Résumé de la rétroaction des intervenants et des réponses de l’ARSF

1. Association canadienne des coopératives financières (ACCF)

Sabena Sandhu

2. Mouvement Desjardins (Desjardins)

Bernard Brun

3. Institut des auditeurs internes (IAI)

Paul Forgues et Jeremy Picco

4. Libro Credit Union (Libro)

Stephen Bolton et Janet Johnson

5. Meridian Credit Union (Meridian)

Sunny Sodhi

Soutien au CSAR et à la réglementation fondée sur des principes (RFP)

• ACCF
• Desjardins 
• IAI
• Libro
• Meridian

Les intervenants se sont montrés favorables à la mise en œuvre d’un CSAR par l’ARSF et se sont réjouis du fait qu’il soit généralement conforme à l’approche non prescriptive de la RAP.

L’ARSF tient à remercier les intervenants pour leur soutien au CSAR proposé et à la transition de l’ARSF vers la RBP.

Réduction du fardeau

• ACCF
• Libro

Les intervenants ont fait remarquer que la ligne directrice ne réduisait pas les mesures de surveillance et les examens actuels et qu’elle pouvait potentiellement entraîner une augmentation de la surveillance et des primes du Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD). En citant l’annexe C, les intervenants ont indiqué qu’aucune réduction du fardeau n’est prescrite dans les cas où une caisse populaire minimise entièrement son risque résiduel et reçoit la cote globale de risque la plus basse. Les intervenants recommandent que les résultats de la surveillance, basés sur la cote globale de risque, soient modifiés de manière à ce que les niveaux de risque les plus faibles incluent des mesures de réduction du fardeau, telles que : 

• Réduction des évaluations de primes d’assurance 
• Examens moins fréquents 
• Réduction des exigences en matière de communication des données

En outre, les intervenants ont exprimé une certaine inquiétude quant au fait que les grandes caisses populaires seraient régulièrement évaluées comme si elles faisaient partie des cotes « modéré » à « modéré à élevé » sur la base de leur seule taille et donc soumises à une intervention « alerte précoce » de niveau 2, caractérisée par la nécessité d’un plan d’amélioration pour revenir au niveau 1.

Les intervenants ont également exprimé la crainte que le CSAR ne fasse pression pour un accès accru aux données à un niveau plus précis et à une fréquence plus élevée, créant ainsi un fardeau supplémentaire pour les caisses.

L’ARSF adopte une approche de surveillance axée sur des principes et sur le risque, en vertu de laquelle l’ARSF ne prescrira pas la manière dont les institutions atteignent les résultats souhaités. Il incombera à l’institution réglementée d’atteindre ces résultats de la manière la plus efficace et la plus appropriée pour l’institution. À court terme, cela peut nécessiter que les caisses apportent des changements à leurs systèmes et procédures internes. Toutefois, nous pensons que cela permettra d’améliorer l’efficacité à moyen et à long terme et se traduira par une meilleure adéquation entre le risque et le niveau d’activité de surveillance. 

Comme l’indique la ligne directrice, l’ARSF tiendra compte de la proportionnalité dans l’application du CSAR. Le niveau et l’étendue de la surveillance dépendront de la taille, de la complexité et du profil de risque de la caisse, ainsi que des conséquences potentielles de l’échec de la caisse. Si des risques ou des préoccupations sont déterminés, le degré d’intervention sera proportionnel au profil de risque. Les caisses qui sont bien gérées par rapport à leurs risques nécessiteront moins de surveillance réglementaire. L’ARSF accorde un niveau plus élevé d’engagement pour les caisses plus grandes ou plus complexes dont l’échec pourrait avoir une incidence importante sur le secteur des caisses de l’Ontario. De plus, l’ARSF a un niveau plus élevé d’engagement en matière de surveillance des caisses qui présentent plus de risques.

