Règle 2019-002 Promotion de l’assurance-dépôts
Le 8 avril 2020, le ministre des Finances a approuvé la Règle sur la promotion de l’assurance dépôts (la « Règle »). Cette règle régit la façon dont les caisses et credit unions (les « caisses ») font la promotion de l’assurance-dépôts. Les caisses sont tenues d’afficher des autocollants et d’exposer du matériel promotionnel dans leurs succursales et sur leurs sites Web.
La Règle est en vigueur à compter du 23 avril 2020. Conformément à la Règle, les caisses doivent afficher et rendre disponible le nouveau matériel de promotion (autocollants, brochures, etc.) au plus tard le 23 juillet 2020, soit trois mois après l’entrée en vigueur de la règle.
Autres ressources :
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Règle 2021-001 Pratiques commerciales et financières saines
La Règle sur les pratiques commerciales et financières saines introduit une approche fondée sur des principes à l’égard des pratiques commerciales et financières en établissant des résultats. Cette règle a été approuvée par le ministre des Finances le 9 février 2022 et est en vigueur à compter du 1er mars 2022. Remarque : La Règle sur les pratiques commerciales et financières saines remplace le Règlement no 5 de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).
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Règle 2021-002 Exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires
La Règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital pour les credit unions et les caisses populaires favorise le renforcement du secteur des caisses par l’évaluation et le maintien de formes adéquates et appropriées de capital interne et une meilleure harmonisation avec les normes internationales. Cette règle a été approuvée par le ministre des Finances le 9 février 2022 et est en vigueur à compter du 1er mars 2022.
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Règle 2021-003 Exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires
La Règle sur les exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires favorise le renforcement du secteur des caisses par l’évaluation et le maintien de formes adéquates et appropriées pour les exigences relatives à la suffisance des liquidités et une meilleure harmonisation avec les normes internationales. Cette règle a été approuvée par le ministre des Finances le 9 février 2022 et est en vigueur à compter du 1er mars 2022.
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Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux
Règlement no 6 : Réserves et provision mensuelle pour prêts douteux
(Fixe des lignes directrices pour la déclaration et la comptabilisation des prêts douteux, conformément à la norme internationale d’information financière [IFRS] 9.)