Le présent sommaire des modalités (le « sommaire des modalités ») décrit les modalités générales qui s’appliqueront à la relation entre l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (« ARSF ») et le participant à l’environnement de test et d’apprentissage (« participant ETA ») (collectivement appelés les « parties » ou, individuellement, une « partie »), aussi appelé le participant à l'environnement d'essai et d'apprentissage (« participant EEA »), et la régiront pendant toute la durée de l’environnement de test et d’apprentissage (l’« ETA »), aussi appelé l'environnement d'essai et d'apprentissage (l'« EEA »). Ce sommaire des modalités n’est pas légalement contraignant pour les parties et n’imposera aucune obligation ni responsabilité. Toute relation légalement contraignante ou l’imposition d’obligations et de responsabilités légales reposant sur le présent sommaire des modalités ne sera créée que dans l’éventualité et au moment où la Convention de test est acceptée et signée par les parties.

  1. Indemnité :
Le participant ETA indemnisera l’ARSF et la garantira contre toute responsabilité. Une telle indemnité s’appliquera, peu importe s’il y a une ou plusieurs causes ou éventualités contribuant au même moment ou dans quelque séquence que ce soit à la survenance de la perte ou des dommages.
  1. Lois d’application :
La présente Convention de test sera régie et interprétée conformément aux lois de l’Ontario.
  1. Règlement des différends :
Toute controverse ou tout conflit ou litige de quelque nature que ce soit découlant de la Convention de test ou de l’ETA ou s’y rapportant sera tranché exclusivement par un tribunal compétent en Ontario.
  1. Nature de la relation :
La Convention de test ne créera aucune relation de travail ni aucun partenariat ou relation d’agence entre l’ARSF (ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou sous traitants) et le participant ETA (ou l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, partenaires, membres du groupe, volontaires ou sous traitants).
  1. Cession et sous traitance :
Le participant ETA s’abstiendra de sous traiter ou de céder quelque partie de la Convention de test ou de tout élément livrable y étant précisé (« élément livrable précisé »), sauf si le consentement préalable écrit de l’ARSF est obtenu.
  1. Personne identifiée :
Tout particulier employé par le participant ETA ou faisant autrement partie de la structure organisationnelle de celui ci qui est identifié comme étant le responsable de la fourniture des éléments livrables précisés (« personne identifiée ») dans la Convention de test fournira exclusivement ces éléments livrables précisés, et le participant ETA transmettra à l’ARSF un préavis écrit si une personne identifiée est destituée, remplacée ou quitte une fonction désignée pour quelque raison que ce soit.
  1. Droits d’accès généraux de l’ARSF :
Le participant ETA accordera à l’ARSF un accès suffisant, rapide et raisonnable aux lieux matériels, aux documents et aux dossiers électroniques du participant ETA afin que l’ARSF puisse établir si le participant ETA agit d’une manière portant atteinte à l’intérêt public ou omet de respecter la Convention de test.
  1. Engagements relatifs au rendement du participant ETA :

Le participant ETA garantira et déclarera à l’ARSF que le rendement du participant ETA pendant toute la durée de l’ETA se déroulera et que tout élément livrable précisé sera fourni, administré et rempli, et il s’y engagera :

  1. d’une manière complète et diligente;
  2. par des personnes convenablement habiles et qualifiées dans leurs fonctions; et
  3. conformément aux normes habituelles de l’industrie, ainsi qu’aux prescriptions juridiques applicables.
  1. Droits d’audit de l’ARSF :
L’ARSF aura le droit d’auditer sans délai et de façon approfondie le rendement du participant ETA dans le cadre de l’ETA.
  1. Modalités courantes de Microsoft :
Le participant ETA devra accepter et respecter les modalités courantes de Microsoft pour l’utilisation de la fonction Microsoft Teams.
  1. Conservation des documents :
Le participant ETA conservera les documents pendant le délai que l’ARSF juge raisonnable, à sa seule discrétion, dans les circonstances.
  1. Confidentialité et renseignements personnels :

La Convention de test inclura des dispositions de confidentialité reflétant la convention de confidentialité (la « Convention de confidentialité ») intervenue entre les parties, qui inclura ce qui suit :

 

Le participant ETA traitera les renseignements personnels et préservera la confidentialité de tout renseignement confidentiel conformément aux conditions prescrites par l’ARSF et aux prescriptions légales applicables, y compris, notamment, les lois sur la protection de la vie privée.

 

Si une partie reçoit un avis, y compris une ordonnance d’un tribunal ou une citation à comparaître, indiquant qu’elle peut avoir ou aura l’obligation légale de divulguer des renseignements confidentiels, elle en avisera l’autre partie sans délai, à condition que la loi lui en donne l’autorisation, et la partie pourra alors, à ses propres frais, tenter d’obtenir une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié.

