Objectif

Ce guide fournit aux participants et aux conjoints un aperçu de l’évaluation et du partage des avoirs de retraite d’un participant en cas de rupture de la relation conjugale. Il constitue également une ressource utile pour les administrateurs de régime et les autres professionnels. Des sections de ce guide peuvent aussi s’appliquer aux conjoints de fait (voir Conjoints de fait) .

Pour toute question non traitée dans ce guide, les participants et les conjoints sont invités à communiquer avec l’administrateur de leur régime de retraite. Ils peuvent également obtenir les conseils d’un professionnel. L’ARSF encourage les administrateurs de régime de retraite et les autres professionnels qui ont des questions d’ordre technique à consulter le guide technique sur le droit de la famille de l’ARSF.  

Table des matières

Comment gérer mon régime de retraite après ma séparation?
Quelles sont les étapes de ce processus?
Quelles règles s’appliquent-elles à ma situation?
Où commencer?
Étape 1 : Demander une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille
Étape 2 : L’administrateur du régime prépare la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille
Étape 3 : Décision relative au partage de la pension
Étape 4 : Préparation du document de règlement et demande de versement des actifs de retraite
Partie A : Rédaction du document de règlement
Partie B : Demande de partage de la pension
Étape 5 : Paiement au conjoint par l’administrateur du régime
Étape 6 : Rajustement de la part résiduelle du participant au régime de retraite par l’administrateur
Qu’arrive-t-il si les fonds sont dans un compte immobilisé?
Rôles et responsabilités : qui fait quoi?
Les rentes peuvent-elles être saisies aux fins de pension alimentaire?
Ressources supplémentaires
Annexe A : liste de vérification sommaire pour les participants au régime

Comment gérer mon régime de retraite après ma séparation?

Lorsque des couples mariés se séparent, les conjoints conservent habituellement les biens qu’ils possèdent, mais partagent toute augmentation de la valeur de ces biens pendant le mariage. Cette augmentation est nette de dettes. C’est ce qu’on appelle les « biens familiaux nets ». 

La valeur d’un régime de retraite est un actif inclus dans le calcul des biens familiaux nets. Chaque conjoint possède ses propres biens familiaux nets. Selon la loi, le conjoint dont le montant des biens familiaux nets est le moins élevé a droit à la moitié de la différence entre leurs deux montants. Le paiement versé par un conjoint à un autre constitue un « paiement d’égalisation ». Les conjoints peuvent utiliser les actifs de retraite peuvent pour faire ce paiement, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

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Comment gérer mon régime de retraite après ma séparation?

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Explication : Le conjoint A possède des biens familiaux nets supérieurs à ceux du conjoint B. Pour égaliser, il faut calculer la différence entre les biens familiaux nets du conjoint A (200 000 $) et ceux du conjoint B (80 000 $), ce qui équivaut à 120 000 $. Le conjoint A doit donc effectuer un paiement d’égalisation équivalant à la moitié de cette différence (60 000 $) pour satisfaire à ses obligations. Le paiement d’égalisation peut être réglé en utilisant le régime de retraite, d’autres actifs ou une combinaison des deux. Les tableaux ci-dessus ne sont présentés qu’à titre d’illustration et ne tiennent pas compte des impôts.

Que se passe-t-il si je suis en union de fait?

La Loi sur le droit de la famille de l’Ontario n’exige pas que les conjoints de fait égalisent leurs biens familiaux nets. Ils peuvent cependant choisir de le faire aux termes d’un contrat familial ou d’une sentence arbitrale familiale. Les conjoints de fait qui envisagent de partager leurs actifs de retraite devraient obtenir un avis juridique.

La situation de conjoint de fait influe sur l’obligation d’égaliser les biens familiaux nets. Elle ne fait par ailleurs aucune différence pour de nombreuses autres questions, notamment la pension alimentaire pour les conjoints et les enfants et les rentes aux conjoints survivants.

Quelles sont les étapes de ce processus?

La loi en matière de régimes de retraite régit comment évaluer les régimes de retraite pour les inclure dans le calcul des biens familiaux nets. Elle gère également comment partager une partie du régime de retraite utilisée comme paiement d’égalisation. Le présent guide explique ce processus ci-dessous.

