L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Affiche 201 à 300 de 1061 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice Trier par ordre décroissant
Assurance Inactive Consentement PC0002ORG Consentement et notification
Régimes de retraite Active Divers PE0114ORG Consentements
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0591ORG Consentements requis en vertu de l’article 10.1 du Rêglement 909
FSS Inactive Permis - FSS HP0011ORG Consommateurs - FSS
CP-CU Inactive Constitution et inscription CU0060ORG Constitution en personne morale et inscription d’une nouvelle caisse populaire ou credit union
Régimes de retraite Inactive Divers PE0104ORG Consultations et projet de loi
Régimes de retraite Inactive Financement PE0004ORG Consultations sur les lignes directrices actuarielles
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0309ORG Consulting and Actuarial Fees For Bargaining Purposes Not Payable from Pension Fund (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0515ORG Contacts for Assistance - AIR and PBGF Assessment Certificates (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0029ORG Contenu Archivé
Régimes de retraite Inactive Financement PE0399ORG Contribution Holidays and Actuarial Reports (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0393ORG Conventions de fiducie principale
Régimes de retraite Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Régimes de retraite Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0313ORG Costs for Wind Up and Surplus Applications (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0506ORG Cotisation fondée sur le dernier rapport Règlement 909, art. 3 (1) et 37
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0509ORG Cotisation pour les périodes non visées par le dernier rapport Règlement 909, art. 7, 37
Régimes de retraite Active Financement PE0214ORG Cotisations de l’employeur calculées en fonction des cotisations à un REER
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0030ORG Cotisations de retraite
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0293ORG Cotisations de retraite - FAQ
Régimes de retraite Active Modifications PE0240ORG Cotisations déterminées à prestations déterminées
Régimes de retraite Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0583ORG Court Applications for Surplus Entitlement in Wound Up Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0314ORG Coûts de liquidation et les demandes de l’excédent
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0040ORG Cover Letter for ICAAP Stress Testing GN
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0513ORG Coverage and Funding - PBA, 1987 s. 85 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0425ORG Credited Interest (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Intérêt PE0423ORG Crediting Interest on Employee Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0068ORG CSFO - Consultations auprès des intervenants de la communauté des régimes de retraite
Régimes de retraite Active Modifications PE0018ORG Date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à un régime de retraite ayant pour effet d’en réduire les prestations - Questions et Réponses
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0134ORG Date limite pour le dépôt hâtif des rapports d’évaluation actuarielle du provisionnement
Régimes de retraite Active Retraite PE0246ORG Dates de retraite
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0498ORG Deadline For Membership Not Acceptable (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0380ORG Deadline for Membership Not Acceptable (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0329ORG Deadlines For Filing Annual Information Returns (AIRs) With Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0060ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0061ORG Déblocage de fonds en cas de difficultés financières - Foire aux questions
Régimes de retraite Inactive Divers PE0106ORG Décision de la Cour suprême - Indalex
Régimes de retraite Inactive Divers PE0109ORG Décision du Tribunal des services financiers – régimes de retraite
Auto Active Arbitrage AU0121ORG Décisions d'arbitrage privé
Régimes de retraite Active Approche de surveillance PE0266ORG Décisions rendues en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, chap. P.8 et de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, L.O. 1997, chap. 28
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0004ORG Déclaration annuelle
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0030ORG Déclaration annuelle (DA) des fournisseurs de services - exemple
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0044ORG Déclaration du surintendant adjoint des régimes de retraite de la CSFO sur les régimes de retraite en Ontario
Régimes de retraite Active Divers PE0115ORG Déclarations
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0077ORG Déclarations annuelles des prestations de retraite de participants – Contenu de l’énoncé des politiques et des procédures de placement
Régimes de retraite Active Renseignements et déclarations PE0255ORG Déclarations annuelles et déclarations de cessation à l'intention des participants
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0078ORG Déclarations bisannuelles exigées pour les anciens participants et les participants retraités
FSS Inactive Permis - FSS HP0012ORG Définition - FSS
Régimes de retraite Active Prestations PE0130ORG Définition de Prestation de raccordement
Auto Active Parcs roulants AU0077ORG Définition des « parcs roulants »
