Proposition pour le Cadre de surveillance prudentielle en matière d’assurance

Approche 

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Objet

Le Cadre de surveillance prudentielle du secteur des assurances (« CSPSA ») établit l’approche de l’ARSF en matière de supervision et d’évaluation des risques des compagnies d’assurance constituées en vertu d’une loi provinciale de l’Ontario (« assureurs »). Son principal objectif est de déterminer les répercussions des événements actuels et susceptibles de se produire à l’avenir, tant à l’interne qu’à l’externe, sur le profil de risque de chaque assureur, et d’orienter l’affectation des ressources de surveillance de l’ARSF.

La présente ligne directrice décrit l’approche de surveillance de l’ARSF pour l’ensemble des assureurs, ainsi que les pratiques et les processus visant à déterminer la cote globale de risque d’un assureur, le niveau d’intervention et le niveau de surveillance de l’ARSF en vertu de la Loi sur les assurances (la « Loi »), ainsi que ses règlements d’application et les règles et les lignes directrices de l’ARSF.

La présente ligne directrice proposée en matière d’approche ne prescrit pas d’obligations de conformité pour les assureurs. Elle vise plutôt à décrire les processus et les pratiques que l’ARSF suivra lorsqu’elle établira des plans de surveillance et qu’elle exercera des fonctions de surveillance ou son pouvoir discrétionnaire en vertu de la Loi^[1]. L’ARSF utilisera également le CSPSA pour orienter ses communications avec les intervenants externes.

Le niveau et l’étendue de la surveillance exercée en vertu du CSPSA dépendront de la taille, de la complexité et du profil de risque de l’assureur, ainsi que des conséquences potentielles de l’échec de l’assureur, y compris l’incidence systémique.

Portée

La présente ligne directrice proposée en matière d’approche concerne les entités suivantes réglementées par l’ARSF :

• Assureurs constitués en vertu de la Loi.

Dans le cadre de son évaluation et de sa surveillance prudentielle, l’ARSF appliquera ce cadre aux filiales, au coentreprises ou à toute autre entité liée aux assureurs par l’entremise de ressources financières ou de gestion, ou dont la conduite pourrait avoir une incidence sur les titulaires de police (c.-à-d., surveillance de groupes consolidés).

La présente ligne directrice complète l’information fournie dans d’autres lignes directrices de l’ARSF et des publications connexes disponibles sur le site Web de l’ARSF, à la section des lignes directrices relatives à l’assurance, et devrait être lue de concert avec ces documents.

Justification et contexte

L’ARSF utilise un CSPSA intégré pour déceler les pratiques commerciales imprudentes ou dangereuses et les inconduites qui ont une incidence sur les titulaires de police d’assurance et intervenir en temps opportun. Le CSPSA de l’ARSF intègre des activités de surveillance prudentielle et de surveillance des pratiques de l’industrie afin d’évaluer de façon exhaustive le profil de risque et de déterminer la cote globale de risque de chaque assureur.

Le CSPSA est conçu pour aider l’ARSF à s’acquitter de ses objets législatifs en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF »)^[2]. Il soutiendra les efforts de l’ARSF visant à :

• contribuer à la confiance du public dans le secteur des assurances;
• promouvoir des normes de conduite professionnelles élevées dans le secteur des assurances;
• protéger les droits et intérêts des titulaires de police;
• favoriser le développement de secteurs des services financiers solides, durables, concurrentiels et novateurs;
• promouvoir la stabilité du secteur et y contribuer, en tenant compte de la nécessité de permettre aux assureurs d’être concurrentiels tout en prenant des risques raisonnables.

La cote globale de risque d’un assureur aidera également l’ARSF à déterminer si cet assureur devrait faire l’objet d’une activité réglementaire accrue (niveau d’engagement quant à la surveillance) et d’autres activités de surveillance renforcées. Elle permettra également de déterminer les mesures de surveillance qui sont habituellement prises à chacun des niveaux d’intervention, ce qui peut comprendre des activités de rétablissement et de résolution.

Approche – Processus et pratiques 

L’ARSF a élaboré la présente ligne directrice proposée en matière d’approche afin de clarifier ses pratiques et son approche de surveillance en précisant les principes et les caractéristiques clés du CSPSA. Cette ligne directrice explique également comment l’ARSF évalue les risques prudentiels et les risques liés aux pratiques de l’industrie les plus importants que posent les assureurs à l’égard des objectifs de surveillance et la mesure dans laquelle les assureurs peuvent gérer, atténuer ou prévenir ces risques.

