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Approche
No AU0132APP
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Objet et portée
La présente Approche précise les points de référence pour les taux des tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme (ci-après les « taux de référence ») que l’ARSF utilisera aux fins de l’examen des demandes d’approbation de taux selon la formule intégrale visant les voitures de tourisme. L’Approche complète les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) de la CSFO (ci-après les « Lignes directrices »), dont la responsabilité a été transférée à l’ARSF, lorsque cette dernière a repris le pouvoir de réglementation de la CSFO, le 8 juin 2019.
La présente Approche a également préséance sur le paragraphe introductif et les paragraphes 1 et 2 des Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques de la CSFO (ci-après les « Notes techniques ») qui accompagnent les Lignes directrices.
Outre de préciser les taux de référence, le présent document décrit comment l’ARSF utilise ces taux aux fins de son examen des demandes de taux d’assurance-automobile.
Justification et contexte
Cadre juridique de l’établissement des taux
L’article 3 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile exige que chaque assureur qui souscrit de l’assurance-automobile autre que l’assurance des parcs au moyen de la police d’assurance de l’Ontario (« FPO 1 ») ou de la Police du conducteur de l’Ontario (« FPO 2 ») fasse approuver ou autoriser ses taux et systèmes de classement des risques par l’ARSF1. L’ARSF doit refuser d’approuver une demande d’approbation de taux si, entre autres, le système de classement des risques proposé ou le taux proposé n’est pas « équitable et raisonnable »; l’ARSF utilise les taux de référence pour prendre cette décision.
L’article 3 de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile exige aussi que la demande d’approbation d’un système de classement des risques ou de taux soit présentée sous la forme approuvée par l’ARSF et qu’elle soit déposée avec les renseignements, les documents et les preuves que précise cette dernière. Des renseignements sur les formes approuvées figurent dans les Lignes directrices et les Notes techniques y afférentes, que la présente approche complète.
Mandat de l’ARSF
Aux fins de la supervision et de la réglementation du secteur des assurances, l’ARSF doit appliquer et exécuter les lois et leurs règlements d’application de façon à pouvoir exécuter son mandat2 qui est notamment le suivant :
- contribuer à la confiance du public dans le secteur des assurances;
- surveiller et évaluer les progrès et les tendances dans le secteur des assurances;
- promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements par le secteur des assurances;
- promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
- protéger les droits et intérêts des consommateurs de polices d’assurance;
- favoriser le développement d’un secteur des assurances solide, durable, concurrentiel et novateur.
L’Approche de l’ARSF telle que décrite ci-dessous est en ligne avec les objets légiférés de l’ARSF et ses obligations prévues par la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.
Principes
Outre les obligations légales de l’ARSF, ses Principes de réglementation des taux (les « Principes de réglementation ») sont à la base de son approche de la réglementation des taux d’assurance-automobile. Pour décider d’actualiser l’approche relative aux taux de référence, qui sont essentiels à la réglementation des taux d’assurance-automobile, l’ARSF s’est inspirée des principes de transparence et divulgation et de simplicité des Principes de réglementation.
Taux de référence
Processus de dérivation
L’ARSF a mandaté Oliver Wyman (le « consultant ») pour procéder à une dérivation indépendante des tendances en matière de sinistres et des facteurs de réforme, dont les résultats ont été utilisés par l’ARSF pour établir les taux de référence qu’elle utilisera aux fins de l’examen des demandes d’approbation de taux. Le rapport du consultant, qui décrit le processus de dérivation, est consultable à l’annexe 1.
L’analyse du consultant tient compte des commentaires que l’ARSF a reçus dans le cadre de son processus de consultation du public. Le résumé de la consultation de l’ARSF contient des renseignements plus détaillés sur cette consultation. Le résumé des commentaires reçus et de la réponse du consultant à ces commentaires est consultable à la section 8 du rapport du consultant.
L’analyse des taux de référence se fonde sur les sinistres concernant les voitures de tourisme de l’industrie des assurances de l’Ontario signalés à l'Agence statistique d'assurance générale (ASAG) en date du 30 juin 2019.
