L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche. Si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec notre InfoCentre.

Remarque : 

  • Pour trouver des lignes directrices inactives, choisissez « Inactive » dans le filtre « État ».
  • Pour obtenir de l’information sur des lignes directrices inactives/léguées à l’ARSF, cliquez sur ce lien Lignes directrices léguées à l’ARSF
Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
Affiche 1 à 100 de 706 entrées
État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Active Innovation GR0018DEC Assureurs affiliés faisant des affaires dans le cadre d’une entreprise commune en vertu de l’alinéa 392.2(8) de la Loi de 1990 sur les assurances
Active Sanctions administratives pécuniaires - Assurance GR0011APP Communication transparente des mesures d'exécution de l'ARSF
Sanctions administratives pécuniaires - Réglementation générale GR0013APP Enforcement: General Administrative Monetary Penalties Guidance
Active Innovation GR0010APP Environnements d’essai et d’apprentissage (EEA) pour l’innovation dans les services financiers
Inactive Divers PE0514ORG 1) How To Get Assistance from the PCO 2) Telephone Enquiries to the PCO (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0447ORG 1995 Maximum Withdrawals (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0448ORG 1996 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0449ORG 1997 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0450ORG 1998 Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0453ORG 2001 LIF Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0471ORG 2008 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Inactive Comptes immobilisés PE0472ORG 2008 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Inactive Comptes immobilisés PE0473ORG 2009 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Inactive Comptes immobilisés PE0474ORG 2009 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Inactive Comptes immobilisés PE0475ORG 2010 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Inactive Comptes immobilisés PE0476ORG 2010 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Inactive Comptes immobilisés PE0477ORG 2011 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0478ORG 2012 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0479ORG 2013 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0480ORG 2014 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0481ORG 2015 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0482ORG 2016 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0483ORG 2017 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0484ORG 2018 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Comptes immobilisés PE0152ORG 2019 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Inactive Liquidation PE0615ORG A Guide To The Wind Up Of A Pension Plan (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0098ORG Accès aux comptes immobilisés pour des raisons autres que des difficultés financières
Inactive Administration - Régime de retraite PE0099ORG Accès aux documents et aux renseignements relatifs à un régime de retraite
Inactive Excédent PE0600ORG Access To Surplus In Continuing Plans Permitted (anglais seulement)
Active Prestations PE0141ORG Accumulation des prestations - Application aux régimes de retraite interentreprises
Active Prestations PE0140ORG Accumulation des prestations dans des régimes de retraite à prestations et à cotisations déterminées
Active Prestations PE0142ORG Accumulation des prestations dans un régime interentreprises - Clarification
Active Prestations PE0289ORG Acquisition immédiate des droits
Inactive Liquidation PE0177ORG Acquisition, immobilisation et croissance à la liquidation
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0306ORG Actuarial Assumption Guidelines for Final Average Plans - Approval of Actuarial Reports (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0307ORG Actuarial Assumptions Guidelines Solvency Valuations (anglais seulement)
Active Droits des époux PE0208ORG Additional Options to Spouse on Marriage Breakdown (anglais seulement)
Inactive Excédent PE0582ORG Adequacy of Surplus Withdrawal Application (anglais seulement)
Active Adhésion PE0157ORG Adhésion obligatoire ou facultative à un régime de retraite
Active Administration - Régime de retraite PE0118ORG Administration des caisses de retraite – Responsabilités des dépositaires des caisses de retraite
Active Droit de la famille PE0225INT Administration des prestations de retraite en cas de rupture du mariage
Inactive Comptes immobilisés PE0645ORG Admissibilité des difficultés financières donnant accès aux comptes de retraite immobilisés (2000)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0036ORG Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc.
