Modifications législatives : 2006 à 2019

La présente page contient des modifications législatives et réglementaires reliées aux régimes de retraite de l’Ontario qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes.

2019

Règlement 420/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 420/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règlement 909. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, au Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada et à un relèvement du montant de l’actif à partir duquel un rapport de vérificateur doit être déposé. Ces modifications entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Règlement 421/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 421/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 287/11. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Règlement 422/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 422/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 310/13. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Règlement 423/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 423/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 311/15. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Projet de loi 138, Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Le projet de loi 138 a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019. L’annexe 29 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Le projet de loi 132 a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019. L’annexe 9 traite de modifications au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite.

Règlement 400/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 400/19 a été déposé le 2 décembre 2019 et modifie le Règlement 909. Les modifications ont trait aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés. La plupart des dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019.

Règlement 401/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 401/19 a été déposé le 2 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 156/13. La modification a trait aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés et entre en vigueur le 31 décembre 2019.

Règlement 105/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 105/19 a été déposé le 21 mai 2019 et modifie le Règlement 909. Les modifications ont trait au cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à employeur unique qui offrent des prestations déterminées. La plupart des dispositions sont en vigueur depuis le 21 mai 2019.

Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Le projet de loi 100 a franchi l’étape de la première lecture le 11 avril 2019. L’annexe 48 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 26 traite de modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. L’annexe 27 traite de modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. L’annexe 28 traite de modifications à la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances; voir la section consacrée au Budget de l’Ontario 2019.

Projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Le projet de loi 66 a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. L’annexe 6 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. 

2018

Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Le projet de loi 57 a franchi l’étape de la troisième lecture et a reçu la sanction royale le 6 décembre 2018. L’annexe 33 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 17 traite de modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Le projet de loi 66 a franchi l’étape de la première lecture le 6 décembre 2018. L’annexe 6 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 57, Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Le projet de loi 57 a franchi l’étape de la première lecture le 15 novembre 2018. L’annexe 33 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 17 traite de modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

Le projet de loi 31 a reçu la troisième lecture et la sanction royale le 8 mai 2018. L’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Règlement 259/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 259/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 156/13 et porte sur le régime de retraite General Synod Pension Plan de l’Église anglicane du Canada.

Règlement 258/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 258/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 156/13 et porte sur le régime de retraite General Synod Pension Plan de l’Église anglicane du Canada.

Règlement 257/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 257/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 178/11, qui porte sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour certains régimes de retraite du secteur public.

Règlement 256/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 256/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 255/17, qui porte sur les régimes de retraite de U.S. Steel Canada Inc.

Règlement 255/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 255/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 311/15, qui porte sur les conversions et transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80.4 et sur les conversions aux termes de l’article 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Règlement 254/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 254/18 (en anglais seulement) a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 202/02, qui porte sur les régimes de retraite d’Essar Steel Algoma Inc.

Règlement 253/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 253/18 a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 310/13, qui porte sur les transferts d’éléments d’actif aux termes des articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Règlement 252/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 252/18 a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 909 par l’ajout de l’article 47.9.

Règlement 251/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 251/18 a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 196/11, régimes de retraite de Resolute FP Canada Inc.

Règlement 250/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 250/18 a été déposé le 20 avril 2018 et la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 909 et établit un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées.

Règlement 249/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 249/18 (en anglais seulement), a été déposé le 20 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Il modifie le Règlement 311/15 qui porte sur les conversions et transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80.4 et sur les conversions aux termes de l’article 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

Le projet de loi 31 a reçu la première lecture le 28 mars 2018. L’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de retraite. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du ministère des Finances, à la page Budget de l’Ontario 2018 .

Règlement 180/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 180/18 , déposé le 3 avril 2018, entrera en vigueur le même jour que l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Il apporte quelques modifications d’ordre administratif au Règlement 909 concernant le nom de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Règlement 192/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 192/18 , déposé le 3 avril 2018, entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Il se rapporte à certains régimes de retraite interentreprises en Ontario.

Règlement 193/18 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règl. de l’Ont. 193/18 (en anglais seulement), déposé le 3 avril 2018, entrera en vigueur le même jour que l’article 20 de l’annexe 33 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). Il contient la réglementation relative à l’octroi d’une décharge pour l’achat de prestations de retraite auprès d’une compagnie d’assurance en vertu de l’article 43.1 de la LRR.

Règlement 98/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ont. 98/18 (en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 9 mars 2018. Deux régimes de retraite du secteur public ont été ajoutés à l’Annexe 2 du Règlement de l’Ontario 178/11 (Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, à l’étape 2).

Règlement 15/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règl. de l’Ont. 15/18 pris en application de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 9 février 2018. Il modifie le Règl. de l’Ont. 310/13 qui porte sur les transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80 et 81 de la LRR.

2017

Règlement 536/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ontario 536/17 pris en application de la LRR a été déposé le 18 décembre 2017. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 et vise les événements non-déclencheurs des dispositions relatives aux prestations acquises.

Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Le projet de loi 177 a reçu la troisième lecture et la sanction royale le 14 décembre 2017. L’annexe 33 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Règlement 443/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ont. 443/17 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé le 24 novembre 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018. Trois régimes de retraite du secteur public ont été ajoutés à l’Annexe 2 du Règlement de l’Ontario 178/11 (Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité, à l’étape 2).

Règlement 442/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ont. 442/17 pris en vertu de la LRR a été déposé le 24 novembre 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions 1.2 et 2 du paragraphe 4 (2.3) du Règlement 909 ne s’appliquent pas aux régimes de retraite conjoints nommés au paragraphe 47.7.1 (1) du Règlement 909.

Règlement 441/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ont. 441/17 pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 24 novembre 2017. L’exemption temporaire de l’obligation de déposer une évaluation annuelle accordée à certains régimes de retraite conjoints a été prolongée pendant deux années de plus.

Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Le projet de loi 177 a passé la première lecture, le 14 novembre 2017. L’annexe 33 du projet de loi propose un certain nombre de modifications à la Loi sur les régimes de retraite, dont des modifications aux dispositions portant sur les bénéficiaires introuvables, l’acquittement de la rente, la provision pour écarts défavorables, les prestations cibles, le Fonds de garantie des prestations de retraite et les prestations variables. Le projet de loi propose également d’apporter des modifications à la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers (annexe 16) et à la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers (annexe 17) avec des modifications complémentaires et corrélatives à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario.

Règlement 412/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règl. de l’Ont. 412/17 pris en application de la LRR a été déposé le 3 novembre 2017. Il se rapporte au moment et à la façon dont sont effectués les paiements dont fait mention le paragraphe 72(3), c.-à-.d la constitution de rentes dans certains cas de liquidation. Il s’appliquera dès le 1er janvier 2018, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 19 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires).

Réglement 390/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ontario 390/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été déposé et est entré en vigueur le 23 octobre 2017. Il modifie le Règlement de l’Ontario 310/13 qui porte sur les transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80 et 81 de la LRR.

Règlement 365/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l'Ontario 365/17 pris en vertu de la LRR concernant les Pénalités Administratives, a été déposé le 15 septembre 2017, et entre en vigueur le 1er janvier 2018, lorsque l’article 5 de l’annexe 19 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) entre en vigueur.

Règlement 286/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ontario 286/17 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été déposé et est entré en vigueur le 28 juillet 2017. Il modifie le Règlement de l’Ontario 311/15 (disponible en anglais seulement) qui porte sur les conversions et transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 80.4 de la LRR et sur les conversions aux termes de l’article 81.0.1 de la LRR.

Règlement de l'Ontario 213/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ontario 213/17 pris en vertu de la LRR, traitant des pouvoirs accrus du surintendant, a été déposé et est entré en vigueur le 29 juin 2017.

Règlement de l'Ontario 205/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l'Ontario 205/17 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR concernant U.S. Steel Canada Inc. Pension Plans, a été déposé et est entré en vigueur le 28 juin 2017.

Règlement de l'Ontario 255/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l'Ontario 255/17 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR concernant U.S. Steel Canada Inc. Pension Plans, a été déposé et est entré en vigueur le 30 juin 2017.

Règlement de l'Ontario 225/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ontario 225/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, déposé le 29 juin 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2017, prévoit des mesures de financement de transition pour les régimes de retraite à prestations déterminées et accroît la portée des régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD).

Projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale

Le projet de loi 127 a reçu la troisième lecture et la sanction royale le 17 mai 2017. L’annexe 27 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 127, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Le projet de loi 127 a passé la première lecture, le 27 avril 2017. L’annexe 27 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du ministère des Finances, à la page Budget de l’Ontario 2017 .

Règlement de l'Ontario 49/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l'Ontario 49/17 pris en vertu de la LRR a été déposé le 17 février 2017. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 19 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

Règlement de l'Ontario 48/17 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Le Règlement de l'Ontario 48/17 pris en vertu de la Réglement de l'Ontario 359/16 a été déposé et est entré en vigueur le 17 février 2017.

Règlement de l'Ontario 47/17 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Réglement de l'Ontario 47/17 pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 17 février 2017. L’article 55.2 de la LRR s’appliquera à trois autres régimes en vertu du paragraphe 5.2.1(1.1) du Règlement 909 (Lettres de crédit : Déficits de solvabilité) .

2016

Règlement 465/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 465/16 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR concernant General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 16 décembre 2016. Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 156/13.

Règlement 464/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 464/16 pris en vertu de la LRR concernant Resolute FP Canada Inc. Pension Plans,a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013. Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 196/11.

Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale

Le projet de loi 70 a reçu la troisième lecture et la sanction royale le 8 décembre 2016, est une loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à modifier d’autres lois. L’annexe 19 du projet de loi comprend plusieurs modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 8 contient des dispositions relatives à la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers.

Projet de loi 70, Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Le projet de loi 70 qui a franchi l’étape de la première lecture le 16 novembre 2016, est une loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à modifier d’autres lois. L’annexe 19 du projet de loi comprend plusieurs modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 8 contient des dispositions relatives à la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers.

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Le 8 novembre 2016, le gouvernement de l'Ontario a promulgué la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et a adopté le Règlement 359/16 sur les RPAC.

Plus d'infos

Le gouvernement fédéral a publié des modifications au Règlement sur les normes de prestation de pension

Le projet de modification du Règlement sur les cotisations des régimes de retraite , qui permet d’inclure des dispositions prévoyant le recouvrement des dépenses auprès des régimes de pension agréés collectifs (RPAC), a été publié aux fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2016. Aucun commentaire n’ayant été reçu, la modification a été approuvée par le gouverneur en conseil et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 2 novembre 2016. La modification permettra au BSIF de percevoir des cotisations annuelles auprès des RPAC, dont la première doit être versée le 31 mars 2017. Le formulaire sur le calcul et les modalités de versement de la cotisation d’un RPAC sera bientôt affiché sur le site Web du BSIF.

Règlement de l'Ontario 359/16 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Le Règ. de l'Ontario 359/16 pris en vertu de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs a été déposé le 4 novembre 2016. Le règlement entrera en vigueur la même journée que l'article 25 de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs entrera en vigueur.

Règlement 352/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ontario 352/16 pris en vertu de la LRR et modifiant le Règlement 909, RRO1990 (Général) a été déposé et est entré en vigueur le 31 octobre 2016. Ce règlement décrit les circonstances dans lesquelles le surintendant peut nommer un administrateur pour un régime de retraite ou agir à titre d’administrateur d’un régime de retraite. Le décret proclamant l'entrée en vigueur des paragraphes 8 (1.1) et 8 (1.2) et pour abroger l’article 71 de la Loi sur les régimes de retraite prendra effet à la même date.

Règlement 351/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ontario 351/16 pris en vertu de la LRR et modifiant le Règlement 909, RRO 1990 (Général) a été déposé le 31 octobre 2016. Ce règlement porte sur à la création d’un comité consultatif en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le décret proclamant l'entrée en vigueur des paragraphes 24 (1) et (2) de la Loi sur les régimes de retraite entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Règlement 350/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ontario 350/16 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR, a été déposé et est entré en vigueur le 31 octobre 2016. Ce règlement modifie le Règlement de l'Ontario 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans).

Règlement 240/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 240/16 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 24 juin 2016. Le règlement porte sur l’Entente de 2016 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016.

Règlement 239/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR), le Règl. de l’Ont. 239/16 , qui porte sur les transferts d’actif entre régimes de retraite interentreprises (RRI) relevant de l’article 81 et qui modifie le Règl. de l’Ont. 310/13 , a été déposé le 24 juin 2016, et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016. Ce règlement permet l’application aux RRI des règles existantes sur les transferts d’actif relevant de l’article 81. Le 1er juillet 2016, certaines dispositions de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires , qui modifient les articles 79.2 et 81 de la LRR, prendront également effet. Veuillez noter que ce règlement n’est pas lié au cadre proposé pour les RRI à prestations cibles.

Règlement 161/16 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 161/16 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 3 juin 2016, et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2016. La réglement assure une prolongation des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé promulguées par le gouvernement en 2009 et 2012.

Projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario)

Projet de loi 186 a reçu la troisième lecture le 2 juin 2016. Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (sécuriser la retraite en Ontario), qui établit le Régime de retraite de la province de l’Ontario (le RRPO), et apporte des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)

Le projet de loi 173 la sanction royale reçue le 19 avril 2016. L’annexe 22, qui porte sur la Loi sur les régimes de retraite et l’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Projet de loi 186, Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (sécuriser la retraite en Ontario)

Projet de loi 186 a reçu la première lecture le 14 avril 2016. Le projet de loi édicte la Loi de 2016 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (sécuriser la retraite en Ontario), qui établit le Régime de retraite de la province de l’Ontario (le RRPO), et apporte des modifications complémentaires et corré-latives à d’autres lois.

Régimes de pension agréés collectifs (Saskatchewan)

Le Pooled Registered Pension Plans Regulations et le Pension Benefits Amendment Regulations (régimes de pension agréés collectifs) 2016 de la Saskatchewan ont été adoptés le 25 février 2016. Ces règlements entreront en vigueur dès la proclamation de la Pooled Registered Pension Plans Act de la Saskatchewan. La date de proclamation de cette loi n’a pas encore été établie.

Projet de loi 173, Loi de 2016 favorisant la création d'emplois pour aujourd'hui et demain (mesures budgétaires)

Le projet de loi 173 a franchi l’étape de la première lecture le 25 février 2016. L’annexe 22, qui porte sur la Loi sur les régimes de retraite, recommande des modifications aux comités consultatifs sur les régimes de retraite et prolonge jusqu’au 1er juillet 2017 la période de recours à l’article 80.1 par les régimes de retraite du secteur public. L’annexe 23 porte sur des modifications à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

2015

Règlement 395/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 395/15 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales) a été déposé le 10 décembre 2015 et doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2016. La modification ajoute le régime de retraite de la société Hamilton Street Railway à la liste des régimes exemptés à l'article 47.(1).

Règlement 394/15, 393/15, 391/15 et 390/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Les Règ. de l’Ont. 394/15 (disponible en anglais seulement), Règ. de l'Ont. 393/15 , Règ. de l'Ont. 391/15 et Règ. de l'Ont. 390/15 , pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite ont été déposés et est entrés en vigueur le 10 décembre 2015. Ces règlements correspondent à la date d’entrée en vigueur des normes actuarielles qui formeront la nouvelle base pour le calcul des valeurs de rachat.

Règlement 392/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 392/15 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) a été déposé le 10 décembre 2015 et est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ce règlement modifie le Règ. de l'Ont. 308/13 et ajoute le régime de retraite d'Ontario Hydro à la liste des régimes prescrits.

Projet de loi 144, Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

Le projet de loi 144 troisième lecture et la sanction royale reçue le 10 decembre 2015. Les modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont à l'annexe 17 du projet de loi et se rapportent aux régimes de retraite interentreprises.

Règlement 344/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 344/15 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposée et est entrée en vigueur le 26 Novembre , 2015. Ce Règlement modifie Règlement de l'Ontario 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans).

Règlement 343/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 343/15 pris en vertu de la LRR et modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général) a été déposée et est entré en vigueur le 26 novembre 2015 (relatives régime de retraite des enseignantes et des enseignants).

Projet de loi 144, Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

Le projet de loi 144 a reçu première lecture le 18 novembre 2015. Les modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont à l'annexe 17 du projet de loi et se rapportent aux régimes de retraite interentreprises.

