Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Approche

Ligne directrice

☐ Interprétation ☒ Approche ☐ Information ☐ Décision

N^o FP0001APP

Objet et portée

Les présentes lignes directrices décrivent comment l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) approchera l’administration des demandes présentées en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) et des dispositions de la règle 2020-001 – Protection du titre des professionnels de la finance (la règle de PTPF) en vertu de la LPTPF (le cadre de protection des titres).

La règle de PTPF établit les exigences et normes que les personnes et entités doivent respecter pour se faire approuver comme organisme d’accréditation (OA) par l’ARSF en vue de délivrer les titres de compétence de « planificateur financier » (PF) ou de « conseiller financier » (CF). La règle définit également les conditions à réunir en permanence pour perpétuer ces approbations.

L’ARSF applique et exécute le cadre de protection des titres conformément à l’article 3.1 de la Loi de 2016 sur l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario,(la « Loi sur l’ARSF ») et de la LPTPF.

Les présentes lignes directrices concernent :

Les organisations qui demandent à l’ARSF de les approuver en tant qu’OA et d’offrir un titre de compétence de PF ou de CF approuvé en vertu de la LPTPF, y compris, sans s’y limiter, les prestataires de formation en services financiers ainsi que les organisations d’octroi de titres et associations professionnelles.
Les OA approuvés, sous réserve des exigences en vigueur en vertu de la LPTPF et de la règle de PTPF.

Justification et contexte

Les groupes de défense des consommateurs et des investisseurs ont fait part de leurs préoccupations au sujet du large éventail de titres et de titres de compétence utilisés par les personnes œuvrant sur le marché des services financiers de l’Ontario et de la confusion semée par l’utilisation chaotique de ces titres. L’absence d’un cadre réglementaire régissant l’utilisation de ces titres a mené à une remise en question du savoir-faire et des connaissances des personnes fournissant des services de planification financière et de conseil financier.

Le cadre de protection des titres instaure des normes minimales pour l’utilisation des titres, sans imposer un fardeau réglementaire inutile sur les utilisateurs de ces titres. Ce cadre ne crée pas un nouveau régime d’octroi de permis pour les utilisateurs individuels de titres. Il permet plutôt aux régimes existants d’octroi de permis et de titres professionnels de devenir des OA approuvés. Il accorde également aux titulaires de ces permis et titres professionnels le droit d’utiliser les titres de PF ou de CF. Les utilisateurs individuels de titres doivent détenir un titre de compétence approuvé par un OA approuvé par l’ARSF et respecter les exigences déontologiques et les normes professionnelles établies par leur OA.

Les activités de planification financière et de consultation financière qui sont assujetties à la réglementation, en plus d’être encadrées par l’OA en matière de bonne utilisation du titre, continueront d’être surveillées et réglementées par les OA pertinents en Ontario.

Les exigences comprises dans la règle de PTPF établissent les normes minimales d’utilisation des titres de PF et de CF pour inspirer la confiance des consommateurs dans la qualité des services qu’ils reçoivent des titulaires de ces titres. La règle de PTPF institue les critères d’approbation qu’un OA doit suivre pour autoriser l’utilisation des titres de PF et de CF et garantir que seules les personnes qui satisfont aux normes minimales peuvent utiliser ces titres. Les personnes souhaitant utiliser le titre de PF ou de CF doivent porter un titre de compétence approuvé par l’ARSF et délivré par un OA approuvé.

Principes

Le cadre de protection des titres est conçu de manière à s’harmoniser avec les objets de l’autorité prévus en vertu de la Loi sur l’ARSF relativement à la LPTPF et aux principes clés suivants :

Confiance des consommateurs

Le cadre de protection des titres protège l’intérêt public par la mise en œuvre de nouvelles normes minimales que les OA et les titulaires doivent respecter.

Le cadre de protection des titres protège également l’intérêt public par la surveillance des OA approuvés et des utilisateurs des titres de PF et de CF. En vertu de la LPTPF, l’ARSF peut prendre des mesures d’application contre les personnes et entités qui délivrent ou prétendent délivrer des titres de compétence approuvés, ou utilisent les titres de PF ou de CF sans titre de compétence approuvé, sous réserve de dispositions transitoires.

Efficacité de la réglementation

Le cadre de protection des titres introduit de nouvelles exigences pour les utilisateurs des titres de PF et de CF. L’ARSF a mis en œuvre de façon efficace un cadre équitable et souple en tirant parti des régimes existants d’octroi et de supervision des titres professionnels et permis en planification financière et en consultation financière de manière à s’assurer que les utilisateurs des titres de PF et de CF respectent les normes minimales.