Inactive Adhésion PE0500ORG Affiliation obligatoire et volontaire – Changements après la date de prise d’effet
Inactive Adhésion PE0501ORG Affiliation obligatoire et volontaire – Changements après la date de prise d’effet
Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Inactive Prestations PE0406ORG Age-Related Benefit Formulae (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0032ORG Aide-mémoire : Questions de fiducie relatives au transfert de l’actif d’un régime de retraite
Inactive Financement PE0657ORG Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité - Réponses aux Questions (2009)
Inactive Excédent PE0606ORG Allocation of Surplus Distributed to Members and Former Members on Wind Up (anglais seulement)
Inactive Droits des époux PE0563ORG Amended Definition of “Spouse” Under the Pension Benefits Act - PBA s. 1 “spouse” (anglais seulement)
Inactive Administration - Régime de retraite PE0558ORG Amendment - Registration Not Confirmed (anglais seulement)
Inactive Comptes immobilisés PE0440ORG_ Amendments to the ITA (Canada) Regulation and Effect on LIFs (anglais seulement)
Active Prestations PE0264ORG Anciennes prestations – Option pour les participants
Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Inactive Immobilisation PE0497ORG Application of Pre and Post 1987 Vesting And Locking-In Rules (anglais seulement)
Inactive Remboursements PE0546ORG Application under subsection 78(4) PBA, 1990 (anglais seulement)
Inactive Divers PE0526ORG Applications Received Prior to January 1, 1996 - Procedures for Resolution (anglais seulement)
Inactive Planification de la reprise des activités PE0544ORG Applications to the Commission - Funding Deficiency - PBA, 1987 ss. 64(7) (anglais seulement)
Inactive Remboursements PE0540ORG Applications to the Commission for Consent to a Refund - PBA, 1987 ss. 64(7) and (8)* (anglais seulement)
Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Active Approche de surveillance PE0199APP Approche de surveillance des régimes à prestations déterminées à employeur unique faisant l’objet d’une surveillance active
Active Valeur de rachat PE0205APP Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR
Active Rentes PE0195APP Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre de régimes à prestations déterminées
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0512ORG Assessment and Member Fees (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0508ORG Assessment As An Administrative Expense - O. Reg. 708/87 s. 33 (anglais seulement)
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0507ORG Assessments Subject to Retail Sales Tax (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0348ORG Asset Transfer - Successor Plans (anglais seulement)
Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0355ORG Asset Transfers under Section 81 - Superintendent's Consent Required (anglais seulement)
Active Dépôt - Régimes de retraite PE0139ORG Attentes concernant l'information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l'article 76 du Règlement 909
Active Divers PE0194ORG Attention aux manœuvres frauduleuses impliquant vos économies de retraite, préviennent les autorités de réglementation
Active Excédent PE0167ORG Attribution de l’excédent aux participants, anciens participants et autres personnes à la liquidation - LRR, articles 63 (7) et 70 (5) - Règlement 909, article 8
Active Intérêt PE0218ORG Attribution des intérêts à créditer sur les cotisations des employés
Active Adhésion PE0219ORG Aucun droit de transfert sur la suspension de l'adhésion au régime de retraite
Active Valeur de rachat PE0171ORG Aucun transfert hors du Canada
Active Valeur de rachat PE0170ORG Aucune obligation pour d’autres régimes d’accepter un transfert
Active Financement PE0138ORG Aucune réserve pour amortir un solde de solvabilité négatif
Active Divers PE0116ORG Avis d'intention du surintendant (depuis 2009)
Inactive Divers PE0579ORG Avis d’ordre général: État des politiques publiées sur la CRRO aux termes de la CSFO
Inactive Prestations PE0407ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Inactive Prestations PE0408ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Inactive Divers PE0113ORG Bulletins sur les régimes de retraite (avant octobre 2009)
Active Financement PE0002ORG Cadre de capitalisation de 2018 applicable aux régimes de retraite à prestations déterminées
Active Financement PE0129ORG Calcul des paiements d’intérëts lorsque des paiements spéciaux solvabilité sont couverts pas des lettres de crédit
Active Financement PE0259ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Inactive Approche de surveillance PE0308ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Inactive Valeur de rachat PE0377ORG Calculation In A Continuing Plan (anglais seulement)
Inactive Droit de la famille PE0101ORG Carrigan v. Carrigan Estate – La Cour suprême du Canada rejette l’autorisation d’appel
Active Adhésion PE0155ORG Catégories d'employés
Active Adhésion PE0220ORG Cessation des cotisations du participant
Active Liquidation PE0180ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Inactive Liquidation PE0627ORG Cessation naturelle d’un régime de retraite
Inactive Financement PE0402ORG Cessation of Member Contributions (anglais seulement)
Inactive Modifications PE0325ORG Challenge To An Adverse Amendment (anglais seulement)
Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0304ORG Change To Actuarial Review Procedure (anglais seulement)
Active Modifications PE0127ORG Changement de dépositaire – Exigences de dépôt et de modification
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0028ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Active Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0683ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) - 2019
Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0642ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations deretraite (FGPR)
Active Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0269ORG Changer la province d’enregistrement d’un règime de retraite à lois d’application multiples - Moment et voie à suivre