Règlement 313/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 313/15 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, a été déposée le 22 octobre 2015 et entrera en vigueur le 1 janvier, 2016. Ce Règlement modifie Règlement de l'Ontario 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans).

Règlements 311/15 et 312/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le gouvernement de l’Ontario fait entrer en vigueur par proclamation, le 1er novembre 2015, les modifications à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) qui permettraient le transfert d’un régime de retraite à employeur unique (RREU) du secteur parapublic à un régime de retraite conjoint (RRC) nouveau ou existant ou leur fusion (article 80.4), ou la conversion d’un RREU en un RRC (article 81.0.1), si certaines conditions précises sont réunies. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux RREU du secteur parapublic. Le gouvernement a déposé les Règlements de l'Ontario connexes 311/15 (disponible en anglais seulement) et 312/15 , qui entrent également en vigueur le 1^er novembre 2015.

Projet de loi 14 - Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Le 21 octobre 2015, le lieutenant-gouverneur a annoncé par proclamation à l'égard de Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) . Le 1^er novembre 2015, certaines dispositions de la loi qui modifient de la Loi sur les régimes de retraite, entreront en vigueur.

Règlement 147/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 147/15 (relatives transferts d'éléments d'actif visés à l'article 80.1de la loi)pris en vertude la LRR a été déposée et est entré en vigueur 18 juin 2015. Ce Règlement modifie Règlement de l'Ontario 308/13

Projet de loi 91, Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires)

Projet de loi 91 sanction royale reçue 4 juin 2015. Les modifications à la Loi sur les régimes de retraite sont à l'annexe 34. La loi entrera en vigueur à une date à être proclamée.

Projet de loi 57 - Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Projet de loi 57 - Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs - sanction royale reçue 28 mai 2015 - qui établit un cadre permettant aux entreprises ontariennes d'offrir un régime de pension agréé collectif (RPAC) à leurs employés, et à des personnes employées à leur compte d'avoir accès à un RPAC. Le projet de loi contient également des modifications corrélatives apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite. La loi entrera en vigueur à une date à être proclamée.

Proclamation d’une nouvelle loi sur les régimes de retraite en Colombie-Britannique

Le 11 mai 2015, la lieutenante-gouverneure de la Colombie‑Britannique a approuvé le nouveau règlement sur les normes de prestations de retraite, intitulé Pension Benefits Standards Regulation (le « nouveau Règlement »). Ce règlement complète le projet de loi 38-2012 intitulé Pension Benefits Standards Act, SBC 2012, c. 30. (la loi sur les normes de prestations de retraite, ici appelée « la nouvelle Loi »), adopté en mai 2012 et modifié ultérieurement par le projet de loi 10‑2014 intitulé Pension Benefits Standards Amendment Act. La nouvelle Loi et le nouveau Règlement (disponible en anglais seulement) entreront en vigueur le 30 septembre 2015.

Loi de 2015 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO)

Projet de loi 56 sanction royale reçue le 5 mai 2015. Project de loi 56 est une loi pour exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario . Cette loi jette les bases du RRPO, qui sera mis en place par le gouvernement d'ici le 1er janvier 2017.

Le gouvernement fédéral a publié des modifications au Règlement sur les normes de prestation de pension

Le 25 mars 2015, le gouvernement fédéral a publié des modifications au Règlement sur les normes de prestation de pension pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada). Ces modifications comprennent des changements au règlement fédéral sur les placements, qui sont incorporés par renvoi dans les articles 78 et 79 du Règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario). Aux fins du Règlement 909, le règlement fédéral sur les placements contient les articles 6, 7, 7.1 et 7.2 et l'Annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension, dans leur version modifiée périodiquement.

Règlement 38/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le règlement de l'Ontario 38/15 (disponible en anglais seulement), pris en vertu de la LRR a été déposée et est entré en vigueur le 6 mars 2015. Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

Règlement 37/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 37/15 pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 6 mars 2015.

Règlement 36/15 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 36/15 (relatives transferts d'éléments d'actif visés à l'article 80.1de la loi)

pris en vertude la LRRest entré en vigueur 6 mars 2015. Ce Règlement modifie le Réglement de l'Ontario 308/13

2014

 

Projet de loi 57 - Loi de 2014 sur les régimes de pension agréés collectifs

Projet de loi 57 - Loi de 2014 sur les régimes de pension agréés collectifs - première lecture le 8 décembre 2014. Cette loi vise à établir un cadre pour l’établissement et l’administration d’un régime de pension agréé collectif (RPAC). Le surintendant des services financiers nommé en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario a le pouvoir de réglementer les RPAC aux termes de cette même loi de 1997. Le projet de loi contient également des modifications corrélatives apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 56 2014, Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l'Ontario

Projet de loi 56 Loi exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario - première lecture le 8 décembre 2014.

Règlement 235/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 235/14 pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 27 novembre 2014.

Règlement 233/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 233/14 (disponible en anglais seulement)pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 27 novembre 2014.Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

Règlement 207/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 207/14 est entré en vigueur le 7 novembre 2014 et modifiait le Règlement 177/11 . Le Règlement 177/11 concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011.

Modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension proposées par le gouvernement fédéral

Le 19 septembre 2014, le gouvernement fédéral a proposé des modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP). Ces modifications seront affichées aux fins de consultation publique le 27 septembre 2014. Elles soutiennent des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada) (LNPP) adoptées en 2010, mais qui n’ont pas encore été promulguées.

Les modifications au RNPP visent à améliorer le cadre réglementaire applicable aux régimes à cotisations déterminées, à renforcer la divulgation des renseignements et à protéger les prestations de retraite des participants et des anciens participants aux régimes. Elles incluent la modernisation des règles de placement des caisses de retraite en modifiant certains aspects de la règle des 10 p. 100 et en actualisant les définitions applicables à ces règles de placement.

Les propositions comprennent également des révisions au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’en assurer la cohérence avec les dispositions correspondantes du RNPP. Les modifications proposées au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, au Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009) et au Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension de la Presse canadienne permettraient également de corriger les incohérences entre les versions française et anglaise de ces textes législatifs, et d’apporter d’autres modifications techniques.

Projet de loi 14 - Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires)

Projet de loi 14 sanction royale reçue le 24 juillet 2014.L'annexe 26relativeaux modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite.

Règlement 119/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 119/14 pris en vertude la LRRet modifiant le Règlement909, RRO1990 (Général)a été déposéet est entrée envigueur le 1 mai 2014.

Règlement 118/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 118/14 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 1 mai 2014. Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

Projet de loi 194 - Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois

Projet de loi 194 a reçu la premièrelecture le 1 mai 2014.L'annexe 24relativeaux modifications apportées àlaLoi sur les régimesde retraite.

Règlement 105/14 and 106/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont. 105/14 pris en vertu de la LRR, modifiant leRèg. de l'Ont 196/11 etRèg. de l'Ont.106/14 modifiant Règlement de l'Ontario909 (général), concernant Abibow Canada Inc. Pension Plans a été déposéetest entré en vigueurle 10 avril,2014.

Projet de loi 174 loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite

Projet de loi 174 loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite est un projet de loi émanant d’un député qui a été présenté le 19 mars 2014. Ce projet de loi a été adopté aux étapes de la première lecture et de la deuxième, puis renvoyé au Comité permanent des finances et des affaires économiques le 3 avril 2004. Il propose une augmentation des prestations maximales garanties par le Fonds de garantie des prestations de retraite.

Règlement 52/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 52/14 (disponible en anglais seulement) concernant Essar Steel Algoma Steel Inc. Pension Plans (Règlement 202/02 ) (disponible en anglais seulement) a été déposé et est entré en vigueur le mars 7, 2014.

Règlement 51/14 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 51/14 liés aux investissements dans des titres émis par le gouvernement des États-Unis a été déposé et est entré en vigueur le mars 7, 2014

2013

Projet de loi 151 – Loi sur le renforcement et l'amélioration de la gestion publique

Le projet de loi 151 a été adopté en première lecture le 11 décembre 2013. L'annexe 2 du projet de loi contient des modifications aux droits des conjoints de fait à des prestations de survivant en vertu des articles 44 et 48 de la Loi sur les régimes de retraite. L'annexe comporte également des modifications à l'article 80.1 de la Loi sur les régimes de retraite et au paragraphe 80(4) de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite.

