L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Guidance Documents Table
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Affiche 901 à 1000 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
CP-CU Active Demande - CP-CU CU0085APP Approbation ou autorisation des activités commerciales et des placements en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions options de configuration
CP-CU Inactive Conformité - CP-CU CU0013ORG Ordonnances exécutoires
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0059ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - direction
CP-CU Inactive Publicité CU0016ORG Messages publicitaires préautorisés
CP-CU Inactive Placements - CP-CU CU0034ORG Note d’orientation : Placements
CP-CU Inactive Liquidité CU0072ORG Gabarits pour les liquidités
CP-CU Inactive Dépôt - CP-CU CU0027ORG Exigences visant le dépôt des établissements assurés
CP-CU Inactive Prêt CU0050ORG Pratiques relatives aux prêts hypothécaires et correction potentielle du marché immobilier
CP-CU Active Gestion des risques CU0047ORG Avis sur le risque d’exploitation – No 1 impartition de l’entretien des guichets automatiques appartenant aux caisses populaires
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0004ORG Guide d’application : Formation et qualités requises des administrateurs compétences de base des administrateurs – caisses moins complexes
CP-CU Inactive Normes de service - CP-CU CU0018ORG Normes de service de la SOAD
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0061INF Exigences en matière d'assemblées générales annuelles : credit unions et compagnies d'assurance
CP-CU Inactive Publicité CU0017ORG La couverture d’assurance-dépôts des caisses de l’Ontario
CP-CU Active Titrisation CU0037ORG Note d’orientation : Titrisation
CP-CU Active Liquidité CU0073ORG Gabarit LCR - Ratio de liquidité à court terme 2021
CP-CU Inactive Prêt CU0054ORG vis relatif aux prêts No 4 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0049ORG Avis no 2 (2012) sur le risque d'exploitation risques potentiels liés à la prestation de services bancaires aux entreprises de services monétaires
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0005ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0025ORG Guide d’application: Gestion du risque d’entreprise
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0076ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation Gouvernance d’entreprise–conseil d’administration
CP-CU Active Publicité CU0081ORG Guide d'affichage
CP-CU Active Titrisation CU0079ORG Guide d’application : Titrisation
CP-CU Active Liquidité CU0074ORG Gabarit NCCF - Flux de trésorerie nets cumulatifs 2021
CP-CU Active Planification du règlement de faillite CU0082INT Planification du règlement de faillite
CP-CU Inactive Prêt CU0055ORG Avis relatif aux prêts No 5 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0051ORG Actions de caisses populaires détenues à titre de sûreté
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0070ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes
Auto Inactive Ligne directrice sur les blessures légères AU0028ORG Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)
Auto Inactive Amendement de forme AU0057ORG Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0091ORG Comment économiser sur votre assurance-automobile
Auto Inactive Avenant relatif au conducteur AU0007ORG Avenants relatifs au conducteur exclu (FCPO 28A et FAO 78A)
Auto Inactive Règlement AU0043ORG Modifications à l’Avis de divulgation relatif à un règlement
Auto Active Marché secondaire AU0067ORG L'Association des assureurs modifie les règles d'admissibilité au marché secondaire
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0120ORG La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0035ORG Révision du formulaire et des éléments de données pour le certificat d’assurance-automobile
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0139DEC Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert
Auto Active Dépôt - Auto AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Active Parcs roulants AU0078ORG Bulletin révisé concernant la définition des « parcs roulants »
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0027ORG Directive concernant les services professionnels
Auto Active Règles et classification des risques AU0059ORG Variables concernant les règles de souscription et la classification des risques dans le domaine de l'assurance automobile
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0092ORG Accidents d’automobile truqués : protégez-vous contre cette fraude
Auto Inactive Littératie financière AU0001ORG Votre portail sur la littératie financière
Auto Active Interruption administrative AU0010ORG Interruption administrative ou suspension du permis de conduire
Auto Active Covoiturage commercial AU0047ORG Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile »
Auto Active Interruption de l’assurance-automobile AU0069ORG Règlement sur l'interruption de garantie dans le cadre de l'assurance-automobile
Auto Inactive FIVAVA AU0117ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0039ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile : modifications aux formulaires de demande et d’avenant ainsi qu’à des formulaires connexes
Auto Active Droits et responsabilités de l’assureur AU0023ORG Droits et responsabilités des assureurs en matière de contestation des demandes d'indemnités douteuses ou abusives
Auto Active Dépôt - Auto AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
Auto Inactive Certificat d’assurance de responsabilité AU0081ORG Certificats d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur (Canada Inter-Province)
Auto Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
Auto Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0031ORG Mise à jour de la directive concernant les services professionnels
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0060ORG Règlement concernant l'avenant relatif aux indemnités d'accident légales facultatives de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0093ORG Index des ressources à l’intention des consommateurs
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0002ORG Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés
Auto Active Réseaux de fournisseurs privilégiés AU0012ORG Pratiques exemplaires visant les réseaux de fournisseurs privilégiés (RFP)
Auto Active Directive concernant les frais AU0049ORG Directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires et Directive révisée concernant les frais de transport
Auto Inactive Projet de loi 59 AU0071ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : brochures à l'intention des consommateurs, Annexe sur les indemnités d'accident légales, nouvelles formules et formules modifiées
Auto Inactive FIVAVA AU0118ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0040ORG Mise en œuvre des réformes de l’assurance-automobile :modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident
Auto Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0024ORG Tarification de l’assurance automobile fondée sur l’usage en Ontario (2013)
Auto Active Dépôt - Auto AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
Auto Active Non-renouvellement des risques AU0082ORG Non-renouvellement des risques attribuable à la révocation d'un courtier
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
Auto Active Paiements de l’assureur AU0033ORG Paiements en retard des assureurs auprès des fournisseurs de services titulaires d’un permis
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0123ORG Lignes directrices du surintendant et du commissaire - Assurance automobile
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0131INT Assurance automobile Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0003ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile en vertu du projet de loi 198 : Polices d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), formulaires de polices et d'avenants connexes révisés
Auto Active Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (LAAO) AU0014ORG Carte d'assurance - Loi sur l'assurance-automobile obligatoire
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0050ORG Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques
Auto Active Projet de loi 59 AU0074ORG Mise en oeuvre du projet de loi 59 : engagement des assureurs de l'extérieur de la province à l'égard des « défendants exclus »
Auto Inactive Assurance-automobile - généralités AU0119ORG Assurance-automobile
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0041ORG Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type
Auto Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0051ORG Tarification de l'assurance automobile sur l'usage en Ontario (2016)
Auto Active Dépôt - Auto AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
Auto Inactive Brochure AU0083ORG Que faire après un accident d'automobile
Auto Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0034ORG Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0124ORG Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2019
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0008ORG Version révisée de l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et d'autres formulaires d'assurance-automobile
Auto Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0052ORG Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR
Auto Inactive Conducteurs bénévoles AU0072ORG Garantie et tarifs s'appliquant aux conducteurs bénévoles
Auto Active Arbitrage AU0121ORG Décisions d'arbitrage privé
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0046ORG Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et lancement d’un projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA
Auto Inactive Permis - Auto AU0025ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Auto Active Dépôt - Auto AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
Auto Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0084ORG Pour comprendre l'assurance-automobile
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0114ORG Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0042ORG Modifications aux règlements régissant l’assurance-automobile
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0133INT Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID 19
Auto Inactive Certificat AU0095ORG Certificat du dirigeant : Annexe E
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0009ORG Formulaires nouveaux et révisés de demandes d'indemnité pour accidents
Auto Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Auto Active Dépôt - Auto AU0100ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre