Demande pour arriéré du loyer ou défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire)

​Introduction et aperçu

Exigences à remplir pour présenter une demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières pour arriéré du loyer ou défaut de remboursement d’une dette garantie

Une fois votre demande approuvée

Remplissage du formulaire DFDF 2 – Demande pour arriéré du loyer ou défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire)

Introduction et aperçu

Le présent Guide de l'utilisateur vous aide à demander le déblocage et le retrait de fonds de votre compte immobilisé de l 'Ontario (compte de retraite avec immobilisation des fonds [CRIF], fonds de revenu viager [FRV] ou fonds de revenu de retraite immobilisé [FRRI]) en cas de difficultés financières liées à un arriéré de loyer ou à un défaut de remboursement de dette garantie.

Le présent Guide de l 'utilisateur n 'est qu 'une ligne directrice. Lorsque ce guide diverge des règles énoncées dans la Loi de 2016 sur l 'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l'ARSF), la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements pris en application d'une de ces lois, c 'est la Loi sur l'ARSF, la Loi sur les régimes de retraite ou les règlements connexes qui prévalent.

Quatre types de difficultés financières permettent le déblocage de comptes immobilisés de l'Ontario :

  1. des frais médicaux;
  2. un arriéré du loyer ou un défaut de remboursement d'une dette garantie (p. ex., prêt hypothécaire);
  3. le paiement des premier et dernier mois de loyer pour une résidence principale;
  4. un faible revenu prévu.

Le présent Guide de l'utilisateur traite du déblocage de fonds pour cause d'arriéré du loyer ou de défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire). Si vous souhaitez demander un autre type déblocage de fonds pour cause de difficultés financières, vous devez présenter une demande séparée au moyen d'un formulaire distinct. Vous trouverez les Guides de l 'utilisateur correspondant aux différentes demandes de déblocage en cas de difficultés financières sur le site Web de l 'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Vous devez présenter la demande à l 'institution financière qui tient et administre votre compte immobilisé. Il peut s'agir d'une des institutions financières suivantes :

  • une banque;
  • une compagnie d 'assurance-vie;
  • un credit union;
  • une caisse populaire;
  • une société de fiducie.

Si vous avez investi les fonds dans votre compte immobilisé par l 'intermédiaire d 'un conseiller financier, vous devriez demander à cette personne s 'il convient de présenter votre demande :

  • en passant par elle;
  • ou directement à l 'institution financière qui tient votre compte immobilisé.

Vous ne pouvez pas déposer votre demande à l 'ARSF.

Il appartient à votre institution financière de répondre à vos questions sur votre compte immobilisé et votre demande de déblocage.

Exigences à remplir pour présenter une demande de déblocage de fonds en cas de difficultés financières pour arriéré du loyer ou défaut de remboursement d'une dette garantie

Vous devez détenir des fonds dans un compte immobilisé de l'Ontario dont vous êtes titulaire

Il existe trois types de comptes immobilisés de l'Ontario :

  1. les CRIF;
  2. les FRV;
  3. les FRRI.

Votre argent doit être détenu dans un de ces comptes. Si votre argent est toujours détenu dans la caisse de votre régime de retraite, vous ne pouvez pas le retirer pour cause de difficultés financières.

Vous devez être le titulaire du compte immobilisé pour faire une demande de déblocage en raison de difficultés financières. Le compte immobilisé doit être à votre nom, et non à celui de votre conjoint. En cas de doute concernant l'identité du titulaire, renseignez-vous auprès de votre institution financière ou de votre conseiller financier.

Les fonds doivent être assujettis à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario

L'argent détenu dans votre compte immobilisé doit être assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, et non à la législation sur les pensions du gouvernement fédéral ou d 'une autre province. Si l'argent n'est pas assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario, votre demande sera rejetée. Demandez à votre institution financière si votre compte immobilisé est assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l 'Ontario.

