Consultation sur la règle sur les dépôts non réclamés et la ligne directrice

Dans le souci de mieux protéger les sociétaires de caisses et leurs dépôts, l’ARSF propose la création d’une règle sur les dépôts non réclamés et d’une ligne directrice connexe.

La règle exigera que les caisses transfèrent à l’ARSF des dépôts qui sont inactifs depuis dix ans après que les tentatives d’aviser ou de localiser les sociétaires pertinents sont restées sans succès.

L’ARSF détiendra les sommes non réclamées transférées pendant 40 ans (si leur valeur est inférieure à 1 000 $) ou pendant 100 ans (si leur valeur est supérieure à 1 000 $). Si les sommes ne sont pas réclamées dans ces délais, l’ARSF devra les transférer au Trésor de l’Ontario, qui sert les intérêts de toute la population.

Pour demander le versement d’une somme non réclamée transférée, le sociétaire, son bénéficiaire ou sa succession devra déposer une demande à l’ARSF sur présentation de preuves satisfaisantes de son droit à la somme. La règle proposée énonce les exigences applicables aux caisses et aux personnes prétendant avoir droit à une somme non réclamée transférée.

Pour faciliter la conformité à la règle, l’ARSF publie aussi une nouvelle ligne directrice à des fins de consultation. La ligne directrice explique comment l’ARSF gérera la règle et interprète les exigences que la règle impose aux caisses et aux personnes déposant une demande de versement de la somme non réclamée.

La règle et la ligne directrice qui l’accompagne seront affichées pendant 60 jours à des fins de consultation. La période de consultation prend fin le 16 mai 2024.

Pour en savoir plus :

• Avis de règle
• Règle 2024 – 001
• Ligne directrice connexe

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