En outre, il est important de disposer de données précises et appropriées sur les risques pour mettre en œuvre efficacement la surveillance fondée sur le risque et la réglementation fondée sur des principes. L’ARSF tiendra compte de la proportionnalité dans toute nouvelle demande de données. L’ARSF a créé un comité consultatif technique (CCT), composé de représentants des caisses, pour l’optimisation relative aux données et au numérique du secteur des caisses. L’ARSF a consulté ce CCT pour obtenir des conseils sur les moyens de renforcer son efficacité et son utilité en matière de réglementation des caisses populaires grâce à la cueillette de données, à l’analytique et aux technologies numériques. Un sous-comité de ce CCT a été créé pour fournir une contribution plus ciblée sur les exigences de données appropriées.

La cote globale de risque et la formule de prime FRAD

• ACCF
• Desjardins
• Libro
• Meridian

Les intervenants ont demandé pourquoi le CSAR sera pris en compte dans le calcul des primes d’assurance-dépôts, sans que la formule du FRAD ne soit rendue publique. Il a été demandé que la formule du FRAD soit prise en compte dans le guide ou qu’elle soit développée en consultation avec le CCT du FRAD. En outre, les intervenants ont demandé qu’une fois que la formule du FRAD sera complète, elle soit rendue publique, en détaillant l’interaction entre le calcul de la prime et le CSAR. 

Les intervenants ont suggéré qu’il est difficile de commenter l’impact des résultats CSAR sur les primes d’assurance-dépôts sans connaître la formule de calcul des primes FRAD. Des préoccupations ont également été soulevées quant à la rapidité des ajustements des primes d’assurance-dépôts lorsque les cotes de risque sont modifiées.

Conformément aux cadres de primes d’assurance-dépôts fondés sur le risque qui ont été adoptés dans d’autres territoires, les primes tiendront compte du niveau de risque de l’institution financière. L’objectif des directives du CSAR n’est pas de déterminer comment les primes seront calculées, mais plutôt d’évaluer le profil de risque de chaque caisse. La formule de calcul de la prime d’assurance-dépôts est définie dans les règlements de la LCPCU 2020. En outre, le document de l’ARSF intitulé Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle fournit des détails supplémentaires sur le calcul des différents éléments de la formule législative. Au cours de l’année à venir, l’ARSF consultera le secteur sur une proposition de nouvelle méthodologie de cote aux fins de calcul de la prime différentielle, qui inclura la contribution du CSAR. Une fois les consultations terminées, l’ARSF finalisera sa proposition et travaillera avec le ministère des Finances pour proposer toute modification potentielle des règlements. La formule de calcul des primes d’assurance-dépôts est accessible au public dans les règlements de la LCPCU 2020 et dans le document Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle de l’ARSF.

Mécanisme de règlement des différends

• ACCF

Un intervenant a demandé que l’ARSF adopte un processus de règlement des différends concernant la cote globale de risque d’une caisse, et que ce processus soit impartial et indépendant du personnel de l’ARSF.

L’ARSF a mis en place un système de contrôle et d’équilibre internes, y compris un processus interne d’assurance et d’examen de la qualité à plusieurs niveaux qui implique des examens au-delà de ceux effectués par l’équipe de supervision principale (p. ex., les gestionnaires des relations et les examinateurs). Ce processus comprend également un groupe composé de cadres supérieurs de l’ARSF qui n’ont pas été directement impliqués dans le processus d’évaluation (p. ex., révision, examen) afin de garantir des évaluations précises et cohérentes. Une fois le processus d’examen interne de l’ARSF terminé, la cote globale de risque et la lettre de surveillance (ou la lettre de surveillance provisoire) seront communiquées à la caisse. Si une caisse a une question sur son évaluation ou la cote globale de risque, elle peut organiser une discussion plus approfondie avec l’ARSF, au-delà du personnel qui a été directement impliqué dans l’évaluation. De plus, en tant qu’organisme du gouvernement de l’Ontario, l’ARSF relève de la compétence de l’ombudsman de l’Ontario. Si une caisse a un problème qui ne peut être résolu par le processus interne de l’ARSF, elle a la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ombudsman de l’Ontario et de demander une enquête indépendante.

