Garantir un traitement équitable aux personnes qui demandent des indemnités après un accident de la route
L’ARSF, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, prend des mesures pour mieux protéger les droits des personnes blessées dans un accident de la route et veiller à ce que les fournisseurs de services de santé respectent leurs obligations réglementaires.
Au cours des deux derniers exercices, l’ARSF a mené trois initiatives de supervision qui ont relevé des niveaux inacceptables de non-conformité du côté des fournisseurs de services de santé. Ce comportement a persisté malgré des initiatives renforcées en matière d’éducation visant à remédier à un manque de compréhension des exigences.
C’est ce qui ressort d’un rapport publié aujourd’hui sur la conformité aux pratiques de l’industrie. En réponse, l’ARSF a émis des lettres d’avertissement et envisagera d’autres initiatives qui mèneront à un secteur mieux informé et plus respectueux de la réglementation, notamment des mesures d’application.
Parmi les résultats clés :
- Informations fausses ou trompeuses dans la déclaration annuelle
- Politiques et procédures inadéquates
- Absence de déclaration à l’ARSF des changements intervenus dans l’entreprise dans le délai prescrit
- Omission de tenir à jour la liste du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA)
- Absence de signature sur les factures d’assurance automobile standard (FDIO-21)
- Déclaration inexacte à l’ARSF du nombre de demandeurs aux termes de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)
En vertu du permis que leur délivre l’ARSF, les fournisseurs de services de santé sont autorisés à recevoir des paiements directs des assureurs automobiles visant à couvrir les frais de santé et de réadaptation des personnes blessées dans un accident de la route en Ontario.
Pour en savoir plus :
- Rapport annuel de conformité aux pratiques de l’industrie des fournisseurs de services de santé 2022-2024
- Apprenez-en plus sur les activités de supervision du secteur de l’ARSF dans le Régime de surveillance des fournisseurs de services de santé (2022-2024) et sur les obligations des fournisseurs de services titulaires d’un permis dans la Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé
- Consultez le Guide pratique de conformité à l’intention des fournisseurs de services de santé et le Webinaire à l’intention des fournisseurs de services de santé pour un aperçu des obligations en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et des règles applicables de l’ARSF
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.