Utilisez le formulaire DFDF 2 pour arriéré du loyer ou défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire)

Vous devez présenter votre demande à votre institution financière au moyen du formulaire approuvé par l'ARSF. La demande pour arriéré de loyer d 'une résidence principale ou défaut de remboursement de dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale doit être présentée sur le Formulaire DFDF 2 correspondant à l 'année où vous déposez votre demande. Si la demande est signée en 2024, c 'est le formulaire de 2024 qui doit être utilisé. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire d 'une année antérieure.

Veuillez vous adresser à votre institution financière pour obtenir un formulaire de demande. Vous pouvez accéder aux formulaires et à d 'autres renseignements sur le déblocage de fonds en cas de difficultés financières sur le site Web de l 'ARSF.

Une demande par an, par catégorie et par compte

Vous ne pouvez faire qu 'une seule demande de retrait de votre compte immobilisé de l'Ontario par année civile dans la catégorie Arriéré du loyer d 'une résidence principale ou défaut de remboursement de dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale.

Échéances liées à la demande

Plusieurs échéances importantes sont à connaître :

  • Délai de 60 jours pour la présentation de la demande : Une fois que vous avez signé la demande (et que votre conjoint a signé le consentement, le cas échéant), vous avez 60 jours pour la présenter à votre institution financière. Si vous la présentez plus de 60 jours après la date de signature, vous devrez remplir une autre demande.
  • Délai de 30 jours pour le paiement par l 'institution financière : Votre institution financière doit examiner la demande et établir si elle est conforme aux exigences applicables au déblocage pour cause de difficultés financières liées à un arriéré du loyer d 'une résidence principale ou à un défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale. Si ces exigences sont respectées, votre institution financière doit :
    • approuver la demande;
    • vous verser le paiement dans les 30 jours suivant la date où elle a reçu la demande dûment remplie.

Montants minimum et maximum dont vous pouvez demander le retrait

Quel que soit le type de demande, le montant minimum que vous pouvez demander est 500,00 $. Si vous demandez moins de 500,00 $, votre institution financière rejettera votre demande.

Le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour arriéré du loyer d 'une résidence principale ou défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale est indiqué ci-après dans le présent Guide. Vous ne pouvez pas demander à retirer un montant supérieur au maximum auquel vous avez droit. Si vous demandez une somme supérieure au maximum, votre institution financière devrait vous demander de modifier votre demande.

Votre institution financière n 'est pas habilitée à vous verser une somme supérieure au montant maximum autorisé.

Voir la question 2 à la Partie 2 du présent Guide de l'utilisateur pour en savoir plus sur le montant maximum dont vous pouvez demander le déblocage pour arriéré du loyer d 'une résidence principale ou défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale.

Une fois votre demande approuvée

Paiement

Les fonds vous seront versés en une somme forfaitaire. Ils ne peuvent pas être payés en mensualités ni selon un autre échéancier. Ils ne peuvent pas être transférés à un autre compte à imposition différée, tel :

  • un régime enregistré d 'épargne-retraite (REER);
  • un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Retenue d 'impôt à la source et autres déductions

Le montant dont le déblocage est approuvé sera réduit au titre de l 'impôt sur le revenu. Cela est exigé par l 'Agence du revenu du Canada (ARC).

Votre institution financière peut aussi imposer des frais administratifs pour votre demande, lesquels seront également déduits du montant qui vous sera versé.

Par exemple, vous présentez une demande de déblocage de 20 000 $, qui est approuvée. Votre institution financière doit déduire pour l 'impôt sur le revenu 30 % de cette somme, à savoir 6 000 $, qu 'elle doit verser à l 'ARC. Si votre institution financière vous impose des frais de 50 $, ce montant sera lui aussi déduit. Vous recevrez donc en fin de compte la somme de 13 950 $.

Pour recevoir un montant en espèces supérieur à ce que vous recevriez après déductions, demandez à retirer un montant plus élevé. Cependant, vous ne pouvez pas demander à retirer un montant supérieur :

  • au maximum autorisé;
  • au montant détenu dans votre compte.

