Les régimes de retraite de l’Ontario peuvent autoriser une ancienne participante ou un ancien participant non-résident à débloquer et retirer la valeur de rachat de sa pension différée. Si le promoteur d’un régime souhaite proposer cette option, il doit modifier les modalités de ce régime et se conformer aux exigences de l’article 50.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
Exigences à satisfaire pour débloquer une pension différée
Une pension différée peut être débloquée dans les circonstances suivantes :
- L’ancienne participante ou l’ancien participant est une personne non-résidente du Canada aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
- Les administrateurs de régimes devraient de leur côté obtenir un avis juridique sur la meilleure façon de déterminer si une ancienne participante ou un ancien participant correspond à cette définition et documenter ce processus.
- Si l’ancienne participante ou l’ancien participant a un conjoint, ce dernier a renoncé à ses droits à toute prestation de survivant. Pour obtenir des détails, voir la section « Renonciation du conjoint nécessaire au déblocage d’une pension différée ».
Seuls les anciens participants et les anciennes participantes à un régime de retraite peuvent débloquer leur pension différée. Les participants et les participants retraités à régime de retraite ne peuvent pas débloquer leurs droits à prestation s’ils deviennent non résidents du Canada.
Si une personne non résidente souhaite débloquer ses prestations d’un compte immobilisé (p. ex., CRIF, FRV ou FRRI), elle peut consulter les pages consacrées au déblocage pour cause de difficultés financières et à l'accès aux comptes immobilisés pour des raisons autres que des difficultés financières pour obtenir des détails.
Renonciation du conjoint requise pour débloquer une pension différée
Le conjoint de l’ancienne participante ou de l’ancien participant doit renoncer à ses droits à toute prestation de survivant pour que le déblocage des prestations soit possible.
Pour ce faire, le conjoint doit remplir et envoyer le formulaire suivant à l’administrateur du régime :
- Formulaire 4.2 – Renonciation à une prestation de survivant d’un régime de retraite enregistré par le conjoint d’un ancien participant non-résident (cliquez avec le bouton droit sur le lien et choisissez Enregistrer sous sur votre ordinateur ou votre lecteur).
Processus et formulaires applicables aux anciennes participantes et anciens participants non-résidents
Si le promoteur d’un régime veut autoriser d’anciennes participantes et d’anciens participants non-résidents à débloquer leur pension différée, il doit modifier les modalités du régime de retraite en ce sens et l’administrateur du régime doit élaborer ses propres processus et formulaires. Le processus ainsi établi permettra de consigner pour chaque demande les détails suivants :
- si l’ancienne participante ou l’ancien participant est ou non une personne non résidente aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
- si la renonciation du conjoint est nécessaire ou pas;
- si un ancien conjoint a droit à une partie de la pension différée;
- si toutes les exigences de la Loi sur les régimes de retraite (article 50.0.1) ont été satisfaites.
Impôts applicables au retrait de la valeur de rachat d’une pension différée
Il convient de recommander aux anciennes participantes et aux anciens participants d’obtenir des conseils juridiques et fiscaux au sujet des conséquences fiscales du déblocage et du retrait de la valeur de rachat de leur pension différée.
Les administrateurs de régimes devraient eux aussi obtenir des conseils juridiques et fiscaux pour établir s’ils devraient retenir des impôts sur ces paiements.