L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a terminé l’examen ciblé des déclarations des options des participants fournies par les administrateurs de régimes en cas de cessation de leur emploi ou de départ en retraite. Le prédécesseur de l’ARSF, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), a lancé cet examen en mars 2018.
Pourquoi l’autorité de réglementation procède-t-elle à des examens ciblés?
Les examens ciblés permettent à l’autorité de réglementation de remplir efficacement son mandat, qui consiste à promouvoir une bonne administration des régimes de retraite et à protéger les prestations de retraite ainsi que les droits des bénéficiaires d’un régime. Grâce aux examens ciblés, l’autorité de réglementation peut repérer les secteurs possibles de non-conformité, les tendances et les enjeux communs, puis améliorer l’orientation ou la formation, au besoin.
Pourquoi offrir des déclarations des options aux participants?
Les administrateurs de régimes de retraite sont tenus de fournir ces déclarations à leurs bénéficiaires d’un régime. Un participant à un régime qui cesse son emploi ou qui prend sa retraite doit prendre d’importantes décisions financières. Pour les participants à un régime, il est essentiel de recevoir des renseignements complets, exacts et en temps opportun au sujet des prestations, et d’être informés des options offertes, pour prendre des décisions éclairées.
Combien de régimes de retraite ont été soumis à l'examen ciblé?
Quelque 230 régimes de retraite ont été choisis au hasard et soumis à cet examen ciblé. Ces régimes avaient différentes caractéristiques susceptibles de bien représenter, et de façon équitable, les régimes supervisés.
L’ARSF a examiné cinq déclarations de cessation et deux déclarations de départ en retraite pour chaque régime compris dans l'examen afin de déterminer leur conformité à la loi.
En termes de types de régime, 159 étaient à prestation déterminée (PD) et 71 étaient à cotisation déterminée (CD). Nous avons atteint un taux de réponse remarquable de 99 %.
Les points saillants de l'examen ciblé
En général, les déclarations des options des participants ont respecté les exigences de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et dans le cadre de la plupart des régimes, les participants ont reçu la déclaration dans les délais requis. Nous avons cerné les possibilités suivantes :
- Dans 51 % des déclarations de régimes à PD examinées en cas de départ en retraite, il manquait au moins un élément du contenu exigé. Par exemple, dans le cadre de certains régimes, il n’y eut aucune communication des dispositions contractuelles pour l’indexation, des options de paiement offertes en vertu du régime ou des réductions relatives à la retraite anticipée applicables et comprises dans les prestations fournies.
- Parmi les déclarations de régimes à PD en cas de cessation d’emploi, 3 % indiquaient le mauvais taux d’intérêt en vigueur, c’est-à-dire celui à la date de préparation des formulaires d’options plutôt que celui en cours à la date de cessation, lors du calcul de la valeur de rachat des participants.
- Quelque 10 % des déclarations examinées (peu importe le type de régime) révélaient des écarts entre les relevés annuels relatifs au régime et les déclarations des options du participant, notamment concernant les données suivantes : les renseignements du bénéficiaire, la date d’adhésion au régime et le service porté au crédit en vertu du régime.
- Dans le cas d’environ un régime de retraite sur trois (peu importe le type de régime), les déclarations des options ont été fournies au participant en retard de 30 jours en moyenne.
Derniers commentaires
L’ARSF s’attend à ce que les administrateurs de régime :
- Connaissent et respectent le cadre réglementaire et juridique applicable aux régimes de retraite en Ontario;
- Mettent en œuvre des structures et des processus de bonne gouvernance;
- Adoptent des pratiques d’administration adéquates;
- Se fient à un registre principal du participant pour communiquer avec les participants;
- Communiquent clairement et de façon transparente avec les participants à un régime, en termes facilement compréhensibles et en temps opportun, afin de permettre une prise de décisions éclairées.
Dans le but d’appuyer davantage les constatations de l'examen ciblé, l’ARSF examinera également les déclarations des options des participants lors de ses examens sur place. L’ARSF s’engage à prendre des mesures réglementaires et à faire des interventions qui soient raisonnables et adaptées, pouvant aller de la formation et l’habilitation à l’application de la réglementation au moyen de pénalités administratives pécuniaires imposées par processus sommaire.
Examen ciblé 2019-2020
L’ARSF effectue actuellement un examen ciblé des régimes de retraite à PD interentreprises pour promouvoir des pratiques exemplaires en matière de financement, d’investissement, d’administration et de gouvernance. Une partie de cet examen comprenait des examens sur place qui ont été en grande partie réalisés. Les examens sur place restants ont été suspendus jusqu'à nouvel ordre en réponse à la COVID-19. Nous adaptons notre approche en conséquence.