L’ARSF impose des pénalités administratives à 1813404 Ontario Corp. s/n CSI Mortgages et à Hansel Patrick

L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a imposé des pénalités administratives d’un montant de 9 000 $ à 1813404 Ontario Corp. s/n CSI Mortgages (CSI Mortgages) et d’un montant de 4 000 $ à Hansel Patrick (M. Patrick).

CSI Mortgages a contrevenu à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « Loi ») et à ses règlements d’application comme suit :

• a omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle adéquate, allant ainsi à l’encontre de l’article 42 du Règlement de l’Ontario 188/08;
• a omis d’aviser immédiatement l’ARSF de l’annulation de son assurance-responsabilité civile professionnelle, allant ainsi à l’encontre de l’article 13 du Règlement de l’Ontario 193/08;
• a communiqué de fausses déclarations au directeur général à deux reprises, allant ainsi à l’encontre de l’article 45 de la Loi.

M. Patrick, en tant que courtier principal de CSI Mortgages, a contrevenu à la Loi comme suit :

• a omis de veiller à ce que CSI Mortgages souscrive une assurance-responsabilité civile professionnelle adéquate, allant ainsi à l’encontre du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 410/07;
• a communiqué de fausses déclarations à l’ARSF à deux reprises, allant ainsi à l’encontre de l’article 45 de la Loi.

L’ARSF a rendu ces ordonnances à la suite de transactions avec CSI Mortgages et M. Patrick.

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