Objet de la consultation

L’ARSF régit actuellement tous les placements hypothécaires consortiaux en Ontario. L’organisme se prépare à transférer à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) la surveillance réglementaire des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) qui sont vendus à des investisseurs non avertis (des clients non autorisés). Le transfert permettra à ces investisseurs de bénéficier de protections qui concordent avec les autres titres vendus au grand public.

Pour appuyer ce transfert, l’ARSF a mené une consultation du 6 août au 21 septembre 2020 sur sa proposition d’approche de surveillance relative aux PHCNA auprès de clients autorisés et aux anciens PHCNA.

L’approche de surveillance proposée par l’ARSF s’appliquera aux maisons de courtage hypothécaire et aux administrateurs offrant des PHCNA toujours assujettis à la surveillance de l’organisme après le transfert. Cette approche ne s’applique pas à la surveillance des hypothèques consortiales admissibles (HCA).

L’ARSF axera son approche de surveillance sur les activités présentant le risque le plus élevé.

Nous avons posé les questions suivantes :

  1. L’approche de surveillance permet-elle d’alléger le fardeau associé aux opérations sur PHCNA auprès de clients autorisés?
  2. Les données qui seront collectées permettront-elles d’exercer une surveillance adéquate des anciens PHCNA à risque élevé?

Nous avons reçu 12 commentaires sur notre approche de surveillance, au cours de la période de consultation. Les commentaires sont disponibles sur le site Web de l’ARSF.

L’ARSF a revu son approche à la lumière des commentaires fournis par les parties prenantes, le cas échéant. Bien que l’ARSF ne puisse pas intégrer toutes les recommandations des parties prenantes dans son approche pour le moment, cette rétroaction guidera en tout temps les décisions de l’organisme.

Ce que nous avons entendu

L’ARSF tient à remercier tous les intervenants qui ont envoyé des commentaires. L’ARSF les a attentivement examinés. À la lumière de cette rétroaction, le gouvernement a reporté la date de transfert à la CVMO de la réglementation des PHCNA auprès de clients non autorisés, du 1er mars 2021 au 1er juillet 2021.

Le gouvernement a également élargi la dispense de permis aux termes de la Loi sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (ci-après la « Loi ») pour permettre aux courtiers inscrits auprès de la CVMO:

  • de faire du courtage et (ou) d’effectuer des opérations sur PHCNA auprès d’un investisseur ou d’un prêteur, que celui-ci soit un client autorisé ou non autorisé, seulement;
  • de faire du courtage et (ou) d’effectuer des opérations sur PHCNA auprès d’un investisseur ou d’un prêteur, que celui-ci soit un client autorisé ou non autorisé, et un emprunteur qui est un client autorisé.

L’ARSF a également revu la définition d’hypothèque consortiale admissible de sorte qu’elle soit sensiblement la même que celle de la Règle 45-501 de la CVMO et qu’elle ait le même effet.

Plusieurs commentaires dépassaient le champ d’application de la Loi et portaient sur les exigences du régime de réglementation des valeurs mobilières. La CVMO a répondu à ces commentaires dans son résumé des commentaires et des réponses. Voir (anglais seulement). 

Ci-dessous se trouve un résumé des commentaires reçus, regroupés par thème, ainsi que des réponses de l’ARSF à ces commentaires.
Faits saillants des commentaires :

  • « [Professionnels hypothécaires du Canada] appuie le ministère des Finances de l’Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) dans une volonté collective de renforcer la protection des consommateurs, tout en assurant un fardeau réglementaire minimal pour les opérations qui font intervenir des entités financièrement averties qui n’ont pas besoin des mêmes protections qu’un investisseur particulier. » [Professionnels hypothécaires du Canada]
  • « Nous pensons qu’il est impératif de traiter différemment les investisseurs particuliers et les clients autorisés d’un point de vue réglementaire. L’approche décrite, qui partage les responsabilités réglementaires entre l’ARSF et la CVMO relativement aux PHCNA, semble raisonnable. » [MarshallZehr]
  • « Plusieurs acteurs de l’industrie m’ont déclaré qu’ils étaient très satisfaits de cette proposition. Les prêteurs qui ne traitent qu’avec des clients autorisés resteront sous la surveillance de l’ARSF uniquement. » [AUM Law]
  • « Nous sommes reconnaissants du dialogue engagé avec toutes les parties prenantes et encouragés par les efforts déployés par les décideurs et les organismes de réglementation dans le but d’alléger le fardeau réglementaire. » [Foremost Financial]
  • « Nous sommes favorables à l’approche de l’ARSF fondée sur des principes, et à son intention d’utiliser les données recueillies pour axer sa surveillance sur les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs qui présentent un risque plus élevé. » [Canadian Advocacy Council]

Réponses de l’ARSF

L’ARSF a publié la version définitive de son approche de surveillance le 10 mars 2021. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2021. C’est la date à laquelle la responsabilité de la surveillance des opérations sur PHCNA auprès de clients non autorisés sera transférée à la CVMO.
L’ARSF utilisera une approche proactive, à la fois fondée sur le risque et axée sur les données, pour superviser les opérations sur PHCNA qui demeurent sous sa responsabilité. Cette approche repose sur la collecte et l’analyse de données, ainsi que sur des vérifications de conformité ciblées.
Les professionnels de l’industrie comme les consommateurs se sont prononcés en faveur de cette approche, dans le cadre de la consultation.

Liste des intervenants

Voici les parties prenantes qui ont transmis leurs commentaires à l’ARSF pendant la consultation :

Intervenants (dans l’ordre alphabétique)

  1. Arjun Saraf (New Haven Mortgage Corporation)
  2. AUM Law (Kevin Cohen)
  3. Batcher, Wasserman (Joseph Carrigan)
  4. Canadian Advocacy Council de CFA Societies Canada
  5. Firm Capital Corporation (Eli Dadouch)
  6. Foremost Financial (Evan Cooperman and Ricky Dogon)
  7. Gary Waddington (Ernst and Young)
  8. Gordon Sommerville (Home Value inc.)
  9. Investor Advisory Panel (Neil Gross)
  10. MarshallZehr Group inc. (Murray Snedden)
  11. Professionnels hypothécaires du Canada (J.P. Boutros)
  12. Vector Financial Services Limited (Mitchell Oelbaum)

Généralités

Seuil et définition de « client autorisé »

Obligations d'information

Hypothéque consortiale, hypothéque consortiale admissible, hypothéque consortiale non admissible

Exigences de dépôt et collecte de données

Autre


1Sauf indication contraire, les expressions « clients autorisés » ou « clients non autorisés » dans le présent document font référence à des investisseurs ou des prêteurs.