L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

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  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 1 à 100 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Approche de surveillance PE0580ORG Délégation des pouvoirs de la surintendante - Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 5(3)
Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0013APP Enforcement: General Administrative Monetary Penalties Guidance
Active Financement PE0011ORG Lettres de crédit
Active Financement PE0256ORG Institut canadien des actuaires, Normes de pratique - Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, en vigueur le 31 décembre 2010
Active Valeur de rachat PE0172ORG Disposition contractuelle pour l’indexation
Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Comptes immobilisés PE0063ORG Processus d’accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Active Droit de la famille PE0053ORG L'évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture d'une relation conjugale à compter du 1er janvier 2012
Active Prestations PE0236ORG Saisie-arrêt de rente en cours de versement
Active Excédent PE0166ORG Répartition de l'excédent en espèces d'un régime qui continue
Active Droits des époux PE0090ORG Versement d'une somme minime à un survivant - paragraphe 44(7) de la Loi sur les régimes de retraite
Active Renseignements et déclarations PE0287ORG Nouvelles dispositions relatives à la divulgation de dossiers
Active Administration - Régime de retraite PE0084ORG Soustraction aux nouvelles dispositions relatives aux droits d’acquisition réputée pour les régimes de retraite conjoints et les régimes de retraite interentreprises
Active Administration - Régime de retraite PE0244ORG Demandes de renseignements présentées à la CSFO par l'administrateur
Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Active Valeur de rachat PE0198INF Interruption des séries V122515 et V122495 de la Banque du Canada
Active Modifications PE0240ORG Cotisations déterminées à prestations déterminées
Active Liquidation PE0178ORG Distribution des prestations à la liquidation partielle dans les cas où il n’y a pas d’achat de rente immédiate ou différée
Active Comptes immobilisés PE0153ORG Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI)
Active Excédent PE0167ORG Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation - LRR, articles 63 (7) et 70 (5) - Règlement 909, article 8
Active Droits des époux PE0207ORG Marriage Breakdown and Pension Credits (anglais seulement)
Active Administration - Régime de retraite PE0085ORG Nouvelles définitions pour « participant retraité » et « ancien participant »
Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Active Valeur de rachat PE0202APP Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées)
Active Approche de surveillance PE0197APP Principes directeurs du secteur des régimes de retraite
Active Modifications PE0241ORG Demandes reçues après le 26 mars 1992
Active Liquidation PE0179ORG Paiement de prestations à la liquidation partielle
Active Divers PE0083ORG Modifications législatives entrant en vigueur le 1er juillet 2012
Active Comptes immobilisés PE0196INF Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Active Prestations PE0238ORG Prestations de retraite ou prestations accessoires plus avantageuses autorisées
Active Catégories de régime PE0026ORG Règlement 177/11 établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite(LRR) - Foire aux questions
Active Excédent PE0168ORG Distribution de l’excédent à l’employeur à la liquidation partielle - LRR, article 70 (5) - Règlement 909, article 8 (1) b) et 8 (2)
Active Droits des époux PE0208ORG Additional Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Active Comités consultatifs PE0228ORG Objet des comités consultatifs du régimes (participants)
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0300ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2018)
Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Active Financement PE0267ORG Collection of Unremitted Contributions, PBA 1990 s. 59, s. 87, s. 109 & s. 110 (anglais seulement)
Active Valeur de rachat PE0205APP Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR
Active Approche de surveillance PE0199APP Approche de surveillance des régimes à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active
Active Approche de surveillance GR0017APP Ligne directrice sur les mises en garde publiques
Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Active Comptes immobilisés PE0295ORG Foire aux questions – Déblocage par un ancien participant nonrésident – Article 50.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite
Active Prestations PE0239ORG Indexation
Active Catégories de régime PE0081ORG Régimes de retraite individuels
Active Droits des époux PE0209ORG Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Active Retraite PE0246ORG Dates de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0118ORG Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0022ORG Obligation d'information par les administrateurs de régimes de retraite
Active Gestion des risques GR0016INT Gestion des risques liés aux technologies de l’information (« TI »)
Active Financement PE0268ORG Régimes de retraite contributifs et non contributifs
Active Valeur de rachat PE0226INF Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés
Active Valeur de rachat PE0677ORG Transferts de valeurs de rachat - Questions et réponses
Active Modifications PE0297ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Active Liquidation PE0181ORG Lignes directrices concernant l’avis de liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite
Active Liquidation PE0676ORG Nouvelles exigences relatives aux droits d’acquisition réputée, à l’option de s’y soustraire et à la liquidation partielle
Active Prestations PE0260ORG Prestations assujetties à un consentement où le montant des prestations ne peut être  déterminé 
Active Catégories de régime PE0107ORG Régimes de pension à participant unique
Active Droits des époux PE0274ORG Pension ou rente réversible – Droit, renonciation et annulation
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Financement PE0284ORG Cotisations en nature non autorisées
Active Valeur de rachat PE0247ORG Rente collective à cotisations déterminées intégralement assurée
Active Rentes PE0008ORG Foire aux questions sur l’acquisition d’une rente et l’acquittement des obligations
Active Liquidation PE0182ORG Paiement de pensions immédiates et d’autres prestations
Active Divers PE0193ORG Les fraudes sur les régimes de retraite vous coûteront davantage plus que vos économies
Active Comptes immobilisés PE0092ORG FAQ sur les anciens fonds de revenu viager (anciens FRV)
Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Active Administration - Régime de retraite PE0120ORG Gestion et conservation par l’administrateur des dossiers relatifs à un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0253ORG Obligation de fournir de l’information aux participants
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0048ORG Le dépôt électronique devient obligatoire le 1er janvier 2013
Active Financement PE0136ORG Funding Requirements for Designated Plans in Ontario, O.Reg 73/95 Effective When Published (anglais seulement)
Active Rentes PE0195APP Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées
Active Liquidation PE0183ORG Restrictions concernant les paiements à la liquidation, lorsque le régime est déficitaire
Active Divers PE0039ORG Démystifier l'information entourant les régimes de retraite
Active Divers PE0194ORG Attention aux manœuvres frauduleuses impliquant vos économies de retraite, préviennent les autorités de réglementation
Active Comptes immobilisés PE0093ORG FAQ sur les règles régissant les comptes de retraite avec immobilisation des fonds en Ontario
Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Active Catégories de régime PE0159ORG Les régimes de retraite ne sont pas des régimes d’avantages sociaux flexibles
Active Adhésion PE0154ORG Conditions d’adhésion à un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0121ORG Gestion par l’administrateur des demandes et plaintes des bénéficiaires de régime
Active Financement PE0137ORG Collection of Contributions and Delinquencies, PBA 1987 s. 23, 56-58, O. Reg. 708/87 s. 56 (formerly M900-100) Effective When Published (anglais seulement)
Active Valeur de rachat PE0278ORG Recalcul des valeurs de transfert
Active Rentes PE0229ORG Les tables de mortalité et la discrimination fondée sur le sexe
Active Approche de surveillance PE0245ORG Procédures d’examen des demandes concernant des régimes de retraite à prestations déterminées et des objectifs de service
Active Liquidation PE0248ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Active Divers PE0041ORG Publications à l'intention des consommateurs
Active Divers PE0285ORG FAQ sur les plus importants changements en vertu du Projet de loi 120 qui sont entrés en vigueur le 8 décembre 2010 et le 1er juillet 2012
Active Comptes immobilisés PE0094ORG FAQ sur le déblocage d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds si vous résidez hors du Canada
Active Droit de la famille PE0225INT Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage
Active Prestations PE0263ORG Règlement des prestations
Active Catégories de régime PE0290ORG Foire aux Questions concernant les régimes de retraite interentreprises (RRI)
Active Adhésion PE0155ORG Catégories d'employés
Active Enregistrement PE0161ORG Enregistrement d’un régime de retraite et d’une modification apportée à un régime de retraite
Active Retraite PC0048INT Comprendre les produits de décaissement
Active Administration - Régime de retraite PE0122ORG Utilisation des formulaires approuvés par le surintendant pour les régimes de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0296INT Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite