Objet de la demande

Conditions d’inscription

Exigences préalables

Processus de demande

Droits

Soumission du formulaire dûment rempli

Renseignements sur l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie 

Instructions détaillées pour remplir la demande

Objet de la demande

En vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, dans sa version modifiée (la « Loi »), une société de prêt ou une société de fiducie doit être inscrite. Le formulaire de demande d’inscription pour les sociétés de prêt et de fiducie est utilisé par chaque société de prêt et société de fiducie en Ontario qui veut s’inscrire en application de la Loi.

Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») utilise les renseignements contenus dans ce formulaire de demande pour déterminer si une société candidate devrait être inscrite, si l’inscription d’une société devrait être modifiée et si les conditions et restrictions auxquelles est assujettie une inscription devraient être modifiées, selon le cas, conformément à l’article 31 de la Loi. L’objet de la demande d’inscription est de recueillir les renseignements nécessaires pour prendre ces décisions.

L’auteur de la demande devra soumettre des documents qui contiennent des renseignements précis sur sa société de prêt et de fiducie. Pour assurer un examen rapide et efficace de la demande, assurez-vous de fournir des renseignements complets et exacts et de joindre les documents justificatifs demandés.

Conditions d’inscription

Pour que votre société de prêt et de fiducie puisse faire des affaires en Ontario, elle doit satisfaire aux critères minimaux suivants :

  • Elle a été constituée en personne morale en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), dans sa version modifiée.
  • Elle est autorisée à exercer ses activités commerciales en tant que société de prêt ou société de fiducie par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) du gouvernement fédéral.
  • Elle a une adresse postale en Ontario où elle peut recevoir des documents recommandés (pas une boîte postale).

Veuillez prendre note qu’une société constituée uniquement en vertu d’une loi provinciale ou territoriale ne peut pas être inscrite en tant que société de prêt et de fiducie en Ontario.

Exigences préalables

Avant de commencer à remplir la demande, vous aurez besoin des renseignements et documents suivants :

  1. Le nom du président de la société et ses coordonnées, y compris son adresse de courriel.
  2. Un résumé succinct du plan d’activités proposé pour la société et pour ses activités en Ontario.
  3. Une copie des actes constitutifs de la société, y compris les actes modificatifs, certifiée conforme par le secrétaire de la société.
  4. Une copie de votre ordonnance d’agrément délivrée par le BSFI, certifiée conforme par le secrétaire de la société.
  5. Une liste des administrateurs et dirigeants de la société.
  6. Les droits à payer.
  7. Une copie de la résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande, certifiée conforme par le secrétaire de la société.

Processus de demande

La demande dûment remplie doit être soumise à l’ARSF. L’ARSF vous enverra un courriel d’accusé de réception et vous avisera si d’autres documents ou renseignements sont nécessaires au traitement de la demande.

Pour toute question sur le processus de demande, contactez l’ARSF aux coordonnées suivantes :

Chef, Approbation des permis
Surveillance des pratiques de l'industrie
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, av. Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

Téléphone : 416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128
Courriel : contactcentre@fsrao.ca

Droits

La demande d’inscription d’une société de prêt et de fiducie doit être accompagnée du paiement de droits d’inscription non remboursables de 2 500 $, payables au moment de l’inscription. Pour plus de renseignements sur les droits à payer, voir la règle sur les droits [PDF] affichée sur le site Web de l’ARSF.

Soumission du formulaire dûment rempli

Si vous envoyez un formulaire incomplet et inexact, le traitement de la demande sera retardé. Avant de remplir la demande, n’oubliez pas ce qui suit :

  • Les renseignements fournis doivent être lisibles. Il est recommandé d’utiliser le formulaire PDF qui peut être rempli à l’écran. Vous devrez ensuite l’imprimer et le signer.
  • Si des documents ou renseignements à l’appui sont demandés, joignez des copies, pas des versions originales.
  • Le formulaire de demande, les documents à l’appui et le paiement des droits de dépôt peuvent être soumis par le biais du portail des services en ligne de l’ARSF.

Renseignements sur l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie

L’ARSF doit tenir un registre public des sociétés de prêt et de fiducie inscrites.