Le CSPSA est dynamique, fondé sur des principes et harmonisé avec les pratiques de surveillance nationales et internationales. Le CSPSA accroît l’efficacité de la surveillance en permettant d’atteindre les résultats visés par celle-ci, tout en augmentant l’efficience grâce à l’amélioration des processus et une meilleure répartition des ressources. Cela comprend l’attribution des ressources aux secteurs les plus à risque; il pourrait ne pas être nécessaire, par exemple, d’évaluer toutes les activités d’un assureur lors de chaque examen ou de les évaluer avec la même intensité.

Principes directeurs et normes de surveillance

Le fondement du CSPSA de l’ARSF est axé sur la définition du risque, les principes et les normes de surveillance décrits ci-dessous.

Définition du risque

La définition du risque précise le sens du terme « risque » chaque fois qu’il est utilisé dans le CSPSA. Elle s’applique uniformément lors de l’évaluation des risques de tout assureur.

En vertu du CSPSA, le risque s’évalue en fonction de la possibilité de pertes financières pour les titulaires de police et de la possibilité que la conduite, les actes ou les omissions d’un assureur ou de membres de son personnel entraînent un préjudice ou produisent des résultats médiocres ou injustes pour ses titulaires de police.

Principes

Les principes du CSPSA sont axés sur l’atteinte des résultats de l’approche de surveillance et sont harmonisés avec les principes de surveillance de l’ARSF^[3].

Axé sur les résultats 

Le travail de surveillance est effectué afin d’obtenir de bons résultats de surveillance plutôt que de terminer un cycle ou un processus standard.

Fondé sur les risques

Le travail de surveillance se concentre sur les risques importants pour les activités commerciales et les questions de pratiques de l’industrie, lesquels pourraient menacer l’atteinte du résultat clé de surveillance visant à minimiser les pertes possibles pour les titulaires de police.

Dynamique, proactif et adaptable

Le travail de surveillance est continu, dynamique et effectué rapidement pour veiller à ce que les changements dans les activités, le secteur et l’environnement soient cernés tôt et pris en compte dans les mesures et les priorités de l’ARSF.

Exhaustif

Le travail de surveillance donne lieu à une évaluation globale des risques liés aux activités des assureurs. Cette approche holistique comprend l’évaluation de toutes les entités importantes des assureurs, comme les filiales et les coentreprises, ainsi que des autres activités et placements importants.

Normes de surveillance

Les normes de surveillance décrivent les aspects clés de la façon dont les surveillants de l’ARSF effectuent le travail de surveillance au moyen du CSPSA. Elles établissent les normes de pratique et les rôles des surveillants de l’A.

Tourné vers l’avenir

Dans la mesure du possible, les évaluations sont prospectives et tiennent compte de la vitesse, de la persistance et de l’ampleur des changements des risques. Cela permet de déceler rapidement les problèmes, d’intervenir en temps opportun et d’atteindre plus facilement les résultats souhaités.

Jugement sûr

Les surveillants font preuve d’un jugement sûr, appuyé par une justification, pour déterminer et évaluer les risques concernant un assureur.

Appui sur des preuves

Les surveillants rassemblent suffisamment de preuves quantitatives et qualitatives pour appuyer les jugements, les constatations, les recommandations et les exigences.

Efficient et efficace

Le travail de surveillance et les évaluations sont planifiés et effectués de façon efficiente et efficace et en tenant dûment compte du profil de risque de chaque assureur. Cela comprend l’utilisation des mesures réglementaires, de la collecte de données, des exigences de déclaration, des documents d’orientation, des outils d’application de la loi et les normes de service de l’ARSF.

Utilisation du travail de tiers

L’ARSF utilise, le cas échéant, le travail d’autres personnes (p. ex., audit externe ou interne, actuaire désigné, et autres fonctions de surveillance et autres organismes de réglementation de l’assureur) pour élargir son travail de surveillance et réduire au minimum le dédoublement des efforts.