Admissibilité à d 'autres prestations gouvernementales

Lorsque vous retirez de l 'argent de votre compte immobilisé, la somme en question pourrait être considérée comme un revenu. Cela pourrait avoir une incidence sur votre admissibilité à des prestations dans le cadre d 'un programme gouvernemental, telle l 'aide sociale. Si vous avez des questions sur l'incidence d'un tel retrait sur vos prestations, communiquez avec le ministère ou l 'organisme gouvernemental qui administre le programme ou qui fournit ces prestations.

Perte de la protection contre les créanciers

L 'argent détenu dans votre compte immobilisé ne peut pas être saisi par vos créanciers. Si vous retirez de l'argent de votre compte immobilisé, les fonds retirés ne seront plus protégés contre les créanciers et pourraient faire l 'objet d 'une saisie.

Protection de la vie privée

Votre institution financière doit vous informer de l'objet de la collecte, de l 'utilisation ou de la divulgation de tout renseignement personnel vous concernant.

Remplissage du formulaire DFDF 2 – Demande pour arriéré du loyer ou défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire)

Renseignements généraux sur le Formulaire DFDF 2

Pour débloquer des fonds en cas d'arriéré de loyer ou de défaut de remboursement d'une dette garantie, vous pouvez faire une demande par année civile dans la catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous avez un arriéré du loyer de votre résidence principale;
  • vous avez un défaut de remboursement d'une dette garantie par votre résidence principale (p. ex., un prêt hypothécaire);

et vous risquez l 'éviction si la somme que vous devez n 'est pas payé.

Les termes « arriéré » et « défaut de remboursement » signifient essentiellement que vous avez pris du retard dans le versement de votre loyer ou des paiements hypothécaires de votre résidence, et que les paiements sont en souffrance.

Deux autres conditions doivent être remplies :

  • la mise en demeure doit être faite par écrit;
  • la mise en demeure doit avoir été reçue par l'une des deux personnes suivantes :
    • vous-même;
    • votre conjoint.

Le terme « mise en demeure » désigne un avis officiel. Cet avis vous indique que vous devez effectuer votre paiement. Par exemple :

Erin était en retard dans les paiements de son loyer. Son propriétaire lui a dit qu 'elle serait expulsée si elle n 'effectuait pas les paiements. Si Erin fait une demande dans cette catégorie, sa demande sera rejetée, car la mise en demeure n 'a pas été faite par écrit. Erin devrait obtenir une mise en demeure écrite de son propriétaire. La demande pourrait ainsi être acceptée.

Sam partage sa résidence avec son fils. Celui-ci est à la charge de Sam en raison d 'un handicap. La résidence est au nom de l'enfant. L'enfant reçoit une lettre indiquant qu 'ils vont être expulsés si les paiements hypothécaires en souffrance ne sont pas versés. Si Sam fait une demande dans cette catégorie, sa demande sera rejetée. En effet, la mise en demeure n'a pas été adressée à Sam, mais à son fils.

Exemples de dettes garanties par une résidence principale :

  • un prêt hypothécaire;
  • une marge de crédit garantie par la résidence principale;
  • un droit de gage enregistré sur la résidence principale.

Si vous avez reçu une mise en demeure à l 'égard d 'un paiement lié à une autre sorte de dette garantie par votre résidence principale, demandez à votre institution financière si cette mise en demeure vous rend admissible dans cette catégorie.

La résidence principale d 'une personne est sa résidence habituelle. C'est le lieu où réside la personne à la date où elle signe la demande de déblocage. Voici différentes sortes de résidences principales :

  • une maison;
  • une unité de condominium;
  • un appartement ou un autre logement situé dans un immeuble à logements multiples;
  • une maison mobile non saisonnière;
  • une roulotte;
  • une caravane flottante.

Une personne ne peut avoir qu 'une seule résidence principale pour les besoins de cette demande.

Une demande est réputée être présentée dans l 'année où l 'institution financière reçoit la demande dûment remplie.

