L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 701 à 800 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0594ORG Demande par un employeur de prélèvement d'un excédent sur un régime
Régimes de retraite Active Adhésion PE0220ORG Cessation des cotisations du participant
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0552ORG Preparation of an Application for Registration of a Pension Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0123ORG Communications électroniques entre les administrateurs des régimes et les bénéficiaires des régimes
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0607ORG No Obligation For Other Plans To Accept Transfer (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0022ORG Obligation d'information par les administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0340ORG Notice of Revised Annual Information Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0428ORG The Use of Derivatives in Pension Funds, by the Investment Advisory Committee of the Pension Commission of Ontario (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0531ORG Draft Consent Document for Filing Commission Consent with the Court for Surplus Distribution under ss. 8(2) of Regulation 909 (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0009ORG Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0022ORG Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Inactive Éducation MB0028ORG Foire aux questions sur la formation dans le secteur du courtage d'hypothèques
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0005ORG Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques : Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0006ORG Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0024ORG Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0013ORG Liste de contrôle de la conformité pour services financiers de l’Ontario les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0008ORG Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0025ORG Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0014ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des administrateurs d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0032ORG Foire aux questions sur l'obtention d'un permis
Hypothèque Inactive Administration - Courtier en hypothèques MB0029ORG Maisons de courtage d'hypothèques et administrateurs d'hypothèques détenant déjà un permis
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0017ORG Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Conformité - Courtier en hypothèques MB0034ORG Examen de la conformité du secteur du courtage d’hypothèques
Hypothèque Inactive Permis - Courtier en hypothèques MB0033ORG Obtenir un permis
Hypothèque Inactive Ressources MB0030ORG Ressources du gouvernement du Canada
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Rapports - Courtier en hypothèques MB0035ORG Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d'hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Hypothèque Inactive Ressources MB0036ORG Ressources de webinaires
Hypothèque Active Cybersécurité MB0048INF Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèques
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0039INT Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Inactive Mesures législatives MB0031ORG Législation : Lois et règlements
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0007ORG Vos responsabilités dans la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Liste de vérification pour l’administrateur d’hypothèques MB0011ORG Liste de contrôle de la conformité pour les administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Hypothèque Active Code de conduite MB0042APP Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0010ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Liste de vérification pour le courtage MB0012ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des maisons de courtage d’hypothèques
Hypothèque Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Courtier en hypothèques MB0018ORG Assurance-responsabilité civile professionnelle
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0001ORG 2017 Déclaration annuelle Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0015ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0019ORG Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0002ORG Sommaire des réponses DA des années précédentes
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0016ORG Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0020ORG Foire aux questions sur les exigences pour les entreprises
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0003ORG Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0021ORG Demande de permis d’administrateur d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Éducation MB0026ORG Programme d'éducation pour les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0004ORG Déclaration annuelle
Assurance Active Dons de rentes PC0017ORG Dons de rentes
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0037ORG Portail sur les permis à l'intention des sociétés d'assurance
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0028ORG Exigences relatives à l'assurance responsabilité-civile professionnelle pour les agents d'assurance-vie
Assurance Active Option négative PC0018ORG Commercialisation / facturation par option négative
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0040ORG La CSFO met à jour Liaison Permis pour aider les assureurs-vie à mieux surveiller leurs agents
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0029ORG Directives pour mettre à jour l'information sur votre assurance responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis
Assurance Active Ligne directrice PC0019ORG Directives concernant La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0030ORG FAQ sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie et sur la mise à jour de vos renseignements dans le système Liaison Permis
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0007ORG Renseignements à fournir – assureurs titulaires d’un permis en ontario
Assurance Active Ligne directrice PC0020ORG Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario
Assurance Inactive Liste des participants inscrits PC0038ORG Liste des sociétés sous la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés à partir du 1er avril 2021
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0008ORG Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario
Assurance Inactive Consentement PC0002ORG Consentement et notification
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0001ORG Modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
Assurance Inactive Rapports - Assurance PC0039ORG Des nouvelles exigences en matière de rapport entrent en vigueur immédiatement : indiquez quels assureurs-vie vous représentez, ceux avec lesquels vous avez signé un contrat et pour le compte desquels vous vendez des polices d’assurance
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0009ORG Avis de dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Sociétés d’assurances mutuelles de l’Ontario
Assurance Inactive Évaluation des coûts PC0003ORG Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en ontario
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0031ORG Comment obtenir l'approbation pour offrir un cours de formation du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) en Ontario
Assurance Inactive Contrat à prestations variables PC0022ORG L'information de CICV
Assurance Active Rapports - Assurance PC0043INT Obligations de déclaration des agents d’assurance vie et obligations connexes des assureurs
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0010ORG Avis – Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Assurance Active Surveillance prudentielle du secteur de l'assurance PC0045APP Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques
Assurance Inactive Données actuarielles PC0004ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0032ORG Voie à suivre afin d’obtenir ou de modifier un permis d’assurance pour une personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0023ORG Renseignements utiles à l'intention des agents et agentes d'assurance en Ontario
Assurance Inactive Test du capital PC0041ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal du surintendant
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0011ORG Instruction pour la déclaration annuelle 2018 pour les assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Assurance Inactive Données actuarielles PC0005ORG Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance-vie 2018
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0033ORG Comment devenir agent d'assurances IARD
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0024ORG FAQ sur l’obtention d’un permis à l’intention des agents d’assurance et des experts en assurances
Assurance Inactive Test du capital PC0046ORG Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0013ORG Relevés annuels et instructions
Assurance Inactive Données actuarielles PC0006ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné 2018
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0034ORG Êtes-vous titulaire d’un permis délivré par une autre province ou un autre territoire?
Assurance Inactive Éducation et permis PC0025ORG Comment devenir agent d’assurance-vie, d’assurance-accidents ou d’assurance maladie
Assurance Active Test du capital PC0047INT Version actualisée de la Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0015ORG Points à prendre en considération relativement à la déclaration annuelle
Assurance Inactive Renseignements sur les primes PC0012ORG Renseignements sur les primes utilisés à des fins d’évaluation des coûts en Ontario - Compagnies d’assurances multirisques et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0035ORG Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
Assurance Inactive Éducation et permis PC0027ORG Comment devenir expert d'assurance ou expert public
Assurance Active Placements - Assurance PC0014ORG Directive sur le placement des assureurs