Gestion des relations

L’ARSF désigne un responsable de la gestion des relations pour chaque assureur. Ce responsable est le principal point de contact pour l’assureur et il entretient un dialogue continu avec la direction de celui-ci. Le responsable de la gestion des relations est chargé de tenir à jour le profil de risque de l’assureur et est appuyé par d’autres membres du personnel de l’ARSF dans l’exercice de cette fonction. Il a en outre la responsabilité de fournir la rétroaction de l’ARSF à l’assureur, de diriger les discussions sur les résultats des évaluations et des examens, ainsi que de veiller à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance de plans de mesures correctives en temps opportun par l’assureur.

Proportionnalité

Le niveau et l’étendue de la surveillance dépendront de la taille, de la complexité et du profil de risque de l’assureur, ainsi que des conséquences potentielles de l’échec de l’assureur. Si des risques ou des préoccupations dans d’autres domaines, y compris les questions de pratiques de l’industrie, sont déterminés, le degré d’intervention sera proportionnel au profil de risque. Les assureurs qui sont bien gérés par rapport à leurs risques nécessiteront moins de surveillance.

Aperçu du Cadre de surveillance prudentielle du secteur des assurances

Cette section de la présente ligne directrice définit les trois éléments essentiels du CSPSA de l’ARSF, soit le processus d’évaluation des risques, le processus de gestion des risques et le processus de surveillance.

A. Processus d’évaluation des risques

Les éléments suivants du CSPSA de l’ARSF permettent une approche commune de l’évaluation des risques pour l’ensemble des assureurs et au fil du temps. La matrice des risques (voir l’annexe A : matrice des risques) est utilisée pour consigner toutes les cotes d’évaluation des divers éléments du CSPSA décrits ci-dessous.

Pour chacun des éléments de la matrice, l’ARSF attribue une cote fondée sur une échelle à cinq niveaux pour laquelle les critères sont adaptés à chacun des éléments évalués.

1. Activités importantes et Importance

Les activités importantes d’un assureur sont déterminées au début du processus d’évaluation des risques. Il peut s’agit d’un secteur d’activités, d’une unité fonctionnelle ou d’un processus à l’échelle de l’entreprise essentiels au modèle d’affaires de cet assureur et à sa capacité d’atteindre ses objectifs opérationnels globaux. La détermination et l’évaluation des activités importantes et de leur caractère significatif (c.-à-d. leur importance relative) exigent l’utilisation d’un jugement en matière de surveillance éclairé par la connaissance de l’environnement externe, du secteur et du profil commercial de l’assureur. Pour comprendre le profil commercial d’un assureur, les surveillants utilisent diverses sources, notamment les organigrammes de l’assureur, son plan d’affaires stratégique, ses affectations de capital, ses rapports de vérification interne et ses rapports internes et externes.

2. Risques inhérents

Les risques inhérents sont évalués pour chaque activité importante d’un assureur. Le risque inhérent est intrinsèque à une activité commerciale (importante) et découle de l’exposition à des événements à venir potentiels et de l’incertitude qui s’y rapporte. Il est évalué avant toute atténuation et en tenant compte de la probabilité d’une incidence négative sur le capital ou les bénéfices d’un assureur^[4] et, en fin de compte, sur ses titulaires de police. Pour déterminer la probabilité d’une incidence négative découlant du risque des pratiques de l’industrie, l’ARSF tient compte de la probabilité que la pratique, les actes ou les omissions d’un assureur ou de membres de son personnel entraînent un préjudice ou produisent des résultats médiocres ou injustes pour ses titulaires de police.

Les risques inhérents sont évalués sans égard à la taille de l’activité par rapport à la taille de l’assureur, et avant de tenir compte de la qualité des contrôles et de la surveillance de l’assureur. L’ARSF utilise les sept catégories suivantes pour évaluer les risques inhérents :

Risques inhérents financiers

• Crédit
• Marché
• Assurances

Risques inhérents non financiers

• Opérations (y compris les aspects juridiques)
• Conformité
• Stratégiques
• Pratiques de l’industrie

Les catégories de risques inhérents ci-dessus couvrent d’autres sous-catégories de risques, notamment le risque juridique, comme mentionné ci-dessus, et le risque d’atteinte à la réputation.

Selon les risques inhérents déterminés pour une activité importante et le niveau de ces risques, l’ARSF évalue la mesure dans laquelle un niveau de contrôle et de surveillance proportionnel est nécessaire pour atténuer adéquatement ces risques inhérents.

