et adaptent leurs activités comme il convient pour atténuer ces risques. L’ARSF entend continuer de dialoguer avec les promoteurs et les fiduciaires des régimes dans le but d’améliorer conjointement l’administration des régimes et la sécurité des prestations pour les bénéficiaires.