Utilisation des taux de référence
La majorité des primes (ou taux) que perçoit un assureur paie les sinistres que ses clients subiront à l’avenir. Pour estimer ces sinistres futurs, l’assureur se fonde sur diverses présomptions.
L’ARSF réglemente les taux d’assurance-automobile de l’Ontario et utilise les taux de référence pour évaluer si les présomptions d’un assureur sont appropriées lorsque l’assureur lui demande d’approuver des changements à ses taux. Par exemple, si un assureur souhaite changer ses taux en fonction de l’augmentation des coûts au-delà des taux de référence, il est de la responsabilité de l’assureur de démontrer que les changements proposés sont équitables et raisonnables. Les taux de référence constituent donc la pierre angulaire de l’Approche que suit l’ARSF pour examiner les demandes d’approbation de taux visant des voitures de tourisme.
Quelques taux de référence pour les taux des tendances en matière de sinistres et les facteurs de réforme
Les taux de référence indiqués ci-dessous s’appliquent aux demandes d’approbation de taux présentées à compter du 15 mai 2020.
|
|
Taux des tendances en matière de sinistres |
|
Facteur de réforme |
|
|---|---|---|---|---|
|
Garantie |
Taux antérieurs |
Taux futurs |
Date |
Facteur |
|
Préjudices corporels |
1,1 % |
-8,3 % |
1er avr 16 |
1,000 |
|
Dommages matériels |
4,0 % |
4,0 % |
1er avr 19 |
1,000 |
|
Indemnisation directe – Dommages matériels |
0,5 % |
9,2 % |
1er janv 13 |
1,000 |
|
Indemnités d'accident – Frais médicaux/Réadaptation/soins auxiliaires |
7,7 % |
-1,6 % |
1er juin 16 |
0,795 |
|
Indemnités d'accident – Prestations d’invalidité |
6,4 % |
-1,4 % |
1er juin 16 |
0,864 |
|
Indemnités d'accident – Frais funéraires et prestations de décès |
0,0 % |
0,0 % |
1er juin 16 |
1,000 |
|
Indemnités d'accident - Total |
7,4 % |
-1,6 % |
1er juin 16 |
0,811 |
|
Automobile non assurée |
-4,3 % |
-4,3 % |
1er avr 19 |
1,000 |
|
Collision |
9,1 % |
9,1 % |
1er avr 19 |
1,000 |
|
Assurance multirisque |
6,1 % |
6,1 % |
1er avr 19 |
1,000 |
|
Risques précisés |
6,1 % |
6,1 % |
1er avr 19 |
1,000 |
|
Tous risques |
9,2 % |
9,2 % |
1er avr 19 |
1,000 |
|
FMPO 44 |
1,1 % |
1,1 % |
1er avr 19 |
1,000 |
Commentaire
L’ARSF reconnaît que les nouveaux taux de référence sont considérablement différents des taux de référence antérieurs de l’ARSF, qui ont été repris de la CSFO, pour certaines garanties, en particulier pour les préjudices corporels et les indemnités d’accident en vertu de la FPO 1 ou de la FPO 2. Une comparaison de ces taux figure à l’annexe 2. Ces changements s’expliquent principalement par des sinistres additionnels enregistrés après les réformes de l’assurance-automobile de 2015-2016 (les « réformes »), ce qui permet de mieux comprendre les conséquences des réformes. Des développements liés à des réclamations portant sur des années d’accident antérieures ont également joué un rôle, surtout sur les tendances futures dans le domaine des garanties pour préjudices corporels et indemnités d’accident.
Autre facteur expliquant les changements entre les taux de référence : le recours au jugement actuariel. L’analyse précédente des taux de référence avait révélé une tendance future négative dans le domaine de la garantie pour préjudices corporels – cependant, étant donné la disponibilité limitée de données sur les réclamations postérieures aux réformes, un jugement actuariel a été exercé et un taux de tendance en matière de sinistres futurs de zéro pour cent a été choisi par mesure de précaution. Pour cette itération, l’exercice d’un jugement actuariel pour déroger aux résultats de l’analyse des tendances en matière de sinistres a été considéré comme inapproprié à la lumière des réclamations additionnelles postérieures aux réformes, comme le démontre l’opinion du consultant.