Ce cadre est conçu pour tirer parti des normes et des régimes en vigueur afin d’alléger le fardeau inutile pour les participants au marché et les coûts pour les consommateurs. Cette décision permet de reconnaître que les normes, pratiques et permis/titres professionnels actuels répondent aux normes minimales d’utilisation des titres, et à certaines personnes de continuer à exercer en utilisant leurs titres de PF et de CF sans perturbation particulière ni coût excessif supplémentaire.

Dans son Plan d’affaires annuel, l’ARSF a tracé les contours de son orientation stratégique pour faire progresser son mandat et ses objectifs en vertu de la Loi sur l’ARSF, notamment servir l’intérêt public en mettant en place un régime de réglementation axé sur les principes et pragmatique, dans le but de répondre convenablement aux paramètres dynamiques du secteur des services financiers. L’approche de l’ARSF en matière de conception, de mise en œuvre et d’administration du cadre de protection des titres est conforme à cette orientation. Les normes prescrites décrites dans la règle de PTPF visent à réduire au minimum les exigences normatives, le cas échéant, et à offrir une certaine souplesse aux OA et aux titulaires en matière de conformité. Cette approche doit s’adapter au paysage actuel complexe et diversifié des planificateurs et conseillers financiers, de leurs employeurs et des organismes délivrant leurs titres ou permis, sans ériger des barrières impénétrables devant les nouveaux entrants.

Processus et pratiques

Organismes d’accréditation – Demande d’approbation

Pour se faire approuver par l’ARSF en tant qu’OA, la personne ou l’entité intéressée doit présenter une demande d’approbation à l’ARSF. Le formulaire est disponible sur le site Web de l’ARSF.

L’ARSF examinera la demande et les justificatifs à la lumière des normes prescrites au paragraphe 4(1) de la règle de PTPF et des lignes directrices décrites dans ce document.

La demande d’approbation présentée par un OA doit comprendre ce qui suit :

Le nom légal du demandeur, une description de son mandat et de ses objets d’autorité, sa structure organisationnelle (y compris les noms et adresses des dirigeants et administrateurs) et les documents constitutifs (p. ex. statuts, charte, règlements).
Le nom et les coordonnées de la personne qui répondra au nom du demandeur à toute demande d’informations de l’ARSF aux fins d’examen de la demande d’approbation.
Le type de titre de compétence que le demandeur souhaite faire approuver en vertu de la LPTPF.
Un aperçu de l’expérience du demandeur en tant qu’organisme d’accréditation ou d’octroi de permis/titres professionnels de services financiers.
Des précisions sur la façon dont l’OA satisfera aux exigences stipulées dans la règle de PTPF (en particulier le paragraphe 4[1]) (voir la section « Organismes d’accréditation – critères et fonctions » du présent document pour en savoir plus).
Une synthèse et un exemplaire des politiques et procédures en matière d’administration et d’exécution du programme d’accréditation proposé.
Une synthèse et un exemplaire des politiques et procédures qui traitent de l’approche prévue par l’OA pour procéder à un examen régulier du curriculum de formation menant aux titres de compétence approuvés.
Une synthèse et un exemplaire des politiques et procédures en matière d’octroi des titres de compétence, notamment les grandes lignes des processus d’acceptation dans le programme d’accréditation et d’octroi/de renouvellement des titres de compétence.
Une explication de toute dispense ou autre formation possible pour obtenir un titre de compétence octroyé ou envisagé par l’OA.
Un aperçu du processus de traitement des plaintes.
Les grandes lignes du processus d’enquête disciplinaire, y compris les responsabilités du personnel et la portée des questions dont le demandeur peut être saisi.
Le détail et la description des mesures disciplinaires précédentes.
Un résumé de l’approche de l’OA en matière d’enquête et d’application.
Un résumé et un exemplaire des politiques et procédures écrites relatives à la surveillance et à la supervision des titulaires de titres de compétence.
Un lien vers toute liste publique à jour, gérée par l’OA, des personnes qui possèdent un titre professionnel ou un titre de compétence délivré par l’OA.

Transmission des documents

Les demandes peuvent être transmises à l’adresse électronique indiquée sur le site Web de l’ARSF. L’ARSF acceptera d’autres méthodes de demande si un demandeur a besoin d’adaptations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Délai d’approbation

L’ARSF communiquera sa décision au demandeur dans les 60 jours civils suivant la réception de tous les documents requis.

Modalités

Le paragraphe 4(3) de la LPTPF donne au directeur général de l’ARSF le pouvoir d’assortir l’approbation d’un OA de conditions à tout moment, y compris au moment de l’approbation ou pendant qu’une personne ou une entité agit à titre d’OA approuvé.

Par exemple, en examinant une demande, l’ARSF pourrait déterminer que le cadre d’application d’un OA potentiel n’est pas suffisamment solide. Le cas échéant, l’ARSF peut approuver la demande sous réserve que l’OA modifie son cadre d’application, dépose des rapports d’étape à intervalles réguliers pendant une certaine période et respecte les mesures de rendement précisées.