Les étapes 1 à 3[1] indiquent comment obtenir l’évaluation de l’actif du régime de retraite. Remplissez les étapes 4 à 6 si vous et votre conjoint décidez d’utiliser le régime de retraite aux fins d’égalisation des biens familiaux nets.

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Quelles sont les étapes de ce processus?

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Valeur aux fins de du droit de la famille : il s’agit de la valeur totale de la pension acquise durant la relation. Les conjoints peuvent, sans y être obligés, utiliser jusqu’à 50 % de cette valeur pour égaliser les biens familiaux nets. Ils ne sont cependant pas tenus de le faire.

Quelles règles s’appliquent-elles à ma situation?

Les règlements ontariens en matière de biens familiaux nets qui sont expliqués dans ce guide s’appliquent aux conjoints mariés. Veuillez consulter Comment gérer son régime de retraite après la séparation? Ce guide s’applique aussi aux conjoints d’unions de fait s’ils choisissent de partages leurs avoirs de retraite.

Le processus pour l’évaluation et le partage décrit dans ce guide s’applique si :

  • la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario s’applique en cas de rupture conjugale;
  • le dernier endroit où votre conjoint et vous avez habité ensemble avant votre séparation se trouvait en Ontario :
  • votre régime de retraite est régi par la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.

Si vous ne savez pas si le présent guide s’applique à votre situation, posez la question à l’administrateur de votre régime ou à votre avocat. Ce guide ne s’applique pas si vous êtes un résident de l’Ontario participant à l’un des régimes suivants :

  • régimes de retraite fédéraux (p. ex., régimes de retraite dans des secteurs de réglementation fédérale, notamment aviation, système bancaire, télécommunications ou transport interprovincial pour les personnes exerçant des activités sous réglementation fédérale). Veuillez communiquer avec l’administrateur de votre régime pour obtenir de l’assistance. Vous pouvez également vous reporter aux bulletins du Bureau du surintendant des institutions financières, sous Rupture du mariage ou de l’union de fait;
  • régimes de retraite du gouvernement fédéral (p. ex., régimes de retraite des Forces armées canadiennes). Veuillez contacter le Centre des régimes de retraite de la fonction publique du Canada pour obtenir de l’aide;
  • prestations de retraite financées par le gouvernement (p. ex., Régime de pension du Canada (RPC)). Veuillez communiquer avec Service Canada pour obtenir des renseignements sur le partage des crédits pour le Régime de pension du Canada;
  • tout autre régime de retraite ou régime d’épargne-retraite non assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario (p. ex., Régimes de retraite complémentaires des employés (RRCE), Régimes compensatoires (RC), Régimes enregistrés d’épargne-retraite (RÉER), etc.). Veuillez communiquer avec le fournisseur de ces régimes pour obtenir de l’assistance.  

Que faire si j’ai une entente signée avant le 1er janvier 2012?

Le 1er janvier 2012, les règlements concernant les régimes de retraite en cas de rupture conjugale ont changé. Ce guide ne s’applique pas lorsque :

  • le document réglant la situation entre les conjoints, aussi appelé document de règlement, est daté d’avant le 1er janvier 2012;
  • il nécessite que le conjoint effectue un paiement d’égalisation aux termes de l’article 5 de la Loi sur le droit de la famille (Ontario).

Dans ce cas, ce sont les règlements antérieurs à 2012 en matière d’évaluation et de partage des avoirs de retraite qui s’appliquent. Les documents de règlement valides incluent ceux qui suivent :

  • ordonnance judiciaire;
  • sentence d’arbitrage familial ;
  • contrat familial (p. ex., entente de séparation).

Si les règles antérieures à 2012 s’appliquent, l’administrateur de régime ne peut pas effectuer de paiement jusqu’au premier en date des jours suivants, selon le cas :

  • le participant au régime cesse de travailler (ou sort du régime dans le cas de régimes de retraite interentreprises);
  • le participant au régime atteint la date de retraite prévue au régime;  
  • le participant au régime prend sa retraite;
  • le participant au régime décède.

Pour demander un paiement prélevé sur le régime de retraite, vous devez fournir à l’administrateur une copie certifiée d’un document réglant la situation entre vous. Veuillez contacter l’administrateur de régime ou un avocat si vous avez des questions au sujet de la méthode de partage des règles antérieures à 2012.

