L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 601 à 700 de 1063 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0048ORG Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance automobile : FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0058ORG Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0062ORG Deuxième série de formules de modification de police en langage clair
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0066ORG Formulaires d'assurance-automobile en français
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0068ORG Troisième série de formules de modification de police en langage clair
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0070ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4), à la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (F.P.O. 1) et à leurs formules connexes
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0080ORG Révision des formules d'avenants de l'Ontario 4a, 5 et 5c
Auto Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
Auto Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0114ORG Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0518ORG Computer-generated Forms (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0661ORG FAQ - Formulaire (2010‑2011)
Régimes de retraite Inactive Formulaires - Général PE0662ORG Nouveaux formulaires - Définition de « conjoint » modifiée en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (formulaires 1, 3, 4, 5, 6 et 6.1) - 2005
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0007ORG Vos responsabilités dans la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0010ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0015ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0016ORG Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
CP-CU Inactive Gestion des risques CU0043ORG Saines pratiques commerciales et financières Manuel de référence
CP-CU Active Gestion des risques CU0047ORG Avis sur le risque d’exploitation – No 1 impartition de l’entretien des guichets automatiques appartenant aux caisses populaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0049ORG Avis no 2 (2012) sur le risque d'exploitation risques potentiels liés à la prestation de services bancaires aux entreprises de services monétaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0051ORG Actions de caisses populaires détenues à titre de sûreté
CP-CU Active Gestion des risques CU0052ORG Placements en monnaie numérique
CP-CU Active Gestion des risques CU0053ORG Placements en prêts hypothécaires individuels et en blocs de créances hypothécaires
CP-CU Active Gestion des risques CU0088APP Risques opérationnels et résilience
Réglementation générale Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0025ORG Guide d’application: Gestion du risque d’entreprise
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0026ORG Cadre de la gestion du risque d'entreprise
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0032ORG Note d’orientation : Gestion des risques d'entreprise (GRE)
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0057ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - comité d’audit
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0058ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0059ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - direction
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0061INF Exigences en matière d'assemblées générales annuelles : credit unions et compagnies d'assurance
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0076ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation Gouvernance d’entreprise–conseil d’administration
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0077ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation: Gouvernance d’entreprise ̶comité d’audit
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0078ORG Guide de travail pour l’auto-évaluation : Gouvernance d’entreprise – direction
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0009ORG Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0024ORG Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0025ORG Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0497ORG Application of Pre and Post 1987 Vesting And Locking-In Rules (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0486ORG Shortened Life Expectancy (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0487ORG Interest Locked in (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0488ORG Locked-in RRSP Can Purchase Annuity At Age 55 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0489ORG Effect Of Legislation on Locked in RRSP Funds (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0490ORG How to Administer Locked-In Money as a Pension (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0491ORG Locked-in RRSP Funds - Annuities (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0492ORG Locked-in RRSP Cannot Be Transferred To A RRIF (also ref: Life Income Fund) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0493ORG Locking In of Pension Funds When Member Leaves the Country (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0494ORG On Termination (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0495ORG Non-Redeemable RRSP Investment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0496ORG Self-Directed RRSPs And Home Mortgages (anglais seulement)
Auto Active Indexation AU0015ORG Taux d'indexation de 2009 en vertu du projet de loi 59/198, Taux d'indexation de 2009 et franchises et montants révisés en vertu du projet de loi 164, et Modifications à la carte d'identification aux fins d'exemption du Conservative Mennonite Automobile B
Auto Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Auto Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Réglementation générale Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Réglementation générale Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Régimes de retraite Active Intérêt PE0079ORG Intérêt sur les cotisations et les paiements
Régimes de retraite Active Intérêt PE0217ORG Taux moyen du fonds pour les cotisations des employés
Régimes de retraite Active Intérêt PE0218ORG Attribution des intérêts à créditer sur les cotisations des employés
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0423ORG Crediting Interest on Employee Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0424ORG Minimum and Maximum Rates (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0425ORG Credited Interest (anglais seulement)
Auto Active Interruption administrative AU0010ORG Interruption administrative ou suspension du permis de conduire
Auto Active Interruption de l’assurance-automobile AU0069ORG Règlement sur l'interruption de garantie dans le cadre de l'assurance-automobile
Assurance Active Ligne directrice PC0019ORG Directives concernant La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée
Assurance Active Ligne directrice PC0020ORG Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario
Auto Inactive Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0056ORG Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) - Comprenant le formulaire d’évaluation
Auto Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Auto Active Ligne directrice sur les blessures légères AU0026ORG Ligne directrice sur les blessures légères
Auto Inactive Ligne directrice sur les blessures légères AU0028ORG Ligne directrice révisée sur les blessures légères et formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18)
Régimes de retraite Active Liquidation PE0021ORG Versements excédentaires et liquidation de régime - FAQs
Régimes de retraite Active Liquidation PE0080ORG Questions et réponses sur les nouvelles règles relatives aux prestations acquises en vertu de l’article 74 de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0173ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d'un régimes de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0174ORG Émission non autorisée d’un avis conditionnel de l’intention de liquider un régime de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0175ORG Traitement du solde créditeur de l’exercice antérieur
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0176ORG Répartition de l'actif d'un régime de retraite à lois d'application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0177ORG Acquisition, immobilisation et croissance à la liquidation
Régimes de retraite Active Liquidation PE0178ORG Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée
Régimes de retraite Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Régimes de retraite Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Régimes de retraite Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Régimes de retraite Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Régimes de retraite Active Liquidation PE0248ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Régimes de retraite Active Liquidation PE0282ORG Quand l’employeur dispose, notamment par vente ou cession, de l’entreprise ou de l’actif de celle-ci
Régimes de retraite Active Liquidation PE0283ORG Régimes de retraite initiaux et subséquents – L’article 81 n’interdit pas la liquidation du régime initial
Régimes de retraite Active Liquidation PE0288ORG Liquidations totales et partielles – Foire aux questions
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0615ORG A Guide To The Wind Up Of A Pension Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0616ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0617ORG Exigences relatives au dépôt et marche à suivre à la liquidation totale ou partielle d’un rpgime de retraite