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À venir : Rapport trimestriel pour les PHSNA à remettre à l’ARSF

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que les maisons de courtage lui remettent un rapport trimestriel pour tous les placements hypothécaires syndiqués non admissibles (PHSNA) auprès de clients autorisés. L’ARSF a décrit cette exigence dans sa ligne directrice concernant la supervision des PHSNA qui a pris effet le 1er juillet 2021.

Toutes les maisons de courtage doivent remplir et soumettre le rapport trimestriel à l’ARSF entre le 1er et le 14 octobre 2021 à l’aide du formulaire pour le rapport trimestriel sur les données des PHSNA accessible à Liaison Permis. Seules les maisons de courtage qui font du courtage d’hypothèques et des opérations hypothécaires visant des PHSNA auprès d’investisseurs ou de prêteurs qui sont des clients autorisés doivent soumettre une version élargie du rapport. Des commentaires sur des questions du formulaire peuvent être ajoutés à la section de la fin ou soumis à MBConduct@fsrao.ca. Ces commentaires seront pris en considération lors de la conception de futurs formulaires.

L’ARSF se servira des données recueillies pour définir adéquatement la supervision ciblée des maisons de courtage et des administrateurs présentant un risque plus élevé. Ces données permettront aussi à l’ARSF d’avoir une meilleure idée de la taille du marché et d’appuyer une méthode fondée sur le risque pour la surveillance du secteur et de ses tendances.

Pour en savoir plus

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour les consommateurs et les membres. Pour plus de renseignements, se rendre à www.fsrao.ca/fr.

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