Détection et prévention de la fraude hypothécaire
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) cherche activement à mieux protéger les consommateurs et à renforcer la confiance du public dans le secteur du courtage d’hypothèques.
À la suite de deux consultations publiques, l’ARSF publie une ligne directrice définitive qui reprend les principales obligations et normes d’exercice de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et des règlements pris en vertu de celle-ci, ainsi que des pratiques courantes de l’industrie, visant à combattre la fraude hypothécaire. La ligne directrice énonce les exigences du secteur pour exercer des activités de manière à ne pas encourager la malhonnêteté, la fraude ou un autre comportement illégal.
La ligne directrice précise bien que les courtiers principaux, les maisons de courtage et les administrateurs sont obligés d’établir et de mettre en œuvre des règles et méthodes pour garantir que les titulaires de permis et le personnel se conforment à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Ces règles et méthodes doivent comprendre des interdictions de donner des renseignements faux ou trompeurs, en mettant l’accent sur la détection et la prévention de la fraude et l’obligation de procéder à la vérification de l’identité.
À la lumière des commentaires reçus pendant la deuxième consultation, l’ARSF a apporté des modifications supplémentaires à la ligne directrice définitive, par exemple :
- Augmentation du nombre d’exemples de signaux d’alarme de fraude
- Indication que l’utilisation de l’authentification multifacteur constitue une pratique exemplaire pour la vérification de l’identité
- Précision que les obligations de prévention de la fraude s’appliquent à toutes les voies de service (p. ex., en ligne et en personne)
L’ARSF souhaite remercier toutes les personnes qui ont envoyé des commentaires.
L’ARSF a le pouvoir de réglementer et de sanctionner les maisons de courtage d’hypothèques, les courtiers en hypothèques, les agents et les administrateurs d’hypothèques titulaires de permis. L’ARSF peut prendre des mesures d’application contre ces parties si elle reçoit de l’information crédible au sujet d’une fraude potentielle ou du non-respect de la loi et de ses règlements.
Lorsque la fraude concerne d’autres personnes que des personnes ou des entreprises titulaires de permis, l’ARSF collabore avec les organismes d’application de la loi compétents à l’égard de ces autres personnes ou entreprises.
Plus d’info :
- Ligne directrice sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
- Réponses de l’ARSF aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique de mars 2023
- Réponses de l’ARSF aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique de décembre 2021
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Plus d’info : www.fsrao.ca.