Cohérence de l’évaluation

• ACCF
• Desjardins
• Libro

Les intervenants ont demandé que des mesures soient mises en place pour garantir que toutes les caisses soient évaluées dans le cadre du CSAR de manière cohérente. La perception était qu’avec de multiples gestionnaires de relations attribuant des cotes de risque aux caisses, il est à craindre que les non-uniformités dans les processus d’évaluation de chaque gestionnaire de relations conduisent à des cotes de risque incohérentes. Il a été demandé à l’ARSF de procéder périodiquement à une vérification et/ou à des comparaisons croisées entre les gestionnaires de relations, le cas échéant, afin de garantir la cohérence. Les intervenants ont également suggéré d’attribuer des mandats fixes aux gestionnaires de relations afin de maintenir la stabilité et la cohérence des responsabilités de suivi. 

On a également demandé que les caisses reçoivent des informations plus précises sur ce qui motive les diverses évaluations des risques (inhérents, qualité des contrôles et de la surveillance, capital, liquidité, résilience) avant les examens et dans le cadre des rapports sur les résultats.

En outre, il a été suggéré que la transparence soit incluse comme l’une des normes de surveillance ou incorporée dans la norme de gestion des relations. 

La ligne directrice sur le CSAR définit les processus de supervision de l’ARSF pour les caisses. Dans ce cadre, la ligne directrice indique que les évaluations des risques pour toutes les caisses seront soumises à une assurance qualité interne et à des examens pour s’assurer que les évaluations sont cohérentes et représentent avec précision le profil de risque de la caisse.

L’approche de l’ARSF, fondée sur des principes, axée sur les résultats et proportionnée, permet d’appliquer une certaine souplesse lors de l’évaluation des caisses, en fonction des caractéristiques propres à chaque institution.

La cote globale de risque n’est pas déterminée par le gestionnaire de relations; l’évaluation implique l’apport de nombreux superviseurs qui évaluent collectivement chaque caisse et est soumise à un processus de révision interne qui comprend une révision par un groupe pour assurer l’exactitude et la cohérence de l’application du CSAR. En outre, il fait partie du mandat de l’ARSF de promouvoir la transparence. À cet égard, nous veillerons à ce que la cote globale de risque d’une caisse, ainsi qu’une explication des preuves sur lesquelles elle se fonde, soient fournies à la caisse. Les caisses recevront également une lettre de surveillance qui fournira des explications supplémentaires. 

En ce qui concerne le commentaire sur les mandats fixes pour les RM, l’ARSF continuera à faire une rotation des GR sur une base régulière. Il s’agit là d’une bonne pratique qui évite que les GR ne se sentent trop à l’aise et ne passent à côté de nouveaux problèmes. Il est bon d’avoir de nouvelles perspectives après quelques années pour s’assurer que le programme de surveillance fonctionne efficacement. 

Fonctions de surveillance

• ACCF
• IAI

Les intervenants ont demandé des précisions sur le rôle et les rapports hiérarchiques des fonctions de surveillance. Les intervenants ont déclaré que dans la pratique, et dans le Code de pratiques commerciales et financières saines, les responsables de la fonction de surveillance font rapport au PDG. Toutefois, les orientations proposées pour le CSAR indiquent que l’ARSF évaluera la mesure dans laquelle les fonctions de surveillance sont indépendantes de la gestion opérationnelle et s’assurera également qu’elles ont un accès sans entrave et une ligne de rapport fonctionnelle au conseil d’administration ou au comité approprié. 

Un intervenant a également demandé une clarification de la définition de l’indépendance par rapport aux fonctions de surveillance interne d’une entité. L’intervenant a déclaré que l’indépendance est traditionnellement réservée à la fonction de vérification interne qui, idéalement, a une relation hiérarchique directe avec le conseil d’administration. Il a été recommandé que si l’intention du CSAR est d’aborder le niveau d’autonomie interfonctionnelle entre les fonctions de surveillance, une terminologie optionnelle pourrait aider à clarifier l’intention. 

La règle CSAR et la règle du Code de pratiques commerciales et financières saines ont été élaborées en correspondance. La règle du Code de pratiques commerciales et financières saines de l’ARSF prévoit que les responsables des fonctions de surveillance d’une caisse peuvent avoir une relation hiérarchique directe au jour le jour avec le PDG, à condition qu’ils aient un accès direct et sans entrave au conseil d’administration ou à un comité du conseil approprié. 