Veuillez consulter l’annexe D pour plus de détails sur les évaluations des risques liés aux pratiques de l’industrie.

3. Qualité des contrôles et de la surveillance (QCS)

L’évaluation de la QCS pour chaque activité importante tient compte à la fois de la pertinence de ses caractéristiques et de l’efficacité du rendement, dans le contexte de la taille, de la complexité et du profil de risque de l’assureur concerné. Les caractéristiques d’une fonction font référence à la façon dont elle est conçue pour remplir son rôle. Le rendement d’une fonction fait référence à l’efficacité avec laquelle elle s’acquitte de son rôle et de ses responsabilités. L’évaluation du rendement est plus importante que l’évaluation des caractéristiques. Par conséquent, l’évaluation du rendement a plus de poids aux fins de déterminer la cote d’une activité.

Contrôles

La gestion opérationnelle d’un assureur de toute activité importante a la responsabilité des contrôles utilisés pour gérer les risques inhérents à cette activité au quotidien. La gestion opérationnelle veille à ce que le personnel de l’assureur comprenne clairement les risques auxquels l’activité fait face et dont la gestion lui incombe, et à ce que les politiques, les processus et le personnel soient suffisants et efficaces pour gérer ces risques. Lors de l’évaluation de la gestion opérationnelle, la principale préoccupation de l’ARSF est de savoir si celle-ci peut déterminer le risque de perte importante ou d’inconduite pouvant découler de la réalisation de cette activité et si elle a mis en place des contrôles adéquats pour atténuer les risques inhérents qui pourraient se matérialiser et causer des pertes ou des inconduites (voir l’annexe D). En général, la mesure dans laquelle l’ARSF doit examiner l’efficacité de la gestion opérationnelle d’une activité importante dépend de l’efficacité des fonctions de surveillance de l’assureur concerné. Si un assureur a des fonctions de surveillance suffisantes et efficaces (c.-à-d., adéquates), l’ARSF pourrait ne pas avoir à évaluer l’efficacité de la gestion opérationnelle indépendamment, en sus des fonctions de surveillance.

Fonctions de surveillance

Les fonctions de surveillance d’un assureur sont chargées d’assurer une surveillance indépendante à l’échelle de l’entreprise pour la gestion opérationnelle de chaque activité importante. Six fonctions de surveillance visent les aspects suivants : conformité, actuariat, gestion des risques, vérification interne, haute direction et conseil d’administration.

Les fonctions de surveillance fournissent des évaluations objectives aux membres du conseil d’administration et de la haute direction pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités. Les fonctions de surveillance déterminent, mesurent et signalent les risques d’un assureur, évaluent l’efficacité de sa gestion des risques et de ses contrôles internes et déterminent si les opérations et l’exposition aux risques de cet assureur sont conformes à la propension au risque de l’assureur.

La présence et la nature de ces fonctions varient en fonction de la taille, de la complexité et du profil de risque d’un assureur, ainsi que des risques inhérents à ses activités importantes. Lorsqu’un assureur n’a pas de fonction de surveillance essentielle (p. ex., vérification interne, gestion des risques, etc.) et qu’il a retenu les services d’experts externes pour exercer cette fonction, l’ARSF s’attend à ce que cet assureur garde la responsabilité de cette fonction (c.-à-d. que les assureurs peuvent externaliser la responsabilité de la fonction, mais que sa responsabilité leur incombe toujours et qu’ils assument toujours les risques).

Lorsqu’un assureur ne dispose pas de certaines des autres fonctions de surveillance, qu’elles ne sont pas suffisamment indépendantes ou qu’elles ne s’étendent pas à l’échelle de l’organisation quant à l’application de la proportionnalité, l’ARSF évalue l’efficacité d’autres fonctions (p. ex., la haute direction) pour fournir la surveillance attendue, de manière adéquate et indépendante.

L’ARSF évalue la réputation et l’autorité des cadres supérieurs (chefs) des fonctions de surveillance au sein de la société d’assurances et la mesure dans laquelle ils sont indépendants de la gestion opérationnelle. L’ARSF veille à ce que les chefs puissent communiquer sans entrave et aient un lien hiérarchique fonctionnel avec le conseil d’administration ou son comité approprié.