De plus amples renseignements sont fournis dans le communiqué publié par le ministère des Services gouvernementaux .

Règlement 327/13 et Règlement 328/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 327/13 (disponible en anglais seulement) et Règlement de l'Ontario 328/13 concernant Algoma Steel Inc. Pension Plans a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013.

Règlement 326/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 326/13 (disponible en anglais seulement) concernant General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 13 décembre 2013.

Certaines parties de la Loi sur les régimes de retraite qui traitent du transfert d'éléments d'actif entre des régimes de retraite entreront en vigueur le 1^er janvier 2014.

Le 27 novembre 2013, le lieutenant-gouverneur en conseil a annoncé par proclamation que les modifications à la Loi sur les régimes de retraite entreront en vigueur le 1^er janvier 2014. Ces modifications ont été adoptées dans la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) , dans la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236​) , de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi 173​) . Elles modifient certains articles de la Loi sur les régimes de retraite qui établissent les règles pour certains transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite.

Tables de concordance des projets de loi (disponible en anglais seulement)

Renseignements sur les transferts d'éléments d'actif

Foire aux questions

Règlements en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Les Règlements de l’Ontario 306/13 , 308/13 et 310/13 ont été adoptés et entreront en vigueur le 1^er janvier 2014. Ces nouveaux règlements appuient les modifications apportées à la Loi sur les régimes de retraite qui portent sur certains transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite qui entreront aussi en vigueur le 1^er janvier 2014.

Renseignements sur les transferts d'éléments d'actif

Foire aux questions

Règlement 307/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le 29 novembre 2013, le gouvernement a annoncé la prise de mesures temporaires d’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité relativement aux régimes de retraite du secteur public. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez leRèglement de l’Ontario 307/13 (disponible en anglais seulement)

Règlement 291/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 291/13 concernant Provincial Judges Pension Plan a été déposé et est entré en vigueur le 31 octobre 2013

Règlement 186/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 186/13 est entré en vigueur le 20 juin 2013 et modifiait le Règlement 177/11. Le Règlement 177/11 concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011. Il a été modifié par le Règlement de l’Ontario 330/12 qui est entré en vigueur le 1^er novembre 2012, et reporte les dates d'abrogation de certaines dispositions transitoires dans les critères sur les doutes quant à la solvabilité.

Règlement 185/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le 20 juin 2013, le gouvernement a promulgué le Règl. de l'Ont. 185/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite , un règlement qui prendra lui aussi effet le 1^er janvier 2014. Ce nouveau règlement prévoit qu’une demande de déblocage des fonds doit être faite à l’institution financière tenant le compte immobilisé et établit les critères applicables à la présentation d’une telle demande.

Pour plus d’information, voir les Changements aux règles de déblocage des fonds en cas de difficultés financières à compter du 1^er janvier 2014.

Projet de loi 65 – la Loi pour mettre en application les mesures budgétaires (2013) a reçu la sanction royale

Le projet de loi 65 a reçu la sanction royale le 13 juin 2013. L’Annexe 11 du projet de loi contiens des modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Règlement 181/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règlement de l’Ontario 181/13 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR a été déposé et est entré en vigueur le 10 juin 2013. Ce Règlement modifie l’Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (disponible en anglais seulement).

Loi 18 de l’Alberta – La Loi sur les régimes de pension agréé collectif a reçu la sanction royale

La Loi 18 (disponible en anglais seulement) concernant les régimes de pension agréé collectif a reçu la sanction royale le 27 mai 2013. La Loi n’entrera en vigueur qu’après avoir été proclamée.

Règlement 156/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 156/13 (disponible en anglais seulement) concernant le General Synod Pension Plan of the Anglican Church of Canada a été déposé et est entré en vigueur le 17 mai 2013.

Projet de loi 65 – Loi pour mettre en application les mesures budgétaires (2013) et pour adopter et modifier diverses Lois

Projet de loi 65 adopté en première lecture le 2 mai 2013. Annexes 6 et 11 du projet de loi contiennent des modifications à la Commission des services financiers de l’Ontario, loi de 1997 et à la Loi sur les régimes de retraite, respectivement.

Printemps 2013 – Budget de l’Ontario – Budget pour un Ontario prospère et

équitable

Le 2 mai 2013, le ministre des Finances a présenté le budget de l’Ontario – Un Ontario prospère et équitable. Le budget contient un certain nombre d’initiatives liées à la réforme des retraites qui peuvent être trouvées dans les Chapitres I et IV.

Le gouvernement de l’Alberta dépose un projet de loi concernant les Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Le gouvernement de l’Alberta a déposé le 19 avril 2013, un projet de loi rendant (disponible en anglais seulement) les RPAC disponibles en Alberta (Loi 18 ) (disponible en anglais seulement). La Loi a été adoptée en première lecture le 18 avril 2013 et n’entrera en vigueur qu’après avoir été proclamée.

Le Règlement 131/13 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règ. de l’Ont. 131/13 fait en vertu de la LRR a été déposé et entre en vigueur le 11 avril 2013. Ce règlement ajoute le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario au règlement 909 auquel l'article 47.7.2 sera applicable.

Règlement 10/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

​Le règlement de l'Ontario 10/13 , pris en vertu de la LRR est entré en vigueur le 15 janvier 2013. Le règlement, en sus des autres exigences, établit la méthode pour déterminer la valeur de rachat pour les retraités et autres bénéficiaires qui reçoivent une pension et qui décident de faire usage de la possibilité de transférer la valeur de leurs droits à pension à un fonds de revenu viager en raison de la liquidation des régimes de retraite de Nortel. Le règlement prévoit que la valeur de rachat doit être déterminée en utilisant la norme standard de la valeur de rachat de l'Institut canadien des actuaires qui est la même méthode utilisée pour déterminer la valeur de tous les autres transferts forfaitaires pour les participants non retraités à la liquidation du régime de retraite.

Règlement 7/13 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont . 71/13 (disponible en anglais seulement) pris en vertu de la LRR, modifiant le règlement de l'Ontario 202/02 (disponible en anglais seulement) (les régimes de retraite de Algoma Steel Inc.) a été déposé et est entré en vigueur le 11 janvier 2013.

2012

Le règlement 447/12 en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le règlement de l’Ontario 447/12 entre en vigueur le 31 décembre 2012. Le règlement prévoit une élection en ce qui concerne le dépôt d'un rapport d'évaluation pour certains régimes de retraite spécifiques.

Ouverture de la troisième période d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic

Le 6 décembre 2012, le gouvernement a annoncé une troisième et dernière période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite du secteur parapublic.

Les précisions sur les mesures d’allégement temporaire sont décrites dans le Règlement de l’Ont. 178/11 (disponible en anglais seulement). Les demandes dûment remplies doivent être présentées au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre 2012. Vous aurez de plus amples renseignements sur le site web du ministère des Finances .

Le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act a reçu la sanction royale

Le 20 novembre 2012, le gouvernement de l’Alberta a adopté en troisième lecture, le projet de loi 10 l’Employment Pension Plans Act (disponible en anglais seulement). Le projet de loi n’entrera pas en vigueur avant la proclamation, et seulement après la publication des règlements d’application.

Entrée en vigueur d’un article de la Loi sur les régimes de retraite

Le 14 novembre 2012, le lieutenant-gouverneur en conseil a promulgué l’article 3 de l’annexe 44 de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires) et l’article 18 de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) , qui sont tous deux entrés en vigueur le 1^er janvier 2013. De ce fait, l’article 55.2 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) (notamment le paragraphe modifié 55.2(12)) entre en vigueur le 1er janvier 2013. L’article 55.2 permet d’utiliser une lettre de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite lorsque les exigences prescrites sont satisfaites.

Règlement 364/12 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 364/12 pris en application de la LRR entre en vigueur le 1^er janvier 2013. Le Règlement établit les exigences applicables à l’utilisation de lettres de crédit pour couvrir une partie du déficit de solvabilité d’un régime de retraite en vertu de l’article 55.2 de la LRR.

Règlement 330/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 330/12 est entré en vigueur le 1^er novembre 2012 et modifiait le Règlement 177/11. Le Règlement 177/11 concernait les régimes de retraite conjoints et est entré en vigueur le 20 mai 2011.