Vous pouvez demander le déblocage et le retrait de fonds d'un même compte immobilisé pour différentes sortes de difficultés financières. Vous pouvez le faire au cours d'une même année, mais en utilisant des formulaires de déblocage distincts.

Partie 1 - Renseignements sur le titulaire du compte immobilisé de l 'Ontario

Question 1 : Donnez dans chaque case les renseignements à votre sujet.

Question 2 : Indiquez le nom de l 'institution financière qui tient votre compte immobilisé. Cette institution peut être une banque, une compagnie d 'assurance-vie, un credit union ou une caisse populaire. Indiquez le numéro du compte. Il s'agit du numéro du compte dont vous souhaitez retirer de l'argent.

Renseignements sur votre conjoint

Question 3 : Donnez dans chaque case les renseignements demandés sur votre conjoint (le cas échéant) :

Un « conjoint » est défini dans la Loi sur les régimes de retraite comme l 'une ou l 'autre de deux personnes qui, selon le cas :

  • sont mariées ensemble,
  • ne sont pas mariées ensemble et vivent ensemble dans une union conjugale
    • soit de façon continue depuis au moins trois ans,
    • soit dans une relation d 'une certaine permanence, si elles sont les parents d 'un enfant comme il est énoncé à l 'article 4 de la Loi portant réforme du droit de l 'enfance.

Si vous avez un conjoint et que votre conjoint et vous-même vivez séparés de corps en raison de la rupture de votre relation conjugale :

  • votre conjoint n 'a pas à consentir à votre demande de déblocage;
  • vous devez quand même fournir les renseignements concernant votre conjoint à la question 3.

Les conjoints qui n 'ont pas la même résidence à la date de signature de la demande peuvent quand même être considérés comme des conjoints aux fins de cette demande. Si votre conjoint vit à une autre adresse :

  • en raison de son travail;
  • du fait que cette personne prend soin d'un membre de sa famille ou d'un ami;
  • pour des raisons de santé;
  • pour d'autres raisons sans lien avec votre relation conjugale,

cela ne signifie pas que vous viviez séparés de corps en raison d'une rupture de votre relation conjugale.

Il est possible que vous ayez « plusieurs conjoints ». En effet, vous pourriez être séparé de votre conjoint tout en restant mariés. En parallèle, vous pourriez vivre en union de fait avec une autre personne à laquelle s 'applique la définition du terme « conjoint ». Dans un tel cas, vous devriez fournir les renseignements demandés concernant le conjoint avec lequel vous vivez à la date de la demande. Dans l'exemple donné, il s'agit de votre conjoint de fait. L 'argent ne peut être débloqué et retiré que si cette personne donne son consentement à votre demande (voir la Partie 4).

Partie 2 - Arriéré du loyer ou défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire))

Question 1 : Outre la présente demande, avez-vous présenté en 2024 une demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé fondée sur un arriéré du loyer de la résidence qui est ou était votre résidence principale ou sur un défaut de remboursement d'une dette garantie (prêt hypothécaire) par tout bien qui est ou était votre résidence principale?

Si vous répondez « Oui », vous ne pouvez pas faire d 'autre demande dans cette catégorie cette année.

Question 2 : Quel est le montant maximum que vous pouvez retirer?

Le montant maximum que vous pouvez débloquer et retirer est le montant le moins élevé des montants indiqués aux cases 2a et 2b.

Le montant à la case 2a pour 2024 est 34 250 $.

À la case 2b, saisissez la somme des deux montants suivants :

  • le montant total de l 'arriéré du loyer de votre résidence principale que vous devez, plus le montant total du loyer que vous devrez verser pour les 12 mois suivant la date de signature de votre demande;
  • soit le montant total du défaut de remboursement relatif à votre emprunt hypothécaire ou à une autre dette garantie par votre résidence principale, plus le montant total des paiements exigibles (plus intérêts) que vous devrez verser pour les 12 mois suivant la date de signature de votre demande.