Lorsqu’un OA est approuvé, l’ARSF peut lui imposer des modalités, au besoin, pour donner force de loi au cadre de protection des titres. Il peut s’agir de la création de documents visant à informer les consommateurs, d’un examen obligatoire de la conformité ou de la gouvernance, de la mise en œuvre de contrôles plus stricts ou de restrictions ou d’interdiction temporaire de la délivrance de nouveaux titres de compétence.

Modalités d’approbation

Une fois approuvé, l’OA conviendra des modalités d’approbation de l’ARSF qui décriront les exigences qui découlent de la LPTPF et de la règle de PTPF et les exigences régulières de l’OA et toute condition d’approbation, le cas échéant.

Organismes d’accréditation et titres de compétence approuvés

La liste des OA et des titres de compétence approuvés par l’ARSF sera publiée sur le site Web de l’ARSF. Cette liste sera mise à jour à mesure que les OA et leurs titres de compétence pertinents sont approuvés. De plus, toute modalité d’approbation d’un OA ou d’un titre de compétence figurera sur le site Web de l’ARSF.

En vertu du paragraphe 4(4) de la règle de PTPF, les OA doivent publier une liste à jour des personnes à qui ils ont délivré des titres de compétence approuvés, ainsi que le type de titre octroyé à chaque personne. En vertu du paragraphe 4(5) de la règle de PTPF, l’ARSF se servira de ces renseignements pour créer et tenir son propre registre public.

Titres de PF et de CF – Demande d’approbation

Les demandes d’approbation d’un titre de PF ou de CF peuvent être présentées en même temps que la demande d’approbation de l’OA. Après avoir approuvé l’OA, l’ARSF étudiera la demande relative au titre de PF ou de CF. La demande d’approbation de titre présentée à l’ARSF doit respecter les exigences du paragraphe 5(1) ou 6(1) de la règle de PTPF et tenir compte de la ligne directrice faisant l’objet du présent document. Le formulaire est disponible sur le site Web de l’ARSF.

L’ARSF examinera la demande et les justificatifs à la lumière des normes prescrites aux paragraphes 5(1) ou 6(1) de la règle de PTPF et de la ligne directrice décrite dans ce document.

Pour en savoir plus sur les renseignements exigés, veuillez vous reporter à la section « Critères d’approbation d’un titre de compétence en planification financière ou en consultation financière » du présent document.

Transmission des documents

Si un demandeur souhaite demander l’approbation de plus d’un titre de compétence, il peut présenter une seule demande d’approbation en tant qu’OA, mais doit inclure des évaluations distinctes pour chaque approbation de titre demandée.

Révocation de l’approbation de l’organisme d’accréditation

La LPTPF et la règle de PTPF autorisent le directeur général de révoquer l’approbation d’un OA qui transgresse les modalités de son approbation, la LPTPF ou la règle de PTPF. L’ARSF publiera le nom des OA dont l’approbation a été révoquée sur son site Web.

Organismes d’accréditation – critères et fonctions

L’article 4 de la règle de PTPF énonce les normes prescrites qu’une entité doit suivre pour se faire approuver comme OA en vertu de la LPTPF, ainsi que les exigences permanentes auxquelles cet organisme doit se conformer.

Gouvernance et administration

Un OA doit démontrer avoir une structure de gouvernance, des politiques et procédures administratives et un mécanisme de service de l’intérêt public qui sont efficaces. L’ARSF évaluera si le demandeur peut protéger son processus d’accréditation contre tout abus d’influence et assurer l’intégrité de son programme d’accréditation, de sorte que seules les personnes qualifiées obtiennent un titre.

La demande d’approbation de l’OA doit être accompagnée de la description de ses systèmes, de ses politiques et de ses procédures en place pour se conformer au cadre de protection des titres. Par exemple :

La façon dont l’OA compte s’assurer de respecter continuellement le cadre de protection des titres, notamment les modalités d’approbation;
La façon dont l’OA adaptera son programme d’accréditation, en cas de modifications futures au cadre de protection des titres, aux lignes directrices pertinentes à ce cadre de l’ARSF, ou aux modalités ou autres exigences de l’ARSF.