Les contrôles et la surveillance, y compris les évaluations de la gouvernance d’entreprise, se fondent sur une évaluation des pratiques actuelles d’un assureur pour chaque fonction de contrôle et de surveillance de la gestion des risques liée aux activités importantes de cet assureur.

Cotes de surveillance à l’échelle de l’organisation

L’évaluation de la surveillance à l’échelle de l’organisation se définit par la détermination de l’ARSF quant à l’efficacité de la fonction de surveillance dans toutes les activités afin de fournir une vue d’ensemble de l’organisation. Elle tient compte des caractéristiques et du rendement de la fonction (ainsi que des résultats attendus de l’ARSF) dans l’exécution de ses responsabilités de surveillance.

L’évaluation met l’accent sur la façon dont la fonction de surveillance surveille l’assureur et tient compte des faiblesses dans les caractéristiques de la fonction qui peuvent ne pas encore avoir eu d’incidence sur son rendement, mais qui pourraient en avoir à l’avenir. Par conséquent, ces cotes servent d’indicateurs d’alerte précoce des problèmes potentiels de rendement futurs liés aux fonctions de surveillance des activités.

4. Risque résiduel

Le risque résiduel désigne les risques inhérents atténués par la qualité des contrôles et de la surveillance. Pour chaque activité importante, le niveau de risque résiduel est déterminé en tenant compte de tous les risques inhérents pertinents et cotés et des cotes de QCS. Les assureurs doivent gérer le risque avec prudence afin que les risques résiduels soient appropriés.

5. Sommaire du risque résiduel prudentiel (SRRP), sommaire du risque résiduel des pratiques de l’industrie (SRRPI), sommaire du risque résiduel (SRR)

Le SRRP et le SRRPI mesurent les profils de risque prudentiels et liés aux pratiques de l’industrie des assureurs en fonction des risques inhérents pris par leur participation à des activités importantes, atténués par des fonctions de contrôle et de surveillance, mais avant l’évaluation du capital, de la liquidité et de la résilience.

Le SRRP est l’agrégation des cotes des risques résiduels prudentiels de toutes les activités importantes, pondérées en fonction de leur importance. Le SRRPI est déterminé de la même façon que le SRRP, mais du point de vue des pratiques de l’industrie.

Le SRR est déterminé après avoir tenu compte à la fois du SRRPI et du SRRP.

6. Capital et bénéfices, liquidités et résilience

Cette section doit être lue et interprétée de concert avec les renseignements publiés dans d’autres lignes directrices, règles et publications connexes de l’ARSF liées au capital et aux bénéfices, aux liquidités et à la résilience affichées sur le site Web de l’ARSF.

Capital et bénéfices

Le capital est une source de soutien financier qui protège contre les pertes imprévues et il contribue grandement à la sécurité et à la solidité des assureurs. La gestion du capital est le processus continu d’obtention et de maintien de capitaux à des niveaux suffisants pour appuyer les activités prévues. Dans le cas des assureurs plus complexes, la gestion du capital comprend également l’affectation de capitaux pour reconnaître le niveau de risque des diverses activités. Les assureurs doivent tenir compte de leur exposition aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et évaluer leurs effets sur le capital.

L’ARSF évalue la suffisance du capital d’un assureur à la fois sur une période courante (au moment de l’évaluation) et prospective (p. ex., l’incidence des bénéfices prévus sur la position du capital). Cette approche permet d’avoir une vision plus large et à plus long terme de la suffisance du capital de l’assureur et reconnaît le rôle clé que jouent les bénéfices non répartis dans le maintien et l’établissement du capital de base des assureurs.

Liquidités

Par liquidités, on entend la capacité d’un assureur à réunir ou à obtenir suffisamment d’espèces ou leur équivalent au bon moment et à un prix raisonnable pour s’acquitter de ses engagements quotidiens. La gestion et le maintien de niveaux suffisants de liquidité sont essentiels à la sécurité et à la solidité globales des assureurs. Les assureurs doivent veiller au maintien de liquidités suffisantes pour assurer un financement ordonné, régler les charges opérationnelles et toutes les autres obligations de l’assureur et assurer un volant d’actifs prudent pour répondre aux besoins de liquidité imprévus. Les obligations d’un assureur et les sources de financement qu’il utilise pour les satisfaire sont en grande partie tributaires de ses activités commerciales, de la structure de son bilan, du profil de ses trésoreries et de ses dettes au bilan et hors bilan.