Les fonctions de surveillance d’une caisse ne doivent pas nécessairement être séparées sur le plan organisationnel afin d’assurer l’indépendance. L’indépendance sera déterminée sur une base proportionnelle, et si cela est approprié compte tenu de la taille, de la complexité et du profil de risque de la caisse, une caisse peut ne pas avoir besoin que toutes les fonctions de surveillance (p. ex., les fonctions de deuxième ligne comme la gestion des risques et la conformité) soient séparées sur le plan organisationnel pour être considérées comme indépendantes. Cependant, conformément à la nouvelle règle du Code de pratiques commerciales et financières saines, une caisse ne peut pas combiner la fonction de vérification interne avec toute autre fonction de surveillance. 

Capital et bénéfices

• ACCF

Un intervenant s’est dit préoccupé par le fait que l’ARSF combinera le capital et les bénéfices en évaluant la suffisance du capital d’une caisse à la fois sur des périodes actuelles (p. ex., au moment de l’évaluation) et prospectives (p. ex., comment les bénéfices prévus auraient une incidence sur la position de capital). L’intervenant a déclaré que les tendances en matière de rentabilité et la capacité de gain actuelle et future, bien qu’elles soient un facteur déterminant dans la constitution et le maintien du capital, tiennent compte également d’une partie importante du profil de risque global d’une caisse, indépendamment des niveaux de capital. Il a été recommandé que la rentabilité et les bénéfices, bien que liés au capital, soient davantage pris en compte dans la section sur le capital et les bénéfices de la ligne directrice.

Comme l’indique la ligne directrice, l’évaluation conjointe du capital et des bénéfices permet de mieux évaluer l’adéquation du capital de la caisse et reconnaît le rôle clé que jouent les bénéfices non répartis dans le maintien et la constitution du capital de base des caisses. 

Risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)

• ACCF
• Libro
• Meridian 

Les intervenants ont exprimé leur inquiétude quant à l’intégration des risques ESG et de leurs effets sur le capital dans la ligne directrice du CSAR. Les intervenants ont reconnu l’importance de la prise en compte des risques ESG sur le capital, la liquidité, et la manière dont elle s’applique aux menaces et occasions plus larges, mais ont exprimé qu’il était prématuré d’introduire de telles dispositions. Il a été recommandé que l’ARSF procède à une consultation sur les risques ESG séparément de la ligne directrice du CSAR afin de s’assurer que le secteur est prêt à prendre en compte ces nouvelles considérations.

L’ARSF a inclus les risques ESG dans le cadre du CSAR, car ils correspondent au principe de l’évaluation prospective des risques. 

Nous reconnaissons que les risques ESG représentent un nouveau domaine d’intérêt pour la surveillance des caisses. La ligne directrice du CSAR n’énonce pas d’exigences pour les caisses en ce qui concerne la gestion des risques ESG. Dès la mise en œuvre de cette ligne directrice, l’ARSF se mettra d’abord l’accent sur la sensibilisation à ce risque émergent. Certaines caisses évaluent leurs opérations d’un point de vue des risques ESG depuis un certain nombre d’années, sans pour autant être aussi précises que de l’inclure dans leurs PIESC. À mesure que le secteur et l’ARSF acquièrent une expertise sur les risques ESG dans le contexte des caisses populaires, nous travaillerons en collaboration pour améliorer nos processus d’évaluation. Si nous déterminons qu’il est approprié d’établir des exigences relatives aux risques ESG à l’avenir, l’ARSF le fera en consultation avec le secteur. 

Exécution du travail de surveillance

• ACCF

Un intervenant a formulé des commentaires sur l’obligation pour les vérificateurs internes de faire rapport sur les questions découlant des tests de résistance et de l’analyse de l’environnement, exprimant la crainte que les ressources ne soient obligées de faire rapport directement à l’ARSF et de contourner la haute direction de la caisse.