Pour démontrer avoir une gouvernance et une administration efficaces qui servent l’intérêt public, l’OA doit décrire ce qui suit dans sa demande d’approbation :

Sa structure de gouvernance, c’est-à-dire de quelle manière il est supervisé par un conseil d’administration ou un autre organe de convenable qui est responsable de l’établissement des attentes pour le fonctionnement du programme d’accréditation et de la supervision de la haute direction et de l’exécution du programme en question.
Ses ressources financières nécessaires pour faire fonctionner son programme d’accréditation. Les demandes doivent comprendre une copie des derniers états financiers audités.
Ses dispositions pour atténuer le risque de responsabilité civile (p. ex. en souscrivant en permanence une assurance responsabilité professionnelle).
Sa politique de conservation des documents et la façon dont elle donnera à l’ARSF accès aux documents sur le fonctionnement de son programme d’accréditation conformément aux lois en vigueur, ou à d’autres accords contractuels ou exigences juridiques.
Les politiques et procédures en vigueur pour déceler, gérer et régler les conflits d’intérêts réels ou présumés concernant la structure, les activités, la supervision des titulaires de titres de compétence ou les décisions d’octroi de titres de compétence de l’organisme, renforçant son engagement à servir l’intérêt public.
Ses mesures de sécurité garantissant la protection des systèmes informatiques et des données électroniques.
Ses processus et procédures visant à atténuer toute perturbation de son fonctionnement.

Personnel et ressources

Les OA doivent démontrer dans leur demande d’approbation qu’ils possèdent le savoir-faire et les ressources nécessaires pour appliquer et gérer efficacement un programme d’accréditation, notamment qu’ils disposent du nombre suffisant de personnes capables de transmettre les enseignements du curriculum et de réaliser les examens, d’effectuer la surveillance et la supervision, d’enquêter sur les plaintes et de les résoudre, et de tenir des audiences disciplinaires, et que ces personnes sont toutes qualifiées, compétentes, expertes en la matière et ayant les compétences et l’expérience nécessaires pour s’acquitter de ces responsabilités, seules ou sous la direction de personnes possédant ces qualités, compétences et expériences.

Normes professionnelles visant les employés des organismes d’accréditation

La demande d’approbation de l’OA doit décrire son code de déontologie et ses normes professionnelles qui servent l’intérêt public et régissent la conduite de ses dirigeants, administrateurs et employés.

Contrôles pour s’assurer que seules les personnes qualifiées reçoivent un titre

La demande d’approbation de l’OA doit détailler les contrôles solides mis en place pour s’assurer qu’un titre n’est octroyé qu’aux personnes qualifiées et compétentes.

La demande d’approbation doit montrer que le processus d’accréditation du demandeur est équitable et n’est pas conçu ou appliqué de manière à empêcher une personne, un groupe ou une catégorie de personnes, de demander à être admis au programme d’accréditation, autrement que sur la base de la compétence et la capacité de servir l’intérêt public.

La demande doit également démontrer que le demandeur a mis en place un processus permettant d’évaluer le caractère adéquat d’un titulaire potentiel, dans l’éventualité où un autre organisme d’accréditation approuvé ou organisme de réglementation prendrait des mesures disciplinaires ou d’application de la loi à son encontre, de manière à garantir que la personne possède les qualifications requises pour détenir un titre de compétence approuvé.

Supervision des titulaires de titres de compétence

La demande d’approbation de l’OA doit démontrer que le demandeur dispose des politiques, procédures et pratiques administratives requises pour superviser les personnes détenant les titres de compétence approuvés qu’il a délivrés et de surveiller leur conduite de façon efficace. Notamment :

Exiger des titulaires qu’ils divulguent leurs titres de compétence approuvés aux consommateurs sans tarder et de façon claire.
Enquêter sur toute plainte ou allégation déposées par les consommateurs concernant une infraction potentielle ou réelle à son code de déontologie ou à ses normes professionnelles.
Surveiller toute mesure disciplinaire ou d’application de la loi prise par un autre OA approuvé ou un organisme de réglementation à l’encontre de l’un de ses titulaires de titre de compétence.
Évaluer le caractère adéquat d’un titulaire de titre de compétence, dans l’éventualité où un autre organisme d’accréditation ou organisme de réglementation prendrait des mesures disciplinaires ou d’application de la loi à son encontre, de manière à garantir que la personne possède encore les qualifications requises pour détenir un titre de compétence approuvé.
Si un titulaire est également enregistré ou a obtenu un permis auprès d’un organisme de réglementation ou détient un titre de compétence issu d’un autre OA approuvé, informer tout plaignant des autres options de traitement des plaintes possibles, le cas échéant. Cela devrait comprendre le fait de brosser à l’intention de tout plaignant un tableau des avantages potentiels pertinents que l’on associe au traitement de leur plainte par une autre entité (p. ex. accès à des services de résolution des différends et d’indemnisation tiers).
Aviser un organisme de réglementation des plaintes reçues concernant la conduite d’un titulaire de titre de compétence qui est aussi membre ou titulaire de l’organisme de réglementation en question, conformément à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée ou aux ententes sur le partage de l’information¹.
Aviser les autres OA ou les organismes de réglementation des mesures disciplinaires ou d’application de la loi qu’il a prises à l’encontre de l’un de ses titulaires de titre de compétence.