L’ARSF a en outre pris connaissance de données de l’industrie plus récentes (2019-H2), qui confirment la nouvelle tendance en matière de sinistres dans les taux de référence, mais elle n’en a pas tenu compte pour cette analyse. Par ailleurs, alors que les taux de référence ne prennent pas en considération les répercussions de la pandémie actuelle, les assureurs devraient en tenir compte pour déterminer quels taux sont « équitables et raisonnables ».
Date d’entrée en vigueur et examen futur
La présente Approche est entrée en vigueur le 15 mai 2020. Le prochain processus d’élaboration de taux de référence commencera à l’été 2020 et exigera une autre consultation publique.
À propos de la présente Approche
L’Approche est un document qui décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en matière de surveillance et d’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. L’Approche peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée pas. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour de plus amples renseignements.
Date d'entrée en vigueur 15 mai 2020
1 En vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, la demande d’approbation d’un système de classement des risques ou de taux est présentée sous la forme approuvée par le directeur général de l’Autorité et déposée avec les renseignements, les documents et les preuves que précise ce dernier. Cependant, aux fins de l’Approche, on parlera de l’ARSF au lieu du directeur général de l’Autorité.
2 Voir l’article 3 de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Annexes et références
Annexe 1 – Rapports sur les taux de référence
Le tableau ci-dessous indique tous les rapports sur les taux de référence produits depuis la publication de la présente Approche.
|
Entrée en vigueur des taux de référence |
Date d’évaluation des données de l’ASAG |
Rapport à l’appui |
|---|---|---|
|
15 mai 2020 |
30 juin 2019 |
Rapport d’Oliver Wyman : « Ontario Selected Private Passenger Vehicles Loss Trend Rates and Reform Factors» (en anglais seulement) |
Annexe 2 – Comparaison aux taux de référence antérieurs
La présente annexe porte sur les changements aux taux des tendances en matière de sinistres futurs établis par l’Approche. Ces taux reflètent les taux de changement annuels prévus pour les coûts des réclamations. Globalement (« Toutes les garanties combinées »), le taux de référence des tendances en matière de sinistres futurs a baissé, passant de 5,2 % à 2,4 %, un signe que les estimations des taux des coûts des sinistres futurs, au niveau de l’industrie, devraient baisser en moyenne. Le tableau ci-dessous illustre ce changement ainsi que les changements aux garanties principales provoquant le changement total.
|
|
Taux des tendances en matière de sinistres futurs |
|
|---|---|---|
|
Garantie |
Taux de référence antérieurs |
Nouveaux taux de référence |
|
Préjudices corporels |
0,0 % |
-8,3 % |
|
Indemnités d'accident |
5,3 % |
-1,6 % |
|
Indemnisation directe - Dommages matériels |
8,5 % |
9,2 % |
|
Collision |
7,2 % |
9,1 % |
|
Assurance multirisque |
5,3 % |
6,1 % |
|
Toutes les garanties combinées* |
5,2 % |
2,4 % |
*Nota : « Toutes les garanties combinées » représente une somme pondérée des garanties individuelles fondée sur la part de sinistres de chaque garantie.
La baisse s’explique par les tendances à la baisse des sinistres futurs pour les garanties Préjudices corporels et Indemnités d'accident compensées par une tendance à la hausse des sinistres futurs pour la garantie Dommages matériels. Pour de plus amples renseignements au sujet des changements aux taux de référence, consulter la section Commentaires de la présente Approche.
Références
Résumé de la consultation sur les taux de référence des tendances en matière de sinistres pour les demandes d’approbation de taux – formule intégrale visant les voitures de tourisme : Conformément à son engagement envers la transparence dans le domaine de la réglementation des taux et de l’élaboration des approches, l’ARSF a mené une consultation publique sur un rapport préliminaire des taux de référence avant de publier la présente Approche. La page du site Web consacrée au résumé de la consultation décrit les commentaires recueillis et explique comment ils ont été pris en compte dans la rédaction du rapport final sur les taux de référence.