Le montant total de l 'arriéré du loyer ou du défaut de remboursement de vos paiements hypothécaires ou d 'une autre dette garantie devrait être le montant indiqué dans la mise en demeure écrite.

Si vous ne souhaitez pas demander le retrait de paiements de loyer ou hypothécaires futurs pour les 12 prochains mois, n'incluez à la case 2b que le montant total de l'arriéré de loyer ou le montant total des défauts de paiement sur votre prêt hypothécaire ou d'autres dettes garanties.

Saisissez à la case 2c le moins élevé des montants indiqués aux cases 2a et 2b. C'est le montant maximum que vous pouvez demander à retirer pour arriéré de loyer ou défaut de remboursement.

Exemples :

Eddie a six mois de retard dans le paiement de son loyer mensuel (2 000 $ par mois) et doit la somme de 12 000 $. Il souhaite présenter une demande pour cet arriéré plus une année de loyer (24 000 $). Le montant total qu'Eddie doit saisir à la case 2b est 36 000 $. Le moins élevé des montants indiqués aux cases 2a et 2b est 34 250 $; c'est le montant à saisir à la case 2c. Eddie doit joindre la lettre de mise en demeure concernant l 'arriéré du loyer.

Bobbie a des arriérés relatifs à ses paiements hypothécaires mensuels de 3 000 $. Elle a reçu une mise en demeure écrite pour six mois de paiements (18 000 $). Elle peut demander ce montant, plus un montant supplémentaire jusqu 'à concurrence d 'un total de 34 250 $. La lettre de mise en demeure doit être jointe.

Question 3 : Quel montant demandez-vous à retirer de ce compte immobilisé?

Vous n 'êtes pas obligé de demander le montant maximum que vous avez droit de retirer. Vous ne pouvez pas demander à retirer un montant :

  • supérieur au montant détenu dans votre compte immobilisé à la date de votre demande;
  • supérieur au montant maximum que vous avez le droit de retirer (case 2c);
  • inférieur à 500 $.

Robin a auprès de son institution financière une marge de crédit garantie par sa résidence principale. Il a reçu une mise en demeure correspondant au montant du dépassement de sa marge, 34 000 $. Son maximum est 34 250 $, mais il ne détient que 20 000 $ dans son FRV. Robin peut demander à retirer 20 000 $.

N 'oubliez pas que le montant que vous demandez à retirer sera réduit d 'une retenue d 'impôt à la source. Ce montant peut aussi être réduit des frais administratifs applicables.

Question 4 : Quelle est la résidence principale faisant l 'objet de l 'arriéré du loyer ou du défaut de remboursement de la dette garantie (prêt hypothécaire)?

Si la résidence principale est la résidence que vous avez indiquée à la Partie 1, question 1 (votre adresse postale), cochez la case « la résidence indiquée à la Partie 1 ». Si la résidence principale est une adresse différente, cochez « la résidence à l 'adresse suivante » et donnez les renseignements concernant cette résidence.

Autres documents exigés :

Vous devez fournir à votre institution financière, avec votre demande, une copie de la mise en demeure écrite concernant l 'arriéré du loyer ou le défaut de remboursement relatif à un paiement hypothécaire ou à une autre dette garantie par votre résidence principale.

Partie 3 – Attestation du titulaire du compte immobilisé

Vous devez signer et dater l 'attestation à la Partie 3. Il n 'est pas nécessaire d 'apposer votre signature en présence d 'un témoin.

Une fois que vous avez signé la demande, vous avez 60 jours pour la transmettre à votre institution financière.