Le règlement reporte les dates d'abrogation de certaines dispositions transitoires dans les critères sur les doutes quant à la solvabilité. Le report permettra de mener des consultations sur un nouveau critère pour les doutes quant à la capitalisation pour les régimes qui ne sont pas tenus de remplir des exigences de capitalisation de la solvabilité.

Règlement 329/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 329/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite est entré en vigueur le 1^er novembre 2012. Le règlement assure une prolongation des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite du secteur privé promulguées par le gouvernement en 2009.

Pour plus de renseignements, voir les mesures d'allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité de 2012.

Règlement 314/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l'Ontario 314/12 concernant les régimes de retraite du secteur parapublic et du secteur public a été déposé et est entré en vigueur le 19 octobre 2012.

Les articles de la Loi sur les régimes de retraite proclamés en vigueur

Le 29 août 2012, le lieutenant-gouverneur en Conseil a proclamé les paragraphes 2 (1), (2) et (4) de l'annexe 44 du projet de loi budgétaire de 2012 (Projet de loi 55, Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario [mesures budgétaires] ​) d'être en vigueur le 1^er octobre 2012. Ces articles ont modifié l'article 44 de la Loi sur les régimes de retraite en ajoutant les paragraphes 44[.1] et 44[7.1] et en modifiant le paragraphe 44[4].

Le Règ. de l’Ont. 203/12, fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont. 203/12 , relatif aux Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés «RRIOD» a été déposé et entre en vigueur le 20 juillet 2012. Le règlement prévoit une extension, jusqu’en 2017, du règlement concernant les RRIOD. Cela permet les RRIOD d'être exemptés de la nécessité a démontré que les cotisations sont suffisantes sur une base de solvabilité, dans les rapports d'évaluation actuarielle déposés auprès du surintendant des Services financiers.

Proclamations des lois entrant en vigueur le 1^er juillet 2012

Le 21 juin 2012, des proclamations délivrées en vertu d’ordonnances du lieutenant gouverneur en conseil ont eu pour effet de proclamer un certain nombre d’articles de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120) , de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (projet de loi 236 ​), de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (mesures budgétaires) (projet de loi 173 ​) et de la Loi de 2010 posant les fondations de l’emploi et de la croissance (projet de loi 16​), lesquels articles entreront en vigueur le 1^er juillet 2012, le tout conformément au fait que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à moderniser et à consolider la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Les articles proclamés de chaque projet de loi figurent dans les documents suivants :

• Projet de loi 16​
• Projet de loi 120​
• Projet de loi 173​
• Projet de loi 236

De l’information additionnelle est disponible au Modifications législatives entrant en vigueur le 1^er juillet 2012

Règlement 178/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 178/12 pris en application de la LRR et modifiant le Règlement 909, R.R.O. 1990 (dispositions générales). Certaines dispositions relatives aux régimes de retraite admissibles entreront en vigueur le 1^er septembre 2014. Toutes les autres dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 179/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 179/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans); entre en vigueur le 1^er juillet 2012. Pour plus d'information, veuillez consulter le site Web du Ministère des finances .

Règlement 180/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 180/12 pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 196/11 (Abibow Canada Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 181/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 181/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l‘Ontario Regulation 321/09 (General Motors Pension Plans); entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 182/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Règlement de l’Ontario 182/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la LRR et modifiant l’Ontario Regulation 99/06 (Stelco Inc. Pension Plans); entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 183/12 fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario

Règlement de l’Ontario 183/12 (disponible en anglais seulement) pris en application de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et modifiant l‘Ontario Regulation 11/01 (Assessment of Expenses and Expenditures); entre en vigueur le 1^er juillet 2012.

Règlement 164/12 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement de l’Ontario 164/12 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé et est entré en vigueur le 22 juin 2012. Le règlement modifie le paragraphe 14 (11) du Règlement 909 pour prévoir une extension du délai jusqu’au 31 décembre 2012 pour le dépôt du rapport dont la date d’évaluation tombe le 30 septembre 2011, mais avant le 31 mars 2012. Le règlement modifie aussi les exigences se rapportant aux régimes de retraite conjoints. De l’information additionnelle est disponible au ministère des Finances .

Projet de loi 55 - Loi de 2012 sur une action énergique pour l'Ontario (mesures budgétaires)

Le 20 juin 2012, le projet de loi 55 a reçu la sanction royale. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent des modifications apportées à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et la Loi sur les régimes de retraite respectivement. Certains de ces changements entrent en vigueur dès que la sanction royale est reçue, et d’autres entreront en vigueur par proclamation.

Le Nouveau-Brunswick introduit un nouveau modèle de régime de retraite

Le 31 mai 2012, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a introduit une législation sur la pension à l'appui d'un nouveau modèle de retraite appelé le « régime de pension à risques partagés » (projet de loi 63 ​). Le modèle a été mis au point par le groupe de travail sur la protection des régimes de retraite en collaboration avec des dirigeants syndicaux. Le modèle a reçu l'approbation de plusieurs promoteurs de régimes des secteurs public et privé, y compris les syndicats et le gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Règlement 71/12 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont . 71/12 concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé et est entré en vigueur le 4 mai 2012. Le règlement modifie le règlement 196/11 de l'Ontario en redéfinissant les « Règlements du Québec » et en ajoutant différentes versions françaises du règlement.

Mise à jour de l’ACOR sur les FAQ concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le 3 mai 2012, l’ACOR a publié une mise à jour de la Foire Aux Questions concernant l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.

La Colombie-Britannique a introduit une nouvelle législation

La Colombie-Britannique a introduit une législation qui permettra aux employeurs d'offrir un plus grand choix pour les options de régime de retraite. Le Projet de loi 38 (disponible seulement en anglais) abroge et remplace l'actuelle Loi sur les normes de prestations de pension.

Projet de loi 55, Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires (2012) et à édicter et à modifier diverses lois

Le Projet de loi 55 et adopté en première lecture le 27 mars 2012. Les annexes 21 et 53 du projet de loi contiennent respectivement des modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et à la Loi sur les régimes de retraite.

Budget de l’Ontario, Printemps 2012 — Chapitre IV : Régimes d’imposition et de retraite

Le 27 mars 2012, le ministre des Finances a annoncé le Budget de l'Ontario, Des Mesures Décisives pour L’Ontario. Le budget contient un certain nombre de modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite. Les documents budgétaires peuvent être consultées à http://www.fin.gov.on.ca/fr/budget/ontariobudgets/2012/index.html

Le Règ. de l’Ont. 12/12, modifiant le règlement 178/11 «Allégement temporaire de la capitalisation de solvabilité pour des régimes de retraite des secteurs public et parapublic »

Le Règ. de l’Ont. 12/12 (disponible seulement en anglais), modifiant le Règ. 178/11 (disponible seulement en anglais) de la Loi sur les régimes de retraite relatif à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic a été déposé le 16 février 2012. La nouvelle modification fait des corrections mineures au règlement et ajoute sept régimes de retraite à l'annexe des régimes de retraite spécifiés, admissibles pour l’allégement temporaire de la capitalisation.

2011

Règlement 467/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

À compter du 1er janvier 2012, le “Règlement 467/11  amende le Règlement 287/11  (Questions de droit de la famille) pour ajouter temporairement les définitions de « participant retraité » et « ancien participant » au paragraphe 1.1 de la Loi sur les régimes de retraite (L.R.R.) . Lorsque le nouveau (loi 236 ) paragraphe 1.1 de la L.R.R. sera promulguée, les définitions du règlement sur les questions du droit de la famille automatiquement révoqués. Voir aussi questions et réponses - droit de la famille.

Règlement 466/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règlement 466/11  a été déposé le 16 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le Règlement 466/11 met en œuvre des changements apportés au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le décret proclamant l'entrée en vigueur du paragraphe 38 (1) de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite (projet de loi 120 ) prendra effet à la même date. Voir aussi Questions et Réponses - Le Fonds de garantie des prestations de retraite. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web du ministère des Finances.

Le gouvernement fédéral présente la loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Le 17 novembre 2011, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site web du ministère des Finances.

Règlement 396/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 396/11  relatif au Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario a été déposé et entre en vigueur le 23 août 2011.