Le CSAR n’exige pas que la vérification interne contourne la haute direction lorsque des rapports sont fournis à l’ARSF. Nous reconnaissons que le rapport de vérification interne sur les tests de résistance et l’analyse de l’environnement serait envoyé à la direction générale de la caisse.

L’article 136 (1) de la LCPCU 2020 (« Extension de la portée de la vérification exigée par le directeur général »), exige qu’un vérificateur effectue un examen spécial d’une caisse à la demande de l’ARSF. L’ARSF n’utiliserait son autorité en vertu de cette section que dans les situations où la gravité de la préoccupation justifie une telle action. 

Évaluation des contrôles et de la surveillance

• ACCF

Un intervenant a demandé que l’ARSF ajoute les éléments suivants aux éléments essentiels qui seront évalués pour les contrôles et la surveillance :

• Conseil d’administration – Ajouter les politiques du conseil et le plan d’affaires stratégique
• Haute direction – Ajout des budgets de fonctionnement et d’investissement et des politiques et procédures de gestion

Il a également été recommandé que la ligne directrice s’appuie sur un examen du programme de gestion des risques d’entreprise (GRE) d’une caisse comme source principale et comme contribution au processus d’évaluation des risques du CSAR. Les activités de GRE d’une caisse comprennent déjà des considérations sur les rapports, les efforts d’atténuation, la déclaration de tolérance au risque, etc. 

La GRE d’une caisse sera prise en compte et utilisée dans l’évaluation de son profil de risque global dans le cadre du FARB, y compris, mais sans s’y limiter, dans l’évaluation de la qualité des contrôles et de la surveillance. Bien que nous considérions la GRE d’une caisse comme une partie importante de l’évaluation, il est important de reconnaître qu’elle ne représente qu’un des nombreux éléments qui seront pris en compte dans le processus complet d’examen/évaluation.

Trois lignes de défense

• ACCF

Un intervenant a demandé d’inclure le concept des « trois lignes de défense » dans le cadre proposé en faisant valoir qu’il créera une harmonisation avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et améliorera la responsabilisation.

La ligne directrice du CSAR proposée intègre le concept des trois lignes de défense en faisant référence à la gestion opérationnelle (première ligne de défense), aux fonctions de surveillance de la gestion des risques et de la conformité (deuxième ligne de défense) et à la vérification interne (troisième ligne de défense). À cet égard, les orientations proposées par l’ARSF pour le CSAR correspondent aux cadres de surveillance d’autres territoires canadiens.

Risques inhérents

• Desjardins
• IAI

Les intervenants ont demandé des précisions sur la définition des risques inhérents. Plus précisément, ils ont demandé si les événements connus seraient implicitement pris en compte dans l’évaluation des risques inhérents. Il a également été demandé à l’ARSF d’inclure une référence à la tolérance et la propension au risque afin de clarifier davantage les attentes en matière de gestion et d’atténuation efficaces des risques liés aux caisses.

Dans le cadre du CSAR, les événements connus seront pris en compte dans l’évaluation des risques inhérents. En outre, les limites de l’atténuation des risques et de la tolérance et de la propension au risque sont évaluées dans la partie de qualité des contrôles et de la surveillance du CSAR, tandis que le risque inhérent est évalué avant d’envisager l’atténuation des risques. Le CSAR évaluera le risque actuel dans le contexte du risque potentiel.

La nouvelle règle du Code de pratiques commerciales et financières saines fait référence à « un cadre de tolérance et de propension au risque à l’échelle de l’entreprise » comme une partie importante de la fonction de gestion du risque d’une caisse qui sera évaluée dans le CSAR.

Risques résiduels

• IAI 

Un intervenant a suggéré que la formulation de la ligne directrice indiquant que le « niveau de risque résiduel est considéré comme prudent » était vague et subjective et a encouragé l’ARSF à envisager d’inclure une référence à la tolérance ou la propension au risque afin de clarifier davantage les attentes.

L’ARSF retient la suggestion et clarifiera la formulation de la section « Risque résiduel » de la ligne directrice pour indiquer que, conformément aux pratiques prudentes de gestion des risques, nous évaluerons la mesure dans laquelle les risques résiduels sont appropriés pour l’institution.