 

Un « avis » indiqué ci dessus inclura une demande adressée à l’ARSF conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour divulguer des renseignements à un tiers qui, si elle est respectée, inclurait des renseignements confidentiels.

 

Les renseignements confidentiels signifient tous les renseignements non publics divulgués à l’égard de l’ETA, qu’ils soient écrits ou verbaux, qui sont désignés comme étant confidentiels et qui, compte tenu de la nature des renseignements ou des circonstances entourant leur divulgation, devraient, selon toute attente raisonnable, être considérés comme étant confidentiels.

 

Les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements :

  1. qui sont portés à la connaissance de la partie destinataire autrement que par la divulgation de la partie divulgatrice;
  2. qui sont ou deviennent, sans aucune action de la part de la partie destinataire, généralement connus du public ou accessibles à celui ci; ou
  3. dont le fond correspond à des renseignements fournis à la partie destinataire d’une manière non confidentielle par un tiers qui, pour autant que sache la partie destinataire, a un droit légal de le faire, ou qui correspondent à des renseignements transmis par la partie destinataire d’une manière non confidentielle à un tel tiers.
  1. Sécurité des technologies de l’information (« TI ») et sauvegardes des données des clients :
Si le participant ETA a des politiques, des procédures et des procédés inadéquats quant à la sécurité des TI et à la protection des données des clients, le participant ETA devra alors mettre au point, maintenir et instaurer sans délai et avec précision une sécurité des TI et des sauvegardes des données des clients s’avérant suffisantes et convenant à l’ARSF.
  1. Sécurité des TI et audit des données de tiers 

L’ARSF se réserve le droit de demander au participant ETA de mandater, à ses propre coûts et frais, un tiers dont ils conviennent réciproquement pour une période suffisante afin de permettre à cette partie d’auditer, d’identifier et de corriger toute lacune dans les politiques, les procédures et les procédés du participant ETA à l’égard de la sécurité des TI et de la protection des données de tiers.

 

Par ailleurs, l’ARSF peut accepter une attestation d’audit convenable de la part du participant ETA qui doit convenir à l’ARSF à la lumière de la nature, de la taille, de la complexité, de l’exploitation et du profil de risque de l’ETA.

  1. Mesure injonctive et recours :

L’ARSF se réserve le droit d’obtenir tout type de redressement, y compris, notamment, une mesure injonctive, pour corriger toute violation réelle ou potentielle de la Convention de test par le participant ETA.

 

Le participant ETA reconnaîtra et acceptera que les dommages monétaires peuvent ne pas constituer un recours suffisant pour toute violation de la Convention de test par le participant ETA et qu’en plus de tous les autres recours dont elle peut se prévaloir, l’ARSF aura droit, sans aucune preuve de dommages réels, de demander l’exécution en nature et une mesure injonctive ou une autre réparation en equity comme recours pour toute pareille violation réelle ou imminente, sans l’obligation de garantir ou de déposer un cautionnement ou une autre sûreté.

 

Le participant ETA s’engagera à ne pas s’opposer à l’octroi d’un redressement au motif que l’ARSF ne dispose pas d’un recours adéquat en droit, et le participant ETA paiera tous les coûts, frais et dépenses, y compris, notamment, les frais juridiques, que l’ARSF peut engager pour faire valoir la Convention de test.

  1. Assurance du participant ETA :
Le participant ETA achètera, maintiendra et mettra en vigueur, à ses propres coûts et frais, une police d’assurance couvrant tout risque relatif au tort causé aux consommateurs, s’avérant d’une forme et contenant des modalités qui conviennent à l’ARSF.
  1. Résiliation par l’ARSF :

Lorsque l’ARSF remettra un avis écrit au participant ETA, elle se réservera le droit de mettre fin à la participation du participant ETA à l’ETA si un participant ETA

 

  1. enfreint une disposition de la Convention de confidentialité ou de la Convention de test;
  2. fait une déclaration fausse ou trompeuse de quelque nature que ce soit à une partie ou personne ou à un particulier concernant toute question découlant de la participation du participant ETA à l’ETA ou s’y rapportant;
  3. omet d’instaurer, d’élaborer et de maintenir des sauvegardes complètes, raisonnables et suffisantes pour les consommateurs (les « sauvegardes de l’ETA »);
  4. omet sensiblement d’exécuter une partie de la Convention de test ou d’un élément livrable précisé;
  5. sous traite ou cède toute partie de la Convention de test ou d’un élément livrable précisé sans le consentement préalable écrit de l’ARSF;
  6. enfreint toute loi ou tout règlement ou prescription légale applicable;
  7. omet de respecter les directives de l’ARSF ou toute disposition d’une stratégie de sortie transmise par écrit et convenue réciproquement (la « stratégie de sortie ») de quelque manière que ce soit; ou
  8. omet d’agir de bonne foi.
  1. Résiliation par le participant ETA :
Le participant ETA peut résilier la Convention de test et quitter l’ETA en remettant à l’ARSF un préavis écrit de 30 jours.
  1. Absence de dénigrement :
Pendant toute la durée de la participation du participant ETA à un ETA et après la conclusion ou la résiliation d’un ETA, le participant ETA s’abstiendra de dénigrer l’ARSF ou ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires pour quelque raison que ce soit se rapportant à l’ETA.
  1. Maintien des sauvegardes pour les consommateurs :

