L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Télécharger toutes les lignes directrices (fichier .csv)
Affiche 1001 à 1064 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Approbations des taux AU0122ORG Approbations trimestrielles des taux automobile
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0048ORG Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance automobile : FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23
Auto Active Permis - Auto AU0029ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux
fournisseurs de services et proclamation
Auto Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0053ORG Lignes directrices du surintendant no 01/18 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires
Auto Inactive Sensibilisation des consommateurs AU0087ORG Pour comprendre l'assurance pour les motocyclettes, les motoneiges
et d'autres véhicules automobiles
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Active Coût des biens AU0036ORG Directive concernant le coût des biens
Auto Inactive Certificat d'assurance de responsabilité pour véhicules à moteur AU0061ORG Nouvelle conception graphique du certificat d'assurance de responsabilité civile
Auto Inactive Certificat AU0096ORG Certificat d’un membre de la direction : Annexe B
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0011ORG Modifications de la Police d'assurance automobile de l'Ontario (FPO 1)
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Auto Active Dépôt - Auto AU0101ORG Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques
Auto Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Auto Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0058ORG Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4
Auto Active Permis - Auto AU0030ORG Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Auto Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0054ORG Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires et clarification au sujet des fournisseurs de soins de santé visés par la directive concernant les services professionnels
Auto Inactive Charte des droits AU0085ORG Charte des droits des souscripteurs d'une assurance-automobile
Auto Inactive Règles de souscription AU0004ORG Règles de souscription de l'assurance-automobile
Auto Inactive Déficience invalidante AU0037ORG Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics
Auto Inactive Dépôt des taux AU0063ORG Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs
Auto Inactive Certificat AU0097ORG CERTIFICAT DU MEMBRE DE LA DIRECTION / DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE : Annexe B1
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0013ORG Modifications apportées à la formule Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à d'autres formules d'assurance-automobile commerciale
Auto Active Règlement AU0016ORG Modifications au Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
Auto Active Évaluations et examens AU0127INF Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0062ORG Deuxième série de formules de modification de police en langage clair
Auto Active Permis - Auto AU0032ORG Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport
Auto Active Soins de santé AU0055ORG Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Auto Inactive Processus d’indemnisation AU0086ORG Après un accident automobile : Le processus d'indemnisation
Auto Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Auto Inactive Déficience invalidante AU0044ORG Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens
Auto Active Véhicules de location AU0064ORG Véhicules de location et règles de priorité
Auto Inactive Certificat AU0098ORG Certificat de l'actuaire : Annexe B2
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0017ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile: Modifications apportées à la police d'assurance-automobile de l'Ontario et aux formulaires connexes
Auto Active Règlement AU0019ORG Publication des décisions d'arbitrage privé impliquant le Règlement de l'Ontario 283/95: Disputes Between Insurers (« Différends entre assureurs »)
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0104ORG Règles de dépôt des avenants
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0094ORG Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario
Auto Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0066ORG Formulaires d'assurance-automobile en français
Auto Inactive Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0056ORG Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) - Comprenant le formulaire d’évaluation
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0089ORG Ne vous faites pas arnaquer en souscrivant une assurance automobile
Auto Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
Auto Inactive Déficience invalidante AU0045ORG Modification à la définition de la déficience invalidante
Auto Inactive Véhicules de location AU0088ORG Comment se protéger quand on loue un véhicule automobile
Auto Inactive Certificat AU0099ORG Certificat du membre de la direction / de la personne désignée
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0018ORG Formulaires révisés de demande d'indemnités pour accident et nouvelle Directive relative aux taux horaires des soins auxiliaires
Auto Inactive Actes malhonnêtes ou mensongers AU0021ORG Modifications apportées au Règlement de l'Ontario 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0105ORG Lignes directrices pour le dépôt des formulaires
Auto Active Avenant FMPO47 AU0075ORG Renseignements sur l'application de l'avenant FMPO47 - Indemnités d'accident optionnelles
Auto Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0068ORG Troisième série de formules de modification de police en langage clair
Auto Active Ligne directrice sur les blessures légères AU0026ORG Ligne directrice sur les blessures légères
Auto Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Auto Inactive Protection des consommateurs - Auto AU0090ORG Conseils pour éviter les escroqueries liées au remorquage et à l’entreposage d’automobiles
Auto Inactive Loi sur la protection des assureurs AU0006ORG Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)
Auto Active Traitement des paiements AU0038ORG Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour
les « frais désignés »
Auto Inactive Avenant AU0065ORG Ensemble complet d'avenants joints à la police F.P.O.1 (Police du propriétaire)
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0116ORG Ligne Téléphonique Fraude-Alerte
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0020ORG Formulaires de policies et d'avenants nouveaux et révisés
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0135INT Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]
Auto Active Dépôt - Auto AU0106ORG Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts
Auto Active Parcs roulants AU0077ORG Définition des « parcs roulants »