L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 1001 à 1063 de 1063 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Active Traitement des paiements AU0038ORG Traitement des paiements directs aux fournisseurs de services pour
les « frais désignés »
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0073ORG Transfert de sinistre
Auto Active Transfert de sinistre AU0076ORG Transfert des pertes: méthodes et formulaires normalisés
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0079ORG Renseignements supplémentaires sur les transferts de sinistre
Auto Inactive Transfert de sinistre AU0094ORG Analyse des coûts au titre de la réforme et des taux des tendances en matiêre de sinistres en assurance des véhicules de tourisme de l’Ontario
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0031ORG Transferts d'actif - Foire aux questions
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0032ORG Aide-mémoire : Questions de fiducie relatives au transfert de l’actif d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0033ORG Mise à jour des demandes de transfert d'actif
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0034ORG Transferts d'éléments d'actif entre des régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0035ORG Demandes de transfert d'actif au moment d'une vente ou d'une fusion
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0036ORG Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc.
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0037ORG Transfert d'actifs (l'affaire Transamerica c. ING)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0038ORG Questions d'origine fiduciaire liées au transfert/à la fusion des régimes (Transamerica)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0128ORG Types de transferts d'actif
Régimes de retraite Active Transferts d’éléments d’actif PE0223INF Consentement de l’ARSF à des transactions de transfert d’éléments d’actif d’un RREU à un RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0230ORG Transfert d’actif à la réorganisation
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0231ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0232ORG Transfert d'actif découlant de la vente des affaires
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0233ORG Transfert partiel d'actif en vertu de l'article 81- Consentement du surintendant exigé
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0234ORG Transfert intégral d'actif en vertu de l'article 81 - Consentement du surintendant exigé
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0235ORG Retrait de la demande de consentement de transfert d’actif
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0348ORG Asset Transfer - Successor Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0349ORG Transfert d’actif – Régimes de retraite subséquents
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0350ORG Notification du changement d’institution
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0351ORG Types de transfert de l’actif
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0352ORG Transferts d’éléments d’actif entre contrats d’assurance ou polices d’assurance
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0353ORG Transfert provisoire d’éléments d’actif à la vente et l’achat
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0354ORG Superintendent Consent Required for Asset Transfer under subsection 81(8) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0355ORG Asset Transfers under Section 81 - Superintendent's Consent Required (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0356ORG Superintendent Consent to Transfer of Assets (Sale Before 1188; Transfer After 1188) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0504ORG General Procedures For Plan Mergers ­ PBA, 1987 ss. 27(1), s. 82 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0505ORG Merger Policy - September 1993 - PBA, 1990 s. 81, O. Reg. 909 s. 7 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0686ORG FAQ - Transferts d’actif entre régimes de retraite (2014)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0005ORG Transferts de valeurs de rachat - Approbation du surintendant
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0056ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0087ORG Paiement d'une somme minime en vertu du paragraphe 50(1) de la Loi sur les régimes de retraite
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0091ORG Transferts vers un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0169ORG Délai de déclaration de cessation
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0170ORG Aucune obligation pour d’autres régimes d’accepter un transfert
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0171ORG Aucun transfert hors du Canada
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0172ORG Disposition contractuelle pour l’indexation
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0198INF Interruption des séries V122515 et V122495 de la Banque du Canada
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0202APP Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0205APP Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0226INF Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0247ORG Rente collective à cotisations déterminées intégralement assurée
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0276ORG Transferts de valeurs de rachat
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0278ORG Recalcul des valeurs de transfert
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0279ORG Prestations de retraite anticipée et de raccordement subventionnées lorsque les exigences d’admissibilité sont remplies et que le régime prévoit des options de transfert
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0280ORG Transfert de la valeur de rachat lorsque le régime est insuffisamment capitalisé et que le participant se trouve dans les dix ans qui précède la date normale de retraite
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0609ORG Mortality Tables For Calculation - CIA Recommendations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0610ORG Recalculation of Transfer Value Not Permitted in Most Instances (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0611ORG Valeurs de transfert
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0612ORG Updated CIA Transfer Value Recommendations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0613ORG Commuted Value Transfer Where Plan Underfunded (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0614ORG Responsibilities of Fund Trustee - Transfer of Assets Between Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0377ORG Calculation In A Continuing Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0378ORG Computation and Interest Requirements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0383ORG Early Retirement Benefits (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0652ORG Transferts de valeurs de rachat - FAQ
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