Copie conforme : Une copie conforme est une copie du document original qui contient une attestation confirmant que la copie est une copie complète et exacte de l’original. La personne qui signe l’attestation doit comparer le document original à la copie et confirmer qu’elles sont les mêmes. Contactez l’administrateur du régime pour savoir de qui il accepte des copies conformes.

Où commencer?

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Où commencer?

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Puis-je voir des exemples?

1er exemple : Ali et Sarah divorcent. En vertu de la Loi sur le droit de la famille, ils doivent tous les deux divulguer leurs biens familiaux nets. Cela nécessite qu’ils déterminent l’augmentation de la valeur de leurs biens durant la relation conjugale.

Ali a un régime de retraite à prestations déterminées auquel il a cotisé durant la relation conjugale. Il doit par conséquent déterminer la valeur de l’actif de son régime de retraite qu’il doit inclure dans ses biens familiaux nets. Ali détermine d’abord si les règles du présent guide s’appliquent dans son cas (voir : Quelles règles s’appliquent-elles à ma situation?). Ali satisfait aux trois critères établis dans le présent guide et les règles s’appliquent donc à sa situation. Ali et Sarah doivent suivre les étapes 1 à 3 pour évaluer la pension d’Ali (même s’ils n’ont pas l’intention de la partager). 

Ali ou Sarah suit l’étape 1 en faisant parvenir une Demande de valeur aux fins du droit de la famille à l’administrateur du régime. Ce dernier envoie à Ali et Sarah une copie de la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (étape 2). La déclaration indique que la valeur aux fins du droit de la famille d’Ali est de 80 000 $ (ce qui reflète l’augmentation de sa pension durant la relation conjugale). Elle indique aussi le montant maximal qu’il peut utiliser pour le paiement d’égalisation qui s’élève à 40 000 $ (la moitié). Ali inclut ensuite sa valeur aux fins du droit de la famille dans ses biens familiaux nets.

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Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints - Ali et Sarah

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Explication : Ali doit effectuer un paiement d’égalisation équivalant à la moitié de la différence entre leurs biens familiaux nets. Cette différence se chiffrant à 20 000 $ (100 000 $ - 80 000 $ = 20 000 $), Ali doit par conséquent 10 000 $ à Sarah. Puisque cette obligation de 10 000 $ est inférieure à 40 000 $, qui est le montant minimal disponible pour l’égalisation, Ali pourrait s’acquitter de son obligation d’égalisation de 10 000 $ en puisant dans ses avoirs de retraite. Veuillez noter que cet exemple ne sert qu’à illustrer notre propos et ne tient pas compte des ajustements fiscaux nécessaires.

L’addition des actifs et des passifs révèle que les biens familiaux nets d’Ali s’élèvent à 20 000 $ de plus que ceux de Sarah (voir ci-dessus). Ali doit à Sarah la moitié de la différence entre leurs biens familiaux nets, ce qui prend la forme d’un paiement d’égalisation de 10 000 $. Cependant, au lieu de partager la pension, Ali et Sarah conviennent qu’Ali fera le paiement proviendra d’un compte bancaire. La pension n’est pas partagée et il n’y a aucune autre étape à suivre.

2exemple : L’exemple utilise les chiffres de l’exemple précédent. Ali et Sarah décident d’utiliser la pension pour effectuer le paiement d’égalisation de 10 000 $. Dans ce cas, ils préciseront dans leur document de règlement que la pension doit être partagée. Ils passent ensuite aux étapes 4 à 6. 

Dans cet exemple, Ali n’a pas encore commencé à recevoir ses prestations de retraite à la date d’évaluation. Cela signifie que Sarah doit recevoir le montant sous forme d’un montant forfaitaire. Sarah doit soumettre la Demande de transfert d’un montant forfaitaire par un conjoint à l’administrateur du régime (étape 4). Ce dernier dispose de 60 jours après la réception de la demande correctement remplie pour transférer le montant (étape 5).

Lorsque l’administrateur du régime a effectué le paiement, il doit rajuster les prestations de retraite d’Ali (étape 6). Ali est un participant actif ayant droit à des prestations déterminées d’un régime à employeur unique. Par conséquent, l’administrateur retardera le calcul de la réduction jusqu’à ce qu’Ali prenne sa retraite ou mette fin à son emploi. Ali devrait se rappeler que le montant indiqué dans son relevé de retraite annuel pourrait ne pas refléter ce rajustement futur.

Qu’arrive-t-il si les fonds sont dans un compte immobilisé?