Attestation concernant votre état matrimonial

Vous devez attester votre état matrimonial à la date où vous signez la demande. À la Partie 3 du formulaire, vous devez cocher une seule des quatre cases suivantes :

  1. Vous avez un conjoint, et celui-ci consent au retrait des fonds de votre compte immobilisé.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint devra remplir la Partie 4.)
  2. Vous avez un conjoint, mais vous vivez séparé de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint n 'a PAS à remplir la Partie 4.)
  3. Vous avez un conjoint, mais les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d 'une prestation de retraite se rapportant à votre emploi passé ou présent. Cette option s'applique si les fonds détenus dans votre compte immobilisé ne proviennent aucunement de votre régime de retraite, mais proviennent intégralement du régime de retraite de votre ancien conjoint.
    (Si vous cochez cette case, votre conjoint n 'a PAS à remplir la Partie 4.)

    Par exemple, Jordan est un participant d'un régime de retraite et divorce de Chris. Dans le cadre du divorce, Jordan verse une partie de sa pension à Chris. Chris établit un compte immobilisé de l'Ontario pour y détenir les fonds provenant de cette pension. Plus tard, Chris se marie avec Avery. Chris demande ensuite l'autorisation de retirer de l'argent de son compte immobilisé pour cause de difficultés financières.

    Étant donné que l 'argent provient du régime de retraite de Jordan, Avery, la conjointe actuelle de Chris, n 'a pas à consentir à la demande de Chris. À la Partie 3 du formulaire, Chris devrait cocher la case qui dit : « J'ai un conjoint, mais les fonds détenus dans mon compte immobilisé ne proviennent en aucun cas, directement ou indirectement, d 'une prestation de retraite se rapportant à mon emploi passé ou présent. »
  4. Vous n 'avez pas de conjoint.

Autres attestations

En signant la demande, vous attestez également les points suivants :

  • tous les renseignements figurant dans la demande et dans les documents qui l 'accompagnent sont exacts et complets;
  • vous pourriez risquer l 'éviction si l 'arriéré du loyer ou le défaut de remboursement de la dette garantie (le prêt hypothécaire) reste impayé;
  • plus tôt en 2024, vous n 'avez pas présenté de demande de retrait de fonds de ce compte immobilisé pour cause d 'arriéré du loyer ou de défaut de remboursement d 'une dette garantie (prêt hypothécaire).

Partie 4 - Consentement du conjoint du titulaire à la demande

Si vous avez un conjoint le jour où vous signez l 'attestation à la Partie 3 de la demande, vous ne pouvez retirer de l 'argent de votre compte immobilisé que si cette personne consent à la demande, à moins que l'une des conditions suivantes ne soit remplie :

  • votre conjoint et vous-même vivez séparés de votre conjoint en raison de la rupture de votre relation conjugale;
  • tous les fonds détenus dans votre compte immobilisé provenaient du régime de retraite de votre ancien conjoint (voir l'explication donnée à la Partie 3 ci-dessus).

Si votre conjoint donne son consentement, il doit remplir la Partie 4 de la demande et la signer et dater. Votre conjoint n 'a pas à apposer sa signature en présence d 'un témoin.

Si votre conjoint a des doutes sur les incidences juridiques de la signature du consentement, il devrait demander un avis juridique. Votre conjoint n'est pas tenu de signer. Toutefois, si le consentement de votre conjoint est exigé et que votre conjoint ne donne pas son consentement, l 'institution financière devra rejeter votre demande.

Votre conjoint doit indiquer qu 'il comprend les points suivants :

  • vous (le titulaire du compte immobilisé) présentez une demande de déblocage et de retrait de fonds du compte;
  • si les circonstances imposent le consentement du conjoint, vous ne pouvez pas retirer de fonds du compte immobilisé sans le consentement de votre conjoint;
  • tant que ces fonds sont détenus dans le compte immobilisé, votre conjoint peut avoir droit à une part de ces fonds (cela est possible en cas de rupture de votre relation conjugale ou si vous décédez);
  • à la suite de tout retrait de fonds du compte immobilisé, votre conjoint peut perdre tout droit de toucher une part de l 'argent retiré.

Si l 'institution financière n 'est pas convaincue que votre conjoint comprend ce qu 'il signe, elle peut rejeter la demande. L 'institution financière peut demander la preuve de l 'état matrimonial et de l 'identité de votre conjoint.