Contenu des cours

La demande d’approbation de l’OA doit décrire la façon dont il tiendra le contenu de ses cours à jour pour suivre l’évolution du secteur des services financiers et toute exigence réglementaire ou toute modification législative, le cas échéant.

Processus d’examen et de règlement des plaintes

La demande d’approbation de l’OA doit refléter la façon dont il répondra efficacement aux plaintes du public visant les titulaires des titres de compétence approuvés qu’il a délivrés et établira des processus efficaces pour régler ces plaintes de manière transparente et équitable et en faire part au public, notamment :

Des normes de service définies pour l’examen et le règlement des plaintes
Une démarche avérée et fondée sur le niveau de risque pour faire remonter les plaintes, au besoin
Une procédure éprouvée pour le tri des plaintes (p. ex., par volume, cause ou préjudice public potentiel) et la communication de l’issue de chaque plainte
Un processus de traitement des plaintes écrit qui est accessible au public

Information accessible au public

La demande d’approbation de l’OA doit faire état de la façon dont il dressera une liste à jour et accessible au public des titulaires des titres de compétence approuvés, et mettra à la disposition du public les informations sur les mesures disciplinaires prises à l’encontre des titulaires de titres actuels et anciens. En ce qui a trait à la quantité de détails publiés en ce qui a trait aux mesures disciplinaires, les consommateurs doivent pouvoir comprendre les faits essentiels et le résultat du processus.

La demande doit également démontrer que l’OA a instauré un mécanisme lui permettant de transmettre ces données à l’ARSF, conformément au paragraphe 4(5) de la règle de PTPF, dans le but de faciliter la création d’un registre public consolidé.

Contrats d’impartition

Si l’organisme d’accréditation sous-traite une composante de son programme d’accréditation, sa demande d’approbation doit décrire le contrat ayant force exécutoire conclu avec le tiers, les rôles et responsabilités de chaque partie, ainsi que les procédures d’identification et de gestion de tout conflit d’intérêts, le cas échéant, et les processus adoptés par le demandeur pour garantir la compétence et le rendement du tiers mandaté.

Critères d’approbation d’un titre de compétence en planification financière ou en consultation financière

Les articles 5 et 6 de la règle de PTPF énoncent les normes prescrites que les OA approuvés doivent respecter pour obtenir l’approbation d’un titre de PF ou de CF.

Programme d’accréditation

La demande de l’OA visant l’approbation d’un titre de compétence en planification financière ou en consultation financière doit comprendre les éléments suivants :

Des précisions quant à la façon dont l’organisme entend satisfaire aux exigences relatives aux titres de PF/CF stipulées dans la règle de PTPF (et plus particulièrement les articles 5 ou 6).
Un aperçu des diverses compétences qui seront enseignées et contrôlées par examen dans le cadre du titre en question.
Une explication détaillée de la façon dont la conception et l’administration du curriculum répondront aux normes énoncées aux paragraphes 5(1)a ou 6(1)a de la règle de PTPF, et des enseignements prodigués et des examens administrés aux élèves quant aux normes de diligence.
Une copie ou une description d’un code de déontologie et d’attentes professionnelles applicables à un titulaire de titre de compétence. Ces documents doivent s’aligner sur la norme de diligence qui figure à la clause 5(1)a ou 6(1)a et expliquer de quelle manière ils seront communiqués et appliqués (on soumettra le code de déontologie à un examen en vue de confirmer qu’il comprend une exigence de veiller à ce que le titulaire accorde la priorité aux intérêts du client).
Une description des exigences en matière de formation liées à la planification financière, à la consultation financière, aux investissements ou aux sujets connexes pour fournir les connaissances techniques, les aptitudes professionnelles et les compétences requises pour détenir chaque titre conformément aux paragraphes 5(1)b et 6(1)b de la règle de PTPF.
Un exemplaire du curriculum pour le titre de compétence en question.
Une description des politiques et procédures relatives à l’administration des examens conformément aux paragraphes 5(2) et 6(2) de la règle de PTPF.
Un modèle/échantillon d’un examen.
Les exigences en matière de formation, le format et la fréquence du programme d’éducation permanente qu’imposera l’OA approuvé (les exigences en matière d’éducation permanente doivent concorder avec les exigences en matière de formation ci-dessous pour que les titulaires de titres de compétence restent qualifiés aux fins de l’utilisation des titres de PF/CF).
Une description de la façon dont l’organisme d’accréditation entend assurer le respect de son code de déontologie et des exigences en matière de formation permanente.
Une description des exigences permanentes applicables aux personnes qui continuent de détenir et d’utiliser le titre de compétence, et de la façon dont les exigences permanentes sont surveillées et appliquées par l’OA approuvé (notamment le respect du code de déontologie et des normes professionnelles de l’OA).