Ce guide ne s’applique pas si le participant transfère ses actifs de retraite dans un compte immobilisé avant la séparation.

Dans ce cas, il incombera à l’institution financière de gérer le partage des actifs. Elle ne peut pas payer plus de la moitié des actifs de retraite dans le compte immobilisé à la date d’évaluation en droit de la famille.  

L’ARSF ne fournit aucun formulaire pour le partage de fonds détenus dans des comptes immobilisés. Vérifiez auprès de l’institution financière qui administre le compte, car elle possède peut-être des formulaires à cette fin.  

Compte immobilisé

Les comptes immobilisés sont des comptes conçus pour détenir des actifs de retraite « immobilisés » (p. ex., un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV). L’aspect « immobilisé » signifie qu’il y a des restrictions aux possibilités de retrait. Ces restrictions assurent que le titulaire du compte utilise ses actifs à sa retraite (et pas avant).

Quelles sont les options dont disposent les conjoints si les actifs de retraite sont dans un CRI ou un FRV?  

Le participant peut puiser dans un CRI ou un FRV pour s’acquitter du paiement d’égalisation. Le conjoint peut transférer ce montant dans son propre CRI ou FRV. Le conjoint peut aussi acheter une rente viagère auprès d’une compagnie d’assurance. Dans certains cas, un conjoint peut transférer sa part dans un autre régime de retraite. Le conjoint peut le faire si l’autre régime est enregistré aux termes de la loi sur les régimes de retraite d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada. La part peut également être transférée dans un autre régime d’un gouvernement du Canada. D’une façon ou d’une autre, l’administrateur de l’autre régime doit accepter le transfert.

Quand un conjoint peut-il commencer à recevoir les paiements des actifs de retraite transférés?  

Le conjoint peut commencer à recevoir les paiements à l’âge de 55 ans. Le conjoint devra acheter un FRV ou une rente viagère pour commencer à recevoir les paiements. Le conjoint ne peut pas recevoir des fonds directement d’un CRI.

Que se passe-t-il si les actifs de retraite étaient toujours dans le régime de retraite à la date d’évaluation en droit de la famille?  

Un participant au régime peut transférer les prestations de retraite auxquelles il a droit dans un compte immobilisé. Cela survient parfois après la date d’évaluation en droit de la famille, mais avant la demande d’évaluation. Dans de tels cas, les actifs étaient retenus par le régime de retraite à la date d’évaluation en droit de la famille.

Lorsque cela se produit, les règles relatives à l’évaluation énoncées dans le présent guide s’appliquent. Vous devez obtenir une évaluation de la pension. Les conditions du régime en vigueur à la date d’évaluation en droit de la famille s’appliquent.

Le participant au régime (détenteur du compte immobilisé) peut demander à l’administrateur de son ancien régime de retraite de fournir l’évaluation. Si cet administrateur ne fournit pas ce service, le participant peut devoir confier l’évaluation à d’autres professionnels. Un actuaire indépendant pourrait par exemple effectuer l’évaluation des actifs d’un régime de retraite à prestations déterminées.

Rôles et responsabilités : qui fait quoi?  

Administrateur du régime

L’administrateur du régime est habituellement responsable des tâches suivantes :

  • évaluer les prestations de retraite;  
  • effectuer les paiements de pension ou transférer les montants forfaitaires;
  • rajuster les prestations restantes lorsque le processus est terminé.  

Cependant, l’administrateur du régime n’a pas la responsabilité de fournir des avis juridiques en matière de négociation.

Comment puis-je communiquer avec l’administrateur du régime?

Vous pouvez trouver les coordonnées de l’administrateur du régime à la page intitulée L’accès à l’information sur les régimes de retraite de l’ARSF. Pour utiliser ce site, vous devez connaître l’un des renseignements suivants :  

  • le nom de l’employeur, du syndicat ou de l’association professionnelle qui répond du régime;
  • le numéro d’enregistrement du régime;
  • le nom du régime.

Le nom ou le numéro du régime de retraite sont habituellement indiqués dans les brochures et les livrets sur le régime de retraite ou sur le site Web du régime. Cette information se trouve probablement aussi sur les relevés de retraite du participant.

Participants et conjoints

En vertu de la Loi sur le droit de la famille, les participants ont la responsabilité d’évaluer leurs biens. Cependant, tant le participant que le conjoint peuvent faire une demande d’évaluation de la pension du participant. Le conjoint du participant a la responsabilité de remplir une demande pour le partage de la pension.

Les formulaires de l’ARSF sont accessibles sur le site Web de l’ARSF. Vous pouvez demander à l’administrateur du régime s’il possède des formulaires de l’ARSF concernant le droit de la famille préremplis contenant des renseignements sur le régime.

L’ARSF encourage les participants et les conjoints à lire le présent guide en entier. Cela les aidera à comprendre le processus fondamental de l’évaluation et du partage des actifs. Ils doivent s’assurer que les renseignements fournis à l’administrateur du régime sont exacts et complets. Ils sont également tenus d’acquiescer à toutes les requêtes légitimes de documents ou d’autres renseignements de la part de leur administrateur. Une réponse prompte contribue à l’harmonie et à l’efficacité du processus.

Les règles entourant l’évaluation et le partage de la pension sont complexes. Les participants, ainsi que leurs conjoints, peuvent avoir besoin de recourir à un avocat ou à un autre professionnel. Le présent guide fournit un aperçu des situations les plus courantes en matière d’évaluation et de partage. Toutefois, dans de nombreux cas la situation du participant et du conjoint peut être plus compliquée. Dans ces circonstances en particulier, il serait utile qu’ils obtiennent un avis juridique auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)

L’ARSF est responsable de l’administration et de l’application de la Loi sur les régimes de retraite et de ses règlements. L’ARSF n’applique pas la Loi sur le droit de la famille et ne fournit pas d’avis juridiques.

1) L’ARSF peut-elle examiner ma plainte concernant des questions liées au droit de la famille?

La nature d’une demande de renseignements ou d’une plainte détermine s’il faut communiquer avec l’administrateur du régime ou demander l’aide de l’ARSF. L’administrateur du régime conserve toutes les données relatives aux droits de retraite d’un participant aux termes du régime de retraite. L’ARSF ne conserve pas de renseignements personnels sur les participants. Les administrateurs de régime devraient pouvoir répondre à toutes les questions ou préoccupations concernant les droits des participants ou les dispositions du régime.

Vous pouvez communiquer avec l’ARSF pour obtenir de l’aide si :

  • vous êtes incapable de résoudre un problème avec l’administrateur du régime;  
  • vous hésitez à communiquer directement avec l’administrateur du régime.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec la résolution de ma plainte par l’ARSF?

Vous pouvez dans ce cas demander une ordonnance que vous pourrez porter en appel. C’est le Tribunal des services financiers (TSF) qui entend ces appels. Vous pouvez interjeter appel de la décision du TSF à la Cour divisionnaire de l’Ontario.

2) Puis-je m’adresser directement aux tribunaux pour mon problème de droit de la famille au lieu de passer par l’ARSF?

Cela dépend du problème. Les questions d’interprétation de la loi en matière de régimes de retraite devraient être soumises à l’ARSF. Dans le doute, communiquez avec votre avocat ou avec l’ARSF.

L’ARSF demande à être informée de toute question portée devant un tribunal qui concerne l’interprétation de la Loi sur les régimes de retraite ou ses règlements. Cela permet à l’ARSF de décider si elle doit prendre part à la procédure.

Comment puis-je joindre l’ARSF?

Vous pouvez joindre l’ARSF par téléphone ou par courriel. 
Par téléphone : (416) 250-7250 (sans frais : 1-800-668-0128, poste 7250)
Par courriel : pensioninquiries@fsrao.ca

Les pensions peuvent-elles être saisies pour payer une pension alimentaire?

Les paiements de pension peuvent être saisis pour payer une pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint si :

  • l’administrateur du régime de retraite verse actuellement une pension au participant;  
  • le montant de la pension alimentaire n’excède pas 50 % de chaque paiement de pension;  
  • l’ordonnance est exécutoire en Ontario.  

Ces types d’ordonnances se distinguent des paiements d’égalisation. Par conséquent, il est possible que plus de 50 % de la pension accumulée d’un participant soit déduite du régime.

Vous pouvez communiquer avec votre avocat et le Bureau des obligations familiales (BOF) pour toute question relative au paiement des pensions alimentaires. 

Ressources supplémentaires

Site Web de l’ARSF :

Autres sites Web :

Annexe A : Liste de vérification sommaire pour les participants au régime

Cette annexe ne constitue pas un avis juridique.