Règlement 336/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l'Ont. 336/11  relatif à la Société de la caisse de retraite de la Commission de transport de Toronto a été déposé et entre en vigueur le 21 juillet 2011.

Règlements 287/11 et 288/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le 22 juin 2011, le gouvernement de l’Ontario a promulgué des modifications à la Loi sur les régimes de retraite (Règ. de l’Ont. 287/11  et Règ. de l’Ont. 288/11 ) et à la Loi sur le droit de la famille se rapportant au partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Règlement 196/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont. 196/11  (disponible en anglais seulement) relatif aux régimes de retraite d’ Abitibi a été déposé et entre en vigueur le 3 juin 2011. Le règlement met en œuvre certaines ententes entre l'Ontario, le Québec et Abibow Canada Inc. relatives au financement de certains régimes de retraite spécifiés de l’Ontario et du Québec, inscrits aux annexes 1 et 2 du règlement.

Règlement 195/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règ. de l’Ont. 195/11  relatif aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale a été déposé le 3 juin 2011. Le Règlement ajoute au Règlement 909 un tableau qui énumère les accords conclus avec des autorités législatives désignées en vertu de l'article 100 de la Loi sur les régimes de retraite. En particulier, l'accord avec le Québec, intitulé « Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale», a été signé en mai 2011. Le règlement 195/11 entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Règlement 178/11 – Allégement temporaire de la capitalisation de solvabilité pour des régimes de retraite des secteurs public et parapublic

Le Règ. de l’Ont. 178/11  (disponible en anglais seulement) relatif à certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic a été déposé le 20 mai 2011. Le règlement modifie la Loi sur les régimes de retraite pour procurer un allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité pour des régimes de retraite spécifiques. Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère des Finances .

Le gouvernement a annoncé une deuxième période de demandes d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité aux régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Les demandes dûment complétées doivent parvenir au ministère des Finances au plus tard le 30 décembre 2011. Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère des Finances .

Règlement 177/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le Règ. de l’Ont. 177/11 , qui apporte des modifications aux règlements sur les régimes de retraite conjoints et à certaines exigences relatives au dépôt pour tous les régimes, a été déposé le 20 mai 2011. Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère des Finances.

Les modifications qui affectent les régimes de retraite conjoints sont :

• Un nouveau processus par lequel un régime de retraite s'identifie comme un régime de retraite conjoint et de nouveaux délais de dépôt; et
• les régimes de retraite conjoints du secteur public suivants sont exemptés de la capitalisation sur une base de solvabilité, mais doit satisfaire des exigences supplémentaires, y compris le dépôt auprès du surintendant d'un rapport sur la capitalisation de la solvabilité et la divulgation d'informations aux participants et autres bénéficiaires sur la situation de la capitalisation du régime :
  • Le régime appelé Pension Plan for the Employees of the Ontario Public Service Employees Union, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 339861.
  • Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 345785.
  • Le Régime de retraite principal d’OMERS, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 345983.
  • Le régime appelé Healthcare of Ontario Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 346007.

  • Le régime appelé Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 589895.

  • Le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, enregistré en vertu de la Loi sous le numéro 1012046.

Les modifications qui affectent tous les régimes de retraite sont les:

• modifications aux exigences déterminant le dépôt de rapports de solvabilité annuels;
• modifications aux informations qui doivent être incluses dans le relevé annuel aux participants et les informations supplémentaires qui doivent être incluses dans le relevé annuel aux participants des régimes de retraite conjoints ayant un déficit de solvabilité au-dessous d'une certaine limite; et
• modifications à l'intérêt et aux cotisations qui doivent être versées aux régimes de retraite conjoints du secteur public répondant à certaines exigences.

Le règlement 177/11 entre en vigueur le 1er juin 2011, bien que quelques-unes des dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Des règles claires et cohérentes concernant les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Le 20 mai 2011 – Les gouvernements de l’Ontario  et du Québec ont annoncé qu’ils ont signé l’Entente sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’ «Entente»). L’Entente sera en vigueur à partir du 1^er juillet 2011 pour les régimes enregistrés en Ontario ou au Québec et comprenant à la fois des participants en Ontario et au Québec.

L’Entente établira, pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, un encadrement juridique efficace et transparent. Elle précise les règles s’appliquant à ces régimes et prévoit, dans la mesure fournie par l’Entente, un seul organisme de surveillance dont le gouvernement a signé l’Entente. Cet organisme exerce sur un régime de ce type l’ensemble des pouvoirs de surveillance et de contrôle auxquels ce régime est soumis.

L’Entente remplace l’existant protocole d’accord réciproque sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, dont l’autorité principale (province d’enregistrement) est l’Ontario ou le Québec et dont les participants du régime sont de l’Ontario et du Québec. Dans la mesure décrite par l’Entente, le protocole d’accord continuera à s’appliquer aux territoires qui n’ont pas encore signé l’Entente.

Projet de loi 120 – Dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) proclamées en vigueur le 1er juin 2011

Le 17 mai 2011, le décret en Conseil a proclamé en vigueur le 1er juin 2011, plusieurs dispositions du projet de loi 120 . Les dispositions proclamées de la LRR sont les articles 1(2.1), 10(3) et 55(4) et se rapportent aux régimes de retraites conjoints.

Projet de loi 173, Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l'Ontario (Mesures budgétaires)

Le projet de loi 173  a reçu la sanction royale le 12 mai 2011. L’article 35 du projet de loi contient des modifications proposées à la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Les dispositions concernant la pension, en vigueur maintenant, incluent:

• Un changement à l’article 42(1)(c) de la LRR pour fournir cette disposition au participant à la cessation d’emploi, si le régime de retraite le permet ; et
• une modification à l’article 68 (liquidation d'un régime de retraite) pour autoriser le surintendant à exiger que l'administrateur du régime fournisse des informations spécifiques et des documents supplémentaires à des personnes précises.

D'autres changements proposés entreront en vigueur seulement après la proclamation. Voir projet de loi 173  pour plus d'informations.

Budget de l’Ontario 2011 – Chapitre III: Un régime fiscal et des régimes de retraite pour assurer l’avenir de l’Ontario

Le 29 mars 2011, le ministre des Finances a déposé le budget de l’Ontario. Le budget (Section B: Assurer l’avenir de notre retraite: Réforme du système de revenu de retraite et des régimes de retraite) contient un certain nombre de changements proposés à la Loi sur les régimes de retraite. Une prolongation d’exemption temporaire des droits de demande sur le déblocage partiel des comptes immobilisés en cas de difficultés financières est un des changements proposés. Ces changements entreront en vigueur le jour de la proclamation.

Règlement de l’Ontario 86/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le règlement 86/11  concernant les régimes de retraite d’Abitibi a été déposé le 25 mars 2011. Ce règlement modifie la LRR afin de permettre à l’employeur d’effectuer certains versements à la caisse de retraite dans les 180 jours suivant le dépôt d’un rapport en vertu de l’article 14, ayant une date d’évaluation du 30 septembre 2010.

Règlement de l’Ontario 85/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

O. Reg. 85/11  modifie la LRR ce l’Ontario afin de permettre l’adoption des règles fédérales sur le placement (des actifs des fonds de régime de retraite) car ils sont modifiés de temps en temps. Le règlement 85/11 entre en vigueur le 25 mars 2011.

À noter: les régimes de retraite enregistrés en Ontario peuvent maintenant adhérer au règlement fédéral sur les placements adopté le 25 juin 2010 (avec quelques changements en vigueur le 1er juillet 2010). Nouveaux changements au règlement fédéral sur les placements s’appliqueront aux régimes de retraite enregistrés en Ontario dès l’adoption par le gouvernement fédéral.

Règlement de l’Ontario 84/11 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR)

Le règlement 84/11  concernant les régimes de retraite du secteur parapublic a été déposé le 25 mars 2011. Ce règlement modifie la LRR dans le but de permettre tout rapport visé à l’article 14 dont la date d’évaluation est comprise dans la période du 31 décembre 2009 au 1er août 2010 peut-être déposé au plus tard le 31 mai 2011. Cette modification prévoit qu’on verse à la caisse de retraite les cotisations dues, y compris les intérêts calculés selon en déposant le rapport, au plus tard le 1er juin 2011.

Règlement 19/11 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le règl. de l'Ont. 19/11  relatif aux régimes de retraite d' Abitibi a été déposée le 28 janvier 2011.