La gestion du risque de liquidité est d’une importance capitale, car une pénurie de liquidités chez un assureur peut avoir des répercussions potentielles à l’échelle du secteur. Les assureurs doivent tenir compte de leur exposition aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et évaluer leurs effets sur la liquidité. L’ARSF utilise des mesures quantitatives et qualitatives pour évaluer les programmes de suffisance et de gestion des liquidités d’un assureur.

Résilience

La résilience est la capacité d’un assureur à réagir à l’adversité, à absorber les chocs et à s’adapter aux changements, surtout en période de tension ou de crise. Il s’agit de son aptitude à continuer à :

• atteindre ses objectifs;
• demeurer viable et prospère;
• apporter des ajustements positifs dans des conditions difficiles;
• ressortir de la situation renforcée et avec plus de ressource.

Le conseil d’administration et la haute direction d’un assureur ont un devoir fiduciaire, qui comprend l’obligation de planifier les scénarios défavorables et de veiller à ce que l’assureur soit prêt à faire face aux crises. Cela s’harmonise avec l’objectif de l’ARSF de protéger les intérêts des titulaires de police et de contribuer à la stabilité du secteur.

Une tension importante ou un manquement d’un assureur pourrait accroître la tension ainsi provoquée chez les autres et entraîner d’autres manquements dans le secteur. Le risque de contagion pourrait s’étendre davantage au sein du système de services financiers dans son ensemble en raison de la perte de confiance des titulaires de police.

Un assureur résilient doit être en mesure de :

• réagir efficacement à tout type d’événement;
• surveiller l’environnement courant;
• prévoir les menaces et les possibilités à venir;
• tirer des leçons des échecs et des succès antérieurs.

La résilience globale d’un assureur est évaluée de façon holistique au moyen de facteurs financiers et non financiers et tient compte à la fois des conditions de travail en temps normal et après une période de crise. Les facteurs de résilience financière comprennent le capital et les liquidités; les facteurs non financiers sont généralement liés à la gouvernance et aux activités et mettent l’accent sur la préparation aux crises. Certains indicateurs clés du rendement et des caractéristiques de la résilience sont la force du processus d’évaluation interne de la suffisance du capital propre à un assureur, ainsi que le caractère suffisant et la mise en œuvre de son plan de reprise, de son plan de maintien des activités commerciales et de son plan antisinistre pendant les crises.

On s’attend à ce qu’un assureur résilient anticipe les menaces et les possibilités à venir, y compris en cernant et en gérant les risques ESG. Une mauvaise gestion de ces éléments pourrait nuire à la solidité de la franchise d’un assureur et à son profil de risque, tandis que des lacunes plus graves pourraient finir par menacer sa réputation, son capital, ses bénéfices, ses liquidités et sa viabilité.

7. Cote globale de risque

La cote globale de risque est une évaluation du profil de risque global d’un assureur, après prise en compte de l’incidence de son capital (y compris les bénéfices), de ses liquidités et de sa résilience sur son sommaire du risque résiduel (SRR). Elle reflète l’évaluation par l’ARSF de la sécurité et de la solidité de l’assureur. Les cotes des évaluations du capital, des liquidités et de la résilience sont utilisées pour déterminer les modifications à apporter au SRR, le cas échéant, pour atteindre la cote globale de risque.

Les cinq cotes de risque de la cote globale de risque sont les suivantes : « faible », « faible à modéré », « modéré », « modéré à élevé » et « élevé » (les descriptions de chacune des cinq cotes de risque sont détaillées à l’annexe B).

B. Processus de gestion des risques

L’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (« AICA ») est l’organe international chargé d’élaborer les principes fondamentaux en matière d’assurance (Insurance Core Principles ou ICPs) que les organismes de réglementation peuvent utiliser pour évaluer leurs systèmes de surveillance et déterminer les points à améliorer.

