En date du 1er août 2008, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur les sociétés de prêts et de fiducie, conformément à la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation.

 En conséquence de ces modifications :

  • Les sociétés de prêt et de fiducie n’ont plus à déposer des déclarations annuelles auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
  • La définition de « filiale bancaire de crédit hypothécaire » est abrogée et la définition de « société de prêt » modifiée de manière à inclure les filiales bancaires de crédit hypothécaire. Par conséquent, toutes les sociétés de prêt exerçant leurs activités en Ontario, y compris celles auxquelles s’appliquait auparavant la définition de « filiale bancaire de crédit hypothécaire », devront être inscrites auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour pouvoir continuer de fonctionner à titre de sociétés de prêt en Ontario à compter du 1er août 2008.

Remarque : Pour exercer des activités en Ontario, toutes les sociétés de prêt et de fiducie doivent être constituées en société de régime fédéral."

En vertu du Règlement de l’Ontario 149/08, qui est entré en vigueur le 1er août 2008, chaque société de prêt et société de fiducie inscrite doit fournir à l’ARSF l’adresse actuelle du siège social de la société inscrite, le numéro de téléphone actuel du siège social de la société inscrite et le nom et l’adresse de courriel du président actuel de la société inscrite. Veuillez continuer à communiquer à l’ARSF les renseignements demandés. L’ARSF vous avisera directement si d’autres renseignements sont nécessaires.

Voulez-vous inscrire une société de prêt et de fiducie auprès de l’ARSF?

Vous avez des questions sur les exigences relatives à l’inscription des sociétés de prêt et de fiducie?

Adresse de courriel : inquiries@fsrao.com

Adresse postale :
Direction de la réglementation des pratiques de l’industrie
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
5160, rue Yonge, case 85
Toronto (Ontario) M2N 6L9