Surveillance de l’ARSF

• Desjardins 
• Libro

Un intervenant a demandé des éclaircissements sur la cohérence du travail de supervision au sein de l’ARSF, citant le fait que la ligne directrice du cadre des pratiques de l’industrie fait référence à trois types d’examens : les examens complets, les examens ciblés et les examens thématiques. Cependant, dans la sous-section 2 du CSAR, intitulée « Exécution du travail de surveillance », les examens ciblés et thématiques sont omis.

De plus, un intervenant a demandé si l’ARSF allait élaborer une stratégie de surveillance annuelle pour chaque caisse et si cette stratégie serait mise à la disposition des caisses sur une base annuelle. De plus, il a été demandé si les caisses recevront des données individuelles et sectorielles relatives aux activités de surveillance de l’ARSF.

Le CSAR est un cadre intégré qui incorpore à la fois des processus et des pratiques de surveillance des comportements du marché et de surveillance. Le CSAR utilise une grande variété d’approches dans son travail de surveillance, qui comprend des examens ciblés et thématiques, similaires à ceux décrits dans le cadre des pratiques de l’industrie. Les caisses seront informées des domaines d’intervention prévus pour le travail de surveillance au cours de l’année à venir. En outre, l’ARSF a l’intention de continuer à publier le rapport trimestriel sur les perspectives du secteur et communiquera de temps à autre sur les tendances émergentes en matière de risques.

Rapports et communications aux caisses

• Desjardins 
• IAI

Les intervenants ont demandé que l’ARSF définisse des attentes claires en ce qui concerne les délais assignés à chaque communication, par exemple pour la production (ARSF) et la réponse (caisses), ainsi que les détails concernant les destinataires des lettres ou rapports de surveillance, c.-à-d. le conseil d’administration, les cadres supérieurs, les vérificateurs externes ou internes, etc.

Les intervenants ont également encouragé l’ARSF à normaliser ses processus et modèles d’inspection. La cohérence du processus d’inspection et du contenu des lettres de contrôle contribuera à renforcer la transparence et l’efficacité des processus.

Des processus cohérents seront mis en place dans le cadre du travail de surveillance de l’ARSF. 

Les processus de surveillance interne standard seront utilisés dans le cadre du CSAR d’une manière compatible avec une approche de la surveillance fondée sur le risque. Toutefois, l’ARSF n’appliquera généralement pas une approche prescriptive reposant sur des listes de contrôle ou des seuils arbitraires dans le cadre de sa surveillance. Les caisses individuelles recevront des lettres de supervision qui fournissent les détails et la base des évaluations de l’ARSF et de la cote globale de risque.

Date d’entrée en vigueur et calendrier

• Desjardins

Un intervenant a demandé que l’ARSF produise un calendrier clair pour la date d’entrée en vigueur du CSAR afin que le secteur puisse se préparer à ses nouvelles obligations.

Comme l’indique l’énoncé des priorités 2022-23 de l’ARSF, nous commencerons à évaluer les caisses en vertu du nouveau CSAR au début de l’exercice 2022-23 (1er avril 2022). 

Le CSAR est un guide d’approche qui définit les processus et les procédures d’évaluation des risques liés aux caisses. Il n’introduit pas de nouvelles obligations de conformité. 

• Desjardins

Un intervenant a recommandé que l’ARSF ajoute un glossaire comprenant des définitions et des explications (p. ex., les définitions des catégories utilisées dans la matrice des risques, comme dans le cadre de surveillance du BSIF). Il estime que cela faciliterait la compréhension de chacun des critères et permettrait une correspondance avec d’autres homologues réglementaires.

L’ARSF s’engage à adopter une approche de la surveillance fondée sur des principes. L’inclusion de détails prescriptifs dans un glossaire limiterait la souplesse d’application des orientations et serait contraire à une approche fondée sur des principes. La matrice des risques contenue dans les orientations offre une souplesse appropriée pour une approche prudente fondée sur des principes.