Le temps presse pour ceux qui n’ont pas encore déposé leur déclaration annuelle (DA). Ne pas respecter l’échéance peut avoir de graves conséquences.   

Les administrateurs et les maisons de courtage d’hypothèques qui omettent de déposer leur DA d’ici le 31 mars s’exposent à des pénalités administratives imposées par processus sommaire et/ou d’autres mesures d’application. 

Les dépôts concernent les données de l’année civile qui précède. Les administrateurs et les maisons de courtage doivent déposer leur DA, même s’ils n’ont pas exercé d’activités cette année-là. 

L’ARSF s’est engagée à ne pas modifier les renseignements recueillis dans le cadre de la DA pour les trois prochaines années. Le but est de réduire les coûts et le fardeau de la réglementation. Cela permettra également aux acteurs de l’industrie de mieux planifier leurs déclarations. 

Les DA sont importantes, car elles aident l’ARSF à comprendre le marché, à établir les risques et tendances, et à garantir la conformité. Ce dialogue permanent avec l’industrie favorise la transparence, le professionnalisme et des normes élevées de conduite professionnelle. 

Défauts de conformité relevés dans les DA de 2020 et 2021, et mesures prises  

Les tableaux suivants présentent le travail de renforcement de la conformité et les mesures d’application prises contre les administrateurs et les maisons de courtage pour les périodes de dépôt de 2020 et 2021. 

Amélioration du taux de dépôt des DA

  Période de dépôt des DA pour 2020 Période de dépôt des DA pour 2021 
Administrateurs d’hypothèques

Le taux de conformité du dépôt de la DA avant la date limite était de 86,4 % pour 2020. 

  • Grâce aux efforts déployés par la division de la surveillance des pratiques de l’industrie pour renforcer la conformité, ce taux est passé à 95,8 %.

Le taux de conformité du dépôt de la DA avant la date limite était de 81,9 % pour 2021.   

  • Grâce aux efforts déployés par la division de la surveillance des pratiques de l’industrie pour renforcer la conformité, ce taux est passé à 95,6 %.
Maisons de courtage

Le taux de conformité du dépôt de la DA avant la date limite était de 92 % pour 2020. 

  • Grâce aux efforts déployés par la division de la surveillance des pratiques de l’industrie pour renforcer la conformité, ce taux est passé à 95 %.

Le taux de conformité du dépôt de la DA avant la date limite était de 87,6 % pour 2021.

  • Grâce aux efforts déployés par la division de la surveillance des pratiques de l’industrie pour renforcer la conformité, ce taux est passé à 96 %.

Tous ceux qui ont déposé leur DA en retard ont reçu une lettre d’avertissement pour avoir omis de respecter leurs obligations en matière de dépôt.

Résultats des efforts réglementaires et mesures prises à l’égard des dépôts de DA

  Administrateurs d’hypothèques   Maisons de courtage  
  2020 2021 2020 2021
Lettres d’avertissement pour dépôt tardif de la DA (concernant une ou plusieurs années) 7 10 28 15
Délaissement de permis 1 5 8 31
Pénalités administratives imposées par processus sommaire - 2 - 33[1]

Prochaines étapes  

Nous continuons de surveiller les dépôts de 2022 et de prendre les mesures qui s’imposent, s’il y a lieu. 

Pour éviter de faire l’objet de mesures d’application, les administrateurs et les maisons de courtage doivent veiller à respecter leurs obligations en matière de dépôt et à fournir des renseignements exacts le plus rapidement possible.[2]

[1]  La division de la surveillance des pratiques de l’industrie révoquera le permis des administrateurs ou des maisons de courtage qui omettent de payer les pénalités administratives imposées par processus sommaire.
[2] Durant l’été 2023, l’ARSF a communiqué avec 61 maisons de courtage et 42 administrateurs au sujet de divergences importantes d’une année sur l’autre dans leur DA, afin de vérifier l’exactitude des données déclarées. 85 % des maisons de courtage ont confirmé la présence d’erreurs dans leur DA, de même que plus de 78 % des administrateurs.