L’ARSF collabore avec d’autres organismes, y compris des organismes de réglementation, des organismes de prévention de la fraude et des organismes d’application de la loi, dans le cadre de ses fonctions de protection de l’intérêt public. Prenez note que les renseignements que contient la demande d’inscription (p. ex., la dénomination sociale de la société, l’adresse de la société et le nom du dirigeant principal) peuvent être communiqués à des organismes qui en ont raisonnablement besoin pour exercer des activités de détection, d’élimination et de prévention de fraudes et à d’autres fins d’application de la loi.

Instructions détaillées pour remplir la demande

Le formulaire de demande contient quatre parties :

  • Partie A - Attestation, consentement et avis
  • Partie B - Coordonnées
  • Partie C – Renseignements d’ordre commercial
  • Partie D – Liste de vérification pour la préparation de la demande

Part A – Attestation, consentement et avis

Un administrateur ou un dirigeant fondé de pouvoir de votre société doit signer la demande. Cette personne doit attester que les déclarations et renseignements fournis, y compris dans les documents joints, sont véridiques et complets.

Toute déclaration fausse, mensongère ou trompeuse ou toute omission dans une demande ou dans des documents justificatifs pourra entraîner le refus ou la révocation de l’inscription, des poursuites ou d’autres sanctions.

Toute information fausse, mensongère ou trompeuse fournie au directeur général de l’ARSF, ou à une personne qu’il désigne, au sujet de questions relevant de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, dans sa version modifiée, ou ses règlements d’application, constitue une infraction en vertu de la Loi.

La personne qui signe la demande donne son consentement, au nom de la société auteur de la demande, à la collecte et à la validation des renseignements contenus dans la demande et au partage de tout renseignement dont auraient besoin une autre autorité d’inscription ou de délivrance de permis, un autre organisme de réglementation ou un organisme d’application de la loi à toute fin liée à l’application de la loi.

Partie B – Coordonnées

Cette partie de la demande exige des renseignements sur la société qui demande d’inscription :

  1. Dénomination sociale de la société — Indiquez le nom légal complet de votre société comme indiqué dans ses actes constitutifs ou dans des actes modifiés en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada).
  2. Siège social — Indiquez l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse du site Web (le cas échéant) de la société.
  3. Principal lieu d’affaires en Ontario — Indiquez l’adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du principal lieu d’affaires de la société en Ontario. Plus précisément, il s’agit de l’adresse en Ontario où la société exercera ses activités ou conservera ses dossiers. L’adresse ne peut pas être une boîte postale, car elle doit pouvoir recevoir des lettres recommandées.
  4. Président — Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de la personne qui remplit les fonctions de président de la société.
  5. Agent des plaintes — Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de la personne désignée à titre d’agent des plaintes de votre société.
  6. Personne-ressource pour la facturation — Indiquez le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse de courriel de la personne-ressource de votre société pour la facturation. L’ARSF délivre une évaluation annuelle à chaque société de prêt et de fiducie inscrite en Ontario, qui indique les frais que la société doit payer à l’ARSF au titre de la réglementation du secteur.

Partie C – Renseignements d’ordre commercial

L’objet de cette section est de confirmer que votre société a été constituée en personne morale au Canada et qu’elle est au courant de ses responsabilités envers le public et envers l’ARSF :

  1. Autorité législative de constitution : Vous devez confirmer que votre société a été constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), dans sa version modifiée, et indiquer la date de la constitution et la date de l’ordonnance d’agrément. Vous devez préciser si des conditions ou des restrictions ont été imposées à l’ordonnance d’agrément.
  2. Mécanisme de traitement des plaintes : Confirmez que la société a mis en place un mécanisme de traitement des plaintes du public.
  3. Exigence de conservation de renseignements concernant l’inscription à l’ARSF : Confirmez que votre société est au courant de l’exigence de conserver certains renseignements importants relatifs à son inscription à l’ARSF. Ces renseignements sont précisés dans cette section du formulaire.

Partie D – Liste de vérification

Cette liste de vérification est utile pour vérifier que votre demande contient tous les renseignements et documents demandés.