L’ARSF émet un avis d’intention de refuser de délivrer un permis à Gowthaman Balachandran
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a pris des mesures d’application à l’encontre de Gowthaman Balachandran (« M. Balachandran »).
L’ARSF allègue que M. Balachandran n’est pas apte à être titulaire d’un permis compte tenu des circonstances prescrites par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29, tel que modifié, et sa conduite passée donne des motifs raisonnables de croire qu’il ne fera pas d’opérations hypothécaires conformément à la Loi et avec intégrité et honnêteté.
L’ARSF propose de refuser de délivrer un permis d’agent hypothécaire à M. Balachandran.
M. Balachandran a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette intention.
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