Projet de la loi 120 - La Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite

Le 8 décembre 2010, le projet de loi 120  a reçu la sanction royale. Ce projet de la loi suit la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Le projet de la loi 120 apporte des changements significatifs qui permettront de moderniser et de renforcer encore plus la Loi sur les régimes de retraite. Certains de ces changements entrent en vigueur immédiatement, tandis que d'autres changements entreront en vigueur dès la proclamation.

Projet de la loi 135 - Loi de 2010 sur l'aide aux familles ontariennes et la gestion responsable

Le 8 décembre 2010, le projet de la loi 135  a reçu la sanction royale. L'annexe 8 du projet de loi contient un amendement à la loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Elle permet au surintendant de déléguer à des employés de la CSFO l'exercice des pouvoirs et des fonctions qui sont délégués au surintendant dans une entente en vertu de l'article 100 de la loi sur les régimes de retraite (LRR). L'article 100 traite la nouvelle entente de l'accord multilatéral des régimes de retraite.

L'annexe 15 du projet de loi contient une proposition de modification à la LRR au 30 juin 2011 pour abroger l'alinéa 42(1)(c), qui permet à un ancien membre d'un régime de retraite de transférer la valeur de rachat de sa pension différée pour l'achat d'une rente viagère. Une modification connexe à l'article 42 de la LRR prévoit que si la valeur de rachat de la pension différée de l'ancien participant est supérieure au montant que la Loi de l'impôt sur le revenu permet d'être utilisé pour acheter une rente viagère pour l'ancien participant, l'excédent est versé à l’ancien participant.

2010

Règlement 367/10 fait sous la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 367/10  , relatif au financement et à l'allégement de la capitalisation pour deux régimes de retraite particuliers a été déposé et est en vigueur depuis le 16 septembre 2010.

Règlement 342/10 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 342/10  , relatif aux autorités législatives désignées et aux accords de réciprocité pour les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, a été déposé le 3 septembre 2010. Le règlement est efficace le 1er octobre 2010.

Projet de loi C-9, une Loi concernant les mesures budgétaire de mars 2010 et d'autres mesures

Le 12 juillet 2010, le projet de loi C-9   a reçu la sanction royale. Le projet de loi a été initialement introduit le 29 mars 2010 pour promulguer certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et promulguer d'autres mesures. La partie 9 du projet de loi modifie la Loi sur les normes de prestation de pension de 1985 et met en œuvre un bon nombre d’ initiatives de réforme importantes sur la pension, annoncées par le ministre des Finances en octobre 2009.

Le gouvernement fédéral a apporté des modifications au règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le 25 juin 2010, le gouvernement fédéral a publié les règlements finals pour renforcer la protection des participants des régimes de retraite du secteur privé.  La partie 6 des règlements abroge l’article 10 de l 'annexe III des règlements de la Loi sur les normes de prestation de pension, qui sont des limites quantitatives sur les placements des biens immobiliers et des avoirs miniers.

Veuillezbien noter: l'Ontario a adopté la version du 31 décembre 1999 des règles d'investissement fédéral pour les placements des actifs des fonds des régimes de retraite. Pour que ces changements proposés s’appliquent aux régimes de retraite enregistrés en Ontario, ils devraient être expressément adoptées par le gouvernement de l'Ontario.

Projet de loi 16, le projet de loi budgétaire du printemps 2010

Le projet de loi 16  a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Le projet de loi met en œuvre les mesures du budget 2010 et adopte ou modifie diverses lois, incluant la Loi sur les régimes de retraite (LRR) (annexe 23). Les modifications apportées à la LRR fournit l'autorité pour l'adoption du nouvel accord qui aurait un impact sur les régimes de retraite multi-juridictionnels. Ces changements ne sont pas en vigueur avant la proclamation.

Projet de loi 236 - La Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite

Le projet de loi 236  a reçu la sanction royale le 18 mai 2010. Ce projet de loi apporte un certain nombre de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. Certains de ces changements entreront en vigueur immédiatement, tandis que d'autres changements entreront en vigueur dès sa proclamation.

2009

Règlement 477/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l'Ont. 477/09  ajoute le régime de retraite complémentaire non agrée des juges de paix à la liste des régimes qui sont exemptés de l'application de la Loi sur les régimes de retraite. Le Règlement de l'Ontario 477/09 a été déposé et est efficace le 11 décembre 2009.

Règlement 447/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l'Ont. 447/09  contient ces trois modifications:

Entre en vigueur le 27 novembre 2009

• Le règlement de partage de l’excédent est prolongé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2011.

• Les règlements concernant les régimes de retraite interentreprises ontarien déterminés sont prolongés de deux ans jusqu’en 2012.

Entre en vigueur le même jour que l’article 2 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

• La définition des «frais médicaux» en vertu de l’article 83(1) de la LLR relatif à l’accès aux comptes immobilisés est mise à jour par le remplacement d’«une maison de soins infirmiers» par «un foyer de soins de longue durée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée».

Règlement 322/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l'Ont. 322/09  expose d'autres modifications relatives aux dispositions de l'allégement de la capitalisation de solvabilité du Règlement 909 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Les articles 1 et 3 du règlement entrent en vigueur à la date du dépôt. Toutes les autres sections du règlement sont réputées entrer en vigueur le 30 septembre 2008. Le Règlement do l'Ontario 322/09 fut déposé le 27 août 2009.

Règlement 321/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le règl. de l'Ont. 321/09  (disponible en anglais seulement) relatif aux régimes de retraite de General Motors a été déposée le 27 août 2009.

Règlement 239/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 239/09  fait en vertu de la loi fut déposé le 19 juin 2009. Le règlement inclus plusieurs changements aux comptes immobilisés, la capitalisation de solvabilité et d’autres questions connexes, y compris:

• L’introduction d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité applicable au premier rapport d’évaluation déposé le ou après le 30 septembre 2008.

• Les normes de pratique révisée intitulées valeurs actualisées des rentes en vigueur le et après le 12 décembre 2008.

• Changements liés au paiement des valeurs de rachat.

• Le déblocage de jusqu'à 50% du montant d’un nouveau FRV à partir du 1 janvier 2010.

• Les modifications apportées aux règles régissant les comptes immobilisés.

• Consolidation des règles régissant les comptes immobilisés (CRI) en vertu de l'annexe 3.
• Les modifications apportées aux règles applicables aux suspensions des cotisations pour l'exercice financier du régime que se termine entre le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2012.  

Projet de la loi 162 - Loi concernant les mesures budgétaires et d'autres questions

Le projet de la loi 162  contient trois annexes concernant les régimes de retraite.

L’annexe 24 au projet de loi modifie la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario afin de:

• Clarifier et élargir certaines dispositions en ce qui concerne des prêts and des subventions au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR).

• Fournir autorité temporaire à prendre des règlements, avec effet rétroactif au 30 septembre 2008, concernant le financement des régimes de retraite offrant des prestations déterminées. L'autorité est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures d'allègement de la solvabilité de financement annoncées dans le Budget 2009.

De plus:

• L’annexe 22 au projet de loi modifie la Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario pour permettre à la Société d’administration à constituer des filiales autorisées, avec le consentement des Sociétés de promotion, de conclure des accords afin de fournir certains services de pensions administratifs et d’investissement aux administrateurs d’autres régimes de retraite et à d’autres genres de clients énumérés et d'investir les actifs de la caisse de retraite dans une filiale autorisée.

• L’annexe 29 au projet de loi modifie la Loi sur le régime de retraite des enseignants pour permettre au Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, avec le consentement du ministre de l’Éducation et du bureau de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario à établir des filiales à fin de fournir certains services de pensions administratifs et d’investissement aux administrateurs d’autres régimes de retraite et à d’autres genres de clients énumérés et d'investir les actifs de la caisse de retraite dans une filiale autorisée.

La Loi 162 a reçu la sanction royale le 5 juin 2009

Projet de loi 133, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne des questions de droit de la famille et abrogeant la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale

Le projet de loi 133  inclut plusieurs modifications au Loi sur les régimes de retraite (LRR). De nouveaux articles de la LRR prévoit l’évaluation, aux fins du droit de la famille, des prestations et des droits des participants et des anciens participants des régimes de retraite ainsi que leur partage à des fins en droit de la famille. Beaucoup de détails sur la façon dont ces dispositions se dérouleront seront fixées dans le règlement.

