L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Affiche 101 à 200 de 1061 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Trier par ordre décroissant Nom de la ligne directrice
Auto Active Dépôt - Auto AU0101ORG Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques
Auto Inactive Règles de souscription AU0102ORG Certificat du dirigeant
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0104ORG Règles de dépôt des avenants
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0105ORG Lignes directrices pour le dépôt des formulaires
Auto Active Dépôt - Auto AU0106ORG Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts
Auto Active Dépôt - Auto AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Active Dépôt - Auto AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
Auto Active Dépôt - Auto AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
Auto Active Dépôt - Auto AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
Auto Active Formulaires - Auto AU0111ORG Formulaires d'assurance - Autres documents
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
Auto Active Formulaires - Auto AU0113ORG Police des garagistes (F.P.O. 4), formulaires de demande et d'avenant
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0114ORG Formulaires de demandes d'indemnités d'assurance-automobile
Auto Active Ligne directrice concernant le Système DRSSAA AU0115ORG Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (DRSSAA)
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0116ORG Ligne Téléphonique Fraude-Alerte
Auto Inactive FIVAVA AU0117ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Auto Inactive FIVAVA AU0118ORG Demande auprès du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Auto Inactive Assurance-automobile - généralités AU0119ORG Assurance-automobile
Auto Inactive Réduction des fraudes et des abus AU0120ORG La lutte contre la fraude en assurance-automobile : ce que vous pouvez faire
Auto Active Arbitrage AU0121ORG Décisions d'arbitrage privé
Auto Inactive Approbations des taux AU0122ORG Approbations trimestrielles des taux automobile
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0123ORG Lignes directrices du surintendant et du commissaire - Assurance automobile
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0124ORG Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2019
Auto Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Auto Active Dépôt - Auto AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
Auto Active Évaluations et examens AU0127INF Directive concernant les frais relatifs aux évaluations et aux examens
Auto Active Carte d’assurance électronique AU0128APP Modernizer l'assurance automobile approbation de la carte d'assurance électronique
Auto Active Indexation AU0129DEC Montants liés aux sinistres d’assurance automobile assujettis à l’indexation de 2024
Auto Active Innovation AU0130APP Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0131INT Assurance automobile Aide aux consommateurs durant l’état d’urgence décrété en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence
Auto Active Tendances en matière de sinistres AU0132APP Revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme fondée sur les données du secteur
Auto Active Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0133INT Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID 19
Auto Active Hôpitaux AU0134INT Directive sur les hôpitaux publics et détermination de déficience invalidante
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0135INT Interprétation des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances et des articles 1(1) et 2(1)(5) à 2(1)(8) du Règlement 7/00 : Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et Approche à la supervision [Obligation d’accepter tous les demandeurs]
Auto Active Protection des consommateurs - Auto AU0136APP Signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
Auto Active Formulaires - Auto AU0138APP Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
Auto Active Actes malhonnêtes ou mensongers AU0139DEC Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert
Coopératives Active Offres CC0001INT Offres à risque élevé émises en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0001ORG Vérification externe annuelle, Lettre à l'auditeur
CP-CU Inactive Rôle du vérificateur externe CU0002ORG Secteurs à risques élevés dans les caisses populaires
CP-CU Inactive Demande - CP-CU CU0003ORG Demandes d’agrément
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0004ORG Guide d’application : Formation et qualités requises des administrateurs compétences de base des administrateurs – caisses moins complexes
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0005ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes
CP-CU Active Formation des administrateurs CU0006ORG Guide du Comité de vérification
CP-CU Inactive Publicité CU0007ORG Règlement administratif N° 3
CP-CU Inactive Prêt CU0008ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement No 5
CP-CU Inactive Prêt CU0009ORG Reglement No 5 Pratiques exemplaires relatives aux prêts commerciaux
CP-CU Inactive Prêt CU0010ORG Résolution du conseil d’administration
CP-CU Active Réserves CU0011ORG Société ontarienne d’assurance-dépôts règlement administratif N° 6
CP-CU Inactive Capital CU0012ORG Ligne directrice sur la suffisance du capital
CP-CU Inactive Conformité - CP-CU CU0013ORG Ordonnances exécutoires
CP-CU Inactive Prêt CU0014ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux
CP-CU Inactive Prêt CU0015ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux - Lettre de présentation
CP-CU Inactive Publicité CU0016ORG Messages publicitaires préautorisés
CP-CU Inactive Publicité CU0017ORG La couverture d’assurance-dépôts des caisses de l’Ontario
CP-CU Inactive Normes de service - CP-CU CU0018ORG Normes de service de la SOAD
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0019ORG Guide des administrateurs
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0020ORG Guide d'information pour les candidats au poste d'administrateur
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0022ORG Formation et qualités requises des administrateurs : outil d’auto-évaluation des administrateurs
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0023ORG Formation et qualités requises des administrateurs : guide d’élaboration des politiques
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0025ORG Guide d’application: Gestion du risque d’entreprise
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0026ORG Cadre de la gestion du risque d'entreprise
CP-CU Inactive Dépôt - CP-CU CU0027ORG Exigences visant le dépôt des établissements assurés
CP-CU Inactive Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU) CU0028ORG La Loi sur les caisses populaires et les credit unions et le Règlement de l’Ontario 237/09 Questions fréquemment posées et réponses
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0030ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses moins complexes
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0031ORG Note d’orientation : Formation et qualités requises des administrateurs caisses complexes
CP-CU Inactive Gestion des risques d’entreprise CU0032ORG Note d’orientation : Gestion des risques d'entreprise (GRE)
CP-CU Active Processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) CU0033ORG Internal Capital Adequacy Assessment Process (ICAAP) – Credit Unions with Total Assets Greater than $500 Million (anglais seulement)
CP-CU Inactive Placements - CP-CU CU0034ORG Note d’orientation : Placements
CP-CU Inactive Prêt CU0035ORG Note d’orientation : Prêts
CP-CU Inactive Liquidité CU0036ORG Note d’orientation : Liquidités
CP-CU Active Titrisation CU0037ORG Note d’orientation : Titrisation
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0038ORG Note d’orientation : Simulation de crise pour les caisses dont l’actif dépasse 500 millions de dollars
CP-CU Active Structurel CU0039ORG Note d’orientation : Mesure et gestion du risque structurel (risque de taux d’intérêt)
CP-CU Inactive Simulations de crise CU0040ORG Cover Letter for ICAAP Stress Testing GN
CP-CU Inactive Loi CU0041ORG Autres pouvoirs
CP-CU Inactive Demande de publications CU0042ORG SOAD Demande de brochures & d’autocollants
CP-CU Inactive Gestion des risques CU0043ORG Saines pratiques commerciales et financières Manuel de référence
CP-CU Inactive Dispenses CU0044ORG Variations et exemptions
CP-CU Active Prêt CU0045ORG Avis relatif aux prêts no 1 plafonds de prêt et assurance des créanciers
CP-CU Inactive Capital CU0046ORG Traitement, aux fins des fonds propres, des logiciels considérés comme immobilisations incorporelles
CP-CU Active Gestion des risques CU0047ORG Avis sur le risque d’exploitation – No 1 impartition de l’entretien des guichets automatiques appartenant aux caisses populaires
CP-CU Active Prêt CU0048ORG Avis relatif aux prêts No 2 participants autorisés à une syndication de prêt
CP-CU Active Gestion des risques CU0049ORG Avis no 2 (2012) sur le risque d'exploitation risques potentiels liés à la prestation de services bancaires aux entreprises de services monétaires
CP-CU Inactive Prêt CU0050ORG Pratiques relatives aux prêts hypothécaires et correction potentielle du marché immobilier
CP-CU Active Gestion des risques CU0051ORG Actions de caisses populaires détenues à titre de sûreté
CP-CU Active Gestion des risques CU0052ORG Placements en monnaie numérique
CP-CU Active Gestion des risques CU0053ORG Placements en prêts hypothécaires individuels et en blocs de créances hypothécaires
CP-CU Inactive Prêt CU0054ORG vis relatif aux prêts No 4 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
CP-CU Inactive Prêt CU0055ORG Avis relatif aux prêts No 5 pratiques relatives aux prêts hypothécaires
CP-CU Active Prêt CU0056ORG Avis relatif aux prêts No 3 caisses autorisées à être syndicataires de prêts syndiqués
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0057ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - comité d’audit
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0058ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise – conseil d’administration
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0059ORG Note d’orientation : Gouvernance d’entreprise - direction
CP-CU Inactive Constitution et inscription CU0060ORG Constitution en personne morale et inscription d’une nouvelle caisse populaire ou credit union
CP-CU Inactive Gouvernance d’entreprise CU0061INF Exigences en matière d'assemblées générales annuelles : credit unions et compagnies d'assurance
CP-CU Active Prêt CU0062INT Caisses populaires et credit unions – Traitement des fonds propres de prêts des caisses dans le cadre de la garantie du Programme de crédit aux entreprises et du Programme de crédit pour les secteurs très touchés du gouvernement fédéral
CP-CU Active Prêt CU0063INT Souscription de prêts hypothécaires résidentiels
CP-CU Active Liquidité CU0064INT Les liquidités