1. Évaluation d’une pension

  • Vous devez évaluer votre pension parce qu’il s’agit d’un bien. Différentes règles s’appliquent pour les conjoints mariés et les conjoints de fait.
  • Il y a un formulaire standard pour demander la valeur de tout type de régime de retraite enregistré en Ontario. Ce formulaire est la Demande de valeur aux fins du droit de la famille.  
  • Vous ou votre conjoint marié pouvez demander à l’administrateur du régime de retraite d’évaluer votre pension. Votre conjoint de fait ne peut pas demander cette information à l’administrateur.

Liste de vérification pour une demande

  • Avez-vous les coordonnées de votre conjoint? L’administrateur doit vous remettre en même temps à vous ainsi qu’à votre conjoint une copie de l’évaluation.
  • Possédez-vous un document qui confirme quand votre relation a débuté?  
    • Un certificat de mariage ou une ordonnance judiciaire par exemple?
    • Sinon, vous et votre conjoint pouvez signer une Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale. Voir l’annexe A de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille.
  • Avez-vous un document qui indique la date de votre séparation?
    • Une entente de séparation, une sentence d'arbitrage familial familiale ou une ordonnance judiciaire?
    • Sinon, vous et votre conjoint pouvez signer une Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale. Voir l’annexe A de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille.
    • Si vous et votre conjoint ne parvenez pas à vous entendre sur la date de la séparation, vous pouvez demander deux valeurs aux fins du droit de la famille en signant le formulaire Demande de deux valeurs aux fins du droit de la famille. Voir l’annexe B de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille.
  • Une preuve de votre date de naissance et de celle de votre conjoint.
  • Avez-vous pensé aux frais? Demandez à l’administrateur s’il réclame des frais.
  • Vous devez envoyer la Demande de valeur aux fins du droit de la famille à l’administrateur du régime de retraite et non à l’ARSF.  
  • Si vous avez plus d’une pension, remplissez un formulaire distinct pour chaque régime de retraite.  

État financier

  • Incluez la valeur (avant impôt) de vos prestations de retraite sur votre état financier. Cela devrait se trouver à la partie 7(c) : comptes bancaires, d’épargnes ou de titres et prestations de retraite.
  • Énumérez votre passif d’impôts futur pour les prestations de retraite comme une dette à la partie 8 de votre état financier. Vous pourriez avoir besoin d’un actuaire pour calculer votre passif d’impôts futur.

2. Partage de la pension

  • Si vous devez un paiement d’égalisation à votre conjoint, vous pouvez convenir de partager votre pension pour vous acquitter d’une partie ou de la totalité de cette dette.
  • Vous devrez faire évaluer votre pension avant de pouvoir la partager.  
  • Le partage de la pension comporte deux étapes :  
    • une entente de séparation, une sentence d’arbitrage familial ou une ordonnance autorise le paiement de la pension;  
    • votre conjoint doit remplir un formulaire de demande de partage de la pension.
  • Il existe différentes possibilités de paiement et différents formulaires à remplir. Les possibilités de paiement et les formulaires varient selon que vous receviez ou non des paiements de pension au moment de votre séparation.  
  • Si vous avez rompu avant votre retraite, l’administrateur du régime peut verser un montant forfaitaire dans le compte immobilisé de votre conjoint.  
  • Si vous avez rompu après avoir pris votre retraite, l’administrateur du régime peut verser certaines de vos prestations mensuelles de retraite directement à votre conjoint, après en avoir déduit les impôts.  

a. Séparation avant la retraite

Ce qu’il faut prendre en compte dans la rédaction d’un document de règlement

  • Incluez la date de séparation. Assurez-vous qu’il s’agit de la même date que vous avez utilisée pour la Demande de valeur aux fins du droit de la famille.
  • Indiquez le nom du régime de retraite. Précisez que le paiement doit être versé directement de ce régime à votre conjoint.
  • Indiquez le montant qui sera payé au conjoint au titre du régime de retraite. Exprimez ce montant en somme forfaitaire ou en pourcentage de la valeur. Il faut indiquer seulement l’un des deux.
  • Maximum : assurez-vous que ce montant ne dépasse pas 50 % de la valeur aux fins du droit de la famille. Cette limite est indiquée sur le formulaire d’évaluation de la pension.
  • Intérêts : vérifiez si vous allez payer des intérêts sur le montant forfaitaire. L’administrateur calcule les intérêts sur la somme forfaitaire depuis la date de votre séparation jusqu’à la date de paiement. Prenez soin de tenir compte des règlements relatifs à la période à laquelle des intérêts s’appliquent. Différents règlements s’appliquent lorsque le paiement est en dollars ou en pourcentage. 
  • Impôts : notez que la somme forfaitaire payée sera un montant brut avant impôt.
  • Remarque : communiquez avec votre administrateur si vous prenez votre retraite avant que le régime transfère le montant forfaitaire à votre conjoint. Votre départ à la retraite pourrait réduire le montant disponible à payer votre conjoint.

