Format de formulaires disponibles

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Formulaire en PDF à remplir et sauvegarder : Formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit (Taille 1,8 Mo) 

Dernière version :  décembre 2020

Détails relatifs au formulaire

Numéro : GF-005F
Titre : Formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit
Secteur : Général (tous secteurs)
Objectif du formulaire :
Ce document a été créé comme méthode provisoire de perception des droits de permis et des droits imposés par les règlements, pour la période où l’ARSF et les entreprises travaillent à distance.
Directives pour remplir le formulaire : Les directives sont incluses dans le formulaire.