Exigences en matière de formation

Les OA doivent fournir une description des exigences en matière de formation liées à la planification financière, à la consultation financière, aux investissements ou aux sujets connexes pour fournir les connaissances techniques, les aptitudes professionnelles et les compétences requises pour détenir chaque titre.

Les tableaux de l’annexe 1 présentent l’approche suivie par l’ARSF pour évaluer le curriculum de l’OA par rapport aux critères d’approbation des titres de PF/CF conformément aux paragraphes 5(1)b et 6(1)b de la règle de PTPF.

Remarque : Les tableaux ont pour but d’apporter des précisions aux OA concernant le type de contenu qui devrait figurer dans leur curriculum. Veuillez vous reporter à l’annexe 1 pour de plus amples détails sur l’approche suivie par l’ARSF pour évaluer le curriculum.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le (insérer la date ici) et seront révisées au plus tard (insérer la date future ici) après cette date.

À propos de ces lignes directrices

Ces lignes directrices constituent une approche. Ces lignes directrices en matière d’approche décrivent les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elles peuvent mentionner des obligations de conformité, mais n’en créent aucune. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Annexe 1 : Approche suivie par l’ARSF pour évaluer le curriculum en vertu de la LPTPF

Tableau 1 – Évaluation du curriculum pour les planificateurs financiers

Critères d’approbation du titre de PF	Approche
5(1)b)1 Le marché et le cadre de réglementation des services financiers au Canada.	Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu reflète ce qui suit : Un aperçu du marché des services financiers au Canada. Un aperçu du contexte réglementaire au Canada (au minimum lié concernant le secteur dans lequel la personne exerce). Pour permettre à une personne de donner des conseils financiers avisés, un programme d’études menant au titre de PF doit également comprendre du contenu sur l’économie. Plus particulièrement, le contenu doit porter sur le fonctionnement du marché des services financiers ainsi que sur les principes fondamentaux de l’économie et les politiques monétaires qui sous-tendent ce fonctionnement (p. ex., PIB, inflation, taux d’intérêt, etc.).
5(1)b)3 Les pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle. 5(1)b)4 Le traitement des conflits d’intérêts.	Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu reflète une compréhension : Des pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle, notamment un contenu pratique sur la gestion et le traitement de certains scénarios et situations relevant de la déontologie. Des processus permettant de déceler, gérer et régler les conflits d’intérêts réels ou présumés.
5(1)b)5 La collecte de renseignements personnels et financiers. 5(1)b)6 Le recensement des objectifs, des besoins et des priorités du client.	Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer une approche indépendante de tout produit au moment d’apprendre à connaître le client. L’ARSF considère qu’apprendre à connaître le client est une étape essentielle pour fournir des services de planification financière, quel que soit le produit vendu ou le service offert. Le curriculum doit porter, au minimum, sur les aptitudes et compétences requises pour offrir des conseils financiers à un client de détail (une personne autre qu’une société d’actions, société en nom collectif, association, fiducie, organisation, etc.). Le curriculum doit permettre à une personne de comprendre les notions suivantes : La collecte de renseignements personnels et financiers. L’établissement des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client. La détermination de la compétence du client et de sa tolérance au risque afin de créer son profil de risque. La détermination de la répartition des actifs qui convient à la situation financière unique du client. L’examen régulier des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client.
5(1)b)7 La remise d’une planification financière et de recommandations en matière d’investissement s’avérant appropriées pour un client. 5(1)b)8 L’élaboration et la présentation d’un plan financier intégré pour un client.	Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu reflète une compréhension complète de la planification financière intégrée, notamment les compétences nécessaires pour créer, présenter et mettre en œuvre un plan financier intégré pour le client. Un plan financier intégré comprendra une analyse complète de la situation financière et personnelle d’un client et mène à la création d’une planification financière et de recommandations en matière d’investissement appropriées. Le curriculum doit fournir une compréhension de la notion de « caractère approprié » et de la communication de recommandations appropriées, liées aux besoins et à la situation du client.
5(1)b)2 La planification successorale, la planification fiscale, la planification de la retraite, la planification des investissements, la gestion des finances et la gestion des assurances et du risque.	Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu est suffisant pour fournir une compréhension complète des sujets techniques suivants : La planification successorale La planification fiscale La planification de la retraite La planification des investissements, y compris les placements non traditionnels (l’ARSF définit les placements non traditionnels comme des placements qui n’entrent pas dans les catégories traditionnelles que sont les actions, les obligations ou les fonds liquides) La gestion des finances La gestion des assurances et du risque Le programme d’études doit aussi permettre à l’étudiant de comprendre les liens entre ces sujets.

Critères d’approbation du titre de PF

Approche

5(1)b)1 Le marché et le cadre de réglementation des services financiers au Canada.

Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu reflète ce qui suit :

Un aperçu du marché des services financiers au Canada.
Un aperçu du contexte réglementaire au Canada (au minimum lié concernant le secteur dans lequel la personne exerce).

Pour permettre à une personne de donner des conseils financiers avisés, un programme d’études menant au titre de PF doit également comprendre du contenu sur l’économie. Plus particulièrement, le contenu doit porter sur le fonctionnement du marché des services financiers ainsi que sur les principes fondamentaux de l’économie et les politiques monétaires qui sous-tendent ce fonctionnement (p. ex., PIB, inflation, taux d’intérêt, etc.).

5(1)b)3 Les pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle.

5(1)b)4 Le traitement des conflits d’intérêts.

Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu reflète une compréhension :

Des pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle, notamment un contenu pratique sur la gestion et le traitement de certains scénarios et situations relevant de la déontologie.
Des processus permettant de déceler, gérer et régler les conflits d’intérêts réels ou présumés.

5(1)b)5 La collecte de renseignements personnels et financiers.

5(1)b)6 Le recensement des objectifs, des besoins et des priorités du client.

Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer une approche indépendante de tout produit au moment d’apprendre à connaître le client. L’ARSF considère qu’apprendre à connaître le client est une étape essentielle pour fournir des services de planification financière, quel que soit le produit vendu ou le service offert.

Le curriculum doit porter, au minimum, sur les aptitudes et compétences requises pour offrir des conseils financiers à un client de détail (une personne autre qu’une société d’actions, société en nom collectif, association, fiducie, organisation, etc.).

Le curriculum doit permettre à une personne de comprendre les notions suivantes :

La collecte de renseignements personnels et financiers.
L’établissement des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client.
La détermination de la compétence du client et de sa tolérance au risque afin de créer son profil de risque.
La détermination de la répartition des actifs qui convient à la situation financière unique du client.
L’examen régulier des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client.

5(1)b)7 La remise d’une planification financière et de recommandations en matière d’investissement s’avérant appropriées pour un client.

5(1)b)8 L’élaboration et la présentation d’un plan financier intégré pour un client.

Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu reflète une compréhension complète de la planification financière intégrée, notamment les compétences nécessaires pour créer, présenter et mettre en œuvre un plan financier intégré pour le client.

Un plan financier intégré comprendra une analyse complète de la situation financière et personnelle d’un client et mène à la création d’une planification financière et de recommandations en matière d’investissement appropriées.

Le curriculum doit fournir une compréhension de la notion de « caractère approprié » et de la communication de recommandations appropriées, liées aux besoins et à la situation du client.

5(1)b)2 La planification successorale, la planification fiscale, la planification de la retraite, la planification des investissements, la gestion des finances et la gestion des assurances et du risque.

Un programme d’études menant au titre de PF doit démontrer que son contenu est suffisant pour fournir une compréhension complète des sujets techniques suivants :

La planification successorale
La planification fiscale
La planification de la retraite
La planification des investissements, y compris les placements non traditionnels (l’ARSF définit les placements non traditionnels comme des placements qui n’entrent pas dans les catégories traditionnelles que sont les actions, les obligations ou les fonds liquides)
La gestion des finances
La gestion des assurances et du risque

Le programme d’études doit aussi permettre à l’étudiant de comprendre les liens entre ces sujets.

