En général, les fonds transférés d’un régime de retraite à un compte immobilisé, comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), un fonds de revenu viager (FRV) ou un fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI), doivent être utilisés seulement pour procurer un revenu de retraite.

Cinq catégories de raisons autres que des difficultés financières peuvent être prises en considération au moment de présenter une demande :

  1. votre espérance de vie a été ramenée à deux ans ou moins;
  2. vous avez 55 ans ou plus et la valeur totale des fonds de tous vos comptes immobilisés régis par la loi ontarienne est inférieure à 40 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP);
  3. les sommes transférées à votre compte immobilisé dépassent les limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
  4. vous êtes une personne non résidente du Canada et 24 mois se sont écoulés depuis votre départ du Canada.
  5. Vous avez transféré des fonds à un FRV de l’Ontario régi par les exigences de l’annexe 1.1 et, dans les 60 jours qui suivent ce transfert, vous souhaitez retirer ou transférer jusqu’à 50 % des fonds transférés au FRV régi par l’annexe 1.1.

Comment présenter une demande

Toutes les demandes de déblocage de fonds pour des raisons autres que des difficultés financières doivent être présentées au moyen de formulaires de l’ARSF. Vous devez télécharger et remplir le formulaire correspondant à votre catégorie de demande et le faire parvenir à votre institution financière.

Catégories 1 – 4 : Formulaire 5

Catégories 5 : Formulaire 5.2

Examen et approbation

L’examen de votre demande seront réalisés par l’institution financière qui détient et administre vos comptes immobilisés. Cette dernière déterminera si votre demande répond aux exigences de la loi énoncées sous la catégorie pour laquelle vous présentez une demande et vous fera parvenir le montant approprié, s’il est approuvé.

Que se passe-t-il lorsqu’une demande est approuvée?

Si votre demande est approuvée, vous devez garder à l’esprit les points suivants :

  1. Paiement
    Une fois le paiement approuvé, les fonds sont versés en une somme forfaitaire seulement et ne peuvent pas être transférés à un instrument à imposition différée, comme un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
  2. Impôt retenu à la source
    Le montant pour lequel vous avez reçu une approbation fait l’objet d’une retenue d’impôt par l’ARC (Agence du revenu du Canada), qui peut varier selon le montant retiré.
  3. Frais d’administration
    Votre institution financière peut exiger des frais d’administration, qui seront déduits du montant versé.

Restrictions

  • Le montant retiré est considéré comme un revenu, et il pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à d’autres programmes d’aide du gouvernement.
  • Les fonds retirés d’un compte immobilisé perdent la protection contre les créanciers et pourraient être saisis.

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