C. Processus de surveillance

L’ARSF utilise un processus défini pour orienter son cadre de surveillance propre à chaque assureur, lequel comprend les étapes suivantes :

1. Élaboration d’une stratégie de surveillance et planification du travail de surveillance

Une stratégie de surveillance (la « stratégie ») est préparée annuellement pour chaque assureur. La stratégie définit le travail de surveillance nécessaire pour maintenir le profil de risque de l’assureur à jour. L’intensité du travail de surveillance dépend de la taille, de la complexité et du profil de risque de l’assureur. La stratégie décrit le travail de surveillance prévu pour les trois prochaines années, avec une description plus détaillée du travail pour l’année à venir. La stratégie est le fondement d’un plan annuel plus détaillé, qui indique le travail prévu et l’affectation des ressources pour l’année à venir.

En plus d’être propre à chaque assureur, la planification de l’ARSF comprend un processus de comparaison des efforts de travail entre les assureurs. Il s’agit de veiller à ce que les évaluations des risques de chaque assureur soient assujetties à une norme plus large et d’affecter efficacement les ressources de surveillance aux assureurs à risque plus élevé et aux activités importantes.

2. Exécution du travail de surveillance

Le travail de surveillance est effectué dans un continuum qui va d’une légère surveillance à une intensité plus forte :

• examen des documents;
• rencontre des membres de la haute direction et du conseil d’administration;
• contrôle;
• examen des dossiers hors site;
• portée limitée (ciblée) de l’examen ou de l’évaluation hors site ou sur place;
• portée élargie de l’examen ou de l’évaluation hors site ou sur place;
• examen ou évaluation complets hors site ou sur place

Le contrôle fait référence à l’examen régulier de l’information concernant l’assureur, son industrie et son environnement externe pour rester au courant des changements qui se produisent ou qui sont prévus au sein de la société d’assurance et pour cerner les risques et les enjeux émergents.

Le contrôle propre à l’assureur comprend l’analyse de ses résultats financiers et d’exploitation, en tenant généralement compte de son rendement par secteur d’activité et par rapport à ses pairs, ainsi que de tout développement interne important. Les examens font référence à un travail de surveillance plus approfondi que le contrôle et peuvent comprendre des examens sur place selon les exigences particulières déterminées lors du processus de planification.

En plus du travail de surveillance de base englobant le contrôle et les examens, l’ARSF effectue fréquemment des analyses comparatives et thématiques pour déterminer la norme et les pratiques exemplaires de l’industrie.

Étant donné l’environnement dynamique dans lequel évoluent les assureurs, l’ARSF analyse également l’environnement externe et l’industrie en recueillant des renseignements le plus largement possible afin de cerner les nouveaux enjeux. Ces enjeux comprennent les préoccupations propres à l’assureur et à l’ensemble du secteur.

L’ARSF exige périodiquement que les assureurs effectuent des simulations de crise précises, qu’elle utilise pour évaluer l’incidence potentielle des changements dans l’environnement d’exploitation sur des assureurs donnés ou des industries. L’analyse du contexte et les simulations de crise ont pris de l’importance, car les changements dans l’environnement externe sont le principal facteur d’évolution rapide des profils de risque des assureurs. L’ARSF peut également demander au vérificateur interne d’un assureur ou, aux frais de l’assureur, à son vérificateur externe ou à une autre ressource externe (p. ex., une société d’experts-conseils ou un actuaire désigné) d’enquêter sur une question et d’en rendre compte à l’ARSF.

3. Mise à jour des évaluations des risques

Entre les examens complets d’un assureur, les surveillants le contrôlent et, si de nouveaux renseignements indiquent un changement important dans son profil de risque, ils mettent à jour les cotes d’évaluation des risques de l’assureur au besoin. Lorsqu’il y a des changements dans l’évaluation des risques de l’assureur, l’ARSF réagit en ajustant les priorités de travail établies dans la stratégie de surveillance et le plan de surveillance annuel, au besoin, pour garantir que les nouveaux enjeux importants ont préséance sur les éléments de risque plus faible. Une telle souplesse est essentielle à la réussite de la mise en œuvre de la surveillance fondée sur le risque par l’ARSF et à sa capacité de veiller à la sécurité et la solidité des assureurs, ainsi que leur respect de la déontologie appropriée.

Les évaluations des risques font l’objet d’une assurance de la qualité et d’examens internes pour tous les assureurs, afin d’assurer que les cotes sont uniformes et représentent fidèlement le profil de risque des assureurs.