Tableau 2 – Évaluation du curriculum pour les conseillers financiers

Critères d’approbation du titre de CF	Approche
6(1)b)1 Le marché et le cadre de réglementation des services financiers au Canada.	Un programme d’études menant au titre de CF doit démontrer que son contenu reflète ce qui suit : Un aperçu du marché des services financiers au Canada. Un aperçu du contexte réglementaire du secteur dans lequel la personne exerce au Canada. Pour permettre à une personne de donner des conseils financiers avisés, un programme d’études menant au titre de PF doit également inclure du contenu sur l’économie. Plus particulièrement, le contenu doit porter sur le fonctionnement du marché des services financiers ainsi que sur les principes fondamentaux de l’économie et les politiques monétaires qui sous-tendent ce fonctionnement (p. ex., PIB, inflation, taux d’intérêt, etc.).
6(1)b)3 Les pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle. 6(1)b)4 Le traitement des conflits d’intérêts.	Le contenu d’un programme d’études menant au titre de CF devra démontrer une compréhension : Des pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle, notamment un contenu pratique sur la gestion et le traitement de certains scénarios et situations relevant de la déontologie. Des processus permettant de déceler, gérer et régler les conflits d’intérêts réels ou présumés.
6(1)b)5 La collecte de renseignements personnels et financiers. 6(1)b)6 Le recensement des objectifs, des besoins et des priorités du client.	Le curriculum doit permettre de comprendre les notions de base requises pour fournir des conseils adéquats, sans lien avec un produit ou un service en particulier, notamment : La collecte de renseignements personnels et financiers. L’établissement des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client. La détermination de la compétence du client et de sa tolérance au risque afin de créer son profil de risque. La détermination de la répartition des actifs qui convient à la situation financière unique du client. L’examen régulier des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client. Le curriculum doit porter, au minimum, sur les aptitudes et compétences requises pour offrir des conseils financiers à un client de détail (une personne autre qu’une société d’actions, société en nom collectif, association, fiducie, organisation, etc.).
6(1)b)7 La remise de recommandations financières en matière d’investissement s’avérant appropriées pour un client.	Un programme d’études menant au titre de CF doit démontrer un contenu suffisant pour permettre de comprendre les aptitudes et les compétences requises pour formuler, présenter et mettre en œuvre (le cas échéant) des recommandations financières ou d’investissements s’avérant appropriées pour un client, notamment aux fins de la vente de produits de placement. Le curriculum doit fournir une compréhension de la notion de « caractère approprié » et de la communication de recommandations appropriées, liées aux besoins et à la situation du client.
6(1)b)2 Les produits et services offerts par la personne.	Un programme d’études menant au titre de CF doit démontrer un contenu qui reflète une compréhension des produits de placement courants ainsi qu’une connaissance approfondie et un savoir-faire concernant un ou plusieurs de ces produits. Le programme d’études doit également permettre de maîtriser les sujets suivants relativement à tout produit de placement recommandé : La planification successorale La planification fiscale La planification de la retraite La gestion des finances La gestion des assurances et du risque

Critères d’approbation du titre de CF

Approche

6(1)b)1 Le marché et le cadre de réglementation des services financiers au Canada.

Un programme d’études menant au titre de CF doit démontrer que son contenu reflète ce qui suit :

Un aperçu du marché des services financiers au Canada.
Un aperçu du contexte réglementaire du secteur dans lequel la personne exerce au Canada.

Pour permettre à une personne de donner des conseils financiers avisés, un programme d’études menant au titre de PF doit également inclure du contenu sur l’économie. Plus particulièrement, le contenu doit porter sur le fonctionnement du marché des services financiers ainsi que sur les principes fondamentaux de l’économie et les politiques monétaires qui sous-tendent ce fonctionnement (p. ex., PIB, inflation, taux d’intérêt, etc.).

6(1)b)3 Les pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle.

6(1)b)4 Le traitement des conflits d’intérêts.

Le contenu d’un programme d’études menant au titre de CF devra démontrer une compréhension :

Des pratiques conformes à la déontologie et la conduite professionnelle, notamment un contenu pratique sur la gestion et le traitement de certains scénarios et situations relevant de la déontologie.
Des processus permettant de déceler, gérer et régler les conflits d’intérêts réels ou présumés.

6(1)b)5 La collecte de renseignements personnels et financiers.

6(1)b)6 Le recensement des objectifs, des besoins et des priorités du client.

Le curriculum doit permettre de comprendre les notions de base requises pour fournir des conseils adéquats, sans lien avec un produit ou un service en particulier, notamment :

La collecte de renseignements personnels et financiers.
L’établissement des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client.
La détermination de la compétence du client et de sa tolérance au risque afin de créer son profil de risque.
La détermination de la répartition des actifs qui convient à la situation financière unique du client.
L’examen régulier des objectifs financiers, des priorités et des besoins du client.

6(1)b)7 La remise de recommandations financières en matière d’investissement s’avérant appropriées pour un client.

Un programme d’études menant au titre de CF doit démontrer un contenu suffisant pour permettre de comprendre les aptitudes et les compétences requises pour formuler, présenter et mettre en œuvre (le cas échéant) des recommandations financières ou d’investissements s’avérant appropriées pour un client, notamment aux fins de la vente de produits de placement.

Le curriculum doit fournir une compréhension de la notion de « caractère approprié » et de la communication de recommandations appropriées, liées aux besoins et à la situation du client.

6(1)b)2 Les produits et services offerts par la personne.

Un programme d’études menant au titre de CF doit démontrer un contenu qui reflète une compréhension des produits de placement courants ainsi qu’une connaissance approfondie et un savoir-faire concernant un ou plusieurs de ces produits.

Le programme d’études doit également permettre de maîtriser les sujets suivants relativement à tout produit de placement recommandé :

La planification successorale
La planification fiscale
La planification de la retraite
La gestion des finances
La gestion des assurances et du risque

¹ Mettre éventuellement en œuvre un processus permettant d’obtenir le consentement des titulaires actuels ou potentiels de titres de compétence concernant le partage de l’information avec d’autres organismes d’accréditation ou organismes de réglementation au sujet du caractère adéquat de la personne en tant que titulaire de titre de compétence.