Liste de vérification pour une demande de transfert d’un montant forfaitaire

  • Votre conjoint doit remplir la Demande de transfert d’un montant forfaitaire par un conjoint.
  • La demande doit inclure une copie du document autorisant le paiement. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :  
    • une entente de séparation;
    • unsentence d’arbitrage familial ;
    • une ordonnancejudiciaire.
  • Blocage : gardez à l’esprit que le montant forfaitaire ne sera pas en espèces. Le formulaire d’évaluation des prestations énumère les options offertes au conjoint.
  • Si le régime transfère le paiement à une institution financière, votre conjoint doit ouvrir un compte à cette fin. Il peut s’agit d’un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d’un fonds de revenu viager (FRV).
  • Envoyez la demande remplie à l’administrateur du régime.  

b. Séparation après la retraite

Ce qu’il faut prendre en compte dans la rédaction du document de règlement

  • Incluez votre date de séparation. Assurez-vous qu’il s’agit de la même date que celle que vous avez utilisée dans la Demande de valeur aux fins du droit de la famille.
  • Indiquez le nom du régime de retraite.
  • Indiquez le montant de chacun des paiements de retraite que vous ferez à votre conjoint. Vous pouvez inscrire le montant soit sous forme d’un montant de dollars déterminé ou d’un pourcentage de chaque versement de prestations. Par exemple, 500 $ par mois ou 25 % de chaque versement périodique. Assurez-vous que ce montant ne dépasse pas 50 % de chaque versement. Cette limite est indiquée dans l’évaluation de votre pension.
  • Si le paiement est en dollars, considérez la nécessité d’un ajustement en fonction de l’indexation, s’il y a lieu.
  • Vous pourriez avoir besoin d’un actuaire pour calculer le pourcentage. Supposons par exemple que votre dette d’égalisation s’élève à 75 000 $ et que vos prestations mensuelles de retraite sont de 2500 $. Un actuaire serait en mesure de calculer le pourcentage de chaque prestation qui devrait s’additionner pour totaliser 75000 $.  
  • Date de début et de fin des paiements. L’administrateur du régime calculera les paiements comme si vous aviez commencé à partager vos prestations le mois suivant votre séparation. Si du temps s’est écoulé entre votre séparation et le versement du premier paiement de partage de la pension, il y aura des arrérages. Les paiements cesseront au décès du participant, peu importe si vous vous êtes acquitté de la totalité de votre dette d’égalisation.
  • Décès du conjoint. Indiquez clairement ce qui arrive si le conjoint meurt avant le participant retraité. Les paiements de pension seront-ils versés à la succession du conjoint ou reviendront-ils au participant retraité?.
  • Impôts : veuillez noter que le régime déduira les impôts de la part des paiements de pension du conjoint.  

Liste de vérification pour la demande de partage de la pension

  • Votre conjoint doit remplir :
  • soit une Demande de partage de la pension d’un participant retraité présentée par un conjoint;
  • soit une Demande de partage de la pension d’un participant retraité présentée par un conjoint – Spécial (option combinée)

La Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille indiquera le formulaire que le conjoint doit remplir.

  • La demande de partage de la pension devrait inclure une copie du document autorisant le paiement. Il peut s’agir de l’un des documents suivants :
  • une entente de séparation;
  • une sentence arbitrale familiale;
  • une ordonnance juridique.
  • Faites parvenir ce formulaire à l’administrateur du régime.  

Communiquez avec l’administrateur pour tout autre renseignement pratique sur la façon de procéder au partage (p. ex., utilisation du dépôt direct.)

Descriptions d’image

 

 

[1] Dans une union de fait, seul le participant peut faire la demande d’une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille.