Type : Règle

Secteur : Secteur des planificateurs et conseilers financiers

État : Remis au ministre aux fins d’examen

Date : 31 janvier 2022

Résumé

L’amendement 1 à la Règle 2019-001 — Cotisations et droits (amendement 1) établit la structure des frais en vertu de la Loi de 2019 sur la protection des titres des professionnels de la finance (LPTPF). La structure décrit les frais que les organismes d’accréditation (OA) approuvés paieront à l’ARSF pour obtenir et maintenir l’approbation du cadre de protection du titre des professionnels de la finance pour les planificateurs financiers (PF) et les conseillers financiers (CF).

Comme l’exige la Loi de 2016 sur l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (Loi sur l’ARSF), la modification 1 proposée a été affichée le 22 juillet 2021 en vue d’une consultation publique de 90 jours. Le rapport de synthèse de la consultation résume les commentaires écrits reçus lors de la consultation publique et les réponses de l’ARSF à ces commentaires.

Le conseil d’administration de l’ARSF a approuvé l’amendement 1 et l’a remis au ministre des Finances le 10 janvier 2022. Le 31 janvier 2022, l’ARSF a soumis à nouveau la Modification 1 au ministre des Finances, car une modification technique mineure a été apportée à la règle (modifiant les dispositions sur l’entrée en vigueur de la règle).

L’engagement des parties prenantes est au cœur de l’approche de l’ARSF pour devenir un régulateur moderne des services financiers. L’ARSF apprécie la rétroaction fournie par toutes les parties prenantes sur l’amendement 1 et la conception globale du cadre de protection des titres PF/CF, et continuera à s’engager avec les parties prenantes à mesure que la date de mise en œuvre approche.

Contexte

Dans le budget de l’Ontario de 2019, le gouvernement a annoncé qu’il présenterait une loi visant à limiter l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » en Ontario aux personnes ayant obtenu un titre de compétence d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le nouveau cadre de protection des titres adoptera une approche mesurée pour renforcer la protection des consommateurs sans introduire de charge réglementaire inutile. 

Ce cadre vise à répondre aux préoccupations des défenseurs des consommateurs/investisseurs et de l’industrie concernant l’utilisation actuellement non réglementée des titres sur le marché des services financiers. Une enquête de recherche auprès des consommateurs commandée par l’ARSF à l’automne 2020 a révélé que 86 % des consommateurs étaient d’accord sur la nécessité d’établir des normes minimales pour l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier ».   

La LPTPF a reçu la sanction royale en mai 2019. Elle n’a pas été proclamée en vigueur. 

L’ARSF s’est vu accorder le pouvoir d’établir des règles en vertu de la LPTPF pour concevoir le cadre de protection des titres PF/CF, y compris :

  • les critères d’approbation des organismes d’accréditation et des titres de compétences;
  • les demandes que doivent présenter les organismes d’accréditation potentiels;
  • les frais de demande;
  • les périodes de transition pour les utilisateurs actuels des titres PF/CF.

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