L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 701 à 800 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0035ORG Voulez-vous obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0034ORG Êtes-vous titulaire d’un permis délivré par une autre province ou un autre territoire?
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0033ORG Comment devenir agent d'assurances IARD
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0032ORG Voie à suivre afin d’obtenir ou de modifier un permis d’assurance pour une personne morale en Ontario en vertu de la Loi sur les assurances
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0031ORG Comment obtenir l'approbation pour offrir un cours de formation du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) en Ontario
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0030ORG FAQ sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle pour les agents d’assurance-vie et sur la mise à jour de vos renseignements dans le système Liaison Permis
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0029ORG Directives pour mettre à jour l'information sur votre assurance responsabilité civile professionnelle dans le système Liaison Permis
Assurance Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Assurance PC0028ORG Exigences relatives à l'assurance responsabilité-civile professionnelle pour les agents d'assurance-vie
Assurance Inactive Éducation et permis PC0027ORG Comment devenir expert d'assurance ou expert public
Assurance Active Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) PC0026ORG Comment envoyer vos commentaires sur le Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP)
Assurance Inactive Éducation et permis PC0025ORG Comment devenir agent d’assurance-vie, d’assurance-accidents ou d’assurance maladie
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0024ORG FAQ sur l’obtention d’un permis à l’intention des agents d’assurance et des experts en assurances
Assurance Inactive Renseignements pour les agents PC0023ORG Renseignements utiles à l'intention des agents et agentes d'assurance en Ontario
Assurance Inactive Contrat à prestations variables PC0022ORG L'information de CICV
Assurance Active Fusions et transferts de portefeuille PC0021ORG Fusions et transferts de portefeuille
Assurance Active Ligne directrice PC0020ORG Directives de réassurance des compagnies constituées en personne morale et titulaires d'un permis en Ontario
Assurance Active Ligne directrice PC0019ORG Directives concernant La Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée
Assurance Active Option négative PC0018ORG Commercialisation / facturation par option négative
Assurance Active Dons de rentes PC0017ORG Dons de rentes
Assurance Active Souscription PC0016ORG Emprunter pour acheter des produits d’assurance-vie - risques et pertinence
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0015ORG Points à prendre en considération relativement à la déclaration annuelle
Assurance Active Placements - Assurance PC0014ORG Directive sur le placement des assureurs
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0013ORG Relevés annuels et instructions
Assurance Inactive Renseignements sur les primes PC0012ORG Renseignements sur les primes utilisés à des fins d’évaluation des coûts en Ontario - Compagnies d’assurances multirisques et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0011ORG Instruction pour la déclaration annuelle 2018 pour les assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0010ORG Avis – Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0009ORG Avis de dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Sociétés d’assurances mutuelles de l’Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0008ORG Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0007ORG Renseignements à fournir – assureurs titulaires d’un permis en ontario
Assurance Inactive Données actuarielles PC0006ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné 2018
Assurance Inactive Données actuarielles PC0005ORG Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’une société d’assurance-vie 2018
Assurance Inactive Données actuarielles PC0004ORG Lignes directrices sur les compagnies d’assurance multirisque à l’intention de l’actuaire désigné
Assurance Inactive Évaluation des coûts PC0003ORG Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en ontario
Assurance Inactive Consentement PC0002ORG Consentement et notification
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0001ORG Modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Cybersécurité MB0048INF Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Code de conduite MB0042APP Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0039INT Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Ressources MB0036ORG Ressources de webinaires
Hypothèque Inactive Rapports - Courtier en hypothèques MB0035ORG Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d'hypothèques
Hypothèque Inactive Conformité - Courtier en hypothèques MB0034ORG Examen de la conformité du secteur du courtage d’hypothèques
Hypothèque Inactive Permis - Courtier en hypothèques MB0033ORG Obtenir un permis
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0032ORG Foire aux questions sur l'obtention d'un permis
Hypothèque Inactive Mesures législatives MB0031ORG Législation : Lois et règlements
Hypothèque Inactive Ressources MB0030ORG Ressources du gouvernement du Canada
Hypothèque Inactive Administration - Courtier en hypothèques MB0029ORG Maisons de courtage d'hypothèques et administrateurs d'hypothèques détenant déjà un permis
Hypothèque Inactive Éducation MB0028ORG Foire aux questions sur la formation dans le secteur du courtage d'hypothèques
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques
Hypothèque Active Éducation MB0026ORG Programme d'éducation pour les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0025ORG Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0024ORG Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0022ORG Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0021ORG Demande de permis d’administrateur d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0020ORG Foire aux questions sur les exigences pour les entreprises
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0019ORG Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
Hypothèque Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Courtier en hypothèques MB0018ORG Assurance-responsabilité civile professionnelle
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0017ORG Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0016ORG Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0015ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0014ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des administrateurs d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0013ORG Liste de contrôle de la conformité pour services financiers de l’Ontario les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques
Hypothèque Active Liste de vérification pour le courtage MB0012ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des maisons de courtage d’hypothèques
Hypothèque Active Liste de vérification pour l’administrateur d’hypothèques MB0011ORG Liste de contrôle de la conformité pour les administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0010ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0009ORG Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0008ORG Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0007ORG Vos responsabilités dans la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0006ORG Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0005ORG Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques : Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0004ORG Déclaration annuelle
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0003ORG Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0002ORG Sommaire des réponses DA des années précédentes
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0001ORG 2017 Déclaration annuelle Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
FSS Inactive Communications HP0036ORG Centre d’abonnement de la CSFO
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0034ORG Rapports sur le secteur fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0033ORG Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
FSS Inactive Facturation HP0032ORG Comment régler une plainte concernant les pratiques de facturation dans le secteur des fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0031ORG Faites une demande maintenant pour un permis de fournisseur de services
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0030ORG Déclaration annuelle (DA) des fournisseurs de services - exemple
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0029ORG FAQ pour les fournisseurs de services titulaires d’un permis sur la déclaration annuelle et les frais de réglementation annuels
FSS Inactive Permis - Auto HP0028ORG Fournisseurs de services Conformité aux pratiques de l’industrie en 2017-2018 : Résultats de l’examen
FSS Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
FSS Inactive Permis - FSS HP0026ORG Protégez votre entreprise en évitant les signatures sur des formulaires vierges
FSS Inactive Permis - FSS HP0025ORG Quoi de neuf - Fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0024ORG Aurai-je besoin d’un permis? - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0023ORG Frais de voyage - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0022ORG Demande de permis : Soutien technique/dépannage - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0021ORG Accès aux renseignements personnels sur la santé des demandeurs