À la conclusion ou à la résiliation d’un ETA pour quelque raison que ce soit,

  1. le participant ETA doit continuer de mettre en œuvre et de maintenir toutes les sauvegardes de l’ETA pendant une période que l’ARSF juge, à sa seule discrétion, raisonnable dans les circonstances, cette période ne pouvant être plus courte qu’une période devant être établie par l’ARSF; et
  2. si les consommateurs ne peuvent plus être servis de façon efficace conformément à l’innovation proposée, l’ARSF supervisera et coordonnera le transfert du participant ETA ou la migration des consommateurs touchés à un service sensiblement similaire que l’ARSF, à sa seule discrétion, juge raisonnable et approprié dans les circonstances.
  1. Maintien :

À la conclusion ou à la résiliation d’un ETA pour quelque raison que ce soit, les obligations et les droits suivants que contient la Convention de test continueront d’exister indéfiniment :

 

1.    Indemnité;
2.    Lois d’application;
3.    Règlement des différends;
7.    Droits d’accès généraux de l’ARSF;
9.    Droits d’audit de l’ARSF;
11.    Conservation des documents;
12.    Confidentialité et renseignements personnels;
15.    Mesure injonctive et recours;
19.    Absence de dénigrement;
27.    Propriété intellectuelle (« PI »);
30.    Aucune renonciation;
31.    Rétroaction de l’ARSF; et
33.    Communications connexes de l’ETA;

 

À la conclusion ou à la résiliation d’un ETA pour quelque raison que ce soit, les obligations et droits suivants dans la Convention de test continueront d’exister jusqu’à la date à laquelle la participation du participant ETA dans l’ETA ou l’innovation proposée n’a aucune incidence sur les consommateurs,

 

13.    Sécurité des technologies de l’information (« TI ») et sauvegardes des données des clients;
14.    Sécurité des TI et audit des données de tiers;
16.    Assurance du participant ETA;
20.    Maintien des sauvegardes des consommateurs;
22.    Sauvegardes de l’ETA;
24.    Stratégie de sortie;
25.    Statut des obligations de la stratégie de sortie propres à l’ETA; et
26.    Engagements et supervision des tiers.

  1. Sauvegardes de l’ETA :

Le participant ETA procédera à l’élaboration, à la mise en œuvre et au maintien de sauvegardes de l’ETA qui seront suffisantes, complètes et adéquates et s’avéreront proportionnelles à la nature, à la taille, à la complexité, à l’exploitation et au profil de risque de l’ETA, et qui incluront, notamment,

 

  1. des obligations d’information officielles tant à l’ARSF qu’aux consommateurs;
  2. des divulgations obligatoires applicables à des tiers;
  3. la limite du type et de la quantité des consommateurs;
  4. la limite du volume et du type des transactions;
  5. l’établissement de politiques, de procédés et de procédures permettant d’identifier, d’atténuer et de régler les risques découlant de l’innovation proposée ou s’y rapportant; et
  6. le maintien d’un registre des plaintes des consommateurs sur le site Web du participant ETA pour la publication claire et transparente des plaintes des consommateurs découlant de l’innovation proposée ou s’y rapportant.
  1. Généralités :
Les droits et obligations aux termes de la Convention de test s’appliqueront exclusivement au participant ETA et à l’ARSF.
  1. Stratégie de sortie :

Un participant ETA procédera à l’élaboration, à la mise en œuvre et au respect d’une stratégie de sortie contenant des modalités convenant à l’ARSF, et la stratégie de sortie inclura, notamment :

 

une explication écrite sur la façon dont l’innovation proposée sera déployée au sein du marché général après la conclusion d’un ETA;
une explication écrite sur la façon dont le participant ETA protégera les consommateurs contre toute incidence défavorable ou nuisible découlant de la cessation des tests ETA ou s’y rapportant; et
un rapport final sur l’issue de l’étape de test et toute leçon importante apprise par le participant ETA.

  1. Statut des obligations de la stratégie de sortie propres à l’ETA :

À l’égard du statut d’un ETA, la stratégie de sortie du participant ETA doit inclure une explication écrite complète sur la façon dont le participant ETA entend choisir l’une des stratégies suivantes :

 

  1. devenir dûment accrédité par l’ARSF;
  2. modifier la façon dont l’innovation proposée est prévue afin que le participant ETA n’ait pas à être accrédité par l’ARSF; ou
  3. cesser de l’innovation proposée.
  1. Engagement et supervision des tiers :

Le participant ETA respectera les modalités des ententes de tiers, et ses droits et obligations conformément à de telles ententes demeureront pleinement en vigueur jusqu’à ce qu’il n’y ait plus aucun droit ni obligation en cours découlant d’une innovation proposée ou s’y rapportant.

 

Le participant ETA procédera à l’élaboration, à la mise en œuvre et au maintien de politiques, de procédés et de procédures s’avérant suffisants pour permettre à l’ARSF de superviser et de contrôler les communications et les engagements commerciaux d’un participant ETA avec tout tiers dont les droits et obligations à l’égard du participant ETA subissent l’incidence directe ou indirecte de l’innovation proposée.

  1. Propriété intellectuelle (« PI ») :

L’ARSF ne revendiquera aucune propriété PI dans l’innovation proposée, et les parties posséderont et conserveront tous les droits, titres et intérêts à l’égard de leur PI respective.

 

L’ARSF ne se verra accorder aucune licence ou stipulation ni aucun autre droit payé par le participant ETA, outre une licence en franchise de redevances et non exclusive portant sur la PI applicable du participant ETA selon ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre à l’ARSF d’exercer ses droits et obligations découlant de la Convention de test ou s’y rapportant.

  1. Déclarations et garanties du participant ETA :

Les déclarations et garanties du participant ETA incluront, notamment, l’obligation du participant ETA :

 

  1. de posséder et de maintenir des droits et pouvoirs suffisants pour conclure l’ETA et exécuter ses engagements aux termes de celui ci et de la Convention de test;
  2. de respecter les modalités de toute entente ou obligation de tiers;
  3. de respecter les exigences d’admissibilité prescrites par l’ARSF pendant toute la durée de l’ETA;
  4. d’être entièrement responsable de l’ensemble des réclamations, obligations et dommages découlant de la prestation, de l’administration et de la réalisation de l’innovation proposée ou s’y rapportant;
  5. de ne pas s’en remettre à des négociations, ententes, déclaration, garanties ou conventions antérieures entre les parties concernant l’objet de la Convention de test;
  6. de prendre en charge de tous les risques directs et indirects découlant de la mise en œuvre de la rétroaction transmise par l’ARSF ou s’y rapportant; et
  7. de ne revendiquer aucun droit ni de faire valoir aucune obligation contre l’ARSF sur le fondement de tout type de préclusion, y compris la préclusion réglementaire.
  1. Aucune déclaration ni garantie de l’ARSF :
L’ARSF ne fera aucune déclaration et ne donnera aucune garantie de quelque nature que ce soit.
  1. Aucune renonciation : 

Toute omission par les parties de faire valoir une disposition de la Convention de test ne sera pas réputée constituer une renonciation à l’exécution future de cette disposition ou d’une autre disposition.

 

Toute renonciation partielle ou totale à une modalité ou à une condition de la Convention de test ou tout assouplissement d’une telle modalité ou condition ne sera valide que si la communication en est faite par écrit par les parties en tant que renonciation ou assouplissement.

  1. Rétroaction de l’ARSF :

Toute rétroaction communiquée par l’ARSF au participant ETA visera uniquement l’innovation proposée et sera transmise sans porter atteinte à quelque décision ou mesure réglementaire que l’ARSF peut prendre à l’avenir.

 

Toute rétroaction communiquée par l’ARSF au participant ETA ne constituera pas un examen global, complet et précis ni l’identification de toutes les lacunes ou de tous les risques importants concernant l’innovation proposée.

  1. Durée :
La participation du participant ETA à l’ETA prendra fin à l’expiration de la durée convenue indiquée dans une ordonnance d’exemption.
  1. Communications reliées à l’ETA :

L’ARSF publiera la participation du participant ETA à l’ETA sur son site Web, en même temps qu’une description de l’innovation proposée.

 

Le consentement préalable écrit de l’ARSF sera exigé si le participant ETA entend indiquer à un tiers que l’ARSF a approuvé, endossé ou autrement accepté l’innovation proposée.

 

Après la conclusion fructueuse d’un ETA, l’ARSF se réservera le droit, à sa seule discrétion, de publier une communication encourageant les titulaires de licence et les non titulaires de licence faisant affaire dans un secteur réglementé à mettre en œuvre les connaissances acquises grâce à l’innovation proposée ou s’y rapportant.