Le projet de loi 133 a reçu la sanction royale le 14 mai 2009. Les modifications apportées à la LRR dans le projet de loi 133 entreront en vigueur à une date qui sera nommée par proclamation du lieutenant-gouverneur.

Règlement 116/09 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l'Ont. 116/09  adopte la Norme de pratique révisé concernant la détermination des valeurs actualisées des rentes. Le règlement entre en vigueur le 1er avril 2009 et s’applique aux cessations le 1er avril ou après cette date.

2008

Il n’y a aucune modification législative en 2008.

2007

​Le règlement de l’Ontario 415/07 fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario

Le Règl. de l'Ont. 415/07  (anglais seulement) fait en vertu de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario modifie l'information utilisée pour le calcul des cotisations de retraite afin de refléter l'information qui est rapportée dans la Déclaration de renseignements annuelle.

Le règlement entre en vigueur le 27 juillet 2007.

Règlement 489/07 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 489/07  modifie les règles de financement des régimes de retraite interentreprises.

Le Règlement éclaircit les exigences de financement applicables aux régimes de retraite interentreprises et prévoit l’application de mesures d’allègement temporaire du financement du déficit de solvabilité pour les Régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés («RRIOD»). Un RRIOD est un régime de retraite interentreprises qui satisfait à certains critères d’admissibilité et informe, par écrit, de son choix le surintendant des services financiers au cours de la période allant du 1er septembre 2007 au 1er septembre 2010. Il n’est pas nécessaire que le rapport actuariel déposé relativement à un RRIOD dont la date d’évaluation est au 1er septembre 2007 ou après et antérieure au 1er septembre 2010 démontre, d’après une évaluation de solvabilité, que les cotisations sont suffisantes.

Aux termes du Règlement, un régime de retraite interentreprises qui décide de se prévaloir de mesures d’allègement temporaire du financement du déficit de solvabilité doit informer ses participants et anciens participants de son choix, à savoir que le régime soit transformé en RRIOD, et leur fournir les renseignements figurant dans le Règlement.

Le Règl. de l’Ont.489/07 a été déposé le 24 août 2007 et modifie le Règlement 909, R.R.O.1990, à compter du 1er septembre 2007.

Veuillez adresser vos questions ou demandes de renseignements à:

M.George Ma
Actuaire en chef
Division des régimes de retraite
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6

Téléphone: 416 226-7785 ou 1800 668-0128, poste 7785

Règlement de l’Ontario 413/07 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 413/07  apporte des changements aux règles qui sont particulier aux régime de retraite principal et complémentaire du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario. On a porté modification à la définition de «rajustement du passif de solvabilité” afin de référer correctement à la détermination du rajustement de l’actif.

Le Règl. de l’Ont. 413/07 est déposé le 27 juillet 2007 et modifie le Règlement 909 R.R.O. 1990.  Ces changements entrent en vigueur à de diverses dates du 27 juillet 2007 au 1 juillet 2008.

Règlement de l’Ontario 416/07 fait en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 416/07  apporte des changements aux règles gouvernant les comptes immobilisés.

Prenant effet le 27 juillet 2007, les titulaires de fonds de revenu viager («ancien FRV») existant ne sont plus obligés de constituer une rente viagère à la fin de l’année durant laquelle ils/elles atteignent 80 ans et peuvent continuer leurs ancien FRV après 80 ans.  Les titulaires de comptes de retraite avec immobilisation des fonds («CRIF») peuvent laisser l’argent dans leur CRIF jusqu'à la fin de l’année dans laquelle ils ou elles atteignent 71 ans.

Avec effet le 1^er janvier 2008:

• les institutions financières seront en mesure d’offrir un nouveau fonds de revenu viager («nouveau FRV») qui fournira des paiements plus flexibles et permettra aux titulaires une seule possibilité de retirer jusqu'à 25% du montant dans leur nouveau FRV,
• les titulaires existants d’ancien FRV et de CRIF seront en mesure de transférer le solde de ces comptes à un nouveau FRV,
• les conjoints des titulaires seront aussi en mesure de transférer les prestations de survivant d’un compte immobilisé à un REER ou un FERR,
• les titulaires de comptes immobilisés qui sont non résidant du Canada pendant deux ans pourront retirer l’argent dans leur compte.

Après le 31 décembre 2007, les anciens FRV et les fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) ne pourront plus être constitué.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus à Modifications aux règles régissant les comptes avec immobilisation des fonds en Ontario, qui répondent a des beaucoup des questions engendrées par ces changements.

Le règlement est déposé le 27 juillet 2007 et modifie le règlement 909 àl’égard du traitement des comptes immobilisés. Ces changements entrent en vigueur à des dates divers du 27 juillet 2007 au 1 janvier 2009.

Projet de la loi 187 - Loi concernant les mesures budgétaires, l’affectation anticipée de crédits et d’autres questions

Le projet de loi 187  contient deux annexes concernant les régimes de retraite.

L’annexe 31 au projet de loi modifie la Loi sur les régimes de retraite  concernant les régime de retraite interentreprises.  Il révise la définition de régime de retraite interentreprises, modifie l’article 8(3) de la LRR concernant les personnes et les entités qui sont permis d’administrer un régime de retraite et modifie l’article 115 de la LRR afin de permettre des règlements à établir des classes de régimes de retraite interentreprises.

L’annexe 32 au projet de loi modifie la Loi sur les services policiers  et la Loi sur les régimes de retraite  afin de faciliter le transfert d’actif entre le Régime de retraite des fonctionnaires et le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario à l’égard d’un transfert de certains employés du corps de police.

Le projet de loi 187 a reçu la Sanction Royale le 17 mai 2007, et les changements soulignés ici sont en vigueur en cette date.

Le règlement de l’Ontario 133/07 - Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario

Le Règlement 133/07  (disponible seulement en anglais) établit un nouveau processus pour la calculation des cotisations de retraite en vertu de la Loi de la Commission des services financiers de l’Ontario 1997.

Le règlement est en effet le 1er avril 2007 et s’applique aux régimes dont l’exercice prend fin le 1 avril 2007 ou après cette date.

2006

Le Projet de loi 14, la Loi visant à promouvoir l’accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2006 sur la législation

Le Project de loi 14 modifie l'article 93(10) de la LLR à dire:

«93(10) Les accords et leurs modifications ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.»

Le Projet de loi 14 a reçu la Sanction Royale le 19 octobre 2006, entrera en vigueur soit le 19 octobre 2007; soit le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Le Projet de loi 151, la Loi édictant diverses mesures énoncées dans le Budget de 2006 et édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois

Le Project de loi 151, à l'annexe Z.1, modifie l’article 93(4) de la LLR par adjonction des clauses (d) jusqu’à (f) suivantes:

«93(4)

(d) toute question que peut prévoir un accord visé à l'article 95;

(e) l'échange, entre le surintendant et une personne qui exerce des pouvoirs de contrôle ou de réglementation aux termes des lois en matière de régimes de retraite d'une autorité législative prescrite, des renseignements nécessaires à l'une ou l'autre des fins suivantes:

(i) la conformité à un accord conclu en vertu du présent article ou sa mise en oeuvre,

(ii) l'application et l'exécution de la présente loi et des règlements ainsi que les lois en matière des régimes de retraite de l'autorité législative prescrite;

(f) toute question prescrite.»

Le projet de loi 151 fut sanctionné le 20 décembre 2006 et ces changements entrent en vigueur à cette date.

Le règlement de l’Ontario 570/06

Le règlement de l’Ontario 570/06  fut déposé le 18 décembre 2006. Le règlement modifie le règlement 909 par rapport au financement, en particulier le financement des régimes de retraite conjoints.  Ces changements sont en vigueur à divers dates du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2006.

Les dispositions à l’article 30 du règlement 909 en ce qui concerne les liquidations des régimes de retraites à prestations déterminées sont aussi modifiées.  Ces changements seront en vigueur le 18 décembre 2006 et sont applicables aux rapports de liquidation déposé avec la Commission des services financiers de l’Ontario à partir de cette date.  

De plus, les articles 19(10) et 60 du règlement sont révoqués, en vigueur le 18 décembre 2006.