4. Rapports et communications aux assureurs

En plus des discussions continues avec la direction des assureurs par l’entremise du responsable de la gestion des relations, l’ARSF communique avec les assureurs au moyen de lettres de supervision, au besoin. Les lettres de supervision résument les principales constatations de l’ARSF (y compris celles provenant des examens), les recommandations et les exigences, le cas échéant, en fonction du travail de surveillance (à la fois prudentielle et des pratiques de l’industrie) qui a été effectué depuis la dernière lettre de supervision. Cette lettre peut demander à un assureur d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de mesures correctives pour régler les problèmes découlant d’un examen, puis d’en rendre compte. L’ARSF pourrait également choisir de rencontrer les membres de la haute direction ou du conseil d’administration pour discuter des constatations de sa surveillance et de toute préoccupation. La lettre de supervision indique également la cote globale de risque de l’assureur.

Au cours de l’année, l’ARSF peut également envoyer une lettre provisoire à un assureur pour lui adresser une rétroaction rapide sur des questions liées à un aspect précis du travail de surveillance, surtout si l’assureur est sur la liste de surveillance.

Dans les deux types de lettres, l’ARSF discute des constatations, des recommandations et des exigences avec l’assureur avant d’émettre la lettre. L’ARSF estime que sa communication et sa rétroaction aux assureurs constituent une partie importante de son processus de surveillance.

5. Niveau d’intervention

La cote globale de risque d’un assureur est utilisée pour déterminer le niveau d’intervention que l’ARSF adopte pour régler les problèmes relevés en matière prudentielle ou relativement aux pratiques de l’industrie. Le Guide d’intervention de l’ARSF (le « Guide ») traite des situations dans lesquelles l’ARSF a des préoccupations au sujet des vulnérabilités d’un assureur ou lorsque la viabilité ou la solvabilité sont préoccupantes. Le Guide (inclus à l’annexe C de la présente ligne directrice) vise à indiquer à quelle étape une mesure ou une intervention est habituellement mise en application. Le Guide présente également les correspondances typiques de cotes globales de risque et de niveaux d’intervention.

6. Niveau d’engagement en matière de surveillance

Après avoir déterminé le niveau d’intervention, la proportionnalité (taille et complexité) est appliquée à la cote globale de risque de l’assureur pour déterminer le niveau d’engagement en matière de surveillance (c.-à-d. les ressources de l’ARSF et l’attention accordées à l’assureur). L’ARSF accorde un niveau plus élevé d’engagement pour les assureurs plus grands ou plus complexes dont l’échec pourrait avoir une incidence importante sur le secteur des assurances sous réglementation de l’Ontario. De plus, l’ARSF a un niveau plus élevé d’engagement en matière de surveillance des assureurs qui présentent plus de risques.

L’échec d’un grand assureur complexe a une grande probabilité d’avoir un effet domino et de miner la confiance du public envers le secteur des assurances. Pour cette raison, la tolérance au risque de l’ARSF est faible à l’égard des assureurs de grande taille ou complexes qui présentent un profil de risque élevé (p. ex., cote globale de risque élevée). Par conséquent, l’ARSF consacrera davantage de ressources et d’attention de supervision à ces assureurs afin de réduire la probabilité d’une défaillance, y compris dans les cas extrêmes, en exerçant son pouvoir en vertu de l’article 62 de la Loi de prendre possession et de contrôler les actifs d’un assureur et d’exercer ses activités, et en prenant les mesures nécessaires à sa réhabilitation.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Les présentes lignes directrices entreront en vigueur à la date de leur publication et seront révisées trois ans après la date de publication ou avant.

À propos de la présente ligne directrice

Les présentes lignes directrices sont conformes au Cadre de lignes directrices de l’ARSF.

À titre d’orientation en matière d’approche, il décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance, ainsi que l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Ces lignes directrices proposées en matière d’approche peuvent faire référence à des obligations de conformité, mais ne créent pas en elles-mêmes une obligation de conformité. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en apprendre davantage.

Annexe A : Matrice des risques

La matrice des risques (illustrée ci-dessous) sert à consigner toutes les cotes d’évaluation décrites ci-dessus. L’objectif de la matrice des risques est de faciliter une évaluation globale des risques d’un assureur. Cette évaluation aboutit à une cote globale de risque, qui représente le profil de risque global de l’assureur.