Consultation sur le projet de ligne directrice concernant les sociétés de fiducie, dont les dépositaires de cryptoactifs

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) propose de publier une ligne directrice qui clarifie quand les sociétés de fiducie, dont les dépositaires de cryptoactifs, doivent s’inscrire à l’ARSF. L’objet de cette ligne directrice est de mieux protéger les consommateurs de l’Ontario et de combler les « lacunes réglementaires » à l’égard des sociétés de fiducie détenant des cryptoactifs pour des consommateurs.

La ligne directrice proposée énonce :

• les rôles et responsabilités des organismes de réglementation provincial et fédéral à l’égard des sociétés de fiducie dont les dépositaires de cryptoactifs;
• les facteurs que l’ARSF prendra en considération pour déterminer si une société doit s’inscrire à l’ARSF en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Ontario);
• l’approche de l’ARSF à l’égard de l’inscription des sociétés de fiducie.

Les dépositaires de cryptoactifs qui remplissent la définition de société de fiducie en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie (Ontario) doivent s’inscrire à l’ARSF. Les sociétés de prêt et de fiducie qui ne sont pas inscrites, y compris les dépositaires de cryptoactifs, n’ont pas le droit d’offrir leurs services en Ontario à titre de fiduciaires ou de baillaires d’actifs de consommateurs.

Depuis le 6 octobre 2023, l’ARSF a interrompu cette consultation. Nous mettrons à jour la proposition de directive avec les révisions nécessaires pour clarifier davantage l’interprétation de l’ARSF des exigences d’enregistrement en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie. Nous vous informerons de la publication de la version révisée de la directive et vous communiquerons les délais de consultation mis à jour afin de recueillir les commentaires des intervenants.

Renseignements :

L'ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.

Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

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