L’ARSF prend des mesures pour protéger les fonds confiés aux administrateurs d’hypothèques

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour s’assurer que les administrateurs d’hypothèques protègent les fonds et les investissements qu’ils gèrent pour les investisseurs et les prêteurs.

Aujourd’hui, l’ARSF publie des lignes directrices finales qui expliquent comment les administrateurs d’hypothèques doivent se conformer aux exigences relatives aux rapports financiers.

Les lignes directrices visent à réduire le risque que des fonds et des investissements soient égarés, volés ou traités de manière inappropriée.

Ces lignes directrices contribueront à garantir ce qui suit :

• les administrateurs déposent les déclarations et les rapports d’audit requis dans les délais impartis;
• le rapport du vérificateur est certifié par un expert-comptable autorisé;
• le rapport d’assurance raisonnable du vérificateur sur le respect de la législation se présente sous une forme approuvée par le directeur général et aborde tous les domaines de conformité requis.

L’ARSF publie ces lignes directrices, qui entreront en vigueur le 27 novembre 2023, dans le cadre de sa surveillance renforcée des administrateurs d’hypothèques, dont les pratiques ont été ciblées comme un domaine clé dans le plan de surveillance du secteur du courtage hypothécaire 2023-24 de l’ARSF.

L’ARSF apprécie les réactions qu’elle a reçues au cours de son processus de consultation. Nous avons mis à jour les orientations finales afin de prévoir une période de transition pour les rapports d’assurance raisonnable qui seront publiés pour l’exercice financier se terminant après le 31 décembre 2024. Pour que ces rapports soient présentés sous une forme approuvée par l’ARSF, ils devront couvrir les exigences élargies du Règlement de l’Ontario 189/08.

Pour en savoir plus :

• Ligne directrice finale sur les exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
• Réponses de l’ARSF aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique de mars 2023
• Plan de supervision du secteur du courtage hypothécaire 2023-24

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.