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0357ORG Definition of Bridge Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0169ORG Délai de déclaration de cessation
Régimes de retraite Approche de surveillance PE0580ORG Délégation des pouvoirs de la surintendante - Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 5(3)
Auto Inactive FIVAVA AU0117ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Auto Inactive FIVAVA AU0118ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
FSS Inactive Permis - FSS HP0017ORG Demande de permis - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0022ORG Demande de permis : Soutien technique/dépannage - FSS
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0022ORG Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0021ORG Demande de permis d’administrateur d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0597ORG Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite à la suite d’une liquidation partielle
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0596ORG Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite à la suite d’une liquidation totale
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0595ORG Demande de prélèvement d’un employeur sur l’excédent d’un régime de retraite liquidé - LRR, art. 78 et 79, telle que modifiée - Règlement 909, art. 8, tel que modifié
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0547ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur - LRR, par. 78(1) et (4), telle que modifiée
Régimes de retraite Active Remboursements PE0271ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur dans un régime de retraite qui continue d’exister
Régimes de retraite Active Remboursements PE0272ORG Demande de remboursement des cotisations d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité à un régime de retraite
Régimes de retraite Active Excédent PE0163ORG Demande par l’employeur de consentement au paiement de l’excédent à la liquidation d’un régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0594ORG Demande par un employeur de prélèvement d'un excédent sur un régime
Régimes de retraite Active Administration - Régime de retraite PE0244ORG Demandes de renseignements présentées à la CSFO par l'administrateur
Régimes de retraite Active Excédent PE0089ORG Demandes de retrait de l’excédent
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0035ORG Demandes de transfert d'actif au moment d'une vente ou d'une fusion
CP-CU Inactive Demande - CP-CU CU0003ORG Demandes d’agrément
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0133INT Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID 19
Régimes de retraite Active Modifications PE0241ORG Demandes reçues après le 26 mars 1992
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0593ORG Demandes relatives à un excédent touchant des participants, danciens participants ou d'autres personnes qui travaillent dans un territoire autre que l'Ontario
Régimes de retraite Active Divers PE0039ORG Démystifier l'information entourant les régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0581ORG Dépôt de demandes auprès de la surintendante des services financiers
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0257ORG Dépôt de documents actuariels pour des modifications au régime
Auto Active Dépôt - Auto AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0426ORG Derivative Instruments - Futures and Options (anglais seulement)
Assurance Inactive Rapports - Assurance PC0039ORG Des nouvelles exigences en matière de rapport entrent en vigueur immédiatement : indiquez quels assureurs-vie vous représentez, ceux avec lesquels vous avez signé un contrat et pour le compte desquels vous vendez des polices d’assurance
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0521ORG Description (anglais seulment)
Régimes de retraite Inactive Financement PE0396ORG Designated Plans - Requirements for Maximum Funding Valuations (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0281ORG Détermination de la base de cotisation au FGPR
Régimes de retraite Active Financement PE0006ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé »
Régimes de retraite Inactive Financement PE0655ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé » (avant le 21 mai 2019)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0062ORG Deuxième série de formules de modification de police en langage clair
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0443ORG Direct Transfer from Plan to LIF, Income Tax Act (Canada) s.147.3 (anglais seulement)
Auto Active Indexation AU0022ORG Directive concernant l'indemnité optionnelle d'indexation
Auto Inactive Déficience invalidante AU0037ORG Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics
Auto Inactive Déficience invalidante AU0044ORG Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens
Auto Active Coût des biens AU0036ORG Directive concernant le coût des biens
Auto Active Évaluations et examens AU0127INF Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens
Auto Active Directive concernant les services professionnels AU0027ORG Directive concernant les services professionnels
Auto Active Taux horaire pour les soins auxiliaires AU0054ORG Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires et clarification au sujet des fournisseurs de soins de santé visés par la directive concernant les services professionnels
Auto Active Directive concernant les frais AU0049ORG Directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires et Directive révisée concernant les frais de transport
Assurance Active Placements - Assurance PC0014ORG Directive sur le placement des assureurs
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante